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Les locataires n'ont pas le droit d'assister aux AG qui est réservée aux copropriétaires (actionnaires en fait).
Par contre, lorsque le Syndic convoque l'AG, il a l'obligation légale de publier cette convocation aux endroits les plus visibles de la copropriété de manière à ce que les occupants n'ayant pas le droit d'assister à l'AG, puisse transemmettre leurs commentaires / questions par écrit avant l'AG au Syndic.
Le Syndic est obligé de lire ces lettres en AG.
Il est évident que si les loyers sont taxés sur base des loyers réels, les bailleurs vont immédiatement répercuter ces frais en augmentant drastiquement leurs loyers pour pouvoir conserver une rentabilité qui est déjà très très faible à l'heure actuelle.
Une étude de l'OCDE a démontré que la Belgique était LE pays où l'écart entre les prix d'achat et les loyers étaient le plus grand.
Ah bon, quel pays a des droits d'enregistrement supérieurs à 12.5% sur l'immobilier?
AUCUN
Quel pays a des droits de succession de 30% en ligne directe quand on hérite (entre autres) d'un bien immobilier???
La question initialement posée conernait la rentabilité d'un achat pour louer (Buy to let). La fiscalité écrasante en Belgique (12.5% de droits d'enregistrement + tout le reste), doit évidement intervenir dans le Business Plan.
@phoenix: êtes-vous vous même un investisseur immobilier? Votre projet était-il rentable malgré la fiscalité??
Pour ceux qui envient les bailleurs qui mettent en location des villas à plus de 2000€/mois dans les belles communes de Bruxelles, n'oubliez pas non plus que ces belles villas s'achètent aujourd'hui à souvent plus d'un million d'euros (hors frai!!s). Et j'attends encore qu'on me démontre qu'un tel investissement est rentable!!!
Sourtout que la Belgique est le pays qui a la fiscalité immobilière le plus importante au monde! N'oubliez pas que vous devez acquiter des droits d'enregistrement à 12.5% (sur un million d'euros ça chiffre!!) et que si vous avez le malheur de décéder, vos héritiers en ligne directe devront payer 30% de la valeur estimée de votre villa.
La fiscalité immobilière est bel et bien écrasante en Belgique!
Il vous appartient d'envoyer le bail signé (avec le rapport d'ELE) au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.
Vous pouvez envoyer ces documents par email, fax, courrier ou l'apporter en mains propres.
Par contre maintenant, vous dites vous même que votre immeuble de rapport à Saint-Josse vaut 375.000€.
Je dout fort qu'un "débutant" puisse, comme vous l'avez fait il y a plus de 10 ans, rentabiliser un tel investissement avec le tupe de locataires que l'on a à Saint-Josse...
Probablement, un job à plein temps et un abonnement à la Justice de Paix.
La situation, qui ne scandalise pourtant personne, est identique quand vous louez des biens dans une copropriété.
Le Syndic ne connait que les propriétaires. Ce sont donc les propriétaires qui reçoivent les décomptes annuels eau et chauffage correspondant aux consommations de son locataire.
Dans le pire des cas, il faut attendre 11 mois pour avoir ce décompte annuel et être en mesure d'effectuer le décompte de fin de bail du locataire.
La garantie reste souvent bloquée en attendant...
De nombreux locataires ne se contentent pas d'approximations basées sur les relevés établis par l'expert lors de l'ELS.
Ils veulent les calclus exacts établis par le syndic.
Mais alors ils attendent parfois jusqu'à 11 mois pour récupérer leur garantie...
loyers actuels de 2.250 € par mois
Pour combien de logements?
De quelle taille?
Ce qui est légal c'est de ne pas débloquer l'incontestablement dû.
Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le montant correspondant aux impayés.
Et votre villa à 4000€ de loyer par mois, vous la louez en combien de mois?
Pour combien de temps?
On ne trouve déjà plus d'expats prêts à donner plus de 1000€ de loyer par mois...
A 4000€/mois, c'est mission parfaitement impossible. Votre villa restera indéfiniment vide --> pas de rentrées mais des frais d'entretien et de rénovation + l'ipp (même si pas louée vous devez déclarer le RC au code 106) + le précompte immobilier.
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG. Il doit aussi prendre en charge les tâches de maintenance conformément au contrat (mission du Syndic) qui a été établi par la copropriété.
On a donc le syndic que l'on mérite.
C'est aux copropriétaires à DECIDER et à IMPOSER au Syndic son mode de fonctionnement.
Votre Syndic n'est somme toute que votre employé et il est obligé de faire rapport à l'AG sur l'ensemble des activités qu'il a prestées.
1/ Cassons immédiatement les ailes d'un canard incroyable qui continue à voler en Belgique (alimenté par le PS???).
Oui, oui, oui, les loyers sont taxés en Belgique!!
Même si votre locataire utilise le bien à 100% de manière résidentielle.
Si tel est le cas, vous avez l'obligation de déclarer le RC du bien loué en regard des codes 106 (1106-2106). Le fisc indexera le RC (pas sur base de l'indice santé mais bien sur base de l'indice des prix à la consommation), puis le multipliera par 1.4 pour ensuite ajouter le montant ainsi obtenu à tous vos autres revenus!!!
Si votre locataire est indépendant et qu'il déclare ne fusse que 1% de son loyer comme frais professionnels sans que cela soit clairement indiqué dans le bail, vous êtes obligé de déclarer les loyers réels!!
Les excellents baux PIM, prévoient que si votre locataire utilise votre bien à votre insu pour une quelconque activité professionnelle, vous pouvez lui réclamer le supplément d'impôts que vous devrez payer.
Le fisc dispose à présent d'outils de type BI (Business Intelligence) ce qui leur permet de recouper quantités d'informations en provenance de tout une série de sources !!!
Oui, puisqu'à Bruxelles le bailleur est responsable à 100% des factures qui ne seraient pas honorées par son locataire!
Effectivement le code civil ne prévoit rien car tout y est prévu pour le bail "standard" qui lui a une durée de 9 ans.
Les lois tendent toujours à protéger les plus "faibles" càd ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter un toit ou d'obtenir un emprunt hypothécaire.
Et donc, ce type de locataires après avoir méticuleusement choisi leur résidence principale vont toujours tenter le tout pour le tout pour décrocher un bail de 9 ans, de manière à voir leurs droits légalement bétonnés pour 9 ans au minimum.
Comme expliqué très régulièrement sur ce site, le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expréssément prévue dans le bail.
Donc si votre bail ne précise rien en cas de rupture anticipée par le preneur, vous pourriez être légalement tenus de payer une indemnité équivalente aux loyers encore à échoir jusqu'à la fin du bail.
Donc si l'agence se propose de vous libérer de toutes vos obligations contractuelles pour seulement 2 mois de loyer, sautez vite sur une pareille occasion de vous en sortir à bon compte avant qu'ils ne se ravisent.
La demande d'indexation qui n'est pas suivie par le locataire s'éteint après un an.
Donc le délai légal n'étant pas dépassé, c'est effectivement votre parole contre la sienne.
Personnellement, je n'attendrais jamais 9 mois avant de rappeller mon locataire à l'ordre s'il ne modifie pas son ordre permanent alors que je lui ai écrit à cet effet!
Ou vous placez la garantie dans des bons d'assurance Korfina.
D'après la loi sur les baux de résidence principale, pour ce type de garantie, les 3 mois sont toujours autorisés!
Je suis moi-même Ingénieur Civil ET commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés. Je suis très étonnée que votre propre commissaire aux comptes ne peut vous expliquer les formules que vous avez publiées et qui sont communes à peu de choses près à de nombreuses copropriétés.
Les frais de chauffage sont souvent répartis (cfr votre acete de base):
- avec une partie fixe (chez vous apparemment 20%) répartie sur base des quotités
- avec une partie variable (80%) répartie sur base des consommations.
Une partie du combustible (le gaz chez vous) est utilisé pour chauffer l'eau et ne doit donc pas être repris dans le décompte "chauffage" mais dans le décompte "eau chaude"
Donc tout me semble très clair au contraire...
C'est votre 1ère expérience en copropriété?
J'ai eu souvent ce cas de figure avec les experts....
Parfois il nous a fallu attendre 6 semaine pour avoir le rapport d'ELE.
Les parties disposent de 30 jours APRES réception du rapport pour faire leur remarques.
Le Cadastre accepte d'enregistrer plus tard l'ELE sans frais supplémentaires si vous leur fournissez la page du bail où leur cachet a été apposé. Cela leur permet de localiser très vite l'endroit où le bail a été classé lors de l'enregistrement de ce dernier.
Evidemment, pendant les 6 semaines, les locataires peuvent avoir créer des dommages (notemment en déménageant) et envoyer des remarques quant à ces dommages que l'expert n'aurait pas vus...