art. 155, § 6

Lorsque  les  actes  et  travaux  exécutés  ou  maintenus  en  infraction  sont  susceptibles  de recevoir le permis d’urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la destination  générale  de  la  zone  ou  de  son  caractère  architectural,  le  Gouvernement  ou  le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 1er).
(Lorsque  l’infraction  consiste  en  l’exécution  et  le  maintien  d’actes  et  travaux  soumis  à  la déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°,  ou  à  la  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  en  l’absence  de  déclaration,  le  fonctionnaire  délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
La décision du collège communal sur la transaction est transmise dans les soixante jours de la demande  du  Gouvernement  ou  du  fonctionnaire  délégué.  A  défaut,  la  décision  est  réputée favorable – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 2).
(Le  Gouvernement  ou  le  fonctionnaire  délégué  ne  peut  proposer  valablement  une  transaction qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 3).
(La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis ou de la déclaration.
Le versement du montant de la transaction se fait :
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  communal  lorsque  l’infraction  a  été  constatée  par  les fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de la province ;
-   soit  entre  les  mains  du  receveur  de  l’enregistrement  à  un  compte  spécial  du  budget  de  la Région dans les autres cas.
Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 4).

(...)

Art.  156.
Indépendamment  des  officiers  de  police  judiciaire,  les  fonctionnaires  et  agents chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des
communes  désignés  par  le  gouverneur  de  province  ainsi  que  les  fonctionnaires  et  agents  de  la Région  désignés  à  cette  fin  par  le  Gouvernement  ont  qualité  pour  rechercher  et  constater  par procès-verbal  les  infractions  déterminées  à  l’article  153,  à  l’article  154,  au  présent  article, alinéa 4, et à l’article 158, alinéa 5. (Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus  brefs  délais,  au  maître  de  l’ouvrage,  à  tout  titulaire  de  droit  réel  sur  le  bien immobilier à
l’exclusion  de  l’hypothèque  ou  de  l’antichrèse,  à  toute  personne  qui  fait  usage  du  bien immobilier,  au  collège  communal,  au  fonctionnaire  délégué  et  au  Procureur  du  Roi.  Le Gouvernement peut arrêter les formes du procès-verbal – Décret du 24 mai 2007, art. 3).

(...)

(Art. 159 bis. Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration  urbanistique  préalable  visée  à  l’article  84,  §  2,  alinéa  2,  4°  ou  sans  déclaration préalable  visée  à  l’article  129,  §  3,  et  qui  font  l’objet  du  procès-verbal  de  constat  visé  à l’article 156,  alinéa  1er,  la  demande  de  permis  ou  la  déclaration  adressée  après  la  notification visée à l’article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :
1°  soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l’article 155, § 2 ;
2°  soit du versement du montant de la transaction – Décret du 24 mai 2007, art. 6)

Art. 1593. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur.

Art. 4. § 1er. L'exigence de salubrité élémentaire prescrite par l'article 4, § 1er, 2°, (du Code), comprend également des exigences minimales relatives à la configuration du logement quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et son accès. <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  § 2. Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit :
  - une surface minimale de 18 m2 pour une personne;
  - une surface minimale de 28 m2 pour deux personnes;
  - une surface minimale de 33 m2 pour trois personnes;
  - une surface minimale de 37 m2 pour quatre personnes;
  - une surface minimale de 46 m2 pour cinq personnes;
  - au-delà de cinq personnes, cette surface minimale est augmentée de 12 m2 par personne supplémentaire.
  (Cette surface minimale est ramenée à 12m2 pour une personne et à 18 m2 pour deux personnes pour les logements meublés et les logements d'étudiant.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  Les locaux habitables doivent occuper une surface équivalente à au moins 70 % de cette surface minimale.
  Pour le calcul de la surface minimale, sont comptabilisées les surfaces au sol des locaux situés à l'intérieur du logement et disposant d'une hauteur sous plafond horizontal de 2,1 m minimum, ainsi que les surfaces des locaux mansardés jusqu'à 1,5 m de hauteur libre sous la toiture inclinée.
  Pour les logements collectifs, les pièces communes sont comptabilisées dans la surface du logement au pro rata des habitants résidant de manière permanente dans le logement au moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires.
  § 3. (Le logement doit présenter une hauteur sous plafond horizontal suffisante permettant son occupation sans risque.
  Cette hauteur est réputée suffisante lorsqu'elle est égale ou supérieure à 2,3 m pour les pièces de séjour, et à 2,10 m pour les autres pièces du logement.
  Les pièces mansardées ou situées sous une volée d'escalier sont réputées conforme lorsqu'elles présentent une hauteur libre de 2,1 m minimum sur la moitié de leur surface, à la condition que cette proportion ne nuise pas à l'utilisation normale de la pièce.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  § 4. La circulation dans les couloirs et escaliers communs doit permettre un accès aisé au logement et une évacuation rapide des lieux en cas d'urgence.
  Les exigences minimales suivantes doivent être respectées :
  1° le logement doit être accessible, soit directement depuis l'extérieur, soit par une cage d'escalier ou un couloir commun à plusieurs logements;
  Il peut être dérogé à cette norme lorsque le logement est accessible par un local affecté à une autre fonction que le logement, pour autant que l'accès au logement soit garanti en permanence pour les habitants et leurs visiteurs.
  2° les parties communes des logements collectifs doivent être accessibles par l'extérieur, une cage d'escalier ou un couloir commun.
  3° (les couloirs communs, escaliers et les portes d'entrée donnant accès au bien loué et à l'immeuble dans lequel il est situé doivent permettre un accès aisé au logement et une évacuation rapide en cas d'urgence.
  Sans préjudice de normes plus sévères éventuellement imposées pour l'immeuble par les services de prévention incendie, cette exigence est réputée atteinte lorsque ces éléments présentent une largeur libre utile minimale de 80 cm et une hauteur libre minimale de 2 m.
  Cette largeur libre utile est ramenée à 70 cm pour les volées d'escaliers.) <ARR 2006-03-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 13-04-2006>
  4° les escaliers et paliers doivent être munis de gardes-corps stables et solides.
  L'usage privatif du logement doit être garanti par des portes munies d'une serrure en état de fonctionnement pour toutes les pièces privatives accessibles depuis l'extérieur ou les locaux communs, ainsi que pour la porte d'entrée de l'immeuble.