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#10341 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

Dans l'esprit de la loi, je présume (mais c'est tout "intuitif") que le législateur a voulu empêcher qu'un seul CP n'emporte une décision par une majorité de voix.

- S'il vote de manière différente selon la volonté des mandants qu'il représente, le problème ne se pose plus, pour autant que son vote ajouté à celui des mandants qui votent dans le même sens ne dépasse pas l'ensemble des autres quotités représentées. Dans ce cas, il n'emporte pas la décision par son seul vote.
C'est même mieux que s'il s'abstenait de voter pour le mandant au vote différent, puisqu'il vote "contre" le reste de ses voix admises.
Je pense donc qu'il n'y a pas de problème dans ce cas.

- Une autre possibilité, c'est que les voix de l'un des mandants (au choix du mandataire) soient limitées en début de réunion à la quotité de voix qui atteint 50% des quotités représentées.

#10342 Re : Informations en vrac... » Régionalisation de la législation... » 29-08-2010 19:14:48

Une régulation, un "encadrement",... cela revient au même.
On légifère et dans les faits, cela revient à une forme de bloquage.

#10343 Re : Copropriétés forcées » proposition d'un nouveau syndic » 31-08-2010 08:29:59

- Chaque CP peut rechercher une ou plusieurs offres.
- Vous pouvez transmettre ou non ces offres au syndic, c'est un choix libre; mais il faut avoir des solutions concrètes à présenter lors de l'AG.

L'important, c'est de faire porter le point (remplacement du syndic, propositions d'offres, vote) à l'ordre du jour de la prochaine AG. et de présenter lors de cette AG (au plus tard) les différentes propositions et offres afin qu'une décision puisse être prise par l'assemblée.

Perso, j'ai déjà procédé ainsi, sans avoir transmis d'offre précise avant l'AG, et de plus, en "invitant" le candidat syndic à l'AG... muni d'une procuration d'un CP. Nous souhaitions remplacer un syndic qui avait une sérieuse tendance à ignorer le fait que les décisions appartiennent aux CP et à l'AG.

#10344 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

grmff a écrit :

A mon avis, en 3-4 mois, ils sont dehors. Le tout à leurs frais.

Si c'est à Bruxelles, comptez minimum ce délai pour obtenir un premier jugement !

Je ne conteste pas le droit de grif, mais il ne faut pas diaboliser l'activité supposée des locataires non plus.
L'affectation d'un bien en "salon de massage" (si ce dernier est exploité correctement et discrètement bien sur) n'est pas un obstacle à la vente ni à la location !
La maison dont je parlais a été louée auparavant à un dentiste qui vivait à cent à l'heure... et nous avons été obligés de dénicher un huissier qui vivait à 105 pour le rattrapper après plusieurs années !
Ici, nous avons deux jeunes femmes qui exerceraient une activité commerciale... Et cela se limitera à un an. Je doute que ce soit de nature à dévaloriser le bien !
Mais en effet, c'est bien le droit de Grif de s'opposer et d'agir en justice, je ne le conteste pas !

#10345 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

La qualité du rapport, c'est encore un autre débat.

Ici, il est simplement question de la légitimité de payer un agent immobilier qui ne s'annonce pas comme tel et demande après coup une rétribution pour un travail pour lequel il n'a pas été expressément mandaté en tant que professionnel.

#10346 Re : Copropriétés forcées » calorimètres » 30-08-2010 10:45:43

Zlurp a écrit :

... Les membres du conseil de copropriété sont quand même des copropriétaires privilégiés , étant en contact direct avec le syndic, ils devraient quand même entamer les débats lors des A.G.
Et puis,n'est-ce pas au conseil de copropriété de dire au syndic : Stop, l'A.G. a décidé de mettre des nouveaux compteurs mais il s'agit d'une décision de principe, faites votre boulot , présentez nous des devis et expliquez les conséquences ?

C'est à chacun des CP qu'il incombe de participer, de s'intéresser à la gestion de son bien...
Si vous êtes "seul contre tous", vous aurez des difficultés à vous faire entendre.
Avez-vous pris contact avec les membres du conseil de copropriété ?
Avec d'autres CP ?
Si votre position est partagée par d'autres, faites en part au syndic au plus vite, de préférence aussi par recommandé.

#10347 Re : Informations en vrac... » Régionalisation de la législation... » 29-08-2010 19:14:48

cochise a écrit :

Bloquer les loyers, pas simple... Et sur base de quels critères? Il y en a tellement que personne ne s'y retrouverait!
A moins que Laurette ne trouve LA solution...

A quoi selon vous pensait la dame en rendant obligatoire l'enregistrement des baux ?

Bloquer ou réguler... pondre des règlements, c'est une spécialité du parti (non, je ne mets pas de majuscule)

#10348 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Panchito a écrit :

En tous cas revenez nous dire si vous arrivez à faire rompre le bail judiciairement...

Bail d'un an en cours depuis un mois.
Huissier, avocat, procédures...
Débats, remises, jugement, signification
Appel...
Jugement, signification... délai pour libérer les lieux.

J'ai surement passé un certain nombre d'étapes !
Le bail est largement arrivé à son terme...

Un peu de douceur dans ce monde de brutes
Ca fait du mal à qui ?

#10349 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

grmff a écrit :

... Il s'agit d'un bail, contrat qui doit être respecté. Si c'est loué pour un usage familial, c'est pas pour en faire un bordel.

Si vous avez un site internet qui montre clairement la maison, et que vous êtes prêt à payer un huissier, vous pouvez parfaitement demander à l'huissier de faire le constat de la présence du site internet. Il n'aura pas à s'annoncer, puisqu'il ne rencontre personne.

Un salon de massage familial, pas un bordel !   lol

Oui, vous pouvez... mais dans quel but ??? Pourquoi, alors que vous ne subissez aucun préjudice...

Payer un huisser, perdre du temps, de l'énergie et de l'argent... je lisais tout dernièrement quelqu'un qui disait"la vie est belle..."

#10350 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

grmff a écrit :

Alors, la vie est belle, il pleut dehors, et vous avez un toit!

Whaww ! Grmff est de bonne humeur on dirait !

Ok, faut pas s'énerver.
Ok, 100 euros ce n'est pas un montant en soi exagéré.
Ok, il est prévu un état des lieux à frais partagés.

Mais... vous paieriez vraiment des honoraires dans ces circonstances ?
Le branquignole, il est aussi peu honnête que compétent je trouve !

#10351 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Panchito a écrit :

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Vous êtes inspecteur des impôts?

Il faut être très prudent car dès le moindre faux de votre part, vous même pourriez être assigné en justice pour atteinte à la vie privée de vos locataires...

Je vois qu'on se rejoint encore, Panchito  smile

Je doute néanmoins que les locataires de Grif soient très procéduriers... Ils ne demandent qu'à vivre en paix sans faire de vagues...

#10352 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

- Du travail non déclaré... En quoi est-ce votre problème ?
- Je ne m'égare pas, je ne porte pas le débat sur une base morale ou passionnelle, mais sur une base commerciale.
- Les locataires ont quitté les lieux sans causer le moindre problème, et les transformations qu'ils ont apporté l'ont été avec accord du bailleur (mon père -qui était aussi un peu réticent au départ à accepter cette location- ) et ont constitué des améliorations bien plus que des dégradations.

Je suis assez souvent intervenu dans la maison pour un petit souci de plomberie ou autre... Rien à dire, rien à critiquer, et en ce qui me concerne, jamais aucun souci...
Un cas n'est pas l'autre, bien sur, mais je pense que vous ne devez pas vous focaliser sur le côté "choquant" de l'activité de vos locataires.

#10353 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Panchito, j'ai loué en parfaite connaissance de cause (et il est vrai que je n'aurais pas aimé ne pas être averti!), et les voisins (que je connais bien, ayant passé mon enfance dans cette maison) n'ont jamais été dérangés. Tout au plus avaient-ils parfois un petit souci de stationnement... Classe, discrétion et correction ont toujours été de mise.
Il n'est pas question d'approuver ou de réprouver...

#10354 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Panchito a écrit :

... C'est évidemment une grave erreur de ne pas mentionner le nom de l'"expert" dans le bail! Les baux bien torchés comme ceux de PIM l'ont évidemment prévu!



Manque de compétence
Manque d'honnêteté
Pas de mandat du locataire
PAS DE SOUS !

PS. On agrée vraiment n'importe quoi à l'IPI !!!

#10355 Re : Locations et baux » Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion » 29-08-2010 13:07:21

Il existe UN bail et DEUX preneurs pour le paiement d'UN loyer.
Même à défaut d'indication spécifique de solidarité indivisible, il ne peut être question du paiement d'un demi loyer !

#10356 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Je suis heureux de lire la réponse de Panchito, je me sens déjà moins isolé (j'allais écrire moins dépravé)  smile

Grif, dites vous que vos locataires n'exercent pas une activité professionnelle dégoutante, elles agrémentent leur quotidien de petits divertissements ludiques que vous n'avez pas à condamner à priori.

to-lé-ran-ce !  smile

#10357 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Rico a écrit :

...mais un agent immobilier n'est pas, selon moi, qualifié pour ça !

Je pense qu'un agent immobilier peut faire un état des lieux, tout comme n'importe qui. A défaut d'être qualifié, il est au moins autorisé.
Mais si son nom ni sa qualification n'apparaissent, il n'est pas mandaté (pas par le locataire en tout cas!) et n'a donc pas à réclamer d'honoraires.
De plus, je crois qu'il n'est pas correct de traiter une affaire en cachant sa fonction à son interlocuteur; et tout état des lieux se doit de mentionner par qui il a été rédigé, et quelle est la qualité ou la fonction de la personne.

Perso, je ne paierais pas.

#10358 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Ah... je suppose que je vais récolter des réactions incendiaires et que mes propos ne feront pas l'unanimité.
J'exprime simplement une opinion, un avis. Sans plus.
Et j'aime bien le mot "tolérance".
Merci

#10359 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Grif, vous mentionnez deux filles.
Si vous avez conclu le bail avec ces deux filles, ou l'une d'entre elles, je suppose qu'elles agissent en parfaite liberté.
Vous parlez d'une activité dégoutante et d'une situation qui vous insupporte moralement. et en un mois, un détective privé engagé par un client est déjà venu vous montrer des photos...
Je doute que vous risquiez d'être assimilé à un proxénète !
Vous êtes bailleur. Vous pouvez légitimement défendre votre intérêt, veiller au bon entretien de votre bien, etc... mais à quel titre pouvez-vous condamner l'activité de vos locataires ? Vous admettez vous même que la prostitution à domicile est légale !
A mon sens, si vous ne recevez pas de plainte des voisins, je ne vois pas de raison de vous énerver !
Pour info, la maison que j'ai louée se situait dans un quartier résidentiel du sud ouest de Bruxelles et une demi douzaine de filles y étaient présentes. Massage sur tables de massage et jacuzzi au rez. Salon de réception et cuisine au 1er. 3 chambres soft et sdb au second. 2 chambres SM avec placard noir et sdb au 3 e étage. Et jamais aucun souci !
Désolé si je vous choque, mais vous n'avez pas selon moi à vous ériger en juge moral des activités de vos locataires.
Défendez vos intérêts, veillez à ce que vos locataires ne nuisent pas aux voisins, mais pour le reste... COOL !!!

#10360 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

@ Rico

LOL !
J'aurais sans doute pu, mais j'ai toujours tenté de conserver des relations amicales avec mes locataires, en évitant de me mettre en position de faiblesse  smile
Ceci dit, ne voyez pas la mafia partout... Un salon de massage pratique des massages... Massages ou autres activités entre adultes consentants, peu importe la nature exacte, cela peut parfaitement rester honorable et correct.

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