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Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
Ardna a écrit :Merci beaucoup !
Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...
Et vous avez bien raison...
A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.
Bonjour,
J'ai déjà eu le même cas. Deposer une requete au juge de paix et demander l'expulsion pour cause d’insalubrité et nuisance. J',ai eu gain cause.
Bonjour,
Voici une locataire qui paie son loyer en heure et en temps.
la maison a été rénovée entièrement, nouvelle cuisine équipée et tout et tout...
cette locataire ne se plaint de rien, me fout une paix royale.
mais voilà! je suis inondée de courrier du voisinage car cette dame a 4 chiens et 3 enfants.
ils se plaignent de l'amoncellement de poubelles qui restent dans la cour pendant des jours et des jours, et des excréments de chiens qui jonchent le sol, et d'une puanteur infecte qui s'en dégage.
Certains m'ont envoyés des photos et je vous avoue que je n'ai jamais vu ça. c'est immonde.
J'avoue avoir peur de ma visite annuelle.....que vais je découvrir?
que puis je faire ? je lui ai déjà envoyé un recommandé avec AR, resté lettre morte.....voilà, merci
:Je n'ai rien comme documents à produir tant que le locataire est toujours là. Mais ce que je n'ai pas compris pourquoi son avocat me demande toutes les pièces. Il n'a qu'à demander à son client. Il a reçu mes correspondences et celle du huissier et le jugement.
A part les photos de la cave que j'ai en plus et je les ai déposer au juge de paix Mais je les ai encore sur mon téléphone.
Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.
Son avocat m'envoie un courrier en me demandant toutes les pièces du dossier.
Le locataire est en possession de tous ce que je lui ai envoyè ainsi que la lettre comminatoire du huissier.
Est ce que je suis obligé de collaborer avec lui ou je l'ignore?
Merci.
Je n'ai pas encore l'expédition pour procéder à la signification.
Pour les degats locatifs surtout vider la cave.
Pour les pièces du dossier je n'ai pas plus que le locataire à part les photos de la cave.
Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.
Son avocat m'envoie un courrier en me demandant toutes les pièces du dossier.
Le locataire est en possession de tous ce que je lui ai envoyè ainsi que la lettre comminatoire du huissier.
Est ce que je suis obligé de collaborer avec lui ou je l'ignore?
Merci.
Et vérifier à la commune si elle a changé de domicile ?
A priori, votre notaire huissier, procédera aux recherches requises.
Mon huissier a vérifié, elle n'a pas changé d'adresse et elle aura du mal pour trouver un bien à louer.
La boîte aux lettres est vidée tous les trois jours.
Mounix,
Ne vous laissez pas taquiner par GT.
Vous avez écrit "signification par notaire" dans votre premier message. Au vu de votre dialogue de sourd, c'est involontaire et vous avez voulu écrire "signification par huissier".![]()
Il n'existe pas, à ma connaissance, de signification par notaire.
Voilà. Vous pouvez maintenant reprendre le cour de la discussion....
Ah ok merci, c'est involontaire, je veux dire par huissier bien sûr.
mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
Quelle est la différence?
mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
grmff a écrit :Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.
J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.
Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.
Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.
Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.
Il a vidé les lieux par ordre du juge?
grmff a écrit :Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.
J'ai trois locataires qui sont partis à l'étranger.
Le premier, parti hors de l'EU; pour cause de Covid ne saurait pas revenir en Belgique. Plus de paiement. Juge de Paix. Un tiers à vidé l'appartement et m'a remis les clés.
Le deuxième, parti hors EU a fait payer le loyer par un tiers. Il est de retour.
Le troisième, parti à l'intérieur de l'EU; pour cause de Covid, il me demande la réduction du loyer à la moitié. Il travaille dans la construction, secteur qui me semble t-il n'est pas affecté par le Covid.
A mon avis il faut attendre l'expédition mais entre autre beaucoup de temps perdu. Je verrai demain avec l'huissier s'il peut agir autrement.
Si vous êtes sûr que votre locataire a quitté les lieux, vérifiez le. Par exemple en prenant les compteurs à quelques jours d'intervalle.
S'il n'ont pas bougé, prenez un témoin et entrez dans l'appartement. Si il n'y a plus rien, reprenez possession des lieux. S'il n'y a plus rien de valeur, notez tout ce que vous trouvez et qui démontre que le locataire a laisser ses poubelles, et confirmez le par le témoin. Et faites des photos.
Un exemple de signe que le locataire a quitté les lieux, c'est l'absence d'un des éléments majeurs d'aménagement de l'espace de vie: frigo, lit, matelas, vêtements, brosse à dent, etc.
S'il y a encore des choses de valeur, sortez vite fait...
Et qu'on ne vienne pas me dire que le locataire est peut être parti en voyage (qui sont interdit) surtout si c'est la personne en médiation de dette dont question dans votre autre fil de discussion.
C'est une maison et je n'ai pas le double de clé.
C'est bien celle qui est médiation de dettes.
Ici elle a marqué sur la porte, pour les colis il faut les déposer en face, mais la boîte aux lettres est remplie.
Aller chercher l'orginal du jugement chez le greffe, vous gagnerez au moins 2 semaines. Ensuite vous allez le porter chez votre huisser.
J'ai déjà été. Il faut le faire par mail et c'est déjà fait à cause du corona. J'ai sonné deux fois, toujours comme réponse, on fait notre possible et voilà c'est un impasse.
Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par huissier mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.
Quelle est la procédure pour une révocation de dette contre un locataire qui est défaut de paiement ?
Merci
Bonjour,
Comment puis-je introduire une révocation de dette contre un locataire?
Merci
mounix a écrit :grmff a écrit :Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire. L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.
Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).
Quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?
mounix a écrit :grmff a écrit :Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire. L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.
Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).
Ah quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?
Ca peut m'intéresser aussi.
mounix a écrit :J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
C'est pour le surplus.