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#10441 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

Rico a écrit :

encore une fois le XXX ne mettrait pas cette clause si elle n'était ni valable, ni légale, maintenant je précise que c'est un bail type qui date de 2007, signé début 2007

Mais personne n'affirme le contraire !
Bien au contraire !
smile

#10442 Re : Copropriétés forcées » Choix d'un nouveau syndic » 23-06-2010 14:09:41

luc a écrit :

NB: le contrat proposé doit en principe être joint à l'invitation.

"LE" contrat... Ca ne laisse pas une place énorme au choix.

Les CP pourraient être invités à présenter une proposition pour ceux qui le souhaitent (comme pour un devis de travaux d'ailleurs) et au moins deux (et même trois) offres devraient être présentées en AG. Avec pour bien faire, copie de ces offres jointes à la convocation

#10443 Re : Locations et baux » LOUER UNE MAISON AU FUTUR PROPRIETAIRE » 23-06-2010 18:01:17

En lisant le titre, j'avais plutôt supposé que l'acheteur, après avoir signé le compromis, souhaitait louer durant la période  qui précède la passassion de l'acte notarié, soit entre deux et quatre mois.

Si tel est le cas, je dirais que vous pouvez lui remettre les clés pour une occupation précaire en échange d'un loyer ou d'un montant fixe ou d'une majoration d'acompte...

#10444 Re : Locations et baux » louer un appartement meublé ou non meublé ? » 23-06-2010 17:09:30

C'est un choix à faire.

Louer meublé et le déclarer fiscalement ainsi, c'est s'exposer à une taxation accrue. C'est aussi s'adresser à un type de locataire peut-être moins stable, s'exposer à la dégradation de meubles que vous aviez acheté pour usage personnel. Et vous louez un peu plus cher bien sur.
Si vous louez meublé, je vous conseille de ventiler dans le bail la répartition loyer/mobilier, car à défaut, le fisc considèrera que 40% du loyer brut est à imputer en revenus mobiliers.

Non meublé, vous devrez peut être entreposer vos meubles...

Selon la situation, le type de locataire espéré et votre situation personnelle, vous pouvez opter pour l'une ou l'autre solution. Niveau loyer, une majoration de 10 à 20% semble raisonnable...

#10445 Re : Locations et baux » Entretien de la terrasse » 23-06-2010 09:41:20

En effet, la garantie décennale doit s'appliquer.
Si les travaux ont été réalisés par un corps de métier enregistré.
Si la malfaçon ne peut être contestée par ce dernier...

#10446 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale et syndic » 23-06-2010 13:53:25

grmff a écrit :

D'accord avec Luc: il ne peut pas refuser de sortir.

Parfaitement d'accord avec vous. Il ne peut pas refuser !

Mais... s'il refuse quand même ? (Et c'est fréquent, j'ai connu ce cas aussi. Les CP ont grogné un peu, puis se sont sagement écrasés...)

#10447 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? » 23-06-2010 11:01:09

Il semble qu'il existe des divergences d'idées entre Saxo et l'ABSA. On peut en débattre ou non, c'est un choix... (Peut être sur un autre forum?)
Difficile de prendre position sans connaître la nature de l'objet du conflit. Mais qu'on les partage ou non, les idées d'une association comme l'ABSA valent méritent selon moi de pouvoir être exprimées.
Simple question de respect de la liberté d'expression d'un acteur important dans le domaine de la corpropriété.

Quant à la "mise sous tutelle"... La démocratie, comme la liberté d'expression sont des valeurs de base trop indispensables pour être bradées, fût-ce par le législateur !

#10448 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

En effet, ce genre de clause doit être parfaitement valable. Elle offre le mérite de clarifier les choses dès la signature du bail, et d'éviter ainsi un risque (réel) de polémique ultérieure.

#10449 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? » 23-06-2010 11:01:09

Je ne suis pas syndic, et je ne m'obstine à défendre personne, sauf peut être une certaine liberté d'expression.

#10450 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? » 23-06-2010 11:01:09

Mr PIM interviendra s'il le juge nécessaire je pense. Je ne connais pas l'ABSA, mais une association peut difficilement être rendue responsable du comportement de chacun de ses membres me semble-t-il...

#10451 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? » 23-06-2010 11:01:09

Saxo a écrit :

Et maintenant, grâce à pim, l'ABSA fait de la pub sur ses objectifs !

On peut aussi remplacer le mot "pub" par "information"... Non ?

#10452 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

Possible que vous ayez raison...

Perso, j'aurais plutôt pensé (question de logique, je ne connais ni les textes ni la jurisprudence) que le locataire est tenu de remettre en fin de bail le bien tel qu'il lui a été confié, hors usure normale. Il en est le gardien, il en est responsable.

#10453 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Francis, je comprends votre souci d'objectivité, et il se peut en effet que l'expert aie fait un copier/coller d'un ELE précédent en omettant de modifier les relevés des calorimètres. Dans ce cas, il serait honnête de le reconnaître. Et le proprio ?

Concernant un relevé intermédiaire, avec "remise à zéro" des calorimètres, il faut une demande de la part du proprio à Techem, et le relevé suivant est donc ventilé en conséquence.
Bien souvent, en effet, pour éviter les frais et les inconvénients d'une intervention de Techem, le relevé se fait entre les parties, et la ventilation des frais au prorata des consommations respectives de chacun.
Ici, c'est le proprio qui déclare avoir remis les index à zéro, ce qui n'est faisable QUE par Techem, qui remplace les ampoules.

Le proprio est à mon avis parfaitement conscient de l'erreur. L'a-t-il provoquée ou en tire-t-il simplement profit ?
En tout cas, l'inchérence du montant réclamé justifie déjà le refus de paiement. Sauf à démontrer qu'il est réellement justifié !

#10454 Re : Locations et baux » ahat d'un appartement loué préavis pour occupation personnelle » 24-06-2010 06:31:25

Ils peuvent en effet demander l'application du préavis légal, soit 6 mois.
Il faut une motivation sérieuse pour qu'un juge accorde une prolongation.
Vous pourriez (après examen du bail de vos locataires) déclarer que vous souhaitez vendre l'appartement et imposer des visites régulières... Bien entendu, vous indiquez un prix de vente largement surfait... Plus il y a de visites, plus il y a de contraintes, maoins il subsistera une envie de s'incruster...
Mais je sais, on va dire que je suis méchant...

#10455 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

Ah, j'oubliais : en effet, dans certains cas, une AG est nécessaire pour entériner le placement d'une grille... c'est une possibilité parmi d'autres. Une porte de sécurité par exemple. Mais le prix en est aussi plus élevé !

#10456 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

Les dégâts pour vandalisme ne peuvent être à charge du locataire ?

Supposons que le fils, ou l'ami, ou l'ex, ou le concubin de ma locataire défonce la porte d'entrée de l'appartement, puis saccage la cuisine... Le proprio serait responsable ??? Un peu gros ! Plainte ou non, auteur connu ou non, le locataire reste responsable du bien mis à sa disposition me semble-t-il, non ? Je parle bien ici d'une porte intérieure d'appartement, pas de la façade commune, ou de la porte de l'immeuble en rue.

Le chassis de fenêtre donnant sur le jardin est démoli au pied de biche par un voleur... Le proprio serait responsable ? C'est au locataire de s'assurer, ou de remettre le bien en état, non ?

#10457 Re : Copropriétés forcées » Recherche syndic à Bruxelles » 24-05-2011 21:35:48

Francis a écrit :

Mais qu'est ce qu'une petite copropriété??????

Une douzaine d'apparts et des garages.
Francis, toutes infos sont dispos en MP si vous êtes intéressé

#10458 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Francis, je crois qu'il était inutile de préciser que vous n'êtes pas l' "expert" dont il est question ici !
La qualité de vos différentes interventions sur ce forum suffisent à établir le niveau de vos compétences !

Vous prenez tout naturellement la défense de la personne qu'il vous faut bien appeller un "confrère"... Les calorimètres sont peu lisibles, on peut se tromper... oui, mais 5 erreurs de lectures sur 5 calos, ça devient inquiétant !

Tout à fait d'accord avec vous : l'absence de réaction du locataire endéans les 30 jours est une négligence regrettable, mais qui ne remet pas en cause l'inexactitude flagrante des relevés.
Une consommation équivalent à 421 euros pour trois semaines d'occupation, c'est parfaitement invrassemblable !

Pour ce qui concerne le niveau initial des calorimètres, nous avons dans notre immeuble des calos à évaporation (mais mono tubes) et le niveau de départ est toujours de zéro. La consommation due à l'évaporation varie selon la puissance du radiateur (un peu aussi selon son exposition, la chaleur ambiante du local...) mais peut atteindre 10% du maxima de l'échelle du calo. Cette évaporation également partagée, donc s'annule automatiquement. Dans notre ACP, si un CP enlève un radiateur, il est facturé une unité d'office pour compenser. Dans certaines autres ACP, il existe une ventilation entre les frais fixes et les frais de consommation... (par exemple 25/75). J'ai coutume d'expliquer à mes locataires qu'ils bénéficient du chauffage, même sans utiliser les radiateurs, par les tuyaux de passage notamment. Et si personne n'ouvre un radiateur, l'eau parcourt un circuit, de la chaudière au dernier étage. D'où perte de chaleur, qui est disséminée dans l'immeuble, au profit (et donc bien normalement aux frais) de chacun.

Je pense que l'expert peut avancer qu'il a simplement retransmis les données communiquées par le proprio, ce qui est déjà en soi une grave négligence.

Quant au proprio, il tente clairement d'imputer les consommations de l'année écoulée au nouveau locataire, en avançant le relevé d'index comme base de calcul.

Il apparait aussi pour le moins curieux que le syndic ne prenne pas position et renvoie le locataire vers le proprio... il doit pourtant bien être informé de la possibilité ou non d'une "remise à zéro" des index !!! Bien sur, le proprio est son employeur...

#10459 Copropriétés forcées » Recherche syndic à Bruxelles » 24-05-2011 21:35:48

rexou
Réponses : 8

Petite copropriété nord de Bruxelles recherche syndic sérieux.
Besoin impératif d'offres de services avant AG prévue en septembre.
Merci à tous :-)

#10460 Re : Locations et baux » Renom bail locatif » 06-07-2010 14:45:15

Panchito a écrit :

Mais Mme Onckelinx à voulu changer tout cela probablement pour pouvoir un jour être en mesure de taxer les loyers réellement perçus...

Très juste, Panchito ! Sauf que vous pouvez remplacer "probablement" par "sans aucun doute" !!! Et les affligeants résultats des élections (au sud comme au nord d'ailleurs) peuvent faire craindre le pire...

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