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Mais où est le problème?
Les factures d'eau à BXL sont établies par l'IBDE. Le Syndic fournit les factures d'eau provenant de l'IBDE à Ista qui les redistribue en fonction des consommations.
Vous pensez que les montants figurant sur les factures d'eau ne sont pas les mêmes que ceux pris en compte par Ista???
ISTA ne fait que répartir l'ensemble des factures (eau et chauffage), fournies par votre Syndic sur base des consommations réelles qu'ils ont relevées.
Votre commissaire aux comptes fait rapport à l'AG avant l'approbation des comptes. A-t'il signalé une quelconque annomalie?
Vous n'avez pas élu de commissaire aux comptes?
Les trous, clous, trace de fumée, trace de cadres, dessins d'enfants, griffes, etc...constituent évidemment des dégâts locatifs.
Il ne s'agit en aucun cas d'"usure normale"....
Les nefants bien élévés ne laissent pas de "traces" sur les murs....
(...en sachant que déjà c'est difficile de trouver quelque chose,
Ah bon? Dans les belles communes dont Etterbeek, il y a actuellement une pléthore de biens à louer...
Vous n'avez qu'à jeter un oeil sur i**web.be, les appartements à louer se comptent par centaines...
Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez (il aurait dû vous le signifier avant le 1er octobre), légalement, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Les baux de 9 ans, peuvent être résiliés par le LOCATAIRE à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Il suffit:
- d'envoyer une lettre de préavis 3 mois à l'avance
- de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois de loyer suivant que le locataire résilie son bail dans le courant de la 1ère, 2ème ou 3ème année
de toutes façons il faut repeindre après 5 ans
Détrompez-vous!!
Les experts estiment que les peintures ne sont amorties en général (en fonction de type et qualité) qu'après 9 ans.
1/ La garantie sert à couvrir l'ensemble des obligations légales et contractuelles du locataire, dont entre autres:
- les charges locatives
- les dégâts locatifs
- toute somme due demeurée impayée
2/ les dégâts (tels que moisissures) provoqués par de la condensation sont toujours à charge des locataires. Aérer c'est bien mais il faut aussi CHAUFFER!
3/ Aviez-vous fait, comme exigé par la loi, un état des lieux d'entrée?
4/ Lors de la remise des clés, vous avez tout de même exigé qu'il vous signe un papier disant qu'il n'y aurait pas d'ELS car vous remettiez le bien dans un état impeccable et qu'il n'y avait donc pas de dommages locatifs?
5/
Le proprio a signé le formulaire pour débloquer la garantie locative.
J'ose espérer que vous avez exigé qu'il indique sur les formulaires de libération de la garentie la mention "pour solde de tout compte"?
Sinon, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges jusqu'à 5 ans après la fin du bail! Evidemment, il doit produire les justificatifs.
Beaucoup de bailleurs utilisent effectivement les baux de un an à titre de période d'essai depuis que le bail 3-6-9 a été supprimé (2007).
Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux (il aurait du vous le signifier avant le 1er octobre), votre bail s'est donc automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Ces nouvelles lois datant de 2007 visent à bétonner les droits des locataires afin qu'ils soient surs de pouvoir garder pendant 9 ans, le bien qu'il s ont sélectionné avec grand soin pour y établir leur résidence principale.
Donc oui, d'après les lois en vigueur, vous êtes à présent dans un bail de 9 ans.
Maintenant, comme dit Rexou, si votre propriétaire ne connaît pas les lois, c'est une autre histoire....
Avec ce type de locations, il vous faudra également un abonnement en Justice de Paix.
Donc difficile de concilier cette activité avec un travail à temps plein...
Comme le titre n'est pas "protégé", cela veut dire que n'importe qui peut mettre "expert immobilier" sur sa carte de visite.
Des marques évidentes d'humidité sont apparentes à l'intérieur de la maison sur la partie inférieure du mur du pignon
Vous n'aviez donc pas visité la maison avant de l'acheter?
Voici une photo de ce type de gentil petit toutou en question:
Ce type de "gentil petit toutou" a d'ailleurs défrayé la chronique, il y a quelques semaines en Belgique:
Le type de gentil toutou tout craché
mais bon c 'est vrai que tout de suite je me suis dit allalala elle va casser mon bail,je ne connais pas les lois enfin bref...j ai un bail de trois ans
"allalala" effectivement, le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de type court (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables (sauf clause expresse) contrairement au bail standard de 9 ans qui lui, peut être résilié par le locataire à tout moment et sans justification!
Ce qui est illégal, c'est la vente conjointe. Autrement dit, la banque ne peut pas vous imposer de prendre ET le crédit hypothécaire chez eux ET l'assurance solde et restant dû.
Voyez cela avec votre courtier.
Dans les baux "standards", vous devez autoriser les visites à raison de 2h contigues, 3 fois par semaine.
Vous devez aussi savoir, qu'en tant que locataire, vous n'avez aucun passe-droit! Votre bailleur est libre de vendre à celui qui lui fait la meilleure offre.
Et pourquoi ne serait-ce pas vous qui feriez la meilleure offre pour conserver ce bien que vous adorez?
No!
As individual I have also a RC insurance.
If tomorrow I would be choosen as Syndic by all the co-owners, I would need immediately to take an RC Insurance dedicated to non-professional Syndic.
You have plenty of differrent RC's in Belgium:
- RC locative
- RC voiture
- RC Vie privée
- RC Syndic
etc,...
RC means simply Responsabilité Civile.
For example you have surely required in your rental contract that your tenants take a "RC locative"...
You post problems with your tenants since months on this forum.
Since they have a laywer who helps them since the beginning, we have suggested to you to also take a lawyer, moreover if you are ab "expat" not knowing the Belgian laws by heart.
Plus as Syndic you are outlaw if you don't have a RC insurance.
Therefore I would say accept the proposal of the lawyer and register those 10 months as lessons learned if you want to remain Syndic and/or landlord in Belgium!
Pour se faire il suffit de vous domicilier dans les lieux et de reprendre les compteurs (eau + électricité) à votre nom.
En recherche de cash, le gouvernement a intérêt à taxer les loyers réels. Si cela ferait inévitablement baisser les prix des proprios qui se retirent, le marché deviendrait plus liquide (du fait de la baisse des prix) et les nouveaux proprios devraient investir dans leur bien (cuisine, peinture, châssis etc.)
Détrompez-vous!!
Toutes les études tant en Belgique qu'à l'étranger démontrent que dès que la taxation sur l'investissement locatif s'accroît, les propriétaires répercutent ces charges supplémentaires sur les loyers, et donc les biens deviennent de plus en plus inaccessibles....