Pas mieux que riri. Je ferais la même chose.

Certains greffes acceptent de fixer la conciliation et l'audience en une seule fois. Vous devez vous rendre avec un certificat de domicile (à recevoir à la commune, 10€) au greffe du tribunal de paix du canton concerné par l'appartement. La conciliation est gratuite, la requête en matière de louagede chose coute 35€. L'avocat n'est pas obligatoire.

Il y a de grande chance qu'il ne réagisse pas et ne soit pas parti au 31/12. Prenez donc les devants immédiatement!

Mais je vous en prie. L'adresse du site est www.IPI.be

riri a écrit : MERCI PERSEVERANTmilta a écrit : Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !

Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !

D'abord je constate que il s'agit bien d'une taxe concernant un permis d'environnement, comem je pensais.

Les info sur le site de www.copropriete.be ne sont pas à jour en ce qui concerne la page:
Taxe des permis d'environnement

Pour l'autre page ils ne mentionnent pas le motif réel de la non-taxation:
Taxe des entreprises et indépendants

C'est simple: les copropriétés sont fiscalement transparentes. La copropriété ne doit pas payer, si les copropriétaires paient la même taxe. On m'a parlé de cette taxe un vendredi. Je me suis informé où il fallait (information accessible à tous), j'ai contacté le responsable du service concerné et endéans les heures on avait compris et corrigé l'erreur. Je n'étais pas le seul à protester.

Quand à l'opportunité de la taxe pour les permis d'environnement, discuté par riri,  je crois qu'il vient du principe "Le pollueur paie", imposé par l'Europe en ce qui concerne l'environnement.

Quand à taxer les copropriétaires au lieu des copropriétés, c'est en fait encore plus discriminatoire. Vous êtes perdant, en payant la taxe vous-même, dès que vous êtes à trois CP. Donc la taxation par ACP a un sens.

On ne peut pas exonérer, si on ces discriminatoire pour les sociétés d'investissement, qui achètent des immeubles à appartements.

En plus, ceux qui scindent les permis en deux ou trois pour éviter les frais de la demande, vont constater qu'ils paient finalement beaucoup plus. Probablement globalement le triple.

Et le chauffage individuel ... attendez l'année 2009. Vous allez voir que vivre dans un immeuble à appartements à ses avantages, si on ne perd pas de vue le principe mutualiste qui forme la base de gestion d'un copropriété forcée.

Quand aux mots entreprises et établissements ... ils n'ont plus une connotation de commerce. Lisez les textes concernant la Banque Carrefour des Entreprises. J'y reviens plus tard, dès que c'est juridiquement possible pour moi (voir un autre sujet concernant des permis d'environnement).

Je prends mon clavier "d'innocent du village": sur la "facture" envoyée par le service administratif concerné, il doit bien y avoir un n° de téléphone d'un responsable de ladite administration: que chante-til comme argument pour justifier cette taxe ?

Le site  Bruxelles Environnement peut vous éclairer à 100%.

Choisissez: Entreprise -> permis d'environnement et lisez les pages de cette section ... ou commandez la brochure (en PDF).

Je cite le texte de cette page, en marquant en gras ce qui vous concerne:

Citation :Le permis d'environnement contribue à l'éco-gestion

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997. Il remplace l’ancien permis d’exploiter « commodo-incommodo » et a pour but d’assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.

Ne le voyez pas comme une simple contrainte administrative, mais plutôt comme une manière de mieux organiser la coexistence, dans notre région, des zones d’entreprises, de commerce, de bureau, d’artisanat et d’habitat. Son rôle ? Vous donner les lignes directrices d’une gestion de l’entreprise respectueuse de l’environnement et de la qualité de vie.
Etes-vous concerné ?

Vous pouvez être concerné de deux manières : soit parce que vous souhaitez, vous-même, modifier la destination d’un immeuble ou de votre entreprise (en exploitant, par exemple, une nouvelle installation soumise à un permis d’environnement, en la déplaçant ou en prolongeant son exploitation), soit parce qu’une entreprise voisine envisage de le faire et organise, dans ce cas, une enquête publique à laquelle vous pouvez activement participer.

Une installation qui peut produire des nuisances, n'importe qu'elle est privé, commerciale ou public, est soumis à un système de permis.

Vous êtes d'accord que votre voisin a 10 chiens dans son appartement? Non? Alors vous pouvez demander à la commune s'il les a déclaré ... parce qu'il faut un permis d'environnement classe 3 préalable (simple déclaration) pour plus que 4 chiens, je crois. Si non, les chiens doivent quitter sur ordre de la commune.

Notre ACP a appliqué cette règle contre quelqu'un avec un peu plus que 10 chiens dans son appartement de 2 chambres.