L'intérêt réel de donner date certaine à ces deux écrits n'est pas évident. Pour le bail, la date peut être corroborée facilement par la preuve du premier paiement. Pour l'ELE, il est soit signé par les parties, soit établi par un expert, alors que le bien est en principe vide.

Par contre, je suis persuadé que l'obligation d'enregistrement du bail est en effet un premier pas vers une volonté de taxation des loyers. Ce ne sera certainement pas immédiat, mais c'est un projet à terme visé par la dame Onkelinckx...

@ Luc :

Heu... Avant de partir en vacances, je passais voir si vous aviez répondu à mon message.
Une réponse cohérente à mes interrogations ?
Et un texte de loi qui interdise à un CP de posséder un animal de compagnie ? Ou un texte qui autorise l'interdiction de chiens par un acte de base ?
Et... je ne veux pas intervenir dans un conflit privé, mais il est vrai que la vien en communauté est bien plus agréable quand elle est guidée par un sain équilibre, un sens du compromis, et de mutuelles concessions... J'ai une furieuse tendence à me braquer lorsqu'on m'oppose un texte en lieu et place d'un raisonnement humain

Ah bon ???

Que vous puissiez voir une menace, une intimidation et même une atteinte à l'ordre public me sidère !!!
Et que voyez-vous qui puisse être sanctionné pénalement ?
Le respect des CP de l'immeuble, c'est que chacun puisse jouir de son bien en toute liberté s'il ne génère aucune gène pour les voisins.
Vous pensez donc qu'il est légitime d'interdire à un CP de posséder un chien ? Et s'il me prenait la fantaisie d'interdire demain les enfants de moins de 12 ans par exemple ?

A défaut de citer des textes de lois, voilà que vous citez les Evangiles...

Pouvez-vous développer le processus de votre raisonnement qui explique le bien fondé de vos propos ?

Merci Luc, et si je tarde à vous répondre, veuillez m'en excuser, mais je serai absent 15 jours; n'y voyez donc ni offense ni désertion. 

@ Francis et Rico :

Donc, l'enregistrement d'un ELE est obligatoire, mais sans aucun intérêt et il n'existe aucun risque à ne pas se conformer à cette obligation... Ceci explique sans doute pourquoi la déléguée d'une agence immo chargée notamment des locations n'en était pas plus informée que moi.

Perso, je fais des baux courts de 3 ans, que je n'enregistre pas... Et l'idée de faire enregistrer un ELE ne m'a jamais effleuré ! L'inconvénient de ce non enregistrement se limite à une amende symbolique dont le probabilité est quasi-nulle. L'avantage est de ne pas contribuer à un système qui vise à taxer à terme les loyers. Si le bail se prolonge, jusqu'à présent, j'ai tablé sur les bons rapports que j'entretiens avec mes locataires sans que cela ne me cause de problème.

Rico, boulettes/frites, je prends note. Je vais m'absenter deux semaines (soleil) mais à mon retour, on peut se voir Place Jourdan à Etterbeek; ils sont excellents ! Et j'y pense : si nous invitions Luc ? Il pourrait se charger du vin !  Ils font aussi les fricadelles, Francis 

OK pour l'obligation d'enregistrer le bail. Chacun a eu tout loisir de s'en informer. Mais EDL (d'entrée et de sortie en plus ?) obligatoire, je ne vois pas. Et enregistrement obligatoire encore moins...

Tout est possible, mais mon doute subsiste...
Un expert tel que Luc, Francis ou Grmff peut-il lever le voile ?

Le bailleur a sans aucun doute été négligent... disons que son locataire l'a imité... Le plus important reste la qualité des relations et la bonne volonté des parties.

Une autre solution serait de confier cette gestion à l'un de vos locataires (si l'un d'eux est apte et d'accord) moyennant une réduction de son loyer...
Ce serait certainement moins professionnel, mais plus convivial et meilleur marché...

Je crois que si l'une ou l'autre de vos connaissances possède un peu d'expérience dans le domaine de la gestion locative, la charge financière relative à ce service sera nettement moins élevée que si vous faites appel à une société, quelle qu'elle soit.
Si en plus vos locataires collaborent, cela ne devrait pas poser de problème majeur, hors situation particulière (conflit locataires, travaux importants...)
Je gère ainsi une maison et des appartements pour le compte de mes parents... Cela ne pose pas de problème particulier la plupart du temps.

J'ignore si ******** offre ce genre de service, et à quelles conditions...

Le respect doit en effet être mutuel. Je respecte la liberté des autres et j'aime qu'on respecte la mienne dans la même mesure. Et ceci indépendamment d'un texte quelconque...

Un exemple ? j'achète un appartement à Ostende. Le syndic, proprio et habitant l'immeuble, m'interdit de venir avec mon chien et brandit un acte de base qui mentionne cette interdiction. Désolé, mais je passe outre. Conflit, menaces... Soyons clair : si j'achète un bien pour passer le week end, je ne vais pas me défaire de mon chien ni l'abandonner. Je considère cette clause abusive et je ne la respecte pas car elle limite ma liberté de jouir de mon bien. Finalement, j'ai proposé à ce monsieur de me poursuivre en justice. Soit il perd et je viens avec mon chien, soit il gagne et je loue à des arabes. Il ne m'a jamais poursuivi ! Je crois d'ailleurs que la jurisprudence considère ce genre de clause comme abusive (dans le cas d'une interdiction à un proprio; il en va différemment dans le cadre d'une location). Je défends ma liberté.
Considérez-vous que j'impose mon opinion ?

Comme vous dites, chacun peut prendre une décision illogique... à condition de ne pas nuire à son voisin.

Un autre exemple : je sors mon doberman plusieurs fois par jour. En journée, il porte une muselière. Proximité d'une école, vélos sur le trottoir... je sais que le risque d'accident est réel, et j'agis en conséquense. Quand je le sors le soir, vers minuit, pas de muselière. Pas d'enfants, pas de monde en rue. Mais il est toujours tenu en laisse.
J'ai eu un berger allemand hyper gentil que je sortais toujours sans laisse malgré les règlements communaux. Je n'ai jamais eu de réel problème, si ce n'est l'une ou l'autre remarque (surtout en flandre).

J'adapte mon comportement en suivant une saine logique, au détriment de la stricte application d'un texte de loi. Tout comme lorsque je circule à pied en ville, je m'intéresse bien plus à la circulation des autos qu'à la couleur d'un feu avant de traverser. Traverser dans mon tord me dérange bien moins que d'être écrasé dans mon droit.

Ah, je suis conscient du fait que mon raisonnement puisse vous heurter, car j'ai une approche très différente de la vôtre... ceci dit, s'il vous reste une bouteille de vin, j'apporterais volontiers deux verres pour vous éviter de polluer la nappe phréatique :-)

Un bailleur normalement constitué peut soit refuser, soit accepter moyennant une majoration de son loyer... (je dirais de 10 à 20%).