forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Bonjour,
Merci pour cette réponse originale.
Le cohabitant a eu une attitude menaçante. Le locataire du premier étage (elle loge au deuxième étage) a dû intervenir et menacer d'appeler la police pour l'empêcher de frapper ma locataire. Il y a donc des éléments de violence dont peut témoigner cet autre locataire.
Je lui ai conseillé de demander les conseils d'un avocat: ses revenus sont relativement modestes et elle devrait bénéficier d'une aide juridique gratuite). Cet avocat pourrait l'aider dans l'introduction d'une requête en justice de paix.
Bonne soirée.
Bonjour à tous,
Je me permets de revenir sur cette vieille discussion car je vis un problème qui rentre dans le cadre de cette discussion.
J'ai loué un appartement à une jeune personne seule. Son oncle s'en est porté garant. Après quelques mois elle a trouvé un compagnon qui non seulement s'est installé dans l'appartement mais s'y est également domicilié.
Elle me téléphone en pleurs car depuis 3 semaines elle n'ose plus rentrer chez elle. Sa relation avec son compagnon est terminée et celui-ci ne veut pas quitter l'appartement qui est maintenant son domicile. Comme elle a peur qu'il soit violent elle vit chez son oncle.
Que peut-elle faire pour récupérer l'appartement dont elle paie régulièrement le loyer? Comment puis-je aider ma locataire? que faire pour aider les autres locataires de l'immeuble qui ont déjà eu des problèmes avec ce nouvel occupant?
D'avance merci pour votre aide et vos conseils.
Bonsoir,
Voilà une réponse pleine de bon sens et qui soulève un problème auquel je n'avais pas pensé mais pour lequel je vais essayer de trouver une solution.
Bonne soirée et merci encore.
Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir vos conseils sur la mise en place d’une ACP.
J’ai acheté il y a quelques années une maison unifamiliale qui était occupée par 3 familles. Cette maison est située en région Bruxelles-Capitale. Afin de régulariser la situation j’ai contacté l’urbanisme et, sur la base de la date de mise en fonction des compteurs de gaz/électricité, l’Administration a accordé le droit de diviser cette unifamiliale en trois logements. Depuis cet accord je n’ai plus rien fait. Comme tous les bruxellois je serai amené à l’avenir à améliorer les performances énergétiques de cette maison. Ces dernières années, les montants des primes énergétiques accordées par la Région bruxelloise pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments étaient classés en 3 catégories selon les revenus. J’ai la chance d’avoir des revenus qui me classent en catégorie A, avec les montants les plus faibles. Par contre, je lis que les primes sont plus élevées pour les copropriétés. Impossible de prédire ce que seront les règles dans les années à venir mais le fait d’être en copropriété semble pour l’instant très avantageux. Ceci m’amène à vous demander comment procéder pour transformer la maison unifamiliale en une copropriété de 3 appartements. Dois-je faire appel à un géomètre ou à un notaire, ou aux deux? Comment procéder pour l’acte de base ? Comment inscrire cette nouvelle ACP à la BCE ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse et pour toute nouvelle suggestion.
Bonne journée à tous.
Bonjour à tous,
Je sais que je m’écarte du sujet de la discussion mais je reviens sur un post très récent paru dans le cadre de cette discussion et relatif à la personnalité juridique d’une association de copropriétaires. J’y lis :
« (§3) Elle n’a d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet c’est-à-dire veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble (elle est là pour que tout le monde s’entende et que l’immeuble reste en bon état). Ne peut donc avoir QUE des meubles, la plupart du temps ce sera des fonds (donc de l’argent) ».
Mais une loge de concierge n’est-elle pas un patrimoine immobilier de la copropriété et n'est-ce pas l’ACP qui peut décider de la mettre en location ou en vente.
Par ailleurs je souhaiterais, comme d'autres parmi nous, connaitre les inconvénients inhérents à la reconnaissance en tant que consommateurs des copropriétaires.
D'avance merci pour votre réponse et bonne journée à tous.
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses à mes questions.
L'assemblée prévue le 11 mai correspond bien l'Assemblée générale prévue dans le réglement d'ordre intérieur.
Je ne fais pas partie du CDC mais je pense qu'il y a eu de grandes tensions entre certains de ses membres et le syndic. le problème dure depuis quelques années et j'imagine que le syndic en a eu marre et a présenté sa démission. J'ignore s'il y a des jeux en coulisse qui remettraient le syndic en selle (j'ai déjà connu cela dans une autre copropriété: le syndic a démissionné car il y avait trop de problèmes de travaux. Il a accepté de rester moyennant augmentation de ses honoraires).
Par respect de la loi et par prudence je n'assisterai pas à la réunion informelle du 23 avril. Quelqu'un peut-il me confirmer qu'on pourra tenir en toute légalité l'AG ordinaire en présentiel le 11 mai?
Merci à tous pour vos conseils et bonne journée.
Bonjour à tous les Pimonautes,
Je reviens sur un problème déjà évoqué dans ce forum mais je n’y ai pas trouvé de réponse claire à mon problème. Il s’agit du remplacement du syndic en cette période de pandémie.
Je fais partie d’une copropriété d’une trentaine de copropriétaires et dont le syndic a remis sa démission en février 2021 :
Chers Copropriétaires,
Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous informer que nous avons décidé de ne pas renouveler le contrat liant XXXX à votre copropriété. Cette décision a été prise sans gaité de cœur mais s’explique par la conjoncture actuelle et les impacts du Covid. Il est précisé que cette démission est de type organisationnel et n'a pas de lien avec les relations avec le CDC qui sont excellentes.
Pratiquement, lors de l’AG du 11 mai 2021, la démission de XXX sera actée et le successeur nommé qui devra prendre ses fonctions au plus tard le 11 novembre 2021.
Nous vous suggérons de chercher notre successeur sans attendre pour qu’il puisse être élu lors de la prochaine AG ordinaire du 11 mai 2021
Cordialement
J’ai reçu cette semaine un courriel du syndic dont voici le contenu :
Réunion informelle 23 avril 2021 – 18h (dans garage sous-sol)
Nouveau syndic
Il nous est demandé de vous informer que les membres du CDC vous invitent à une réunion informelle qui se tiendra ce 23 avril 2021 – 18h dans le garage du sous-sol de votre bâtiment afin de partager avec vous ses contacts et ses recherches pour la désignation d’un nouveau syndic.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès des membres de votre CDC.
En période de pandémie cette convocation d’une trentaine de personnes dans un sous-sol ne vous parait-elle pas un peu hors balises par rapport à la réglementation en vigueur en cette période de pandémie. Mais en cette période chahutée comment procéder à la recherche d’un nouveau syndic ? D’autre part est-ce la fonction du CDC de chercher un nouveau syndic ou chaque copropriétaire peut-il faire une proposition (encore faudrait-il avoir accès à un éventuel cahier des charges). D’autre part le calendrier des assemblées générales a été totalement gelé. Il me semble que l’AG du 11 mai 2021 mentionnée dans le courriel du syndic de février ne pourra se tenir. Enfin puisque l’actuel gérant nous propose d’assurer la continuité jusqu’au 11 novembre ne vous semblerait-il pas judicieux d’attendre les nouvelles mesures du Gouvernement pour organiser une assemblée générale ordinaire/extraordinaire dont l’unique point à l’ordre du jour serait le remplacement du syndic ?
J’imagine que nous ne sommes pas seuls dans cette situation. Que nous suggérez-vous comme voie de sortie pour résoudre notre problème. En tout cas, pour ma part, je ne compte pas participer à une réunion d’une trentaine de personnes dans un sous-sol.
Merci pour vos suggestions et bonne soirée à tous.
OK. Je comprends qu'il y a des normes à respecter. En ce qui me concerne les normes ont toujours été respectées à la location. C'est avec le temps et l'accroissement des familles que ces normes ne sont plus respectées. J'imagine qu'étant propriétaire c'est moi qui suis responsable du non-respect des normes de surpeuplement. Dès lors que dois-je faire? demander aux locataires de trouver un appartement plus grand? mettre fin au bail et expulser les locataires?
Merci beaucoup pour vos conseils.
Bonjour,
J'ai effectivement oublié de mentionner qu'il s'agit de la région Bruxelles-Capitale.
Désolé.
Bonjour à tous,
J’ai eu 2 ou 3 fois le problème suivant : j’ai loué un petit appartement de 55 m² à un couple de jeunes mariés. Après quelques années ils se sont retrouvés à 5 dans l’appartement (les parents et 3 enfants) ce qui me choque (pas qu'ils aient des enfants mais qu'ils se retrouvent si nombreux dans un si petit espace de vie).
Peut-on indiquer dans un contrat de bail un nombre maximum d’occupants admis dans le bien loué ? Dans l’affirmative et si ce nombre est dépassé quelle pourrait être la procédure pour mettre fin au contrat ?
D’avance merci pour vos conseils et avis.
Bonjour à tous,
Suite à cette discussion sur le dépot de garantie locative sur le site SPF finances, j'ai conseille la semaine dernière à un nouveau locataire d'utiliser cette procédure. La démarche a été très facile et la garantie déposée sans que nous devions lui et moi nous déplacer à une agence de banque. Reste la question du retrait de cette garantie. On verra à la sortie du locataire.
Par contre les garanties locatives déposées dans une banque m'ont parfois posé problème: agence de banque assez éloignée, difficultés de trouver une date convenant à tout le monde. Mon dernier problème est la libération d'une garantie locative déposée chez Fortis par un locataire pour un appartement dont ma mère est propriétaire. Le Juge de Paix a prononcé la libération de la garantie locative pour ma mère. Mais elle est trop âgée pour se déplacer et n'a pas de compte chez Fortis. J'ai demandé à l'avocat qui l'avait défendue en Justice de Paix de s'en occuper.
Bonne journée à tous.
Bonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.
Bonjour,
J’interviens dans la discussion car je vis une situation assez comparable en termes de charges impayées. J’attends le jugement dans les 4 semaines.
L’avocat de la partie adverse a considéré qu’il y a prescription pour les charges non payées après 5 ans. Comme mon locataire a payé (de façon erratique) les charges de ces dernières années, mon avocat a invoqué l’article 1256 alinéa 2 du Code civil :
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
J’espère que le Juge de Paix suivra cet argument.
Bonne soirée à tous.
Bonjour,
Merci pour votre question. J'ai téléphoné à un des copropriétaires membre du comité de l'immeuble qui a répondu comme il a pu. J'ai eu, dans les minutes qui suivent un appel du syndic (il était 18H30 vendredi) pour m'expliquer le principe de la cogénération mais sans rien me dire sur les termes du contrat, les obligations des uns et des autres, une estimation plus réaliste des bénéfices et coûts: impossible de répondre puisque, me dit-il, le contart est encore en cours de négociation. N'empêche qu'il convoque une assemblée générale extraordinaire pour le 15 mars. D'après lui pas de problème pour donner notre accord puisque nous allons gagner 250.000 Euros. Mes réticences avaient d'ailleurs l'air de ne pas lui plaire. Il se disait peut-être que je suis un vieil aigri incapable de recevoir un cadeau. Le fait est que, dans l'immobilier, on m'a rarement fait des cadeaux (que je ne demande pas par ailleurs).
Bonjour à tous,
Le syndic d’une copropriété nous propose l’installation d’un système de cogénération dans notre chaufferie. Cela ne couterait rien à la copropriété qui ferait appel à un tiers investisseur. Au contraire cela nous rapporterait de l’ordre de 250.000 Euros sur les 10 ans de la durée du contrat (diminution de la facture sur l’électricité des communs, location de la chaufferie). Ce bilan ne tient compte que du positif mais ignore les dépenses (consommation plus importante en gaz, salaire d’in ingénieur payé par la copropriété pour veiller à nos intérêts vis-à-vis du tiers investisseur, …). On nous demande de nous décider très rapidement car l’installation doit être inspectée et agréée par Brugel avant le changement de la loi sur les certificats verts (31 août 2021). Vu la pandémie je crains que le contrat ne soit signé sans que les copropriétaires qui le souhaiteraient aient pu le lire.
Je sais qu’il y a déjà eu un forum sur ce sujet mais je n’y ai pas trouvé réponse à mes inquiétudes. m’adresse donc à ceux d’entre vous qui ont l’expérience de la cogénération. Si je lis bien les documents accessibles sur le Web, le système des certificats verts repose sur le fait que la production d’électricité (pour les communs) par la cogénération utilise moins d’énergie et donc libère moins de CO2 dans l’atmosphère que la production d’électricité dans une centrale. La chaleur produite lors de la production d’électricité des communs est récupérée pour chauffer l’immeuble. L’électricité rejetée dans le réseau est valorisée par des certificats verts. Je comprends que le système soit très efficace en hiver lorsque les besoins en électricité pour les communs et les besoins en chauffage sont couplés, mais qu’en est-il en été lorsque les besoins en chauffage sont réduits voire absents ? J’imagine que le système devrait être à l’arrêt et donc ne pas donner droit à des certificats verts. Dès lors le contrôle du chauffage se pose : qui contrôle l’arrêt au printemps/été et la remise en marche en automne/hiver du chauffage ? le tiers investisseur assure-t-il habituellement l’entretien des chaudières ? lorsque dans 10 ans les certificats verts ne seront plus accordés, la trésorerie du tiers inverstisseur sera mise à mal. Quel est le coût de la désinstallation du système si le tiers investisseur, amené à enlever beaucoup d’installations, est défaillant ?
Voilà quelques questions que j’adresse à tous ceux d’entre vous qui connaissent le problème. Je suis à l’écoute de tous vos conseils et remarques. D’avance je remercie ceux d’entre vous qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée à tous.
Bonjour,
J’interviens dans la discussion car je n’ai pas compris le calcul de la taxation de l’appartement meublé loué par Mr Dupont. Le montant total de la taxation est de 4700 Euros dans lesquels 2680 Euros pour le précompte immobilier. C’est ce précompte que je ne comprends pas. Si le revenu cadastral indexé est de 1500 Euros x 1,7863 soit 2680 Euros, ne doit-on pas s’attendre à avoir un précompte immobilier de l’ordre de 50% soit 1340 Euros? Dans ce cas l’impôt total serait donc de 3360 Euros.
Qu’en pensez-vous ?
Par ailleurs à quel endroit de la déclaration dois-je mentionner les revenus de la location de meubles dans un appartement meublé ?
D'avance merci pour votre réponse et vos avis.
Je ne tire aucune gloire de ce jugement. J'aurais (de loin) préféré avoir un locataire qui respecte ses engagements qu'un juge qui me donne raison et prononce l'expulsion du locataire en retard de loyer. Je pense par ailleurs qu'il est beaucoup plus facile pour un juge de prononcer l'expulsion d'un locataire de garage que d'un locataire. Du moins je peux l'espérer.
Bon après-midi.
Bonjour,
J'ignore si mon message précédent a bien été envoyé au forum. Ceci est donc puet-être une redite et je m'en excuse.
Merci pour la réponse qui m'a été envoyée. Pour répondre à la question voilà l'extrait du jugement qui est concerné:
Déclare résolu le bail aux torts de la partie défenderesse
Condamne par conséquent la partie défenderesse à quitter les lieux, à les libérer et à les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans les 24 heures de la signification du présent jugement
Dit qu’à défaut de ce faire par la partie défenderesse dans le délai imparti la partie demanderesse est, dès à présent et pour lors, autorisée à faire expulser la partie demanderesse de cet immeuble ainsi que tous occupants de son chef, et à faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, au besoin avec l’aide de la force publique
Bien à vous.
Bonsoir,
Suite à vos conseils j'étais disposé à aider mon locataire qui ne s'est pas présenté à plusieurs rendez-vous. Depuis 2 semaines je n'ai plus de nouvelles. Inutile de préciser que non seulement il n'a pas vidé le garage mais que, de plus, il n'a pas apuré sa dette.
Que dois-je faire? demander à un huissier d'intervenir? demander à un avocat de le contacter?
D'avance merci pour vos conseils et bonne soirée.
OK.
Voilà qui est clair.