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#81 Locations et baux » comment fait-on pour appliquer un jugement » 03-05-2014 22:41:22
- tototristan
- Réponses : 8
Si on a obtenu un jugement qui vous donne raison, comment faire pour l'appliquer ?
Par exemple un locataire est condamné à payer ses loyers en retard plus une indemnité de 1 mois de loyer ; ok d'accord j'ai gagné et quelle est la suite ?
Comment obtenir concrètement son dû ?
Il y a encore des frais pour finaliser la suite du jugement ?
#82 Re : Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
tototristan a écrit :
Et la suite d'une requête ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc....Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location...Dans votre requête, avez-vous demandé une diminution du délai d'expulsion à huit jours par exemple ?
L’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 1344 quater, prévoit que le juge peut allonger ou diminuer le délai d'un mois entre signification du jugement et exécution. Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers en période de préavis, il est éventuellement possible d'obtenir par jugement un délai de huitaine pour l'exécution
Non, je n'ai pas fait cela, il paraît que je pourrais passer en justice de paix fin mai ou début juin, juin est le dernier mois du préavis et à ce moment je ne pourrais que demander l'application du préavis et libérer le bien pour fin juin ? Et en attendant je ne serais pas payé pour mes loyers !
Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc.... pour réclamer mes loyers ?
C'est vrai que j'ai besoin de calme et de paix ! Mais attendre sans rien faire, c'est dur !
C'est vrai aussi que je peux faire allusion à cette loi de 1998....Quoiqu'il paraît, comme d'habitude, que le juge de paix dans mon canton serait pour les locataires.....
#83 Re : Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a possibilité (selon le cas) de résiliation du contrat de bail, et ce sans respect du délai de préavis.
Comme c'est aux torts du preneur, il y a 3 mois d indemnités supplémentaires.Cela dépends du juge, de la façon dont le locataire et le proprietaire défendent la chose.
Libra ne l'a pas obtenu, et Grmff a obtenu cette indemnité (sujet précédent).
Et la suite d'une requête ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc....Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location...
#84 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05
grmff a écrit : Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne...
Citation :Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.Et au fait, " fiche le brin", ça veut dire quoi ?
Idem ! Fiche le brin ? Je ne comprends pas ! question pour le fun....
#85 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05
Petite question : vous avez envoyé un recommandé avec accusé de réception, ce recommandé vous est revenu !
Doit-on encore le prévenir ou est-il censé être prévenu car tout citoyen s'il est averti par recommandé et qu'il ne va pas le chercher est malgré tout censé avoir été prévenu !
La loi considère-t'elle qu'il est censé être prévenu ?
Cette question est posée car si quelqu'un ne va pas chercher son recommandé il va nier avoir été prévenu et c'est un jeu, je fais l'autruche et je ne suis au courant de rien.... !
#86 Re : Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
Je rajouterai dans les circonstance "Que le locataire a donné son renon, bien que tous les indices laissent penser qu'il ne partira pas à l'issue de celui-ci"
Et dans la demande à statuer:"A défaut de casser le bail, confirmer le préavis, et donner droit au propriétaire de faire expulser le locataire et tous les siens"
Ou quelque chose dans le style.
Requête faite....
J'ai demandé aussi : une indemnité de résiliation de trois mois de loyer étant donné que c’est aux torts des preneurs et que ceci est aussi stipulé dans le bail ( en effet c'était écrit dans mon bail et je l'avais oublié).
J'ai spécifié : Résilier la convention de bail de l'immeuble aux torts des locataires et les en faire expulser. A défaut de casser le bail, confirmer le préavis du preneur de 3 mois prenant cours le 1er avril 2014 et ordonner l’exécution de quitter les lieux pour le 30 juin 2014 au plus tard....
Maintenant je dois attendre......et merci pour toutes les infos....
#87 Re : Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
C'est vous qui avez donné le préavis, ou c'est lui?
C'est le locataire qui a donné son préavis le 1er avril 2014...Ce qui m'arrange car c'est un mauvais locataire....
Merci pour le modèle de requête je suis en train de modifier ma requête.....
#88 Re : Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
C'est quoi cette indemnité de trois mois ?
Normalement, comme il est en préavis depuis le 1er avril 2014 il doit me payer avril ( pas encore payé ), mai et juin 2014 et libérer le bien le 30 juin au soir au plus tard. Et dans mon cas, comme il est dans sa troisième année de bail un mois d'indemnité.
Si vous n avez pas encore introduit votre requête, vous n aurez de toutes façon pas rdv avant la 2ème moitié du mois de mai. Donc vous pouvez demander le payement du mois d avril, l expulsion pour non payement + 3 mois d'indemnités + indemnité d occupation équivalent à un mois de loyer, tout mois entamé considéré comme complet + déblocage garantie locative + expert pour l els + intérêts de retard + frais de justice.
N oubliez pas de demander également l expulsion conformément au préavis au cas où le locataire continuerait à payer et refuserait de quitter les lieux à la date convenue dans le préavis.
#89 Locations et baux » requête en justice » 02-05-2014 11:14:55
- tototristan
- Réponses : 19
J'introduis une requête en justice fin du mois pour non paiement du loyer, au 26/04/2014 le loyer d'avril est impayé; puis-je à l'introduction de la requête la semaine prochaine avant la fin du mois, dire ...
Condamner {solidairement) les locataires à payer aux exposants la somme de XXX EUROS à titre d'arriérés de loyers et de charges pour les mois
de ..avril 2014.........Alors qu'on sera le 28 ou le 29 avril 2014 ?
Mais ici, c'est surtout que le locataire a l'intention et ne veut pas payer les loyers en période de préavis ( préavis prenant cours le 1er avril 2014 jusqu'au 30 juin 2014 ) ; il veut me forcer à accepter ses propres conditions " hors loi " ; bref n'importe quoi !
Si j'attends ce sera 2 ou 3 mois de loyer non payés.....
#90 Locations et baux » Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ? » 26-04-2014 12:18:07
- tototristan
- Réponses : 4
Où peut-on trouver des Modèles et exemples de requêtes en justice de paix modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?
Je vais essayer d'en rédiger une pour non paiement de loyers pendant une période de préavis avant que le locataire se barre !
Que fait-on si une requête est en cours et que le locataire quitte les lieux ? Comment fait-on suivre vers sa nouvelle adresse que le locataire a évidemment pas donnée ?
#91 Re : Locations et baux » Bail de courte durée et fin de bail » 25-04-2014 11:24:26
Alors l'avantage du bail de courte durée ? C'est que sans démarche on peut arrêter le bail 3 mois à l'avance ?
Et que le proprio peut se débarasser plus facilement d'un mauvais locataire ?
C'est vrai que pour un contrat standard, c'est pour occupation personnelle , gros travaux, etc....
#92 Locations et baux » Bail de courte durée et fin de bail » 25-04-2014 11:24:26
- tototristan
- Réponses : 2
Si par exemple j'ai fait un contrat de bail de 1 an , Dois-je attendre un an pour notifié l'arrêt du bail ? Ou comme j'ai vu sur le site officiel finance - Bail, si je stipule dans le bail une condition de rupture de bail, comme non paiement des loyers à la date écrite dans le bail ou dégâts locatifs, je pourrais arrêter le bail ou le résilier avant terme ?
Ce rajout dans le bail de courte durée me semble très intéressant !
Fin du bail
Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci. A la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut résilier le contrat, à condition qu'il notifie un congé de trois mois.
Deuxième question : dans un bail de courte durée c'est ce qui est mis dans le bail qui compte ? Tandis qu'un contrat " standard " c'est la loi qui prévaut ? Il y aurait une différence de protection entre ces deux types de bail ?
#93 Locations et baux » non paiement des loyers durant préavis de 3 mois » 24-04-2014 18:51:14
- tototristan
- Réponses : 2
Actuellement un locataire en période de préavis ne paie plus son loyer, le loyer du mois d'avril n'a pas été payé.
Il a encore 6 jours pour le payer dans le mois.
Cependant je vais lancer une requête en justice pour non paiement du loyer ce lundi 28/04/2014. Je n'attends pas le mois suivant pour lancer ma requête. Je citerai dans ma requête un non paiement de loyer et aussi une volonté du locataire de ne pas payer ses loyers en période de préavis et de ne pas respecter ses obligations de fin de bail. Je vais réclamer le paiement des 3 mois de préavis et un mois d'indemnité car il était depuis deux ans dans la maison et l'exécution de son départ en date du 1er juillet 2014....Est-ce que cette démarche est correcte ? Est-elle justifiée ? Ai-je une chance d'avoir gain de cause au niveau de la justice ?
#94 Re : Locations et baux » Etat de lieux avec photos sur CD ou DVD.... » 22-04-2014 14:13:20
Le bureau d'enregistrement....enregistre....Et peut enregistrer sous d'autres formes.
Comme je l'ai dit à mon état des lieux " papier " je joint également une annexe où il est écrit que je joint un dvd de photos concernant l'état des lieux et ceci sera signé par le bailleur et le preneur. Et je donnerai un état des lieux papier et un DVD au bureau d'enregistrement.
C'est ce qui m'a été dit par le bureau d'enregistrement.....
Je devrai me rendre sur place avec mon bail, état des lieux et DVD pour faire enregistrer tout cela !
#95 Re : Locations et baux » Etat de lieux avec photos sur CD ou DVD.... » 22-04-2014 14:13:20
J'ai téléphoné au bureau de l'enregistrement.
On peut joindre à l'état des lieux un DVD....Qui est toujours d'actualité....Et à l'état des lieux d'entrée, en annexe, on écrit aussi qu'on joint un DVD de photos, en 3 exemplaires, un pour le proprio, le locataire et un pour le bureau d'enregistrement. Cet annexe sera aussi signée par le bailleur et le preneur pour accord.....
Le DVD, évidemment ne doit pas être réinscriptible.. .
D'après infos, le bureau d'enregistrement peut accepter plusieurs formes de support pour l'enregistrement....mail, Cd ou DVD non réinscriptible....etc
#96 Re : Locations et baux » Etat de lieux avec photos sur CD ou DVD.... » 22-04-2014 14:13:20
Par mail ?
Etant donné la taille actuelle des photos numériques je ne vais pas pouvoir les envoyer par mail........
Je vais devoir contacter le bureau d'enregistrement pour voir ce qu'il accepte.....
La fois passée, en effet, j'ai imprimer les photos....résultats au moins 60 pages à faire signer .....
Et je n'ai pas assez fait de photos du jardin.....Il faut, je répète, en 2014, être très prudent......Un état des lieux " béton ".....
#97 Locations et baux » Etat de lieux avec photos sur CD ou DVD.... » 22-04-2014 14:13:20
- tototristan
- Réponses : 6
Je voudrais faire un état des lieux à l'entrée avec photos sur DVD ou CD.
La fois passée j'avais fait scanner des photos et puis j'avais converti en pdf....C'était lourd.
Peut-on faire un CD, DVD avec les photos de l'état des lieux ? Comment faire pour enregistrer cet état des lieux ?
Les photos sur CD doivent-elles aussi être enregistrée ?
Deux exemplaire du CD, un pour le proprio et un pour le locataire et que met-on sur ce CD ? Comment l'annexer à l'état des lieux enregistré ?
Comment fait-on pour que ce cd soit officiel ?
Merci
#98 Locations et baux » Paiements loyers durant préavis » 20-04-2014 19:04:57
- tototristan
- Réponses : 2
Comme proprio j'ai reçu le préavis de mon locataire.
Durant le préavis ce locataire doit continuer à payer les loyers jusqu'à la fin du bail ou son départ.
Comment peut-on faire respecter cela ?
Ce locataire n'a aucun respect pour ses obligations, systématiquement j'ai un retard de paiements des loyers de 11 à 24 jours et souvent des locataires essayent d'utiliser la garantie pour soi-disant payer le loyer, la garantie sert à la garantie....Pas aux loyers !
Il pourrait ne plus payer car en tant que locataire indélicat , il s'en fout royalement....
Que faire ?
Si un retard de 1 mois plus un jour....Requête en justice ?
#99 Re : Locations et baux » Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur » 16-04-2014 13:43:56
C'est quoi une clause de reconduction ?
Avez-vous un exemple de clause de reconduction dans un bail de courte durée ?
Merci d'avance,
#100 Re : Locations et baux » Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur » 16-04-2014 13:43:56
Si j'ai bien compris je peux mettre fin à un bail de courte durée en tant que proprio sans invoquer des motifs.
Et si le locataire est correct je laisse courir mon bail de courte durée qui se transformera automatiquement en bail de 9 ans....
Est-ce une bonne solution pour tester un locataire à notre époque actuelle ?
Quoique je peux avoir des emmerdes pendant un an.....
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