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#9301 Re : Ventes et achats » [Projet immobilier] Achat d'un immeuble de rapport à Bruxelles » 03-02-2013 17:13:23

Dans les belles communes de Bruxelles, il est possible de louer des petits appartements (60-70 m²) récents et en parfait état à partir de 750€ + charges.

Si le locataire utilise le bien à 100% en résidentiel (donc il ne décalre rien pour son activité professionnelle - attention aux locataires employés qui reçoivent des "frais propres à l'employeur" pour leur bureau à la maison...), vous devez indiquer les RC des immeubles que vous louez en regard du "gentil" code 1106. Le fisc indexera les RC, les multipliera par un certain facteur et ajoutera le tout à tous vos autres revenus.

Dans votre cas, la taxation sur des loyers même non professionnels va vite atteindre les 50% car je suppose qu'avec un revenu net de 4000 €, votre brut dépasse allègrement les 9.000€ / mois....

Il existe des logiciels qui permettent de simuler vos impots ainsi que de nombreux sites WEB ( ceux des banques et des assurances par exemple).

#9302 Re : Copropriétés forcées » Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions » 27-10-2012 23:23:02

Pas du tout, puisqu'en copropriété, les bons payeurs sont légalement obligés de payer les dettes des mauvais payeurs.

C'est le principe de solidarité qui légalement prévaut.

On ne peut payer ce que l'on ignore...

#9303 Re : Copropriétés forcées » Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions » 27-10-2012 23:23:02

A vous de prendre vos responsabilités!!

Récolter le nombre de quotités nécessaires (c'est prévu dans la nouvelle loi), et envoyez par recommandé votre demande d'organiser une AGE avec les points que vous et les personnes qui vous suivent souhaitent mettre à l'ordre du jour.

Votre Syndic dispose d'un délai légal pour l'organiser.

S'il fait le mort, vous avez légalement le droit de passer outre et de l'organiser vous-même.

Tout cela est prévu dans la nouvelle loi sur la copropriété!

#9304 Re : Locations et baux » Logement collectif/chambres d'étudiants/Colocation ? » 25-10-2012 10:36:34

Quel bazar cela va être!!

Surtout si certains de vos locataires sont de allocataires sociaux et/ou chômeurs. Ceux-là n'accepteront jamais de faire partie de votre "ménage" car ils ne seront plus considérés que comme cohabitant et non chef de famille.

Imaginez aussi que certains soient poursuivis par des huissiers ... vous risquez fort de voir vos meubles disparaître.

J'éviterais donc à tout prix de loger tout ce beau monde dans un logement non divisé !!

#9305 Re : Locations et baux » Logement collectif/chambres d'étudiants/Colocation ? » 25-10-2012 10:36:34

Pour diviser une unifamiliale, il faut impérativement un permis d'urbanisme.

Cela peut prendre des mois, il vous faudra respecter un ensemble de conditions très strictes et il y aura une enquête publique.

Bon courage!

#9306 Re : Copropriétés forcées » Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions » 27-10-2012 23:23:02

Mais on a le Syndic que l'on mérite!

Il n'est que l'"employé" des copropriétaire et sa mission se limite à être le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Donc s'il n'y a pas eu d'AG, les CP n'ont rien pu lui demander...

Il n'a aucune décision à exécuter....

Vu l'expérience passée (syndic inactif face aux mauvais payeurs), ce point sera sans conteste voté par la majorité.

Probablement que vous devez affronter une majorité:
- de mauvais payeurs
- ou au contraire, de gens tellement riches qu'ils investissent souvent plus d 250.000€ pour acquérir un appartement dans une copropriété et puis se désintéressent totalement de la gestion de leurs biens.

#9307 Re : Copropriétés forcées » Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions » 27-10-2012 23:23:02

le syndic n'a malheureusement pas l'obligation de communiqué expressément les dettes des autres CP

Je vous conseille fortement de faire mettre ce point à l'ordre du jour de votre AGE et/ou prochaine AGO.

D'habitude les copropriétaires "responsables" et bons payeurs souhaitent être tenus informés et savoir quels sont les copropriétaires indélicats ainsi que le montant de leur dette vis-à vis de la copropriété.

Evidemment s'il a parmi vous une majorité de mauvais payeurs, le vote en faveur de ce type de mesure, n'est pas assuré...

#9308 Re : Copropriétés forcées » Missions du syndic: AGO, décision en urgence & appel de provisions » 27-10-2012 23:23:02

Je n'ai bien sûr pas donné mon feu vert

Mais de toutes façons vous n'en avez pas le droit.

Depuis la nouvelle loi sur la copropriété, les "pouvoirs" du CC (Conseil de Copropriété) sont réduits à une peau de chagrin.

La seule activité qu'il reste au CC est de produire 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic.

Vous auriez du au contraire laisser l'AGO se dérouler même si le Syndic venait de prendre ses fonctions.

Puisque le Syndic ne peut exécuter que les décisions prises en AG!

Le but de la dernière mouture de la loi est de responsabiliser au maximum chaque CP !

Et donc oui, si vous avez laissé passer une AG, le Syndic doit convoquer une AGE si une décision urgente s'impose.

De plus en plus de Syndic réclament les honoraires "extraordinaires" proposés par l'IPI pour organiser une AGE.

Je remarque que dans pratiquement tous les nouveuax contrats de Syndic, toutes les activités en dehors de l'AGO annuelle et la comptabilité, sont "hors scope" et donc en option...

#9309 Re : Locations et baux » Location à un membre de la famille » 24-10-2012 17:40:59

Le seul monstre dans cet affaire c'est votre locataire.

Il a l'argent, il touche sûrement énormément d'allocations familliales et il vous prends pour une poule mouillée!

Il ne respecte pas les obligations contractuelles qu'il s'est pourtant engagé à respecter en signant le bail!!

Je ne comprends pas pourquoi vous prenez des gants avec ce genre de dégoûtant personnage!!

#9310 Re : Ventes et achats » Achat immobilier et location plus tard » 23-10-2012 10:55:50

N'importe quoi.

Oui, peut être que depuis la crise des Subprimes, les banques ne se satisfont plus de ces conditions de bases et exigent en plus un apport personnel conséquent.

#9311 Re : Ventes et achats » Achat immobilier et location plus tard » 23-10-2012 10:55:50

Les bailleurs exigent aussi que vos revenus nets (moins les crédits en cours) dépassent au moins 3 fois le montant du loyer + provisions pour charges.

#9312 Re : Ventes et achats » Achat immobilier et location plus tard » 23-10-2012 10:55:50

Souvent la banque exige que vous prouviez que vos revenus nets atteignent au moins la mensualité du prêt multipliée par 3.

Bien entendu si vous n'avez aucun autre crédit en cours...

#9313 Re : Ventes et achats » Achat immobilier et location plus tard » 23-10-2012 10:55:50

Et votre avenir professionnel est gravé dans le marbre pour tous 2, pendant 5 ans???

#9314 Re : Ventes et achats » Achat immobilier et location plus tard » 23-10-2012 10:55:50

Pouvez-vous acheter les 2 biens "cash"?

Ou avez-vous besoin d'un prêt hypothécaire?

Pour les 2 biens?

Si oui, tout dépendra de votre banquier, de vos revenus nets, et des garanties que vous pouvez offrir...

#9315 Re : Locations et baux » Revenus provenant de la location » 23-10-2012 00:12:12

Si cette dame est propriétaire de DEUX appartements, l'un est à déclarer au code 1100/1106 et n'est pas taxé (il est judicieux de choisir c"elui dont le RC est le plus élevé) et l'autre est à déclarer au code 1106/2106 et est taxé sur base du RC majoré (140%) et indexé (soit au total environ de double du RC non index)

Le fisc ajoute ce "revenu" aux autres revenus (pension, chômage, revenus professionnels) pour, bien entendu, établir le RIG (Revenu Imposable Globalement).

Bien sur, la situation est encore pire si le locataire utilise une partie ou l'ensemble du logement à des fins professionnelles.

Là, plus moyen de le déclarer aux "gentils" codes 1106-2106

#9316 Re : Locations et baux » Recherche témoignage pour reportage RTBF » 21-01-2013 09:36:48

La dernière fois que j'ai fait une campagne de presse sur un problème de logement, la première question était "vous êtes de quel parti?"

Et malheureusement la connotation de la RTBF est d'être "cul et chemise" avec le PS.
Donc le bailleur passe toujours pour un horrible marchand de sommeil, et la victime est toujours le "pauvre" locataire.

Donc, on a déjà donné....

#9317 Re : Locations et baux » préavis de 6 mois au locataire » 22-10-2012 23:32:15

Personnellement, je ne force jamais un locataire (bien souvent des expats venus en Belgique pour raison professionnelle) à prester leur préavis si leurs occupations professionnelles ne permettent pas d'assurer les visites pendant 3 mois ou s'ils sont obligés de partir sur le champ.

Au contraire, je les libère de toutes leurs obligations contractuelles, dés que:
- j'ai reçu le parfait paiement des 3 mois de préavis qu'ils auraient du prester
- j'ai reçu le parfait paiement de l'indemnité de rupture
- l'ELS a été effectué et j'ai reçu le parfait paiement pour couvrir l'ensemble des dégâts locatifs / manque d'entretien (chaudière, ramonage de la cheminée, abords, nettoyage, remplacement des filtres et passettes  etc...

#9318 Re : Copropriétés forcées » squat emplacement garage » 06-05-2021 15:27:51

Personnellement, je commencerais par afficher ma propre plaque de voiture sur le mur: "réservé  + N° de plaque"

Ensuite s'il continue à se garer sur votre emplacement, je dépose un petit mot sur son pare-prise, lui indiquant qu'il s'agit d'un emplacement privé (certains utilisent même une affichette pratiquement indécollable et la pose sur une vitre de la voiture)

Ensuite, sabot. Et oui, vous avez le droit!

#9319 Re : Locations et baux » frais suite à un jugement » 19-10-2012 08:22:09

Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.

En l'occurence dans ce cas-ci: votre locataire.

#9320 Re : Copropriétés forcées » consommation d'eau » 16-10-2012 22:31:50

Mais ISTA a l'obligation de calculer les répartition des frais sur base:
1/ Des consommations relevées
2/ Des factures d'eau que le Syndic lui a transmises

Si ce n'est pas le cas, votre commissaire aux comptes doit proposer à l'AG de ne pas voter l'approbation des comptes car ils sont entachés d'erreurs.

Sur les décomptes effectués par ISTA, les montants pris comme points de départ doivent correspondre aux montants figurant sur vos factures d'eau.

Si ce n'est pas le cas:
- Depuis quand avez-vous remarqué ce problème?
- qu'en pense votre Syndic?
- qu'en pense votre commissaire aux comptes?

NB si l'AG a déjà approuvé ces décomptes, vous ne disposez que de 4 mois pour introduire une requête devant le Juge de Paix.

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