Un notaire ne peut bloquer de l'argent qui provient du produit d'une vente immobilère que si :
1. le résultat des recherches fiscales contre les vendeurs (IPP, TVA due, amendes, etc...) mais également sur l'immeuble (PI) est positif (une somme reste due à l'Etat).
2. le résultat des recherches hypthécaires est positif : une inscription hypothécaire grève le bien, soit au profit d'un organisme prêteur pour garantir un crédit hypothécaire contracté en son temps par les propriétaires-vendeurs actuels, soit pour une toute autre raison (impôts de succession impayés, amendes, etc..).
2. si on lui a signifié une saisie arrêt par jugement qui l'oblige à consigner tout ou partie des fonds.

En conclusion, sauf accord entre parties, aucune autre somme ne devait être bloquée, hormis, EVENTUELLEMENT, le partage du PI en cours (en effet, les droits dont vous êtes titulaires ne sont pas clairement exprimés).

Normalement, une offre sert principalement à confirmer un accord sur un prix pou l'achat d'un bien déterminé. S'il n'y avait eu que votre dernière offre, je pense que vous disposiez encore, sur le point de la CS, d'une marge de négociation.

Mais le fait d'avoir majoré votre prix tout en supprimant la faculté d'insérer une condition suspensive stipulée dans une offre antérieure si proche dans le temps vous place dans une situation délicate. Cela ressemble àune prénégociation. Votre marge de manoeuvre est restreinte.  Il est de plus fort probable que le propriétaire fait de l'absence de CS une condition pour vendre.

Mais question : avez-vous pris "votre" notaire" (cela ne coûte pas un euro de plus) ou un seul notaire a-t-il été désigné par les deux parties ?

Avec l'expédition cartonnée évoquée par PIM, vous recevez normalement aussi un décompte précis de l'opération, en plus ou moins. En effet, lors de la passation de l'acte, il vous a été demandé une provision pour frais d'actes, justement parce que, à ce moment, on ne peut déterminer avec certitude ce qui est dû. Il vous est donc peut-être dû de l'argent, raison de plus pour vous enquérir de la situation chez le notaire.

Concernant l'état des lieux et les compteurs, le propriétaire n'avait pas à être là.

Pour info (puisque les locataires sont partis), concernant la menace d'augmenter le loyer, le propriétaire n'aurait pu le faire, étant subrogé dans vos droits. La révision d'un loyer ne peut se faire que dans des circonstances précises, par une procédure déterminée et à un moment défini.

Concernant le problème de fenêtre (chassis), c'est normalement à votre charge puisque ce problème n'existait pas lors du compromis et que le transfert de propriété n'a lieu qu'à l'acte authentique notarié. Déjà en droit romain, il existait un adage : res perit domino.

Il vous appartient  d'ensuite vous retourner contre l'agence ou toute personne qui a commis une négligence ou faute source du dommage.

Mais question : votre assurance ne joue-t-elle pas ? Est-ce vraiment de la faute de l'agence ou de la tempête ? Dans le dernier cas, vous êtes couvert si vous avez souscrit une police d'assurance dite "habitation". Avez-vous pensé à contacter votre compagnie ou courtier ?

Si l'assurance couvre ce sinistre, elle vous indemnisera et se retournera contre le responsable, si un lien de causalité entre une faute et le dommage existe, et a pu être prouvé.

Je crois que, dans le contexte de la loi,  "l'un ou l'autre" doit être compris dans le sens de un ou plus. Pourquoi ? Il serait absurde de limiter à un point à ajouter à l'ordre du jour par copropriétaire. D'une part, un point peut en entraîner d'autres, conséquences du premier. D'autre part, il suffirait à un coprpriétaire de demander à d'autres de placer chacun un de ses points pour détourner la disposition.

Je pense que l'idée est plutôt de dire que l'ordre du jour est censé être complet et que, si on le modifie, cela doit probablement être avec l'un ou l'autre point, au sens de "un ou quelques points probablement  mineurs".
je ne rejoins pas cette idée, mais je crois que c'est le sens que l'on veut donner à cette phrase.

Bonjour,

En premier lieu, nul ne peut organiser sa succession de son vivant. C'est un pacte sur succession future, interdit par notre droit.

Ensuite, je crois que le mieux est de profiter du passage chez le notaire pour officiliaser votre aide. Si votre mère souhaite ultérieurement vous léguer cet appartment, il lui sera loisible de faire un testament mais attention : en présence d'un frère, il ne faudrait pas que la valeur nette de l'appartement (valeur vénale - crédit hypothécaire) ne dépasse ce qu'on appelle la quotité disponible. Ce sont des notions trop compliquées pour être expliquées dans ces lignes. Prenez contact avec votre notaire.

Enfin, autre possibilité : si votre aide peut équivaloir à la valeur en nue-propriété de cet appartement, alors pouvez l'acheter et votre mère achètera l'usufruit de ce bien. Au décès de votre mère, vous deviendrez alors pleinement propriétaire. Encore une fois, consultez votre notaire. Il existe plusieurs pises (comme le pacte d'ascendant, par exemple).

Dans tous les cas, si possible, faites comparaître votre frère "pour accord" dans l'acte notarié qui serait dressé. Cela évite bien des contestations plus tard.

Il me semble que c'est un faux problème. Si un propriétaire fait appel à une agence pour vendre, il doit payer à cette dernière des honoraires en cas de succès. L'acquéreur a un budget déterminé. Si, dans les conditions de la vente, il est stipulé que les frais sont à charge de l'acquéreur, c'est d'autant en moins dans le prix de vente qui reviendra in fine au propriétaire-vendeur. De manière moins directe, certes, c'est donc en définitive le propriétaire qui assume ces frais puisque le prix est composé des honoraires donnés à l'agence et du solde.

Les enfants sont en indivision entre eux (nue-propriété) mais avec votre mère. Or, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 CC). Au pire, un recours judiciaire contraindra les recalcitrants à vendre (sauf bonnes raisons que le juge retiendrait, hypothèse rare).

S'agissant d'un héritage, le taux de 1 % est maintenu :

Article 109 du code des droits d'enregistrement :

Le droit est fixé à 1 % pour :
1° les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles;
2° les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles;
3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision.

Il semble que, suite au décès, votre maman aie hérité de l'usufruit du tyerrain et les enfants de la nue-propriété. Vérifiez dans la déclaration de succession rendue en son temps à l'administration ce qui en est.

Si tel est le cas, la réponse est simple : rien en peut se faire sans l'accord de tout le monde et il faut donc traiter avec tout le monde. Cela répond à vos 4 questions.

En tout état de cause, ne signez rien et prenez "votre" notaire. Cela ne coûte pas plus cher.

NON; Ne payez rien à l'avance, vous n'aurez plus aucun moyen de pression pour le solde qui vous est du, pour les éventuelles malfaçons et, en plus, cela peut valoir acquiescement. Entourez-vous...