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#841 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

A mon avis, pour une vente, le DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir.

Art. 3.89. Syndic
(...)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(...)
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

#842 Re : Ventes et achats » rachat parts de société : comment procéder ? » 19-06-2025 15:34:30

max11 a écrit :
PIM a écrit :

On peut difficilement être des 2 côtés à la fois.... Mais qui a dit que cela devait être facile ?

Non, pas des deux côtés à la fois pour le même dossier.

Mais croyez-vous qu'un AI bien rodé aux ventes de sociétés avec immeuble est aussi compétent (utile par rapport à ses honoraires ?) si on vient le consulter comme conseillé pour acheter une société ?

Je ne sais pas. Et quand on ne sait pas ou qu'un découvre un domaine, le conseil permet d'éviter que la courbe d'apprentissage ne soit trop douloureuse.

J'avais sans doute plusieurs centaines de baux à mon actif ailleurs quand j'ai cherché mon premier locataire à Charleroi. Je suis passé par un agent immobilier pour la recherche et le bail de ce premier locataire, et je n'ai jamais regretté cet investissement.

PS et pour rappel pour les nouveaux: si je fréquente le forum de Pim, je n'y travaille pas et n'y ai aucun intérêt -  ça va sans doute sans dire, mais cela va encore mieux en l'écrivant

#843 Re : Ventes et achats » rachat parts de société : comment procéder ? » 19-06-2025 15:34:30

max11 a écrit :

A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire  tongue  tongue  tongue

Il en existe pourtant, en tout cas à la vente.
Quelques conseils et considérations sur la page y consacrée d'un professionnel tout à fait au hasard  angel

#844 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Bonjour, une société qui détient un immeuble en Wallonie est a vendre. Elle est proposée a 300k. Dans cette société un prêt est en cours et il reste 100k a amortir. Ma question est simple , puisque le prêt est repris , est ce qu il faut débourser 400k in fine?  En vous remerciant

Attention à ne pas confondre ce qu'il reste "à amortir" et ce qu'il reste à rembourser à la banque du crédit. Cela n'a rien à voir.

A amortir: c'est ce qu'il reste de la valeur comptable de l'immeuble qui pourra être compté en frais -> à l'actif
A rembourser: c'est le solde restant dû à la banque -> au passif, partie pour "dette à échoir dans l'année" et partie en "dette à long terme"

A amortir, c'est le prix d'achat du bien hors terrain divisé en 33.
A rembourser, cela dépend de la date d'origine du crédit, du taux, du type, de la durée, etc.

Il peut avoir acheté il y a 23 ans un immeuble à 330.000€ hors terrain. Il resterait 100.000€ à amortir en 10 années d'amortissement de 10.000€ chaque année.
Mais il peut aussi avoir acheté à 165.000€ il y a 28 ans (donc il resterait 5 années d'amortissement à 5.000€) , et avoir fait pour des travaux pour 165.000€ il y a 18 ans (et pour lesquels il resterait 15 années d'amortissement de 5000€, soit 75.000€)

Dans un cas, vous avez 10.000€ de "frais" pendant 10 ans. Dans l'autre, c'est 10.000€ pendant 5 ans, suivi de 10 années avec "seulement" 5.000€.

Reste le soucis du crédit.
Et il peut avoir fait un crédit pour l'achat initial, auquel cas, le crédit devrait être remboursé, sauf si c'est un crédit bullet.
Mais il peut aussi avoir fait un crédit pour les travaux, en 5 ans...

Attention, si le projet de contrat de vente des parts impose que vous remboursiez le crédit en une fois, ce n'est pas un crédit hypothécaire standard d'un consommateur lambda, protégé par toutes les lois possibles et avec seulement 3 mois d'indemnité. Dans le cas d'une société, c'est généralement beaucoup plus coûteux de rembourser anticipativement. Parlez à votre banquier. Certaines  banques comptent 6 mois d'indemnité. D'autres comptent les intérêts jusqu'au bout du crédit. D'autres encore font un calcul savant de perte de revenu en faisant la différence d'intérêt entre votre prêt initial, et un prêt identique que la banque devrait faire aujourd'hui. Et ces 3 situations sont très différentes...

#845 Re : Ventes et achats » rachat parts de société : comment procéder ? » 19-06-2025 15:34:30

Je me demande s'il n'y a pas du conseil à aller chercher chez un agent immobilier spécialisé dans ce domaine, mais indépendant de votre vente.

En tout état de cause, ce serait plus 1000x utile que de passer voir un notaire. L'avis d'un notaire n'a aucune valeur ajoutée pour une telle acquisition, et il n'y a aucune obligation d'y avoir recours. C'est du temps perdu, et il serait capable de vous compter des honoraires pour ça.

Un comptable serait effectivement utile. Un avocat aussi, s'il est spécialisé dans ce domaine.

Personnellement, quand j'ai acheté une société, c'était le contrat qui était le plus important. Contrairement à un achat immobilier standard où l'intervention du notaire vous protège de surprises ultérieures à votre achat, dans le cas d'une société, on n'est trop sûr de rien.

#846 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Je pense que pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux....), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment. Evidemment, le sortant doit le remettre au nouveau syndic et ne doit pas conserver d'archives..

#847 Re : Locations et baux » Indexation loyer, bail 9ans, region Wallonne » 04-12-2024 21:40:49

Vous pouvez indexer à tout moment, mais pas plus tôt qu'à la date anniversaire. Pour votre indexation de 2025, vous êtes un peu tôt, et les indices ne sont pas encore disponible.

Mais pour votre indexation de 2024, la date est dépassée, et vous pouvez donc indexer pour l'avenir, mais aussi pour les 3 mois précédant la demande.

Vous pouvez indexer sur le site de Pim.be, moyennant recalcul suite aux sauts d'index régionaux, sur le site gouvernemental de Statbel, ou sur le site de Test-Achat qui en tiennent compte immédiatement tous les deux.

#848 Re : Copropriétés forcées » Viager » 02-08-2025 09:00:57

G.B. a écrit :

Non, le juge n'a pas désigné un administrateur...
Comme je l'ai ((déja) expliqué le juge a respecté le MANDAT que le copropriétaire débirentier avait fait enregistrer via son notaire auprrès de la Fedé des Notaires. Ce mandat de protection extra judiciaire est connu des juges de paix en consultantle registre.

C'est exactement ce que la loi que j'ai pointée dit.
(Donc d'accord avec vous, sauf pour le premier mot indiquant une contradiction suivie d'une explication identique à ce que j'ai pointé)

#849 Re : Copropriétés forcées » Viager » 02-08-2025 09:00:57

En fait, votre épilogue est logique. La nomination d'un administrateur de bien découle de l'art 488 de l'ancien code civil:

Art. 488bis. A. Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal.

#850 Re : Locations et baux » Contrat de bail commercial. » 01-12-2024 13:44:06

Je partage cet avis.

On voit parfois des arrivées intempestives qui partent dans tous les sens avec un peu de n'importe quoi. Ce n'est pas le cas ici. Chouette. Et en plus, au vu de ses messages, il semble disposer d'une certain expertise en matière d'immobilier commercial...
Pourvu que ce ne soit pas un passage éclair avant de disparaître...

#851 Re : Divers (hors achat/location) » problème de facturation vis à vis d'un syndic belge » 30-11-2024 23:42:06

comrade.skydiver a écrit :

Mais vous savez sûrement comme moi que le sens commun ne vaut rien par rapport à un texte de loi. D'où ma question originale évidemment.

Il n'existe pas de loi imposant que la facture soit émise à l'adresse du lot. Comme certains vous l'ont déjà dit, demandez au syndic de démontrer son affirmation, qui est absurde.

#852 Re : Divers (hors achat/location) » problème de facturation vis à vis d'un syndic belge » 30-11-2024 23:42:06

Il n'est pas illégal de recevoir sa convocation par mail si on l'a autorisé. Si c'est une décision très ancienne, et que c'est la pratique généralisée depuis des lustres, on peut conclure que vous l'avez autorisé. Et donc que c'est légal. Vous pouvez néanmoins changer d'avis et demander votre convocation par recommandé. (Mais ce serait idiot si cela marche bien)

Pour les factures adressées par courrier, demandez les par mail. Ou bien exigez que vos coordonnées soient correctement mentionnées sur la "facture, expliquant que pour des raisons fiscales évidentes, cela vous pose un préjudice évident que la facture ne soit pas adressée correctement, et dès lors que vous considérerez que les factures incorrectes ne vous concernent pas, d'autant plus que vous risquez de ne pas les recevoir. Et donc, comme les factures sont incorrectes (alors qu'elles étaient correctes avec l'ancien syndic), vous ne les payerez pas, même si par extraordinaire vous les recevez.

Quelqu'un qui veut que je paie une "facture" doit m'adresser une facture correcte, et il faut que je la reçoive.

Il y a en Belgique des milliers de copropriétaires investisseurs, qui reçoivent des appels de provision et des décomptes divers et variés, à leur adresse personnelle, et pas à l'adresse de leur lot. Ce serait un beau bordel si les syndic envoyaient les "factures" de tous ces propriétaires investisseurs et donc non résidents à une adresse où ils n'habitent pas.

C'est une syndic IPI, votre nouveau syndic?

#853 Re : Divers (hors achat/location) » problème de facturation vis à vis d'un syndic belge » 30-11-2024 23:42:06

comrade.skydiver a écrit :
rexou a écrit :
comrade.skydiver a écrit :

Merci pour toutes vos réponses et vos encouragements.
Donc pour répondre à la principale question concernant la convocation aux AG, le syndic dans ce cas-ci a la vie facile car il y a des années l'association des co-propriétaires a voté le fait que tous les co-propriétaires recevraient par email les convocations. A l'époque, ce n'était pas le même syndic et on n'avait pas spécifiquement de problèmes donc pas de raisons de nous opposer.
Depuis, évidemment à cause de ce problème de facturation on s'est opposé et on a demandé officiellement que pour nous au moins ce soit envoyé par courrier recommandé en RE-précisant la bonne adresse.

Bon, ceci étant dit, personne ne faisant partie d'un syndic ici ne se souviendrait de près ou de loin d'un paragraphe d'un des codes, que ce soit civil ou autre, concernant le fait que la facturation ne peut être changé après chaque AG? J'imagine qu'il doit faire référence au fait que les factures ne peuvent plus être contestées post-AG non? Mais en aucun cas j'ai vu qu'on y parlait de la dénomination ou adressage des factures mais plutôt des montants, non?

Et j'entends bien le fait de demander sur quoi ils reposent leurs arguments, j'ai donc envoyé un courrier en ce sens pour en savoir plus.

Une AG ne PEUT pas voter la décision d'envoyer toutes les convocations par mail. Chaque CP doit signer un document par lequel il précise accepter recevoir sa convocation via un autre moyen que le recommandé. A défaut d'avoir signé ce document la convocation doit lui parvenir par recommandé à l'adresse qu'il aura communiqué au syndic.

Le syndic précédent était déjà hors des clous... Ceci dit, si la décision est unanime avec tous les CP présents ou représentés, personne ne peut se plaindre. Sauf un acheteur ultérieur qui se verrait imposer ce mode de convocation sans l'avoir spécifiquement choisi.

Oui, malheureusement on a pas été présent à cette fameuse AG et c'était il y a super longtemps donc fatalement on ne peut plus s'en plaindre. Quoiqu'il en soit le problème essentiel reste le problème de la facturation .

La loi est impérative, et toutes les décisions qui ne sont pas conformes à la loi sont réputées inexistantes.
Et si la décision a été prise il y a super longtemps, il faut savoir que la loi a changé régulièrement ces 20 dernières années.

Néanmoins, je suis surpris de votre explication. Vous râlez parce que le syndic envoie tout par courrier à l'adresse du lot, mais vous recevez les convocations par mail. Pas très cohérent (soit de votre explication, soit de votre syndic...)

#854 Re : Divers (hors achat/location) » problème de facturation vis à vis d'un syndic belge » 30-11-2024 23:42:06

Arrêtez de payer les factures et attendez les mises en demeure...
Pour les AG, il va aussi vous convoquer à une adresse où vous ne résidez pas?

C'est vraiment n'importe quoi: s'il vous convoque à la mauvaise adresse et que vous êtes absent à l'AG, vous pourrez faire annuler toutes les décisions de l'AG, parce qu'elle ne sera pas valable.

#856 Re : Copropriétés forcées » Pas de syndic ? => pas d'AG ?? » 03-12-2024 14:51:19

Yves Van Ermen a écrit :

Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.

Voulez-vous dire que l'exception que je soulevais (unanimite pour éviter le régime de copropriété) n'est pas une option?

#857 Re : Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

bg1000 a écrit :

Bonjour

Pour Information

Il y a maintenant la possibilité d'activer le télérelevé des consommations via une application.
Cette application permet aussi de faire un suivit des consommations.

Un suivit des consommations dans ces temps de transition énergétique est fort importante.


BG

Je suppose qu'il faut que le compteur soit un compteur communicant...
Chez Ores, cela existe aussi.

#858 Re : Locations et baux » Demande d'informations sur bail d'appartement » 29-11-2024 01:55:07

Vous pouvez enregistrer le bail n'importe quand. Si vous dépassez les deux mois après sa signature, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 50€.

Vous pouvez indexer le bien une fois qu'il a été enregistrer, tout en tenant compte du saut d'index partiel conditionné au PEB. Le calcul est très simple: allez sur le site de Test-Achat...

#859 Re : Copropriétés forcées » Pas de syndic ? => pas d'AG ?? » 03-12-2024 14:51:19

La loi sur les indivisions et copropriétés se trouve ici

Ce que vous avez trouvé fait référence à l'article 3.84 du code civil:

Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

En ce cas, pas de syndic, pas d'AG, pas de formalisme liée aux copropriétés, etc.

Mais si un des propriétaires s'oppose à ce fonctionnement au petit bonheur la chance, le régime copropriété-syndic-AG redevient obligatoire.

#860 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.

Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).

Art. 3.89. Syndic
(...)
  § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(...)
  7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

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