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Vous devez d'abord remplir un formulaire de requête que la Justice de Paix du canton concerné vous délivrera.
Sur base de ce document, certaines communes acceptent de vous délivrer le certificat de domicile de votre locataire, sans lequel le Juge ne pourra traiter votre requête.
D'un point de vue charges locatives, le forfait contractuellement prévu a été acquitté.
Vous étiez en mode forfaitaire ou en mode "provisions"?
(Voir ce qu'en dit votre contrat de bail).
Voir aussi dans votre contrat, si l'expert est choisi par les parties, si son nom y figure et s'il est payé par les parties à frais partagés.
En tant que bailleur, je demande toujours à mon locataire en partance de se munir du formulaire de libération de sa garantie locative qu'il peut se procurer auprès de l'agence où il a déposé sa garantie.
Juste après l'état des lieux de sortie (si'l n'y a pas trop de dégâts), l'expert peut établir son chiffrage sur le champ, nous remplissons ensemble le document et le signons.
Voilà!
Evidemment si vous êtes encore en attente d'un décompte annuel eau et chauffage du Syndic, là cela peut prendre un certain temps.
La loi prévoit que votre bailleur peut vous réclamer des charges (à condition bien sur de vous en fournir les justificatifs) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.
Question fondamentale: êtes-vous en possession de lu rapport de l'Etat des Lieux de Sortie?
Cet expert a t'il été choisi de commun accord et donc à frais partagés?
Inutile de vous dire que dès que je lui ai transmis la taxe de seconde résidence (plus de 400€) en lui demandant de me la payer, il a vite dévoilé son jeu...
Il est parti à la cloche de bois sans vous signifier le moindre renon??
Comment savez-vous qu'il est domicilié ailleurs?
Un jour la commune m'a envoyé une taxe de seconde résidence car plus personne n'était domicilié dans le bien. C'est comme cela que j'avais découvert que mon locataire utilisait mon bien comme seconde résidence depuis 2 mois...
Réponse : mais on est en hiver !
Et oui, mais on n'est pas en France...
Si on utilise un bail "PIM", il n'y a aucune équivoque possible:
Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert,
et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
Se sont-ils au moins présentés devant le Juge?
Quelles explications ont ils donné?
Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
J'ai souvent le cas, car peu d'expert-géomètres arrivent à envoyer leur rapport d'ELE dans les 2 mois de la signature du bail.
Cela ne pose aucun problème. Le Bureau d'Enregistrement apprécie au plus haut point que vous envoyez la page du bail qui porte leur cachet, lors de l'enregistrement "tardif" de l'ELE.
C'est tout est c'est aussi gratuit...
Non, la loi est très claire (même si apparemment votre banquier n'y connait que dalle...). Une garantie locative ne peut être libérée que de 2 manières:
- un accord à l'amiable entre les parties
- un jugement.
j'intègre les charges communes dans le loyer de base
Je comprends parfaitement mais personnellement, je ne souhaite pas diminuer le prix de mon loyer de 150 à 200€/mois.
Pour un 2 chambres dans un copropriété (presque) parfaitement entretenue avec Sydic professionnel, jardin et ascenseur, on atteind vite les 200€/mois en charges locatives...
Surtout dans les belles communes de Bruxelles, où il est déjà pratiquement impossible de trouver des projets rentables...
Personnellement, je donne les décomptes de charges tous les 3 mois à mes locataires. Bien entendu les décomptes eau et chauffage sont, eux, annuels.
Mes locataires apprécient de recevoir les listings de charges tous les 3 mois même si contractuellement, je ne dois les fournir qu'une seule fois par an.
La banque s'est excusée et a reconstitué la garantie locative
Heureusement que:
1/ Le locataire n'avait pas encore dépensé les sous ou constitué avec ce montant, la garantie de son nouveau logement.
2/ Qu'il a bien voulu rembourser le montant à la banque!
Je voulais dire remercié en fin de bail évidemment...
Etant hyper réaliste, avant de mettre les pieds dans une copropriété (surout s'il s'agit d'un bloc de plus de 50 appartements!!), je me renseigne pour savoir comment se déroulent les AG's. Avant d'acheter, je lis aussi les derniers PV's avec garnde attention.
Etant hyper-réaliste, je sais aussi que je peux déposer une requête auprès du Juge de Paix si j'estime qu'une décision a été prise illégalement en AG, ou nuit à mes intérêts. A moi de prouver que tel est bien le cas devant le Juge.
Je sais que j'ai 4 mois après l'AG pour réagir de la sorte.
Etant hyper-réaliste, je sais à quel point il est difficile d'obtenir un consensus auprès de 50 copropriétaires venant d'horizons et de pays les plus divers, défendant des intérêts parfois totalement divergents.
Si tout cela ne me convient pas, et bien je prends mes responsabilités et achète plutôt une villa 4 façades au milieu de plusieurs hectares.
Là je serai seul maître à bord.
Bon, vous avez choisi de vivre dans une énorme copropriété, à vous d'être réaliste en assumant vos choix.
N'oubliez pas non plus que vos assurances sont indexées sur l'indice ABEX (aucune comparaison avec l'indice santé), et que votre précompte immobilier est indexé sur l'indice des prix à la consommation (et non l'indice santé).
Idem pour votre déclaration d'impôts où il faut indiquer les RC des biens donnés en location (non professionnelle) au regard du code 106.
Ces RC sont indexés sur base des prix à la consommation avant d'être multipliés par 1.4 et d'être ainsi ajoutés à tous vos autres revenus.
Donc si vous n'indexez pas le loyer, l'opération devient au fil du temps de moins en moins rentable...
J"y pense, aucun intervenant n'a songé à vous poser la question la plus importante dans cette affaire:
Votre propriétaire vous a-t-elle transmis les décomptes de charges établis par le Syndic? A quelle fréquence? Une fois par trimestre?
Et les décomptes annuels eau et chauffage qui recalcule vos charges sur bases des relevés de vos compteurs?
Votre propriétaire reçoit tous ces documents du Syndic et vous devez les lui réclamer.
Avant de signer le bail, vous pouviez demander de voir les derniers décomptes de charges pour être surs qu'une provision de 150€ / mois allait plus ou moins couvrir les frais réels.
Comme dit aussi souvent sur ces forums, 150€ de provisions pour un appartement de 70m² dans une copropriété avec un ascenseur, ce n'est en général pas assez surtout s'il y a un jardin à entretenir et un Syndic professionnel à rénumérer.