giannigianni a écrit :
Quel preavis vous devez donner et combien de loyers echus ou à echoirs sont dus? Il se peut que si vous partez le 1er septembre vous etes oui dans la deuxieme année mais il faudra aussi payer le mois de septembre anticipée et complet...

Mettons les points sur les "i".
Si votre départ a lieu le 31 août et que vous avez presté 3 mois de préavis (c'est à dire que le congé a dû être présenté au bailleur au plus tard le 31 mai), il ne vous reste à payer que l'indemnité qui dans ce cas sera de deux mois de loyer.

je voudrais savoir lorsque un affectant hypothécaire souhaite vendre sa
maison, peut-il le faire, quand, et sous quelles conditions ?
merci

giannigianni a écrit : sophievtk a écrit : Bonjour

Qui pourrais me dire combien vous demandez (ou vous payés) en charges d'eau par mois????

Je demande 20 euros de charges d'eau (froide/chaude) mais je pense que je demande de trop!

J'aimerais bien (par votre aide) avoir une idée du combien vous demander à vos locataires (ou vous, locataires) combien vous devez payés?

Un tout grand merci.

Combien de personnes habitent le logement? Maison avec jardin ou appartement (quel étage?)

IBDE

C'est une maison avec trois appartement

rez de chaussée: une chambre, sdd, kitchenette, wc, salon et salle à manger, cave, terrase et jardin. (une personne)
01 étage: une chambre, sdd, kitchette, wc, terrase, salon et salle à manger, et cave.(une personne)
02 étage: une chambre, sdd, kitchette, wc, salon et salle à manger, et cave.(une personne) mais cette appartement va bientot être à loué.

Pour cela que je souhaite remettre mes charges à jours. MErci

giannigianni a écrit :
La loi permet explicitement que le locataire cédant reste tenu des obligations  du nouveau locataire, jusqu'à l'expiration du bail.

La clause du SNP ne reprend plus la notion de circonstances exceptionnelles, précisément pour éviter les contestations.
Par contre, elle permet au bailleur de choisir entre deux solutions:
- exiger que le preneur trouve un remplaçant, à ses frais, tout en restant responsable de la bonne exécution du bail
- exiger le respect d'un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de 3 mois.

Nous pensons que cette clause, qui est le résultat de nombreux entretiens avec nos membres, est celle qui garantit le mieux les intérêts des propriétaires. Je ne suis d'ailleurs pas certaine du tout qu'une association de locataires accepterait de la considérer comme favorable au locataire!

C'est notre avis et je peux parfaitement comprendre que vous ne le partagiez pas. Mais je crois m'être maintenant suffisamment exprimée à ce sujet et ne le ferai plus, sauf argument non encore évoqué et relevant.

SNP a écrit : J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.

1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.

2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.

3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.

4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.

5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est  possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.

Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.

Infos, a priori fiables à ce sujet..., sur le site Belgium.be, émanant du gouvernement, à la page
suivante (cliquez ici)
où, à propos des baux à courte durée, il est indiqué notamment :

"ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;"

giannigianni a écrit :
En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi...Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter...

Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !...

Que faites-vous si, dans un bail de courte durée, votre locataire, par exemple, est nommé à l'étranger et qu'il souhaite pouvoir résilier anticipativement son bail ?

Vous l'obligez à payer jusqu'au terme des 3 ans ?

Vous croyez que vous obtiendrez gain de cause en justice ?.......