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#1021 Re : Divers (hors achat/location) » compteur d'eau individuelle » 17-03-2007 09:16:21

Dans de nombreux immeubles il n'ya qu'un seul compteur d'entrée et des sous compteurs de passage par appartement.
Etant donné que le propriétaire est le seul responsable de la note d'eau peut il fermer le sous compteur de passge si le locataire ne paye pas ses charges et son loyer.

#1022 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Rigolade cette loi 3 mois, 2 mois de garantie, lorsque le locataire ne veut pas vous payer le loyer la procédure est minimun 4 mois avant d'obtenir un jugement d'expulsion, nous les proprios nous seront les dindons de la farce.
Dorénavant je serais plus sévère garantie + aval+ provision pour frais d'expertise.( je présume que cette provision n'est pas interdite, que fera l'expert si il n'est pas payé par le locataire entrant)

#1023 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

A quoi sert l'enregistrement d'un bail si on ne peut en retrouver la trace.
Grmff écrit il n'y a pas d'obligation d'en donner la preuve !!!
Erick écrit il faut donner une copie enregitrée au locataire !!!
Je n'ai toujours pas trouver la réponse à ma question: En supposant que l'on se trouve au bon bureau de l'enregistrement, comment le receveur effectue ses recherches.
Supposont que je quitte mon appartement, sans préavis sous prétexte qu'il n'y a pas de bail enregistré et 3 mois après devant le juge de paix Grmff sort de sa poche la liste de tous ses baux avec un seul cachet au dos d'une feulle A4, es-ce que ce type de document est il suffisant comme preuve??????

#1024 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

Comment feriez vous pour retrouver la trace de l'enregistrement que votre propriétaire aurait fait, et quel méthode utilise le bureau de l'enregistrement pour savoir si un bail à bien été enregistré.

#1025 Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

jacq
Réponses : 16

Où doit être enregistré un bail.

L'enregistrement se fait il sous le nom du propriétaire ou du locataire.

Comment demander au receveur de l'enregistrent de retrouver un bail ou un document ne connaissant pas la date d'inscription,alors que mon bail a été signé il y a deux ans.
Mon propriétaire habite Gand, et le bien se situe à Wavre.

Dans un autre sujet, Grmff a déclaré qu'il avait déposé une liste de ses baux a enregistrer et avait reçu un seul cachet au dos de son document prouvant l'inscription dans le registre.idee.gif

#1026 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

En supposant que cette loi soit d'application, aurait elle un effet rétroactif et tous les anciens locataires pourraient il demander le remboursement du 3 ème mois trop versé (?)

#1027 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

Non je n'ai pas perdus de vue ce point, mais lorsqu'il sont copain copine et qu'en suite il se marie ou divorce après coup, qu'elle est donc la meilleur formule à votre avis.
N'oublions pas que nous les proprios somme les plus mal lotis dans le cas de procédure judiciaire et à force de lois nouvelles, nous devrions peut être offrir un cadeaux de bienvenue et un bon de sortie gratuit.

#1028 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Pour un bail commercial,la convocation en conciliation n'est pas nécessaire.
Une requête est plus rapide et fera office de jugement sans recours possible si votre locataire continue à ne pas vouloir payer les charges

#1029 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Faire un prélèvement sur la garantie ne vous avance à rien celle-ci diminuerait de valeur et en cas de gros problème que vous restera il ?
Vous pouvez directement introduire une requête demandez au greffe du tribunal de paix le document type que vous n'aurez plus qu'a remplir sur place.

#1030 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

Dans un cas  presque similaire  signé par 2 co titulaires je suis obligé d'assigner les 2 parties pour être payé.
Je me fais la réflexion ne vaut t'il pas mieux dans tous les cas de figures faire signer une seul personne  responsable du bail et la  2 éme comme aval plutôt que titulaire ayant droit au bail.
Qu'en pensez vous ?

#1031 Re : Locations et baux » Transferts des compteurs d'électricité et de gaz » 13-03-2007 08:12:10

Comment vous sont compté les charges et suivant quel relevé

#1032 Re : Ventes et achats » Avant d'investir » 12-03-2007 08:41:18

C'est comme au lotto il faut de la chance.
Voyez si il y a une agence dans la région que vous désirez investir et regarder les annonces et les prix qu'il propose en location, vous aurez ainsi une idée sur le rapport que vous pourrez obtenir.

#1033 Re : Locations et baux » Transferts des compteurs d'électricité et de gaz » 13-03-2007 08:12:10

Comme ont dit: ce n'est pas votre probléme, fermez votre compteur électrique ,ce n'est pas à vous de vous inquiéter pour les travaux mais à celui qui devra les faire.

#1034 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Mini jeu immobilier online » 13-05-2007 19:27:09

Et la roulette russe avez vous essayé: j'ai connu un spéculateur qui après la 8 éme maison il s'est suicidé trop de dette et pas assez d'acheteurdis.gif

#1035 Re : Locations et baux » Remise des clefs... » 11-03-2007 20:24:42

Tiens tiens,pas de garantie, il sont fous ces propriétaires ou bien trop bons et vous avez exploité la situation paf.gif

#1036 Re : Locations et baux » Transferts des compteurs d'électricité et de gaz » 13-03-2007 08:12:10

Le transnfert des compteurs est gratuit,si le nom du repreneur est connu par electrabel et comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, les compteurs sont transférés au propriétaire aussi gratuitement.

#1037 Re : Locations et baux » urgent foutre dehors sous maivaise raison et pas d'autre endroit » 10-03-2007 13:19:03

un renom pour un chien n'est pas légal c'est une atteinte à la vie privée. Soit vous assignez le proprio ou bien vous attendez,sans un jugement vous ne pouvez être expulsé et en plus dans un cas social le cpas doit être prévenus avant l'expulsion. Dans le cas que vous citez vous avez droit à un avocat prodéo qui assumera votre défense gratuitement. voyez le service social de votre commune.

#1038 Re : Locations et baux » Remise des clefs... » 11-03-2007 20:24:42

Il me semble que vous avez bien respecté la législation,  si vous quittez l'immeuble déposez les clefs chez un huissier et convoquez toutes les parties devant le juge de paix

#1039 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie » 09-03-2007 08:32:30

Ces photos sont valable si elles ont une date certaine et contre signée au dos par vous et le proriétaire.
C'est un début de preuve.

#1040 Re : Ventes et achats » offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)" » 12-03-2007 10:58:47

En principe la personne qui signe cette convention se porte fort pour la société a constituer et s'engage a titre personnel, si  la société ne  se grée pas demandez une garantie cash et demandez qui sera le notaire qui constituera cette société.

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