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#81 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité » 02-09-2007 18:54:38
si vous empruntez en 2007 mais qu'au 31/12/07 vous ne pouvez pas occuper le bien car travaux en cours , vous aurez droit quand même à la réduction pour habitation propre et unique pour 2007 et les années suivantes à condition d'occuper personnellement le bien au plus tard le 31/12/09.
En vertu de quelles dispositions légales ? (je ne mets pas en doute vos propos, j'aimerais simplement disposer des textes de référence pour éviter tout pataquès)
#82 Re : Locations et baux » Etrange dégradation "spontanée" que faire? » 20-08-2007 18:15:01
J'ai constaté il y'a peu dans le bien dont je suis preneur un bien étrange dégat qui se manifeste de manière spontanée, sans raisons apparentes et je ne sais trop quoi faire.
#83 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Note formateur Leterme: morceaux choisis... » 09-08-2007 21:49:08
#84 Et vous trouvez cela drôle ? » Note formateur Leterme: morceaux choisis... » 09-08-2007 21:49:08
- Pierre_Kiroule
- Réponses : 1
A la lecture de la note du formateur publiée dans la presse, contre son plein gré, on trouve notamment ceci :
[Étant donné que l’actuelle législation en matière de locations privées peut freiner
une politique régionale en matière de qualité du logement et que les situations de
logement diffèrent fortement d’une région à l’autre, il y a lieu de transférer la réglementation
relative au marché locatif privé aux régions, en vue d’une politique
efficace en matière de qualité de logement. (renvoyé au groupe de travail réformes
institutionnelles)]
[color=#408000]Donc, pour lutter contre les différences régionales, on étend la régionalisation[/couleur]
[A cet effet, il convient de consentir tous les efforts nécessaires en matière
de budget et de contenu pour accélérer, dynamiser et améliorer l’efficacité
des services prestés. La priorité doit être accordée à une justice accessible
tant en termes de coût, que de compréhension du langage et des procédures judiciaires. Les solutions alternatives aux procédures judiciaires doivent être encouragées.]
[color=#408000]Par l’arbitrage ou les albanais ?[/couleur]
[La tâche des greffiers et du personnel du parquet doit être adaptée vu leur rôle de véritables soutiens politiques des magistrats.]
[color=#008015]De vrais commissaires politiques[/couleur]
#85 Re : Divers (hors achat/location) » non présence en conciliation » 26-07-2007 06:57:34
Bonjour,
Vous connaissez la musique :
- problème de loyers impayés
-> obligation conciliation avant requêteJe sais pertinement que les locataires ne viendront pas à la conciliation. Ils refusent tout dialogue et ne m'ouvre même pas la porte. J'ai pas envie d'aller perdre + d'1/2 journée là bas pour rien. Quid si je n'y vais pas? Ma requête est déjà introduite et est prévue la semaine qui suit.
Quel est l'avis du greffier à ce sujet ?
#86 Re : Ventes et achats » Installation électrique (PV de visite) agréation et vente » 20-06-2007 07:34:08
A lire cette motivation, effectivement 
"Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;"
On n'aurait pas mieux fait de simplement l'abroger ? ....
#87 Re : Locations et baux » Help ! Locataire puant » 13-06-2007 11:45:42
Et si vous lui offriez ce livre, à votre charmant voisin ?:
#89 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27
Grmff a écrit : Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)pour autant que je puisse comprendre
Mon lien
Voir art 129 -- Numéro E129/18-02 et Numéro E129/24-01
Donc, si j'ai bien compris (?):
- achat de l'immeuble dans le cadre d'une sprlu
- plus tard, liquidation de la sprl avec transfert propriété des immeubles vers l'actionnaire unique, moyennant un droit fixe (pas le droit proportionnel)
- le dit actionnaire unique (qui n'est plus actionnaire car il n'y a plus de société) est donc propriétaire et il peut revendre à n'importe quel prix sans être taxé sur la plus-value ????..... Ou y a-t-il des délais intermédiaires à respecter ?
#91 Re : Copropriétés forcées » Le débat sur la copropriété du 29/01 » 02-02-2007 07:14:15
Je conteste que
Encore faudrait-il avoir un minimum de crédibilité pour être entendu...
#92 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée - droit de propriété » 15-11-2007 13:14:58
5. En grimpant sur les immeubles voisins, plus hauts, ils ont compté un total de 16 cheminées et bien assez pour trouver des cheminées en suffisance pour toutes les utilisations envisagées.
De manière à bien éclairer le Juge, dans la mission de l'expert, prévoir aussi "par quelle cheminée passait le Père Noël ?"
#93 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44
Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées,
De là à croire que cette décision n'est pas importante....
#94 Re : Informations en vrac... » contrat type de courtage » 01-03-2007 07:55:20
8° Dans le cas où la vente ou la location n'a pas lieu suite à la réalisation d'une condition, aucun honoraire, ni commission n'est dû par le consommateur.
condition SUSPENSIVE je suppose...
La nuance n'est pas négligeable !
#95 Re : Informations en vrac... » contrat type de courtage » 01-03-2007 07:55:20
La clause "délai de réflexion - 7 jours" :
un nouvel exemple d'incongruité : dans le cadre d'une mission non exclusive donnée par le proprio-commettant à l'agence B, alors même qu'une mission de ce type existe depuis env. 3 semaines avec agence A: l'agence B doit attendre 7 jours avant de commencer sa mission (alors même que le bien est déjà sur le marché par A).
#96 Re : Informations en vrac... » contrat type de courtage » 01-03-2007 07:55:20
- le Roi dispose-t-il du droit d'imposer un contrat écrit en toutes circonstances ? La loi sur les pratiques du commerce lui permet d'imposer ou d'interdire l'utilisation de certaines clauses dans le but d'assurer un équilibre entre parties ou la loyauté des transactions; le Roi peut aussi déterminer un contrat-type (il l'a fait, par exemple, pour le contrat de courtage matrimonial), mais tel n'est pas le cas du projet d'arrêté royal relatif au courtage immobilier. Le fait de rendre obligatoire le principe du contrat écrit et, partant, d'interdire les (fréquentes) missions orales de vente et de location relève-t-il dès lors d’un tel arrêté royal ?
L'un des objectifs déclarés par la Ministre Freya vandenBossche est de mieux protéger le consommateur : en quoi le protège-t-on mieux en rendant obligatoire la signature d'un contrat avec l'agence ???
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