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#9181 Re : Locations et baux » bail chez notaire » 13-12-2012 06:38:15
Tout le monde est égal devant la loi, que votre bail soit écrit par un notaire ou qu'il s'agisse d'un bail PIM n'y change rien.
Il faut passer par le Juge de Paix pour pouvoir expulser un locataire.
Et dès qu'ils ont franchi la frontière et ne sont plus domiciliés en Belgique, vous nesaurez même plus introduire de requête devant le Juge puisque vous devez produire le certificat de domicile de vos locataires...
#9182 Re : Locations et baux » Mediation de dette - prolonger bail? » 03-12-2012 22:13:58
Et vous n'aviez pas convenu de date pour l'Etat des lieux de sortie avec remise des clés?
#9183 Re : Locations et baux » bail 9ans.. duré du preavis » 02-12-2012 22:13:48
Je ne sais pas où vous cherchez, mais à Bruxelles (19 communes), il y a des milliers d'appartements à louer...
#9184 Re : Ventes et achats » Prêt refusé - suite ? » 02-12-2012 09:41:53
Il s'agit bel et bien d'un compromis valant vente!
Dépechez-vous de présenter votre lettre de refus avant le 1er janvier 2013
#9185 Re : Ventes et achats » Prêt refusé - suite ? » 02-12-2012 09:41:53
Légalement parlant, je pense qu'un compromis sous seing privé a bien été signé avec la venderesse:
et signer avec la vendeuse un document qui détaillait les conditions de la vente et la condition comme quoi la vente était nulle si j'avais pas de crédit.
#9186 Re : Ventes et achats » Prêt refusé - suite ? » 02-12-2012 09:41:53
Qu'elle est la clause exacte du compromis que vous avez signé?
#9187 Re : Ventes et achats » Prêt refusé - suite ? » 02-12-2012 09:41:53
Dans les compromis rédigés par notaire, il faut apporter la preuve qu'au moins 3 banques vous ont refusé le crédit.
#9188 Re : Ventes et achats » contrats de bail faussés pour une vente » 01-12-2012 23:51:35
Et tout cela alors que le notaire du vendeur a constaté qu'il y avait faux en écriture??
Et que le notaire du vendeur à dès lors fait usage de faux en parfaite connaissance de cause?
C'est dans quelle commune??
#9189 Re : Ventes et achats » contrats de bail faussés pour une vente » 01-12-2012 23:51:35
mais flagrantes sur les mêmes contrats en originaux reçus le jour de l'acte.
Donc les 2 notaires l'ont constaté le jour de l'acte et vous n'avez dès lors pas signé?
#9190 Re : Locations et baux » Bail Intuitu Personae » 03-12-2012 19:02:36
J'y pense: Ottignies? Seriez-vous étudiant à Louvain-La-Neuve?
Vous ne donnez que quelques bribes sur votre situation et donc il est difficile de savoir si votre situation est légalement prévue on non.
La loi sur les loyers en Belgique ne couvre que les baux de résidence principale.
Louez-vous un "kot" en tant qu'étudaint sans y être domicilié?
#9191 Re : Locations et baux » Bail Intuitu Personae » 03-12-2012 19:02:36
Effectivement, la loi ne protège que les "vrais" locataires qui sont en possession d'un bail de résidence principale.
Pas en chambres d'hôtes...
#9192 Re : Ventes et achats » contrats de bail faussés pour une vente » 01-12-2012 23:51:35
Entre le compromis et l'acte (4 mois max), il se peut que de nouveaux locataires aient signé de nouveaux contrats.
J'espère pour vous que les loyers sont plus élevés!
#9193 Re : Locations et baux » BAIL POUR 2 ET IL Y A 6 PERS » 02-12-2012 17:57:22
S'il y a surpopulation le bien est classé comme étant insalubre.
Le bailleur ne peut plus le louer et le locataire perd le logement.
Par contre en échange, il reçoit des tas de points qui lui permettent d'avoir la priorité pour un logement social.
Attention, il n'est pas possible pour le bailleur de demander à la commune combien de personnes sont domiciliées chez lui.
Ce serait en violation avec les droits relatifs à la vie privée du locataire...
#9194 Re : Locations et baux » BAIL POUR 2 ET IL Y A 6 PERS » 02-12-2012 17:57:22
mais en plus, il y a provision de charges eau et chauffage et donc je suis dégouter, ils ont en plus eau pour 6 au lieu de 2 et chauffage gratis
Vous parlez bien d'une provision pas de forfait n'est-ce pas?
j 'ai peur que si il y a un problème (incendie) ou autres
Vous n'avez quand même pas donné les clés sans avoir la preuve qu'ils avait souscrit une assurance responsabilité civile locative?
En cas de problème votre assureur couvrira les dommages et ensuite se retournera contre leur assurance à eux.
#9195 Re : Ventes et achats » Prêt refusé - suite ? » 02-12-2012 09:41:53
et signer avec la vendeuse un document qui détaillait les conditions de la vente et la condition comme quoi la vente était nulle si j'avais pas de crédit.
Mais cela s'appelle un compromis (sans notaire).
Avant de signer, il fallait lui dire que vous aviez un notaire et que c'est lui qui rédigerait le compromis...
#9196 Re : Locations et baux » garantie locative avant de signer un bail » 26-11-2016 08:43:16
Il s'agit de l'assurance Responsabilité Civile locative.
Car l'assurance de la copropriété pourrait intervenir et puis récupérer les fonds sur le locataire s'il s'avère qu'il est responsable des dommages.
#9197 Re : Prêts hypothécaires/assurances » intervalle entre 2 crédits hypothécaire » 30-11-2012 08:30:08
Evidemment il n'y a pas que le travail.
J'entendais par garantie, les biens que vous pouviez mettre en gage:
- biens immobiliers
- biens mobiliers (comme portefeuilles d'actions, obligations, sicavs, etc...)
#9198 Re : Locations et baux » garantie locative avant de signer un bail » 26-11-2016 08:43:16
Si vous utilisez un bail PIM, il y est prévu que le locataire ne peut en aucun cas recevoir les clés tant que la garantie n'a pas été constituée.
Je rajoute souvent 2 autres conditions dans le bail:
Il ne recevra pas les clés non plus tant:
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a assuré sa rensponsabilité civile locative (assurance incendir du locataire) (il peut la prendre à la banque où il dépose sa garantie)
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a établi un ordre permament prouvant que le loyer sera payé automatiquement le jour prévu dans le bail.
Car effectivemet, dès qu'il a les clés; les jeux sont faits.
Alea jacta est!
#9199 Re : Prêts hypothécaires/assurances » intervalle entre 2 crédits hypothécaire » 30-11-2012 08:30:08
Bien sur,...et des garanties que vous apportez...
#9200 Re : Copropriétés forcées » Communs jamais nettoyés » 30-11-2012 09:11:18
Pas de Syndic?
Mis vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!
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