Je suis certain que votre intervention répond aux interrogations de bruxelloise1030.

Location immobilière et TVA

Je ne dispose d’aucune compétence fiscale particulière en matière de TVA.
Suis-je encore surpris qu’aucune référence légale n’ait été énoncée ?

Ma curiosité intellectuelle m’a dirigé vers le code de la la TVA et les commentaires administratifs

Code de la TVA

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … fb5171220d

Art.44, § 3
Sont encore exemptés de la taxe :
2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
- la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d'une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l'exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ;
- la mise à disposition d'emplacements pour le camping;
- la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports;
- la mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure;
- la mise à disposition, autrement qu'à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N'est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N'est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d'opérations visées au paragraphe 2;
b) de la location-financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur;
c) de la location de coffres forts;
d) de la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles. [voir note (1)]
L'option vaut pour toute la durée du contrat.
L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. Cette condition n'est pas applicable pour les contrats de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens visée au point a), deuxième tiret pour lesquels l'option peut être exercée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par "sol y attenant", la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales sur lesquelles le bâtiment ou la fraction de bâtiment a été érigé et qui est donnée ou sont données en location simultanément avec ce bâtiment ou fraction de bâtiment par la même personne.
Le Roi détermine le moment auquel l'option doit être exercée et les formalités à observer; [voir note (2)]

Commentaires administratifs

https://fin.belgium.be/sites/default/fi … on-tva.pdf
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 27ad0e20a2
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 7f5b3dab62
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 3f9f3911ba
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 8c5ef7bd91

A propos de la révocation du syndic judiciaire par le juge :
quelle est la procédure précise à suivre ?
quel est le texte fixant cette procédure ?

Qui va convoquer l'AG ?
Quel sera l'objet de la convocation?

S'il s'agit de la désignation d'un syndic d'une ACP qui en est dépourvue, le code civil (art.3.87, § 2)répond à ces questions.

S'il s'agit d'un autre objet , le code civil ne prévoit pas la convocation  par le conseil de copropriété ,par le président de la dernière assemblée générale ou par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

L'art.3.87, § 2, alinéas 2 et 3 prévoit

("Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.")

qu'un copropriétaire puisse convoquer une AG dans le respect de certaines conditions. Une de celle-ci est qu'une requête doive être adressée au syndic. Donc ce texte ne s'applique pas en cas d'absence de syndic.

(j'hésite dans le choix des emoticones à placer ici)

Maintenant, si l'on veut aborder ce sujet et  si on veut éviter la désignation d'un syndic judiciaire dans certains cas , je renvoie à l'art. 577-6, § 2, alinéa 3 de l'ancien code civil introduit pat la loi du 18 juin 2018.

Actuel article 3.87, C. Civil
Extrait
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

En l'espèce, un syndic judiciaire aurait été désigné

Et la requête en désignation d'un syndic judiciaire prévoit- elle la désignation de ce syndic pour une certaine durée ?
Quelles ont été les autres demandes formulées dans la requête ?
Et la requête prévoit- elle que la mission du syndic judicaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix ?

Et quel est le contenu complet de la décision du juge de paix ?

Ai-je contesté l'existence possible d'un syndic judiciaire dans une copropriété ? Non

Dans le cas soumis par Bruno2 vous avez eu connaissance du contenu de la désignation du syndic judiciaire par le juge ? Oui ou non ?
En application de quelle disposition du code civil ce syndic a-t-il été désigné par le juge ? Quelle est ou quelles sont les missions qui lui ont été confiées ? Et pour combien de temps ?Moi, je l'ignore. Et vous ?

Et le réponse du juge à Bruno2 qui s'était plaint de ce syndic, vous l'avez lue ? Moi pas

Et vous, G.B., contesteriez -vous que, dans certains cas, dans la gestion d'une ACP, le juge attribue parfois des pouvoirs particuliers au syndic qu'il a désigné ? Je n'ai pas lu la décision dont Bruno2 a fait mention.

Région bruxelloise ?

Vous êtes commissaire aux comptes bénévole dans cette copropriété et aussi copropriétaire ?

Des règlements de copropriété prévoient  qu'une assurance responsabilité civile du commissaire aux comptes est souscrite par la copropriété en faveur du commissaire aux comptes, s'il est un copropriétaire non professionnel.

Extrait d'un règlement

Le commissaire aux comptes aura pour mission de faire rapport lors de l'assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l'exercice comptable ou tous autres documents comptables. Son rapport écrit sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.
Si ce commissaire est un copropriétaire, sa responsabilité civile sera assurée et les primes d'assurances seront à charge de l'association
des copropriétaires.