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Sur le courrier de relevé, Ores mentionne l'ancien relevé. Mais quelle est la source de cet ancien relevé? Normalement, le relevé de départ, que j'ai fourni à mon fournisseur.
Non, ils utilisent parfois le pifomètre.
J'ai une maison vide car en cours de rénovation.
Ores est passé pour relever le compteur, il n'y avait personne.
Ils ont estimé une consommation.
Comme l'électricité n'est absolument pas fiable, tous les travaux se font grâce à des allonges depuis un autre compteur et la consommation annuelle est nulle.
Je reçois une facture d'Electrabel sur base de l'index farfelu d'Ores.
Refus de payer tant que la facture n'est pas correcte.
(Trois ans après, ce n'est toujours pas payé, je n'ai jamais eu une facture correcte.)
L'année suivante, le type d'Ores vient à nouveau relever le compteur. Et cette fois là, j'étais en congé.
Il était terriblement embarrassé parce que l'index qu'il a pu vérifier était inférieur à celui qu'il avait dans son système... et qu'il ne pouvait pas encoder une consommation négative.
Il a tenté de remettre une consommation farfelue... j'ai refusé.
Etonnament, cette année là, j'ai obtenu une facture avec une consommation de 0 KW.
En conclusion, si il ne peut pas relever l'index, il "estime" et fixe lui-même l'index.
Merci pour cette réponse claire.
Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).
Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?
Donc, le délai légal pour payer les droits est de 4 mois entre l'acception de l'offre et l'acte...
Grmf!
Avec la précision que le délai de 4 mois pour payer les droits commence à courrir à la réalisation de la dernière condition suspensive (et pas à la date de signature).
Je présume que c'est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l'article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d'interdiction.
Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?
Voilà un rappel bien utile. Merci de cette information.
Nous n'en sommes pas encore au divorce, bien que cela soit probablement inéluctable.
Nous sommes mariés en séparation de biens et comme il ne s'agit pas du logement familial, j'avais oublié qu'il allait falloir l'accord du tribunal de première instance.
L'idée était que je lui rachète la part d'un immeuble qu'elle ne souhaite pas conserver et qui moi m'intéresse.
Nous aurions liquidé cette indivision immobilière avant de régler toutes les autres questions de la séparation (enfants...).
Avec cette mise de fonds, elle aurait pu avoir un capital de départ pour acheter sa future maison en empruntant moins et mieux.
Le délai va donc se rallonger de la procédure judiciaire.
Pas bon ça.
Je vais devoir racheter la part de mon épouse dans un bien commun.
Sa part devrait se chiffrer au environs de 80 000€.
Je vais devoir payer 1% de frais de sortie d'indivision sur la valeur totale de l'immeuble puisqu'ensuite j'en serai plein propriétaire.
J'ai lu que les frais annexes pouvaient s'élever de 2 à 4%.
Avez-vous un lien vers le tarif exact de ces frais annexes ?
Comment se décomposent-ils ?
Sont-ils aussi à calculer sur la valeur totale ou uniquement sur la valeur de la part que je rachète ?
Je vais aller chez le notaire de toute façon, mais comme il y a beaucoup d'autres points à voir avec lui, j'essaie de débroussailler au maximum.
Merci de votre aide.
Il est encore possible d'obtenir du 100% en Belgique.
Effectivement il faut avoir de quoi payer les frais annexe (6.5% pour certains premiers achats + 2500 EUR de frais divers c'est possible).
Et puis il faut que tout le monde joue le jeu correctement : la quotité est sensée se calculer comme le ratio entre l'emprunt et la valeur estimée par l'expert de la banque.
Si vous laissez l'expert fixer son estimation sans lui révéler le montant du prix d'achat et que vous avez fait une affaire correcte, mathématiquement il est possible que votre quotité soit inférieure à votre prix d'achat. Ca m'est arrivé 2 fois.
Evidemment, si avant que l'expert n'entre dans les lieux, vous lui avez déjà communiqué le prix de vente, vous avez influencé son maximum.
Ca ne réduira jamais votre quotité à 50%, c'est évident, mais 85-90%, c'est déjà un bon premier argument pour votre dossier de crédit.
Sans fortune, mais avec un salaire de 3x la mensualité, il y a des banques qui suivent.
Ca permet de mettre le pied à l'étrier.
La taxation des loyers est un risque à moyen terme, mais tout autant que la taxation des plus values privées ainsi que la fiscalisation des branche 23 et 21.
Y a-t-il un 4e domaine où la fiscalité n'a pas encore été revue par le gouvernement actuel ?
(quoique 2% au lieu de 1.1% à l'entrée pour les assurances, c'est déjà un alourdissement)
Quel va être le lobby le plus puissant ?
Qu'est-ce qui déstabiliserait plus le citoyen-électeur ?
Qu'est-ce qui sera le plus démagogue ?
Avec l'argent ainsi engrangé, ils achèteront les actions de ces bailleurs professionnels et toucheront un coupon représentant unerentabilité bien plus grande qu'en achetant de la vraie brique.
La brique papier rapporte bien plus sans devoir gérer soi-même les problèmes et les soucis invraisembables que tous ces locataires charrient.
Mais quand vous n'avez pas de fortune de départ, l'immobilier est le seul actif pour lequel les banques veulent bien vous prêter.
Grâce à ce crédit et tous les efforts qu'implique la mise en location, après de longues années, vous serez à la tête d'un capital.
Si vous incluez cette constitution de capital dans votre calcul de rendement, l'immobilier affiche tout de même un rendement sympathique.
Si avec ça, vous tenez compte de la plus-value long terme de l'immobilier (les baisses long terme sont quand même rares), le fait que les loyers sont indexés sur l'inflation et que les investissements en bourse impliquent aussi du temps et des sueurs froides, l'immobilier reste intéressant.
Quant à la taxation des loyers, elle a autant de chance de voir le jour que la taxation des plus-values financières privées. Alors l'immobilier ou la finance, le bon choix, c'est probablement comme toujours, de l'immobilier ET du financier dans son patrimoine...
Diversification, diversification, diversification.
Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.
Je ne suis pas certain que la prescription acquisitive soit opposable aux entités publiques (Etat, Commune...).
Extrait de la Recommandation n° 01/2009 du 18 mars 2009 de la commission de la protection de la vie privée :
...
Numéro d’identification du Registre national
52. Selon l’article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est octroyée par le Comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, alinéa 1er.
53. Ni le propriétaire, ni l'agent immobilier ne figure au rang des bénéficiaires éventuels d’une telle autorisation.
[color=#FF0000]54. La collecte de cette donnée est donc strictement réservée aux personnes autorisées à utiliser cette donnée.[/couleur] La Commission précise qu'en ce qui concerne le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) qui se confond d'ailleurs généralement avec le numéro du Registre national, celui-ci n'est également susceptible d'être utilisé que par les personnes visées par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
A priori, j'en déduis que le propriétaire ne peut tout simplement pas le collecter, donc comment pourrait-il le communiquer à l'enregistrement ?
Pour l'indexation, je me base sur ce site-ci et je ne m'embête plus à contrôler les journaux.
Si "veut rester" vous convient à tous point de vue, vous pouvez libérer "veut partir". Mais ça réduit vos garanties puisque vous n'avez plus qu'une personne pour supporter toutes les obligations du bail au lieu de deux.
Personnellement, je considère qu'il est impossible de faire un ELS correct si la maison n'a pas été totalement vidée des meubles...
Dans un avenant vous libérez "veut partir" de toutes ses obligations, mais vous spécifiez explicitement que "veut rester" reprend toutes les obligations, en ce compris l'évolution de l'état du bien depuis le départ et, comme le dit panchito que l'ELE d'origine restera opposable à "veut rester" seul le jour où il vous quittera.
Ce sera noir sur blanc, "veut rester" l'aura signé, ce sera à lui d'assumer en cas de dégâts locatifs.
Si votre expert n'est pas disponible le dernier jour du bail ou à une date antérieure qui conviendrait à l'expert du propriétaire, pourquoi ne cherchez vous pas un autre expert qui a encore des disponibilités dans son agenda ?
Vous ne devez pas nécessairement être présente, vous pouvez vous faire représenter par un membre de votre famille, un ami... ou votre expert.
Quelqu'un en qui vous avez confiance et que vous mandaterez à cet effet.
Tu as le droit de détenir un animal chez toi et il y a jurisprudence en la matière.
extrait "Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée
Ce n'est pas parce qu'il y a de la jurisprudence en ce sens que c'est un droit.
La jurisprudence n'a pas force de loi.
Le droit contractuel existe aussi.
NON, le locataire n'a pas le droit à détenir un animal chez lui si le bail l'interdit.
Peut-être qu'un juge particulier dans un cas particulier dira que oui, mais ce n'est pas un droit.
Peut-être une piste ici ?
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi
Art. 577-8.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
1 Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat.
§ 2. [color=#00A050]Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours [/couleur]à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
Parce que j'avais, il y a moins de 5 ans, fait une offre pour un terrain communal qui n'a finalement pas été vendu.
Lorsque j'avais rencontré le responsable communal en charge de l'opération, avant de faire mon offre, c'est lui qui m'avait expliqué assez longuement qu'il y avait un avantage en terme de frais à acheter un terrain propriété de la commune plutôt qu'à un vendeur lambda.
Mais c'était il y a près de 5 ans et ma mémoire n'est plus ce qu'elle était...
Les locataires parfaits sont en voie d'extinction (je n'en n'ai jamais connu).
Il y en a.
Il y en a encore.
Personnellement j'en ai connu.
La dernière est malheureusement partie parce qu'elle est devenue propriétaire...
Ca a beaucoup évolué ces dernières années.
J'ai eu des témoignages récent de première main (1/8/13 et 15/8/13) décrivant la même chose.
Le policier entre dans le logement, demande à voir la sdb (j'imagine pour compter les brosses à dents), demande à voir où sont les vêtements des personnes (où sont les gardes-robes), s'il y a des armes et des animaux nécessitant déclaration. Dans un des cas, il a également demandé les coordonnées du bailleur et les téléphones de membres de la famille (dans le but de savoir qui prévenir en cas de problème).
Aux antipodes d'expériences précédentes qui se limitaient à bonjour-au revoir.
Qu'est-ce qui est du ressort du zèle de l'agent, des réglementations propre à une commune, d'une règle nationale ?????
Je fais appel au forum pour que mon rendez-vous avec mon notaire soit le plus efficace possible.
Si j'ai le temps d'y réfléchir et de me documenter avant, c'est mieux.
Un bien est mis en vente et il faut faire offre par soumission cachetée.
Est-il possible d'inclure une clause "obtention d'un prêt hypothécaire" comme dans un compromis classique ?
Y a-t-il d'autres points particuliers à prendre en considération par rapport à une offre classique ?
Merci de vos bons conseils.