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Pour un bien en région Wallonne.
Je m'étais laissé dire il y a un certain temps que lorsqu'on achetait un bien dont le propriétaire était public (une commune en l'occurence), ça coûtait moins cher en "frais de notaire".
Je ne me souviens plus des détails.
Est-ce que ça évoque quelque chose pour vous ?
Est-ce qu'il s'agit d'une économie sur les droits d'enregistrement (12.5%) ?
Est-ce qu'il s'agit d'une économie sur les frais d'acte ?
Ou puis-je trouver le texte législatif correspondant ?
One of my friends has experienced similar situation, though not totally identical.
The house was located in Brabant Wallon but not in Brussels region.
She had bought the house together with a friend and was supposed to be domiciled in the house for a given period.
She didn't stay with him thus not in the house either.
She left the country to work for an NGO in Afrika.
She received a similar letter as yours from the tax administration.
She went alone (without any lawyer) to the administration and explained her case. As her ex-friend was still living in the house, the case was closed and she had nothing to pay.
Not sure it helps. Just to show sometime you can simply explain your situation and they can understand.
Good luck !
Pourquoi acceptez-vous des locataires qui viennent d'être expulsés? Vous pensez qu'à vous ils vont payer leur loyer, alors qu'ils ne l'ont pas payé au bailleur précédent?
Vous pensez bien que ça c'est la vérité que j'ai découverte après coup.
Si je l'avais su avant, je n'aurais pas loué.
apparemment on change de conjoint comme de chemise chez vous.
Dans une vie normale, classique, standard... quand devient-on locataire ?
- lorsqu'on quitte le nid parental,
- lorsqu'on change de région pour le boulot,
- lorsqu'on divorce,
- lorsqu'on n'a pas les moyens / l'envie d'être propriétaire.
Oui, la population des divorcés représente l'essentiel des visites de candidats locataires dans mon cas (des maisons suffisament grandes pour accueillir des familles soit à demeure, soit en garde de week-end).
La dernière mise en location : 5 visites dont 3 de personnes en phase de séparation - divorce.
Dans ma région, celui qui est capable de mettre 1000€ pour une location ne loue pas, il achète... ou alors il vient d'arriver dans la région et loue le temps d'avoir trouvé à acheter, donc pas longtemps.
Mes loyers s'échelonnent entre 550 et 650€/mois hors charge
Je ne suis pas convaincu qu'un entrefilet dans Money-Talk soit une source incontestable, je vais donc illustrer par des faits personnels.
Bien entendu, mon expérience personnelle ne peut pas non plus être extrapolée et avoir valeur représentative, mais des locataires qui restent 9 à 12, je n'y crois pas, en tout cas pour ce qui est de nouveaux locataires.
Bien entendu les vieux locataires qui sont dans le même bien depuis une éternité tirent cette moyenne vers le haut, mais pour ce qui les concerne, ils ne représentent pas la tendance actuelle.
Je précise que je ne loue que des maisons complètes, rénovées, isolées, avec jardin. Il est évident que les locataires d'appartement peuvent avoir un profil différent. Mais à priori, on reste plus longtemps dans une maison que dans un apart (enfin c'est l'image que j'en ai).
De plus, je suis plutôt légèrement en dessous du prix du marché et, en dehors d'un bien, les autres se louent toujours sans délai.
Locataire B, arrivé pour cause de séparation, reparti parce que famille agrandie : 3 ans,
Locataire K, arrivé suite à expulsion, reparti suite à expulsion : 9 mois,
Locataire J, arrivée suite divorce, repartie suite déménagement professionnel : 4 ans,
Locataire E : arrivée suite séparation, devenue propriétaire : 4 ans,
Locataire D : arrivé suite expulsion, reparti pour reprendre maison famille : 2 ans,
Locataire V : arrivé suite divorce, repris sa maison après procédure : 2 ans,
Locataire M : arrivé famille agrandie, devenu propriétaire : 1 an,
Locataire J : arrivé suite vente ancienne location, devenu propriétaire 2 ans,
Locataire B : arrivée suite divorce, devenue propriétaire : 4 ans,
Locataire I : arrivé suite déménagement professionnel, perdu travail et reparti : 10 mois,
Locataire C1 : mis en ménage, parti en Australie : 3 ans,
Locataire L : arrivée suite divorce, expulsée : 35 mois,
Locataire C2 : mis en ménage, parti pour déménagement professionnel : 3 ans,
Locataires C3 : arrivé suite déménagement professionnel, parti en Suisse suite déménagement professionnel : 2 ans,
Locataire I : arrivée suite divorce, devenue propriétaire : 18 mois,
Locataire N : mis en ménage, devenu propriétaire : 18 mois,
Locataire M . arrivée suite divorce, bail non renouvelé, 3 ans.
Soit 17 exemples pour une moyenne de 28 mois par locataire...
Sur 17, 7 sont devenus propriétaires. Ils avaient donc bien un profil pour s'engager sur du plus long terme, mais baisse des taux aidants, il est facile de devenir propriétaire - dans ma région en tout cas.
Eh oui, l'immobilier c'est du long terme...
Moi je dois refaire un toit, soit 3 ans de loyers bruts.
Un contrat de 3 ans, il faut être idiot pour signer ça, tant le bailleur que le preneur. Car ce n'est pas résiliable, sauf accord.
La durée de 3 ans en fait un bail de type court.
Rien n'empêche de prévoir dans le bail une clause d'indemnité en cas de départ anticipé, ainsi il y a accord pour une résiliation dès la signature du bail.
Personnellement, le bail de 3 ans avec indemnité de résiliation prévue est celui qui me semble le plus équilibré et conforme à la vie actuelle des locataires.
Peu de locataires restent encore 9 ans au même endroit aujourd'hui.
L'essentiel de mes locataires m'ont quitté pour devenir propriétaire, pour déménagement professionnel ou pour famille qui s'agrandit.
De même que lorsqu'il sont devenus mes locataires, c'est aussi parce qu'ils divorcaient, attendaient un enfant de plus ou pour raisons professionnelles qu'ils quittaient leur propriétaire précédent.
Je n'en ai jamais eu qui changeaient par "caprice" pour le plaisir de déménager.
Un bail d'un an, je trouve ça trop court pour tout le monde.
Et finalement, beaucoup de mes locataires sont restés un peu plus que prévu, souvent 4 ans.
Pour en revenir à l'indemnité, je la fais dégressive de la façon suivante :
- 24 premiers mois : 3 mois d'indemnité
- de 24 à 27 mois : 2 mois d'indemnité
- de 27 à 30 mois : 1 mois d'indemnité
- de 30 à 36 mois : 0
Ainsi celui qui ne respecte pas du tout la période pour laquelle il s'est engagé paie 3 mois d'indemnité et celui qui doit partir un peu avant le terme prévu n'a plus d'indemnité à payer s'il est resté 83% de la durée initialement prévue.
Personne.
Je répondais à la question de totto en apportant une citation et ma propre conclusion tout comme vous et grmff.
Lu dans le Trends-tendances du 5/09/2013, p117.
Un commentaire de Jan Roodhooft, cabinet avocats Anthera.
"Le vendeur d'une habitation ne peut pas cacher des problèmes urbanistiques à l'acheteur.
Après la signature d'un compromis, l'acheteur d'un bien immobilier avait refusé de signer l'acte notarié...
... La cour d'appel de Bruxelles (arrêt du 2 octobre 2012) a estimé que le vendeur aurait dû renseigner l'acheteur sur l'état urbanistique du bâtiment et que l'acheteur n'avait rien à se reprocher... (le vendeur) commet une faute et l'acheteur peut réclamer la dissolution du contrat de vente ainsi qu'une indemnisation..."
Je ne vois donc pas pourquoi un agent immobilier, au courant de l'infraction, pourrait lui taire le fait alors que le vendeur final ne le pourrait pas.
sur cadastre.be :
"La réévaluation du revenu cadastral
Lorsque des adaptations physiques ont été apportées au bâtiment pour un montant qui s'élève à au moins €50 ou 15% du revenu cadastral, vous devez demander la réévaluation de votre revenu cadastral. "
Si tout le monde envoie un formulaire au cadastre à chaque fois que son bien est amélioré à concurrence de 50 EUR, on sera tous morts avant que l'administration ait le temps de traiter ça !

Que l'installation d'un compteur à budget ait un coût, c'est logique.
Que l'activation d'un compteur à budget existant soit facturé 85 EUR, je trouve ça abusif.
5 EUR de frais administratif ou pour couvrir l'envoi postal de la carte, d'accord.
85 EUR, pas d'accord.
outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois mois de loyer
Quand je lis la clause de votre bail, je la comprends comme ceci : le locataire doit payer les loyers à échoirs (jusqu'au 31/12/13 donc) et est en plus redevable d'une indemnité de 3 mois pour compenser votre préjudice de devoir relouer rechercher un nouveau locataire avant le terme initialement convenu (il économise ainsi l'indemnité).
Si ma compréhension est correcte, votre locataire aurait tout intérêt à ne pas remettre son renom maintenant, mais bien pour fin septembre.
Mais peut-être ma lecture de votre clause est-elle erronée...
Tout d'abord, la chronologie pour que ce soit clair.
- un locataire ne paie pas ses factures d'électricité (ni rien d'autre d'ailleurs),
- ORES vient remplacer "mon" compteur par un compteur à carte et lui envoie une facture de 99 EUR (qui restera finalement impayée) pour l'installation de ce compteur à carte,
- après expulsion je souscrit un abonnement maison vide auprès d'un fournisseur et je vais chercher auprès du distributeur une carte de désactivation du compteur à carte (très facile : je l'insère dans l'appareil, trois bips et c'est fini),
- rien ne m'est facturé pour la réactivation normale du compteur (heureusement, soi dit en passant),
- je peux ainsi faire une remise en ordre de l'habitation et offrir au prochain locataire un compteur qui fonctionne normalement,
- mon nouveau locataire, préfère vivre et gérer son budget avec le système à carte (il est en litige avec Electrabel pour une consommation de soi-disant 15000KW en 3 mois),
- il demande à ORES de réactiver le compteur à carte, ce qui se fait également par une carte à insérer lui-même dans l'appareil, trois bips, c'est réglé,
- ORES lui envoie une facture de 85 EUR pour l'activation "à carte" du compteur existant.
Je trouve scandaleux qu'ORES facture 85 EUR pour le retour vers le système à carte alors qu'il n'y a ni déplacement d'un technicien, ni fourniture d'un nouveau matériel. D'autant plus que ce système s'adresse en principe à une population plutôt défavorisée.
Ai-je tort de raisonner ainsi ?
Moralité, avant de retransformer le compteur en compteur normal, la prochaine fois, j'attendrais de connaître le choix du nouveau locataire.
Je lui ferai alors économiser 85 EUR s'il préfère conserver le système "à carte".
Une dernière info : si j'ai bien compris, l'utilisateur ne recharge sur la carte qu'un montant couvrant uniquement sa consommation d'électricité mais pas les autres coûts (transport...) et recevra donc en plus une facture récapitulative comme tout le monde, sauf qu'elle n'aura pas été provisionnée.
Mais je n'ai peut-être pas tout compris au système...
ça ne se voit pas a l'œil nu !
Quel problème cela vous apporte t il ?
Ca ne se voit pas à l'oeil nu, c'est vrai, mais la porte frotte et une partie du châssis est cintré.
Ce n'est qu'une partie de ce que je considère comme des malfaçons.
N'étant pas un professionnel et n'ayant pas pris d'architecte pour changer quelques châssis, j'ai du mal à faire la part entre ce qui est "les usages du métier" et ce qui n'est pas acceptable.
Je ne connaissais pas le forum de bricozone, j'ai donc posé la question ici, pensant que dans tous les propriétaires membres du forum, il devait bien y en avoir qui ont changé des châssis et qui ont dû discuter avec le poseur...
S'il y a ici des compétences scientifique sur les calorimètres, il y a certainement bien un peu de compétence en pose de châssis, non ?

Bonjour,
Je viens d'installer une nouvelle porte-fenêtre.
Avec mon petit niveau (90cm), je constate une décalage de 1-2mm rien que sur la longueur de mon niveau.
Sur une hauteur de +/- 2m, ça fait 2 à 4mm hors aplomb.
Le fournisseur me dit que ça reste dans la tolérance acceptée, donc que c'est en ordre.
Est-ce que vous avez un avis ?
Merci.
panchito a écrit : 02/09/2013 à 08h04
Mais comment se fait-il que votre banque a accepté de constituer votre garantie sans bail?
La banque n'a pas besoin que le bail soit signé par le propriétaire.
Si vous avez laissé un exemplaire de bail au locataire, il dispose de toutes les informations pour aller à la banque constituer la garantie (votre nom, votre adresse...).
Votre signature au bas du document est accessoire pour la constitution.
Par contre, vous devrez signer ultérieurement le document de la banque.
Rico a écrit : 01/09/2013 à 20h58
A l'avenir bien sûr ne constituez plus de garantie avant d'avoir signé et n'hésitez pas à demander à lire et examiner le bail quelques jours avant de le signer...
panchito a écrit : 02/09/2013 à 08h04
La première chose à faire vis à vis d'un candidat locataire qui convient au propriétaire, est de lui remettre une proposition de contrat de bail.
Le candidat peut l'examiner à son aise et éventuellement demander des adaptations.
Ensuite, quand tout le monde est d'accord, on passe à la signature du bail, où le locataire paie le 1er mois de loyer en guise d'acompte.
C'est seulement après que le locataire va à son agence bancaire, avec son bail signé, pour constituer la garantie sur un compte bloqué à son nom.
Je vous rejoins à 200% sur le fait quil faille faire lire le bail au locataire, voire même le lire avec lui (pour l'anecdote, j'ai eu des locataires qui tournaient autour du pot, discutaient, mais ne lisaient pas le bail. Je me suis rendu compte que sans qu'ils soient illetrés, ce type de lecture leur était impossible. J'ai alors lu chaque ligne à haute voix et expliqué le sens de chaque phrase - ce furent de très bons locataires qui m'ont quitté après avoir gagné au lotto et être devenus propriétaires).
Par contre, je ne signe pas le bail tant que la caution n'est pas constituée.
S'il le faut, je me rends avec eux à la banque et je ne signe le bail que lorsque le banquier me confirme que c'est bon.
Mes règles sont : pas de caution, pas de bail ; pas d'assurance incendie, pas de clés.
Je ne connais pas le fonctionnement des calorimètres, mais n'est-il pas possible de faire faire une règle de 3 avec les indices que vous relèverez avec l'agence immobilière lors de l'ELS ?
C'est peut-être une façon de négocier un compromis : le propriétaire garde quelque chose en réserve mais libère un part conséquente tout de suite, le reliquat lorsque le décompte aura été calculé par le syndic ou lors d'une date butoir comme proposé par l'agence.
Ce n'est pas idéal pour vous, mais ça pourrait permettre de récupérer une partie tout de suite.
En tant que propriétaire, lorsque je fais un ELS et que la location s'est bien passée, j'ai toujours trouvé un accord avec les locataires pour fixer un montant définitif pour les dégâts ou charges inconnus.
En général, j'y suis de ma poche pour un petit solde parce que je fais les estimations sur base des dernières réparations/factures et qu'avec l'inflation, le décompte final de la réparation/facture est toujours un peu plus élevé. Je passe ça psychologiquement en pertes et profits.
Lorsque la location ne s'est pas bien passée, c'est clair que je suis moins susceptible d'être conciliant.
Je suis désolé de ne pouvoir apporter un éclairage plus catégorique à votre question.
panchito a écrit :
"En Belgique, aucune banque ne vous prêtera de l'argent pour un achat immobilier si vous ne prenez pas d'assurance solde et restant dû.
Cette assurance est obligatoire si vous voulez obtenir les fonds. "
L'assurance SRD n'est pas obligatoire bien que très fréquente.
Il y a diverses possibilités qui se négocient avec le banquier.
En premier la délégation de créances existantes : une assurance groupe décès par exemple peut remplacer l'ASRD. En cas de décès, l'a banque est la première à "encaisser" sa part, le solde éventuel ira aux bénéficiaires du rang suivant.
En second lieu l'apport d'autres garanties comme mentionné par corinnev : d'autres hypothèques sur d'autres biens. La mise en gage d'autres hypothèques n'est pas nécessairement plus coûteux qu'une ASRD : tant que vous n'avez pas fait de main-levée sur une hypothèque, elle peut resservir (durée de 30 ans).
Ou plus simplement un gage sur un portefeuille titre, et ça le banquier peut y être très sensible, parce que si vous avez des actifs conséquents, vous êtes toujours en position de force pour négocier avec lui.
Prendre une ASRD n'est pas nécessairement une bonne affaire pour les héritiers : la valeur nette de la succession est inférieure si le crédit hypothécaire n'est pas remboursé. Cela dépend bien entendu des situations (il est évident que dans le cas d'une veuve et d'orphelins et d'une habitation unique, l'ASRD est certainement un choix judicieux).
Pour optimiser, les héritiers peuvent, eux, prendre une ASRD sur la tête de l'emprunteur. En cas de décès, la succession est moindre et ils ont les capitaux pour rembourser le crédit.
C'est clair. Merci.
Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?