Ma petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
Le locataire a quitté les lieux le 1/07.

Est-ce un délai trop long ?  Je n'en ai pas le sentiment.

Pour être complet, c'était à Virton, et il est probable que ni le juge, ni le greffe ne soient dans les mêmes conditions de travail que dans certaines grandes villes.

Depuis quand la conciliation n'est-elle plus obligatoire ?

Merci de vos réponses.

Je viens de faire un ELE ce mardi par 25°.
La première chose que j'ai faite en arrivant c'est d'ouvrir toutes les vannes au maximum et de régler le thermostat sur 29°.
Avant la fin de l'ELE, le locataire a pu constater que tous les radiateurs chauffaient (sauf un dont je sais maintenant que la vanne est grippée - facile à corriger).

Tous ces conseils sont excellents.

Beaucoup de conseils lié à l'impression et au feeling (c'est très important).
Mais en terme de "dossier papier", c'est finalement plutôt maigre non ?

Ca confirme l'impression qu'on est encore loin, en Belgique, des habitudes françaises où les candidats viennent avec un dossier épais sous le bras, même lors de la première visite.

Bonjour,
J'aimerais avoir plus de références de jurisprudence sur le sujet.
Je viens de lire plusieurs posts sur le sujet de l'interdiction des animaux dans un bail.
Je n'y ai pas encore trouvé suffisament d'éléments à mon goût.

J'aimerais limiter les exemples au cadre d'une résidence principale louée par un particulier pour une superficie "correcte", afin d'exclure les cas spécifiques aux sociétés de logement social et aux "petits" logements (-28m2 selon mes lectures) pour lesquels il est compréhensible qu'il existe des règles plus spécifiques.

Voici ou j'en suis de mes lectures et réflexions :

1) "L’article 8,1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux." (SNP)

2) Le tribunal civil de Liège a rendu un arrêt le 21/10/1986.
"L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8,1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractères répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits."

Créant ainsi une jurisprudence.

L'un des membres du forum (je ne me souviens plus lequel) a écrit disposer d'autres exemples de jurisprudence sur le sujet.

Par ailleurs, est-ce que je fais erreur en pensant que la jurisprudence ne fait pas loi ?  Qu'un juge de paix peut toujours avoir une interprétation différente d'un autre, créant par la-même une jurisprudence en sens inverse ?

Et qu'il est donc logique, en tant que propriétaire ne voulant pas prendre le risque de voir son bien dégradé par des animaux (le chien qui gratte la fenêtre lorsque son propriétaire s'en va et finit par user le chassis - le chien qui couche sur des planchers et finit par y laisser des traces indélébiles de graisse corporelle - le lapin d'appartement qui grignote les cables électriques, même encastrés - cas vécu - que le locataire sortant va camoufler en retapissant...), de continuer, légalement, à interdire la présence d'animaux.

Merci de vos références, les plus précises possibles.