(encore une agence, vous voyez, c'est difficile de s'en passer !)

dans le chap 4 du code rural, on parle des haies vives, de l'entretien à frais commun des clôtures mitoyennes, et pour le reste l'art 29 renvoie au code civil

il y a l'art 658 du cc : Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Sur livios.be, on trouve aussi que le voisin a droit à une indemnité pour la charge que ce rehaussement occasionnerait à la partie existante : réduction de la durée de vie, entretien supplémentaire, etc.

Il y aurait aussi deux autres restrictions :

    1) L'art 658cc ne s'applique pas en cas d'abus de droit, càd si une rehausse ne présente aucune utilité pour ce voisin et vise uniquement à occasionner un préjudice ou un dommage à l'autre voisin.   Mais comment le prouver ?

    2) Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière.   

à part ça je ne vois rien

Ville : marcinelle /charleroi

loyer brut = loyer réel.

Si on enlève l'éventualité que Cbolo ne soit pas le seul proprio :

Si (40% x loyer réel annuel) < (RC x 2/3 x 3,59)
alors, BI = loyer net annuel = loyer réel annuel - (40% x loyer brut annuel)

Si (40% x loyer réel annuel) > (RC x 2/3 x 3,59)
alors, BI = loyer net annuel = loyer réel annuel - (RC x 2/3 x 3,59)

il y a des exemples sur fisconet

comme mr pim a dit, rétrocéder la réduction, leur rendre.

si votre immeuble est situé en Région Wallonne, leur demande s'explique par le fait que 375 euros, c'est justement 3 x 125 euros de réduction par enfant à charge, ce qui réduit le précompte à néant.  Vous avez encore deux ans pour introduire votre demande de remboursement auprès du receveur des contributions directes.  Aussi, pour les années prochaines, le fisc tiendra compte directement du fait qu'il y a trois enfants chez vos locataires.

certains autres cas de réduction du pi sont assez différents selon l'endroit où on se trouve : en W et à Bxl, on accorde la réduction pour cause d'improductivité de l'immeuble à condition qu'il soit insalubre (mais améliorable) (obligation de fournir une attestation délivrée par le service logement de la région bxloise), alors qu'en Flandre, la réduction n'est pas accordée si l'immeuble a été innocupé pdt plus de 12 mois pour des raisons d'insalubrité ...  Bonne idée encore nos amis flamands, pour de ne pas inciter les gens à laisser leurs immeubles en mauvais état ...

encore ?   

quelle violence ...

rien de tel pour casser le moral !   moi ça me donnerait à coup sur des pb de sommeil pdt qques temps !!

je ne sais pas, je ne crois pas

Les conditions dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au bail de 9 ans sont dans la FAQ de pim.be, c'est assez restrictif, pas question de vous mettre dehors comme ça.
Pour un bail court terme, de maximum trois ans, aucune des deux parties n'a le droit d'y mettre fin avant l'échéance.  Il faudrait une condamnation, et donc une raison valable admise par un juge (par exemple non payement de loyer pendant deux mois), puis vous signifier le jugement, puis qu'il attende encore un délai de 30 jours pour que vous fassiez opposition, puis une expulsion qui lui coûterait 500 euros bref c'est impossible.   S'il veut vous mettre dehors lui même, il viole votre domicile, c'est du pénal, et là ça devient très grave, bref, la loi protège assez fort les locataires.

Laissez-le donc s'amuser, et revenez raconter la suite le 12 février