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#81 Re : Copropriétés forcées » Locataire occupant syndic » 04-04-2021 20:27:19

grmff a écrit :
GT a écrit :

Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.

Elle pourrait aussi soumettre le cas à un juge, qui pourrait constater la carence de syndic légal et/ou l'illégalité de la décision nommant le syndic et/ou décider de nommer un syndic judiciaire.

Le juge pourrait sans doute même soulever d'office l'argument si un tel cas lui était soumis. Le tout dans le respect de l'intérêt de la copropriété, évidemment. Et c'est là que réside la difficulté du job de juge de paix: se contorsionner pour que la paix revienne dans une copropriété pétaudière.

Qu'est-ce qui pourrait empêcher? Conflits d'intérêts je suppose. Je vois un article du CC mais pas sur.

Mais le syndic peut etre bénévole et un CP en Belgique? Non?

Merci pour tes réponses toujours intéressantes wink

#82 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23

Personnellement, pour le bien du syndic et je suis étonné que peu me l'ait demandé, il me semble opportun de dire les difficultés et les contentieux en cours.

Personnellement, je demande au candidat
1.    avoir le contrat complet avec tous les suppléments et honoraires
Se présenter à l’assemblée générale ou par visio conférence
2.    De donner 3 références de copropriété gérées par le syndic même
3.    De montrer un PV d’assemblée générale sans les données à caractère confidentiel et
4.     un exemple de budget prévisionnel de fonds de réserve et de roulement
5.     un rapport d'évaluation annuelle des contrats d'une CP sans les noms des fournisseurs et copropriétés
4.    De demander leur expertise et leur garantie dans la gestion technique de la copropriété – et aussi en cas d’urgence (visite du batiment pour établir le budget prévisionnel donc au minimum une ou 2 fois par an, tout dépend de la copropriété). .
5.    D’avoir le CV du syndic qui démontre une expertise et expérience technique, financière et juridique suffisante du syndic
6.    Une garantie sur l’honneur que la société proposée ne connait pas plus de 5 citations judiciaires sur 3 ans de copropriétés gérées pour annulation d’assemblée générale, de dégâts ou de défauts d’entretien - je suis plus tolérant car le défaut d'entretien est une responsabilité double du syndic et de l'assemblée générale

Ici, cela peut paraitre lourd, mais je me suis entretenu par téléphone aussi avec les candidats, rien que le professionnalisme et la précision, ainsi que la bonne collaboration, s'entendent aussi au téléphone. Moi je crois beaucoup que certes, un syndic est un prestataires de service, mais il doit y avoir une relation professionnelle et humaine de confiance. Tout gagnant pour tous.

Et faites des estimations, tout dépend de l'immeuble:
- de la préparation d'une AG
- de la tenue de la comptabilité
- de visites d'établissement - certains syndics ne visitent jamais l'établissement sauf en cas de demande, urgence.... donc meme pas pour établir le budget prévisionnel du fonds de réserve - sur 8 candidats seuls 2 ont pu me donner un budget prévisionnel de fonds de réserve nota bene
- d'une introduction de sinistre tous les 3 ans
- ... cela dépend de l'historique et une prévision

Il faut bien comparer les contrats, parfois les moins chers au forfait de base, ne sont pas les moins cher au final avec les frais supplémentaires .... Donc il faut faire une projection et un budget sur 3 ans maximum.

Mais franchement, avoir un entretien et poser des questions, cela me semble essentiel et cela permet de nous connaitre. Les syndics ont apprécie que je les contacte aussi au téléphone pour expliquer la situation, et ce qui est attendu. 

Bonne chance et beaucoup de bonheur

#83 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Rexou, j'aime bien votre répartie. Hors temps de covid, je partagerais bien la discussion autour d'un verre et peut etre que je constaterai me tromper.

Quand vous dites révoqué oui, mais la loi belge met beaucoup de difficultés à engager la responsabilité juridique du syndic. On prend l'organisation d'une AG, pleinement de la compétence du syndic, il faut attaquer la copropriété et non le syndic directement, qui l'a organisé et si c'est lui qui a commis des erreurs. Si on demande la consultation de documents de la copropriété et que le syndic n'y répond pas, il faut attaquer l'ACP. Dans le dernier cas, les CP n'y sont pour rien. Quid?

Je vais clore le débat, parce que je veux rester dans le débat d'échangés vraiment, c'est le but d'un forum et c'est normal que 2 points de vue de 2 positionnement soient différents ou complémentaires. J'accepté cela, comme peut etre me tromper royalement wink

#84 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Je ne dis pas que le métier est simple, ou comme plusieurs avocats que les syndics sont des ... loin de là, et je  ne me sens pas d'une vérité universelle.
J'ai quasiment le meme emploi, avec plus de législations, de pouvoirs de tutelle, de responsabilité claire, plus de personnel et autant de clients. Je me remets en doute et en permanence

Quant à votre proposition, j'aime trop mon métier ou mes métiers. Mais si je veux avoir une vie plus paisible, cela sera envisagé mais j'aurai l'envie de bien faire le métier, et être un vrai gestionnaire et prestataire de services.

Trouvez vous le libellé bien rédigé juridiquement et professionnellement? Comment la garantie de conflits d'intérêts et de collusion, ou de  non prise de commission est démontrée? Le libellé répond il aux exigences du code civil et de la volonté du législateur de concurrence et transparence? nb: Je vous dirai comment je rédige les memes décisions que cela soit dans le secteur privé ou public.

#85 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Une plaie aussi est un syndic non efficace et non proactif. Si le syndic fait bien son travail, cela diminue clairement aussi les autres plaies que vous dénoncez.

Mais les CP et syndics doivent travailler dans la collaboration, mais chacun dans son rôle et dans sa responsabilité.

#86 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Vous proposez qu'un huissier vérifie tout le boulot du syndic ? Ben tiens ! Et qui va payer l'huissier ? Tant qu'à faire, engagez l'huissier pour faire le boulot de syndic ! Et revenez après un an nous donner la différence de charges à payer.

Non le contrat cadre, que les garanties écrités :
"Le syndic explique le principe du contrat cadre. Certains fournisseurs souhaitent proposer des contrats intéressant pour un grand nombre de clients. Pour avoir le meilleur prix, le Syndic doit pouvoir chiffrer à l'avance combien d'immeubles souhaiitent participer à un contrat cadree. En fonction du nombre qui est des lors fixé, le fournisseur peut remettre un prix plus attractif. En acceptant cette inscrit, la copropriété donn mandat au Syndic pour signer un contrat cadre pour des fournitures régulières (énergie,a scenceur, extincteurs,...). Il est certain que le Syndic n'acceptera que la convention groupée si elle est plus intéressantes pour toutes les copropriétés. "

'Le prix négocié avec un fournisseur sera probablement un des plus bas qu’un syndic puisse obtenir.
L’avantage financier est évidement intégralement reversé au bénéfice de la copropriété. Le syndic n’accepte aucune commission.'

Juste sur la garantie de non commission et d'avoir le prix le plus bas, puisque dans les conditions proposées et les phrases teles que libéllées d'une imprécision n'offre aucune garantie juridique de manière intelligible.

Travaillant dans un métier avec plusieurs pouvoirs de tutelle et au vu du travail, je serais pour une plus grande professionalisation et pouvoir de conciliation exercée par l'IPI, l'union des syndics,.... en plus du contrôle judidiciaire ( mais dont les juges de paix sont débordés d'affaire). 

Le premier pouvoir de contrôile doit rester l'AG qui est le pouvoir décisionnel d'un gestionnaire qui est responsable de SA GESTION par les missions définies par le code civil, les obligations contractuelles, une responsabilité juridique et une obligation de résultat.

#88 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

rexou a écrit :
Nash0474 a écrit :

Les questions de droit et de gestion sont posées pour une bonne gestion des syndics en 2021, tel n'est pas le but de ce forum?
J'attends les réponses et je me questionne.
Je ne ciblais pas un syndic, car je ne sais pas combien de syndics le font réellement et de quelle manière.

nb: Je me passionne pour le droit de la copropriété et la bonne gestion des syndics, donc je poserai des questions sur mes incompréhensions, les limites de mon incompétences ou de la loi ou de la pratique des syndics. Pour ma part, je pense qu'il y a de bons syndics qu'il faut davantage préviliégier vu le taux de confiance des copropriétaires par rapport à leurs syndics.

Je crois que votre vision du but de ce forum est fort réductrice. Il ne s'agit pas de gendarmer les syndics, mais de débattre de tout ce qui concerne l'immobilier en général.

Vous avez le droit de choisir librement votre syndic et d'en changer le cas échéant lors de chaque AG.

Un syndic, quoi qu'il fasse, ne recueillera jamais l'unanimité absolue. Il y aura toujours des mécontents, de chipoteurs, des mauvais payeurs...

Les premiers impliqués dans la gestion d'un bien immobilier, ce sont les (co)propriétaires. Le syndic vous propose une option. Libre à vous de l'accepter ou non. Le vote est le seul moyen d'expression qui permet une saine gestion.

Je ne peux corroborer, c'est le discours d'un syndic qui ne prend pas ses responsabilités et qui réduit sa mission à encoder et à être assistant administratif. Le syndic est responsable de sa GESTION 577-8, avec un organe décisionnel. Les obligations de moyens et de résultat du syndic doivent etre démontrés en outre, de l'accomplissement des missions confiées au syndic.

Je comprends le discours de la plupart alors de fait sur les syndics en Belgique et le taux de défiance. Ici, on parle bien de missions incombant pleinement au syndic par le code civil et je dirais meme de bonne gestion de copropriété par le Syndic comme un bon gestionnaire et par les copropriétaires. Je rejoins alors le discours de Corinne Mostin "Y a-t-il d’autres éléments qui menacent l’indépendance du syndic ?

Ce qui me frappe, c’est qu’au niveau de la formation, on se trouve encore loin du niveau souhaité. Améliorer la gestion implique donc d’augmenter ce niveau car cela a une incidence sur la déontologie. Etre mieux formé permet de mieux résister à la tentation. Par ailleurs, on constate qu’il manque des candidats syndics. C’est une matière qui nécessite des compétences diverses : comptables, juridiques, relationnelles, techniques… On doit assister à des réunions en soirée. C’est un travail de terrain pour lequel les sollicitations sont fréquentes. Et une profession qui s’est organisée de manière récente.'

#90 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Je vais revenir sur le fond, car mon but est au contraire d'améliorer les choses dans l'intérêt de tous.

Personnellement, meme si on me traite de naif ( m'être fait avoir plusieurs fois) et même si mon avocat me dit de ne jamais faire confiance aus syndics (désolé), au contraire moi dans une optique positive, je veux améliorer les choses car je suis persuadé qu'il existe des syndics professionnels et qui essayent de faire au mieux.

En outre de la proposition du site copropriété belgique, notamment avec ce syndic, si la pratique reste la même, la seule preuve d'aucune commission serait qu'un huissier ou toute autre personne vérifie les offres, les contrats souscrits, la refacturation et la compatibilité du syndic pour vérifier de un que c'est le prix le plus bas par rapport à l'offre groupée, à une évaluation des contrats comme décrit dans le code civil, et qu'il y ait réellement aucune commission. Des questions se posent avec le prix de son forfait et ses comptes publiés. En tout cas, cette pratique non cadrée et non précise facilite le travail du syndic au lieu d'évaluer les contrats pour chaque copropriété, il propose des contrats cadre sans aucune garantie réelle et prouvée.
Nota bene; j'ai déjà souscrit à des achats groupés d'energie, et je me suis rendu que le prix groupé était plus cher dans les faits que les prix sur monenergie.be et mesfournisseurs.be.

Dans mon travail ou c'est obligatoire pour toute dépense, je vois bien la différence de toute la transparence et de pluralité de devis.

#91 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 04-04-2021 21:04:00

Je me dis que la vie de syndic ne doit pas toujours etre aisée.

Parfois critique, je le suis car de plusieurs expériences personnelles ou de témoignage (ou en tant que juriste j'ai lu les actes, les PV...), je me dis qu'il faut davantage professionnaliser et responsabiliser le métier. Je reste persuadé mais malheureusement, les lacunes de certains syndics (et comme dirait Mostin d'expertise) et meme de la loi sont trop nombreuses et pas assez contraignantes dans le sstème juridique belge.

Mais c'est un métier qui peut etre tellement intéressant, de gérer, de proposer, de préparer des dossiers, de concilier, de promouvoir aussi le batiment. Cela peut etre un vrai beau métier de service. Je le pense sincèrement.

#92 Re : Copropriétés forcées » AG extraordinaire pas de syndic » 03-04-2021 05:51:40

Je suis d'accord avec toutes les explications données par grmff. Merci à lui pour toutes les précisions.

Pour la mauvais payeur, il faut vérifier tout ce qui a été fait aussi les rappels, les mises en demeure, avant la voie juridictionnelle.
Pour ma part, tout en étant discutable, il faut désigner un avocat pour réprésenter la copropriété, trop de syndic utilisent leur propre avocat mais cela est contraire au principe de collusion d'intéret - si problèmes - et au principe de la mise en concurrence et de pluralité de devis.

J'ai connu deux affaires, dont un syndic judiciaire a utilise son propre avocat, et un autre syndic son propre avocat pour la copropriété.... Donc conflits d'intérêts et manque de professionnalisme et d'éthique pour ma part.

#93 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

nb: Panchito, est-ce que j'ai l'air de me désintéresser. Je l'ai fait, il y a eu 3 contrats négociés en 12 ans dont 2 par moi.

Au niveau du droit et du professionnalisme du syndic, il appartient au syndic d'effectuer la pluralité des devis, de négocier les contrats... Lui, seul peut représenter la copropriété et est organe pour le faire. Un syndic est le gestionnaire de la copropriété avec un pouvoir décisionnel de l'AG sur base de propositions du syndic. On mélange les rôles et les fonction, bien entendu, il peut y avoir et meme souhaité une collaboration.
Mais c'est le job et une obligation du syndic* (lire encore le Syndic de copropriété même sur la rapport d'évaluation annuelle des contrats)

Là, je ne réfléchis pas spécialement en terme personnel mais en professionnalisme et en droit - j'ai des points de comparaison avec d'autres législations. Quand j'ai repris des boites, des services, c'est une des premières choses que je fais en tant que gestionnaire. et même parfois je suis satisfait de faire gagner une marge de 10% qu'on peut réinvestir. Je suis responsable de ma gestion sur de nombreux critères.


* Panchito, si j'insiste sur le role du syndic qui est central, quand tout le monde s'occupe de tout et de rien, c'est vite la cacophonie même dans des petites copropriétés.

#94 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Nota bene: je n'ai rien contre les syndics, il y en a qui font tres bien leur travail.... il y a les autres.
Un forum permet de se poser de bonnes questions, d'échanges, depuis quelques années de formation juridique et aussi j'aime le travail professionnel de bon sens, je me suis passionné par le droit de la copropriété.
Meme si j'ai un déboire dont je ne fais pas de généralités, par exemple,j'ai eu un email de la Présidente des unions des syndics que je ne connaissais pas - une connaissance a communiqué des données, j'ai trouvé cette dame par email brillante, humainement, intellectuellement et se posant les bonnes questions sur l'évolution du métier et les bonnes pratiques.

#95 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

LaurImmo a écrit :

Franchement, j'ai aussi des tarifs préférentiels auprès:
- D'un fournisseur d'énergie de gaz et électricité
- D'un fournisseur en protection incendie

Je n'ai pas de lien de parenté ni d'affaire et pas de contrat avec eux. C'est précisé en AG: j'ai un tarif préférentiel car ILS accumulent les différentes unités par ACP et il n'y a pas de commission occulte. Forcément, si j'ai 5 extincteurs à entretenir contre 600 il y aura une différence de prix. Même nous, en honoraires syndic, ce sera pareil: si l'ACP est grosse = le prix au lot sera moindre.

Je propose toutefois des devis même pour ces deux postes mais le calcul est vite fait en AG...

Si vous avez un fournisseur de protection incendie qui vous propose un plan d'entretien des extincteurs à 20 € l'extincteur mais que le fournisseur qui intervient dans vos diverses copropriétés vous propose un devis à 6.45 euros/l'extincteur (car il en a déjà pleins pour vous) et qu'en plus il fait un excellent travail (il les vérifie vraiment, il vous fait le rapport d'entretien, etc.), il est évident que le choix en AG ira vite! Pourquoi ne pas en faire profiter les ACP aussi?

Je ne suis pas contre le principe car c'est une force que peut offrir un syndic professionnel clairement.

Toutefois, les données doivent etre claires, délivrées préalablement par le dossier soumis à l'AG, pour une prise de décision en pleine connaissance de cause par les copropriétaires dont la résolution écrite dans le PV de l'AG doit fixer clairement les conditions (objet, montant, marché, délai,). Dans le cas d'espèce, aucun dossier et en séance, la syndic n'a pas pu dire des marchés et les prix.

Tel que mentionné dans les PV qui semble commun à plusieurs ACP car demandé, les souscriptions ne sont clairement pas déterminées sur l'objet des contrats, les conditions contractuelles et financières, qui doivent etre clairement déterminés au préalable. *

Dans un métier précédent avec des législations plus strictes, c'est ce que j'ai réalisé pour plusieurs administrations et intercommunales. On négociait au préalable, après chacune des administrations, entreprises mixtes étaient libres d'y souscrire. Tout était fait dans la transparence complète et dont chacun des candidats pouvaient avoir toutes les données. Même ici, dans le secteur privé, je fais cela à mes clients, je gagne des clients car je suis le plus transparent - en plus que de la législation - dont d'autres sont plus fous: chez vous, c'est clair, vous dites clairement,....

Ici, le cas échéant connu en ACP, c'est l'opacité , le texté juridique née par la la résolution écrite pas un syndic avec peu d'expertise juridiqiue est nullement clair et ne détermine pas l'avantage pour l'ACP meme et ni ses engagements clairs. Cela me parait opaque et pas professionnel de procéder.

Je ne suis pas contre le principe, je veux juste plus de transparence pour une bonne relation de confiance syndic ACP et que tout soit clair, c'est plus une question de méthode.


* Mon doute subsiste. Ici pour le 1er avril, on devait choisir un nouveau prestataire. J'avais fait d'initiative une prospection il y a 2 ans, j'avais un prix en tete. Le syndic a réalisé la pluralité de devis mais plus cher que ce que m'avait proposé les memes prestataires, il y a 2 ans. J'ai recontacté les prestataires en faisaint semblant de rien.  Le prestaire qui offrait le plus de garanties juridiques techniques et de suivi m'offrait un prix moindre que celui présenté par le syndic, et je n'ai fait aucune négociation. Juste demandé un prix.

#96 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Je suis d'accord avec vous. Telle était ma question de bon sens. Peut etre que le forum pourra me donner de plus amples explications sur cette pratique opaque et pas transparente. En tout cas, aucune garantie spécifique  n'est garantie pour la copropriété propre est mise en évidence dans le texte des PV (dossiers vides) ainsi que sur internet.

Quelle question ? l'opportunité de signer un contrat que vous n'avez pas vu  ?  ben non, il ne faut pas signer !

ou l'opportunité de signer un contrat d'achats regroupés entre les ACP gérées par votre syndic ?  j'en ai vu et j'en connais plusieurs pour des marchés bien spécifiques : mazout, électricité-gaz, fourniture de produits d'entretien, sel de déneigement, plaquettes gravées, entretien chaudière gaz privative, ramonage,...

Le syndic négocie un prix de volume et le fournisseur applique ce prix et le service ou la livraison à toutes les ACP/copropriétaires que ce soit 5 lots ou 50 lots ou plus.... ça marche plutôt bien et le contrôle est facile à faire (il suffit de regarder le prix payé par rapport au prix du marché ou le prix précédent).

Donc vous avez les données au préalable, cela me semble sain  et de bon sens. Et vous savez sur quel marché cela porte et les conditions?
Elle m'aurait donné des exemples concrets, j'aurais voulu encore bien en discuter.

#97 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Je suis d'accord avec vous. Telle était ma question de bon sens. Peut etre que le forum pourra me donner de plus amples explications sur cette pratique opaque et pas transparente. En tout cas, aucune garantie spécifique  n'est garantie pour la copropriété propre est mise en évidence dans le texte des PV (dossiers vides) ainsi que sur internet.

#98 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

PIM a écrit :
max11 a écrit :

C'est normal de laisser comprendre si facilement le nom du syndic que cible nash et la galère ?

J'ai anonymisé le nom cité dans les messages, mais il ne m''est pas possible de modifier les pièces jointes.

Je veux bien écrire le texte de la photo retrouvée sur internet wink no soucy.

#99 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

J'attends des réponses aux questions soulevées au niveau du droit et de gestion de cette pratique. C'est peut etre avantageux pour les copropriétaires? J'attends la preuve comme demandé aux intéressés.

#100 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

max11 a écrit :

C'est normal de laisser comprendre si facilement le nom du syndic que cible nash et la galère ?

on a leurs versions tronquées et leur venin mais aucune vrai info sérieuse pour connaître la crédibilité de leurs reproches....

Les questions de droit et de gestion sont posées pour une bonne gestion des syndics en 2021, tel n'est pas le but de ce forum?
J'attends les réponses et je me questionne.
Je ne ciblais pas un syndic, car je ne sais pas combien de syndics le font réellement et de quelle manière.

nb: Je me passionne pour le droit de la copropriété et la bonne gestion des syndics, donc je poserai des questions sur mes incompréhensions, les limites de mon incompétences ou de la loi ou de la pratique des syndics. Pour ma part, je pense qu'il y a de bons syndics qu'il faut davantage préviliégier vu le taux de confiance des copropriétaires par rapport à leurs syndics.

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