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#1001 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Je constate de plus en plus la malhonnêteté des locataires, qui attente l'extrème limite, qui sans menaces de la part des propriétaires ne veulent plus respecter leurs engagements. C'est bien triste et fatiguant de perdre notre énergie en discutions inutiles.   cry  cry

#1002 Re : Divers (hors achat/location) » Délai de prescription sur une vente en viager » 30-03-2007 17:08:04

En france, il y a û un cas où un notaire avait acheté un immeuble en rente viagé à une brave dame qui a vécu jusqu'a 115 ans et le brave notaire est décédé avant de pouvoir jouir de son achat.
Honnêtement je ne puis répondre a votre question.

#1003 Re : Copropriétés forcées » Gros problème Caloribel » 27-03-2007 18:02:54

Votre appartement est inhabité depuis 3 ans, je présume que vous avez le relevé de vos compteurs des années précédentes. Y a t'il une grosse différence.
Il ne faut pas oublier que le prix  du mazout à augmenté et qu'il faut aussi en tenir compte.
Je n'utilise pas ce systéme de relevé de compteur de chauffage. En cas de contestation, y a t'il un relevé  général de la consommation de l'immeuble et une sous division par appartement. Avez vous accès a ces documents.
J'essaye de comprendre votre problème d'où mes questions.

#1004 Re : Ventes et achats » Vente d'une partie d'immeuble » 27-03-2007 07:57:29

Oui si la caisse de prêt est d'accord de transférer l'hypothèque sur le seul appartement dont vous resterez propriétaire, mais pour ce il vous faudra un acte de base et cahier de charge de copropriété pour tous les appartements.

#1005 Re : Locations et baux » nombre de locataires » 03-04-2007 09:18:52

IL serait bon de connaitre la réponse de Grmff qui semble gérer plusieurs bien.
Car si on loue à une seul personne c'est que l'on désire garder le calme dans l'immeuble et ne pas se retrouver avec  deux, trois ou quatre occupant de plus.

#1006 Re : Locations et baux » nombre de locataires » 03-04-2007 09:18:52

En droit vous avez un seul locataire, sauf si il vous signifie la modification de la composition de son ménage, a vous de lui demander une augmentation des charges proportionné au nombre d'occupant.

#1007 Re : Locations et baux » expulsion » 25-03-2007 17:13:01

Si elle part durant la procédure et qu'elle ne se présente pas au tribunal tous les frais seront à sa charge. encore faudra t'il que le propriétaire continue a poursuivre et voir si les frais occassionés par cette procédure vaut la peine de poursuivre l'intéressée.

#1008 Re : Locations et baux » servitude » 25-03-2007 18:23:27

Votre propriétaire possède t'il un écrit qu'il peut utiliser le  terrain moyennant l'obligation de l'entretenir?????? si non se sera le dernier écrit qui donnera raison à votre voisin si il en possède un.

#1009 Re : Locations et baux » besoin de quelque informations » 01-04-2007 23:33:04

NON ce n'est pas à vous de réparer les trous dans les murs, je présume que ceux-ci seront repris dans l'état des lieux d'entrée aussi non se sera à vous de les réparer lors de votre départ si vous louez le bien dans l'état dans lequel il se trouve.
Demandez à voir l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire et exiger que les murs soient en parfait état, idem si la peinture est défraichie.

#1010 Re : Locations et baux » servitude » 25-03-2007 18:23:27

Il faudrait remonter jusqu'a l'origine de la création de la servitude de passage qui doit certainement se trouver sur l'acte d'achat de votre propriétaire,parfois celle-ci est plus que trentenaire et il faut aussi rechercher dans les actes précédents.
En principe une servitude de passage est créé pour un bien et non pour un propriétaire bien précis, sauf si un acte dit le contraire.
Votre voisin n'étant pas propriétaire du terrain et ni locataire ou usufruitier du terrain il ne peut en aucun cas utiliser le passage devant votre propriété.
Vous pourriez le cas échéant fermer votre barriére et attendre une décision du juge de paix qui pourrait vous mettre en demeure de laisser le libre accès.

#1011 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

J'ai envoyé par e-mail une demande de renseignement au bureau de l'enregistrement de Ottignies.
La réponse a été ...message lu.....j'attends la suite.

#1012 Re : Locations et baux » Frais d'agence (locataire) ? » 19-04-2007 22:42:31

En supposant que vous preniez un autre expert cela est votre droit, je pense que cela ne vous coûtera pas plus.

#1013 Re : Locations et baux » colocation et aides sociales » 21-03-2007 08:13:12

Pour garder votre statut d'isolé: 2 sonnettes, 2 boites aux lettres, deux chambres isolées, vous pouvez avoir en commun la cuisine et les sanitaires.

#1014 Re : Locations et baux » Indemnités de rupture » 20-03-2007 21:46:07

GRMFF vos explications sont très pertinantes et démontre bien les situations dans les quels nous propriétaires , nous sommes  réguliérement confrontés

#1015 Re : Locations et baux » Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers... » 20-03-2007 21:43:52

Si vous l'assignez devant le juge de paix il pourra peut être rester encore 6 mois avant d'être expulsé, mais si vous l'assigné au tribunal de commerce pour cessation de paiement vous risquez une faillite et votre magasin sera libre dans les 3 mois.
Dans les deux cas vous ne pourrez faire intervenir la caution seulement après qu'un jugement soit prononcé.
Actuellement je suis dans ce genre de procédure, mais pas avec un garant, mais avec un co-locataire dont le commercant qui exploitait le commerce s'est déclaré en faillite,mais avait oublié que sa compagne avait signé comme co-locataire.
Conclusion :j'assigne le curateur et le co- locataire en co-responsabilité pour 1 € de provision et tous les frais de procédures a charge des deux parties, et ce afin que le juge de paix statue sur le fond "qui doit payer"

#1016 Re : Locations et baux » Fuite en Egypte » 21-03-2007 08:18:42

Je crains fort que Grmff et Erick se trompe de forum et s'éloigne de l'objet de ma question. Restons sérieux, de nombreux lecteurs ne peuvent plus vous suivre dans vos explications en dessous de la ceinture.

#1018 Re : Informations en vrac... » récupérer les frais d'avocat (répitibilité) » 20-03-2007 13:49:34

Grmff à écrit : il faut qu'il y ai un contrat entre partie pour que l'on puisse porter en compte les honoraires d'avocat à la partie perdante.
Es-ce que un contrat de bail permet il de récupérer les frais d'avocat en cas de litige où bien ceux-ci seraient ils limités à 1 € symbolique.
justice.gif

#1019 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

pas de porte sous conditions suspensive qu'il serait remboursé si les lieux sont restitué en bon état ??? es ce une mauvaise idée

#1020 Re : Divers (hors achat/location) » Vous avez dit Kafka!? » 17-03-2007 09:14:38

le 078 est un numéro payant, electrabel est il rémunéré en contre partie ??

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