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#81 Re : Locations et baux » Peut on ajouter des charges communes ? » 09-09-2013 13:37:18
Si le bail ne prévoit aucune charge, vous ne pouvez pas en rajouter.
Vous pouvez seulement adapter le montant des loyers et le bail pour les nouveaux locataires. Vous pouvez aussi (expiration bail ou triennat) envoyer un renon au locataire et lui proposer un nouveau bail à de nouvelles conditions s'il souhaite rester dans les lieux.
Aucune disposition légale n'impose de mentionner dans le contrat que le preneur devra payer les frais et charges. C'est une obligation inhérente au contrat de bail, comme celle de payer le loyer.
En cas de silence du contrat, le principe veut que le preneur paie les frais et charges relatifs à l’usage et à la jouissance du bien loué (les consommations personnelles, les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité des communs, les frais de gestion d’immeuble, les frais d’entretien des ascenseurs, les frais d’entretien de la chaudière, le salaire du concierge ou de la femme de ménage, les taxes d’enlèvement des immondices, taxes d’égouts…) et le bailleur les frais et charges relatifs à la propriété. (Voir ici le document dont est extrait cette citation)
Dès lors, il me semble que le fait qu'aucun frais n'a été porté en compte dans le passé ne peut en rien justifier de ne pas pouvoir en porter en compte pour l'avenir, à la condition qu'ils soient dûment justifiés, évidemment.
#82 Re : Copropriétés forcées » Adresse des copropriétaires » 07-09-2013 11:24:46
Au nom du propriétaire à l'adresse du bien...
Et qui prend possession de ces décomptes ? Personne ? J'avoue que je ne comprends pas
#83 Re : Copropriétés forcées » Adresse des copropriétaires » 07-09-2013 11:24:46
Notre Syndic n'est pas en possession de toutes les adresses des copropriétaires.
Que pouvons-nous lui suggérer pour obtenir les adresses en question et savoir convoquer valablement les AG?
Ce n'est pas une réponse à votre question, mais à quelles adresses envoie-t-il les décomptes des charges ?
#84 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
rexou a écrit : tempura a écrit :
REPONSE (29.01.2003)Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.
Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".
Il apparait clairement, à la lecture de cette réponse ainsi qu'à celle du jugement cité par ailleurs qu'une revalorisation en revenus professionnels nécessite plusieurs critères qui ne sont pas réunis dans le cas de la simple acquisition d'une ou deux maisons de rapport par un particulier. Avec ou sans emprunt.
Si tel devait être le cas, de très nombreux bailleurs seraient frappés par cette requalification.
Dans mon cas, le contrôleur veut requalifier les rentrées locatives en revenus divers vu qu'il ne peut requalifier en revenus professionnels... donc comme vous dite si bien, de très nombreux bailleurs vont avoir une mauvaise surprise dans quelques temps si le SPF Finances arrive à ses fins au point de vue requalification en revenus divers...
On ne connaît pas les arguments avancés par votre contrôleur, mais ceux-ci devraient viser à démontrer que les opérations que vous avez effectuées sont spéculatives et ne s'inscrivent pas dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé.
Peut-être trouverez-vous des informations utiles ici
#85 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
tempura a écrit :
REPONSE (29.01.2003)Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.
Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".
Il apparait clairement, à la lecture de cette réponse ainsi qu'à celle du jugement cité par ailleurs qu'une revalorisation en revenus professionnels nécessite plusieurs critères qui ne sont pas réunis dans le cas de la simple acquisition d'une ou deux maisons de rapport par un particulier. Avec ou sans emprunt.
Si tel devait être le cas, de très nombreux bailleurs seraient frappés par cette requalification.
On peut relever que, selon la cour d'appel de Liège, même si c'est un critère qui entre en ligne de compte, le nombre des immeubles loués n'est pas un critère déterminant et que le caractère progressif des acquisitions joue un rôle.
#86 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
bonjour, je suis aussi confroter a ce meme probleme. Je travaillait en 2007,2008,2009,2010. J ai acheter ma premiere maison de rapport en 2008, ensuite mon domicile debut 2009, et une deuxieme maison de rapport fin 2009.
Et depuis je n'ai plus rien acheter, j'ai juste eu recour a des pret de tavaux pour remetre les batiments aux normes entre temps.Le tout louée au privé. Depuis 2011 je n'ai plus d'emplois, et maintenant ils veulent me qualifier en professionnel.
Que dois-je faire?
#87 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
Je possède avec ma compagne 4 immeubles. Ils ont été achetés en décembre 2006, en juin 2009, en janvier 2010 et en septembre 2010.
Un des immeubles est en reconstruction complète donc il n'y a aucun loyer perçu. Les trois autres immeubles représentent 15 locataires.
Un contrôleur de l'administrateur fiscale veut requalifier les revenus locatifs de notre petit patrimoine en revenus divers et ce, au minimum car il signale que cela pourrait être aussi requalifié en revenus professionnels.
Nous sommes tous les deux fonctionnaires à temps plein donc nous avons des revenus réguliers et totalement en dehors du métier de la construction ou de l'immobilier.
Bien entendu, je conteste une telle requalification des revenus locatifs mais le contrôleur reste sur sa position.
Qu'en pensez vous? Avez vous déjà été confronté à une telle décision?
Il y a ceci aussi :
"QUESTION 02/1162
Question n° 1162 de M. Bacquelaine dd. 10.12.2002
Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 154, p. 19743-19744
Bull. n° 840, p. 2154-2157
Imposition des revenus immobiliers comme des revenus professionnels
QUESTION
Lorsque des particuliers affectent une partie de leur patrimoine à l'achat d'un bien immobilier, aux fins de le donner en location à des particuliers dans le cadre d'un bail d'habitation et ce en dehors du cadre de leur profession habituelle, les revenus qu'ils en tirent proviennent d'une gestion normale du patrimoine et sont fiscalement considérés comme des revenus immobiliers.
L'article 7, § 1er, du CIR 1992 dispose à cet égard: "Les revenus des biens immobiliers sont: (...) 2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle : le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens non bâtis; le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens."
Il ressort néanmoins de procédures en cours que l'administration ne suit pas toujours cette interprétation et cherche à imposer, dans le chef du propriétaire, le montant des loyers perçus en lieu et place du revenu cadastral. Vu qu'il est légalement impossible d'imposer de tels loyers comme revenus immobiliers et qu'ils ne peuvent évidemment être des revenus mobiliers, l'administration les considère comme des revenus professionnels imposables globalement.
La position de l'administration, à savoir requalifier en revenus professionnels des loyers perçus par des particuliers dans le cadre d'un bail d'habitation, estelle justifiée, car elle ne manque pas de soulever plusieurs questions?
A. Tout d'abord, parce que l'article 90, 1°, du CIR 1992 laisse entendre que les bénéfices ou profits qui résultent des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé, constitué notamment en biens immobiliers (au pluriel dans le texte de la loi), et donc la perception de loyers, ne sont pas imposables si ce n'est comme revenus immobiliers et ce sur la base du RC majoré conformément à l'article 7 du CIR 1992 précité.
B. Ensuite parce que l'administration doit respecter la sécurité juridique des contribuables et donc expliciter les raisons qui peuvent l'amener à considérer de tels loyers comme provenant d'activités professionnelles.
C. Une question essentielle est celle de savoir ce qu'on entend par "activité professionnelle": si le fait de consacrer du temps à la gestion de son patrimoine immobilier et de s'entourer de l'aide de professionnels de l'immobilier devait entraîner le caractère professionnel de la location de logement dans le chef des propriétaires, n'y aurait-il pas discrimination entre les particuliers effectuant des placements immobiliers et ceux effectuant des placements financiers ?
REPONSE (29.01.2003)
Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.
Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".
#88 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
Les critère ont récemment été fixés/rappelés ainsi qu'il suit :
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 20/11/2012 — I. Revenus professionnels – Revenus immobiliers – Revenus divers – ...
Journal de droit fiscal
I. Deux conditions doivent être réunies pour que des locations de biens immeubles soient considérées comme une occupation lucrative au sens de l'article 27 du Code des impôts sur les revenus 1992 : 1°) un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle 2°) que ces opérations ne consistent pas en la gestion normale d'un patrimoine.
Dès lors même si la gestion d'un parc d'immeubles très important et de nombreuses locations constitue une occupation continue et habituelles, les loyers ne sont pas des revenus professionnels, si les opérations accomplies n'ont pas excédé la gestion normale d'un patrimoine privé.
II. La constitution progressive d'un patrimoine privé, même au moyen d'emprunts hypothécaires, pour autant que le remboursement de ceux-ci ne dépasse pas les moyens de l'emprunteur qui comprennent, le cas échéant, les revenus de locations immobilières, constitue une gestion prudente, en bon père de famille, d'un patrimoine privé.
#89 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
phil7578 a écrit : tempura a écrit : S'il est facile de comprendre que l'information relative au défaut de paiement d'un cp est pertinente pour les autres cp, on n'aperçoit pas en quoi elle le serait pour les locataires.
Elle peut être pertinente pour les locataires aussi.
correct et évident.
#90 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
Notre syndic remet l'état des comptes de la totalité de l'immeuble. Il n'y a pas de comptabilité qui soit propre par copropriétaire, ni ventalition des charges entre proprio et locataire. Il est donc beaucoup plus facile pour un proprio de transmettre une copie du document complet au locataire que de recopier les seuls postes qui l'intéresseraient. Il a sans doute autre chose à faire que recopier 200 cellules d'une feuille Excel.
A mon sens, le proprio me semble agir avant tout par facilité et par transparence, dans le cadre de sa relation contractuelle avec son locataire. En outre, celui-ci peut, par exemple, comparer ses frais de chauffage avec ceux de ses voisins, pour des logements comparables de l'immeuble.
Si après, le locataire entretient des ragots ou se sert de ces documents pour envenimer une relation de voisinage, c'est une toute autre affaire.
Prétendre que le proprio agit dans l'intention de nuire me semble donc vraiment excessif. Et, en effet, les mauvais payeurs doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes quand leur attitude peut nuire à tout un immeuble. De toute façon, leur identité est connue de tous les coproprios en AG où le recouvrement est ouvertement débattu.
Il me paraît difficile d'affirmer d'une manière générale qu'il y a ou qu'il n'y a pas intention de nuire lorsque des informations "sensibles" sont communiquées. Tout dépend du contexte et il faut examiner chaque cas particulier. Dans l'exemple que vous citez, il serait en effet excessif de voir une intention de nuire. Il me semble en tout cas que le principe de précaution commande de s'abstenir de communiquer de telles informations lorsqu'il n'est pas établi qu'on peut le faire.
#91 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
Notre syndic remet l'état des comptes de la totalité de l'immeuble. Il n'y a pas de comptabilité qui soit propre par copropriétaire, ni ventalition des charges entre proprio et locataire. Il est donc beaucoup plus facile pour un proprio de transmettre une copie du document complet au locataire que de recopier les seuls postes qui l'intéresseraient. Il a sans doute autre chose à faire que recopier 200 cellules d'une feuille Excel.
A mon sens, le proprio me semble agir avant tout par facilité et par transparence, dans le cadre de sa relation contractuelle avec son locataire. En outre, celui-ci peut, par exemple, comparer ses frais de chauffage avec ceux de ses voisins, pour des logements comparables de l'immeuble.
Si après, le locataire entretient des ragots ou se sert de ces documents pour envenimer une relation de voisinage, c'est une toute autre affaire.
Prétendre que le proprio agit dans l'intention de nuire me semble donc vraiment excessif. Et, en effet, les mauvais payeurs doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes quand leur attitude peut nuire à tout un immeuble. De toute façon, leur identité est connue de tous les coproprios en AG où le recouvrement est ouvertement débattu.
"41. La Commission [de la vie privée] estime cependant, lorsqu'il y a des locataires dans l'immeuble, que le syndic doit communiquer aux copropriétaires en plus du tableau précité, un extrait du tableau limité au lot concerné. En effet, chaque locataire doit pouvoir vérifier le décompte qui lui est présenté par son propriétaire sans néanmoins avoir accès aux données des comptes individuels des autres copropriétaires ou autres locataires" (Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de la Commission de la Vie Privée).
Voir ce lien
#92 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
tempura a écrit : S'il est facile de comprendre que l'information relative au défaut de paiement d'un cp est pertinente pour les autres cp, on n'aperçoit pas en quoi elle le serait pour les locataires.
Elle peut être pertinente pour les locataires aussi. Ainsi, si à cause des mauvais payeurs, les fournitures en mazout ou en gaz ne sont plus possibles, c'est le locataire qui aura froid. Pas le proprio. Si l'ascenseur est en panne et que la caisse ne permet pas le remplacement des pièces nécessaires, c'est le locataire qui montera à pied. Pas le proprio. Je connais un immeuble pas loin de chez moi où, faute que tous aient bien payé leurs charges, tout le monde s'est retrouvé sans chauffage au coeur de l'hiver: la caisse du syndic était vide.
Exact, je n'avais pas pensé à de tels cas. Il n'en demeure pas moins qu'un cp peut influencer la politique de l'ACP en matière de recouvrement des créances et que cela justifie qu'il dispose d'une information complète, incluant le nom des débiteurs défaillants, relativement à la situation patrimoniale de la copropriété. Le locataire n'ayant aucun pouvoir de décision, il me semble qu'il importe peu qu'il connaisse le nom de ces débiteurs.
Voir en ce sens l'avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de la Commission de la Vie Privée "la Commission considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la LVP".
#93 Re : Modèles de contrats PIM » La police téléphone à PIM ! » 26-07-2017 10:09:33
Je viens de recevoir un appel de la police.
- (police) Monsieur, nous avons une plainte contre vous et nous voulons vous auditionner.
- (pim) De quoi s'agit-il ?
- (police) Vous avez signé un bail et vous refusez de remettre les clés. La locataire porte donc plainte contre vous.
- (pim) Ah ? Je ne vois pas de quoi vous me parlez.
- (police) J'ai pourtant le bail sous les yeux: il est au nom de PIM.be. C'est bien vous ?
- (pim) C'est notre modèle de bail disponible gratuitement en téléchargement et utilisable par qui le souhaite: ce n'est pas une raison pour considérer que nous sommes concernés par ce bail.
- (police) Quoi ? Et vous prétendez ne pas connaître Mme X et l'appartement à rue de .... ! Je vais vous envoyer une patrouille pour venir vérifier tout ça.Je les attends de pied ferme !!!
(Je vous jure que c'est authentique)
Le 1er avril est cependant encore loin. Par ailleurs, en quoi la police est-elle concernée par les problèmes de bail ?
#94 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
Si je lis bien, ce serait une infraction si le seul objectif de la transmission de cette info était le but de nuire. Ce n'est pas le cas.
Ce serait aussi une infraction en cas de diffamation ou de calomnie. Ce n'est indiscutablement pas le cas.
Le but est de transmettre au locataire les documents relatifs à la gestion de l'immeuble. Ceci en vertu de l'exécution d'une obligation contractuelle. Et si ces documents contiennent des infos qui nuisent à la réputation d'un CP défaillant, c'est un dommage collatéral.
Dans un but de transparence, le bailleur est libre de communiquer à son locataire l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble. Difficile quand même d'assimiler cela à un acte qui aurait pour objectif de nuire... Encore moins à un acte qui aurait pour SEUL objectif de nuire...
La divulgation méchante s'appliquerait en cas de distribution toutes boites d'un tract visant à dénoncer les manquements d'une personne citée. Mais certainement pas à mon sens dans le cas présent.
Je ne conteste pas le contenu de l'article cité, je n'en ai pas la même lecture ou la même interprétation. Je doute qu'un juge condamne un bailleur dans ces circonstances.
Je ne soutiens pas qu'il y aurait divulgation méchante dans le cas évoqué, mais il me semble qu'on en est pas loin et que le risque d'une interprétation en ce sens n'est pas nul. Je ne vois pas une grande différence entre la diffusion d'un tract et la communication du nom des défaillants à des locataires. La diffusion d'informations étant soumise à des limites et il faut être prudent. En tout cas, si j'étais le bailleur, j'éviterais de communiquer de telles informations à mes locataires.
#95 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
Divulgation méchante ??? C'est une blague ?
Le bailleur reçoit un document qui comporte des indications à communiquer à son locataire. Il choisit de communiquer l'ensemble du document. C'est son droit. L'objectif est la transparence. Ce n'est en aucun cas une intention de nuire, ni de la diffamation ou de la calomnie.
Et si cela nuit à la réputation d'un mauvais payeur, ce n'est même pas dommage...
Plutôt que s'insurger contre la divulgation de l'information, il serait préférable d'honorer ses obligations.
Ce n'est pas une blague, c'est une infraction.
Je ne m'insurge contre rien du tout, je fais part de mes doutes.
On peut concevoir que nuire à la réputation d'un mauvais payeur soit moralement acceptable, cela n'en devient pas pour autant juridiquement défendable. Dès lors que je ne suis pas l'auteur de l'article 449 du Code pénal, il est inutile de m'en reprocher le contenu.
S'il est facile de comprendre que l'information relative au défaut de paiement d'un cp est pertinente pour les autres cp, on n'aperçoit pas en quoi elle le serait pour les locataires. La transparence n'est pas une valeur en soi. Elle ne peut être considérée avec faveur qu'au regard de l'objectif légitime qu'elle poursuit. En l'occurrence, je n'en vois pas, mais je n'ai peut-être pas les bonnes lunettes.
#96 Re : Copropriétés forcées » trop de renseignements tuent le renseignement. » 05-09-2013 02:13:06
Le bailleur choisit, en tenant compte des obligations minimales contractuelles, les infos relatives à l'ACP qu'il communique à son locataire. Et ceci sans avoir aucun compte à rendre à aucun autre CP ni à personne.
Affirmer que le bailleur peut communiquer ce qu'il veut sans devoir rendre compte à personne est douteux. On est en tout cas pas très loin de la "divulgation méchante" prévue par l'article 449 du Code pénal qui sanctionne le fait de divulguer une information, sans autre objectif que celui de nuire.
Attention aussi à la diffamation et à la calomnie, bien que les conditions de ces deux délits ne semblent ici pas réunies. Il faut éviter, me semble-t-il, de donner à penser que le bailleur / CP / syndic peut diffuser n'importe quelle information à n'importe qui.
#97 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32
tempura a écrit : grmff a écrit : Pour changer de syndic, il ne faut pas passer pas la case "cogestion" qui n'est pas légale.
Vous pouvez vous faire élire comme syndic pour une durée de 1 mois ou deux. Mais il faut un syndic. Obligatoirement. Sinon, l'ancien syndic reste syndic. Avec tous les pouvoirs (de nuisance...) du syndic
En effet, qu'il soit cp, rémunéré ou bénévole, grand ou petit, mâle ou femelle, peu importe, mais il faut un syndic.
Notre contrat prévoit un préavis de 3 mois. Cela peut être suffisant pour recruter un nouveau syndic, même si cela est court. Perso, avec ma culture "américaine", je ne suis pas "pour" les préavis prestés, je trouve cela malsain. Si je me propose comme syndic à titre temporaire, je peux me faire assister? Pex, le Conseil de Gérance peut-t-il collégialement faire fonction? Et dans cette transition, ma responsabilité civile est-elle engagée (avec éventuelle couverture par mon assurance familiale qui en gros couvre le 1382 CC)?
La RC familiale ne couvre pas la responsabilité en tant que mandataire. Il faut une assurance spécifique.
On peut comprendre la réticence à voir un syndic révoqué continuer sa mission jusqu'à son remplacement, mais c'est usuel. Il se borne à expédier les affaires courantes.
#98 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32
Pour changer de syndic, il ne faut pas passer pas la case "cogestion" qui n'est pas légale.
Vous pouvez vous faire élire comme syndic pour une durée de 1 mois ou deux. Mais il faut un syndic. Obligatoirement. Sinon, l'ancien syndic reste syndic. Avec tous les pouvoirs (de nuisance...) du syndic
En effet, qu'il soit cp, rémunéré ou bénévole, grand ou petit, mâle ou femelle, peu importe, mais il faut un syndic.
#99 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32
Bon... Nos premières priorités sont de foutre notre syndic à la porte, trouver un avocat, former un groupe de travail au sein de l'immeuble pour se cogérer 2 ou 3 mois et recruter un nouveau syndic sur base d'un cahier de charge élaboré en commun. Et si notre syndic actuel s'accroche, cela ne sera pas trop son intérêt car nous le ferons savoir dans le quartier.
Pour mettre fin au mandat du syndic, il suffit de réunir une majorité suffisante. Je ne vois pas bien comment un syndic pourrait "s'accrocher" ni la nécessité de recourir aux services d'un avocat s'il s'agit seulement de révoquer le syndic.
#100 Re : Copropriétés forcées » Syndic indélicat & malversations » 17-09-2013 16:49:32
car la copropriété ne donne pas la signature sur les compte au syndic bénévole seul!
c'est simple et efficace!
ça ferait disparaitre tous les malhonnetes de ce secteur, si tout le monde agissait ainsi.Moi j'agis comme ça et ça se passe très bien.
Vous voulez voir ma compta vous venez me voir, avec plaisirVous voulez faire autrement, libre à vous c'est votre argent.
Sur ce un bon dimanche!
Il n'y a pas de rapport entre la notion de syndic bénévole et la double signature sur les comptes.
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