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#101 Re : Locations et baux » porte de garage abimée suite à tentative de vol » 19-08-2010 14:01:30
3 - à mon sens, c'est le locataire qui est gardien de la chose mais je pense que maintenant, malheureusement, on rende le propriétaire responsable des dégâts consécutifs au vol.
Si le bail date d'avant la loi de 2007 et stipulait que les dégâts occasionnés lors d'un vol sont à charge du locataire, cette clause reste parfaitement valable.
Si le bail date d'après 2007, il semble que tout le monde ne soit pas d'accord sur l'interprétation de la loi, qui met toutes les réparations, autres que locatives, à charge du bailleur.. S'agit-il ou non d'une réparation locative ??
#102 Re : Locations et baux » Le propriétaire est absent pour l'entrée dans les lieux. » 10-08-2010 14:13:25
Une personne s'identifiant comme employer à la commune m'a contacter m'informant qu'il était en trian d'effectuer l'enregistrement de mon bail et qu'il voullait savoir si j'avias un numéro nationnal.
Bizarre, bizarre. La commune n'a rien à voir avec l'enregistrement, qui se fait au SFP finances.. De plus, il n'est aucunement nécessaire de communiquer son n° national..
#103 Re : Copropriétés forcées » Légalité des frais de mutation ? » 18-05-2011 20:35:53
Art. 577-11. C. civ (Nouvelle version)
§4 Les frais de transmission des informations requises en vertu des §§ 1er et
2 sont à charge du copropriétaire cédant.
Pour la plupart, les syndic ne prennent pas les propriétaires pour des "vaches à lait", mais travaillent contre une juste rémunération, comme tout le monde.
Chaque mutation entraine un travail supplémentaire pour le syndic (Répondre à la demande d'informations du notaire, établir le décompte final..).
Si le même propriétaire vend deux lots différents, même après un court laps de temps, il devra faire deux fois ce travail.
Si vous attendez un travail correct d'un syndic, il vous faudra payer une juste rémunération en échange de ses services, et cesser de le considérer comme un parasite qui vit sur le dos de la copropriété.
#104 Re : Ventes et achats » Les enchères? Domaine réservé aux Notaires? » 16-03-2011 17:05:46
L'enchère est définie par le Dictionnaire de l'académie française comme une " offre d’un prix supérieur à la mise à prix, ou au prix qu’un autre a déjà offert, en parlant des Choses qui se vendent ou s’afferment au plus offrant. "
#105 Re : Ventes et achats » Les enchères? Domaine réservé aux Notaires? » 16-03-2011 17:05:46
A mon avis placer une annonce mentionnant "Faire offre à partir de" n'a rien d'illégal.. Et c'est bien une vente aux enchères, non ?
#106 Re : Ventes et achats » Les enchères? Domaine réservé aux Notaires? » 16-03-2011 17:05:46
Je ne vois pas ce qui empêcherait cette pratique..
C'est à mon avis uniquement une question d'usage, la "mode" en Belgique étant de "faire offre" en dessous du prix demandé. Pourquoi pas l'inverse ?
Je crois que ça se pratique en Australie, où tous les agents immobiliers sont équipés d'un maillet pour adjuger le bien..
#107 Re : Locations et baux » remise des clefs après état des lieux de sortie » 05-08-2010 14:13:40
En principe, c'est au propriétaire à refuser les clés s'il n'y a pas d'accord sur le montant des dégâts locatifs..
Et le locataire reste redevable du loyer..
#108 Re : Locations et baux » Conflit avec proprietaire » 25-07-2010 17:02:30
25 € de l'heure est un tarif tout à fait normal pour une firme de nettoyage officielle. Lorsqu'on fait un ELS, on applique pas le prix d'une femme de ménage payée en noir..
#109 Re : Copropriétés forcées » Vote Secret » 06-07-2010 18:39:03
La nouvelle loi, qui sera en vigueur à partir du 1er septembre prochain, interdit le vote secret, puisque le procès-verbal de l'assemblée devra être rédigé en séance, et contenir pour chaque vote les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus.
#110 Re : Copropriétés forcées » facture ascenseur non detaille ! » 03-07-2010 22:16:12
Je sens que les ascenseurs vont rester longtemps à l'arrêt..
#111 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
Mais en quoi la police est-elle concernée ???
Et en quoi la date de nomination du syndic est-elle si importante ?
La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Par contre, j'ai déjà eu souvent la police, par exemple pour demander des noms de propriétaires/locataires...
#112 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
Ca va faire une belle grande plaque 
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?
#113 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
La nouvelle loi serait taillée sur mesure pour les grands groupes de syndic
Et les grandes copropriétés..
#114 Re : Copropriétés forcées » La copropriété et le N° de BCE » 03-08-2015 16:34:41
J'ai eu un petit exemple aujourd'hui à une réunion de l'IPI consacrée à la nouvelle loi..(si si c'est utile)
Si un syndic membre IPI venait à être radié, on pourrait ainsi aisément prévenir toutes les ACP dont il est le syndic par une simple recherche à la BCE 
#115 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Petite remarque: Les copropriétés qui possèdent un N° d'entreprise bénéficient du tarif professionnel chez Nuon ou Luminus.. Par contre, pour obtenir un n° d'entreprise, je ne vous raconte pas le calvaire..
Et pendant que j'y suis, une petite anecdote sur SIBELGA..
Pendant mon absence, un locataire bien intentionné et sans doute un peu traumatisé par certains évènement récents crois sentir une odeur de gaz.. Il appelle SIBELGA qui s'empresse de sceller MON compteur (Pourquoi celui la, il y en a 20 ?) sous prétexte qu'il débite 15L à l'heure...
Je fais venir un installateur agréé gaz afin de vérifier l'installation et de me fournir l'attestation qui seule me permettra de ré-ouvrir le compteur.
Il constate que:
1) Il n'y a aucune fuite dans l'installation;
2) Le compteur débitait normalement pour alimenter la veilleuse de la chaudière dont le délégué de SIBELGA n'a pas pris la peine de fermer l'alimentation..
Coût de l'opération: 150 € pour l'installateur, plus les frais de ré-ouverture que SIBELGA (150 €) ne manquera pas de me facturer..
Pas un pour rattraper l'autre..
#116 Re : Copropriétés forcées » Tuyaux communs » 01-06-2010 06:33:56
L'expérience démontre malheureusement que vous avez raison...
#117 Re : Copropriétés forcées » Tuyaux communs » 01-06-2010 06:33:56
Ben justement non, vu que le syndic n'a rien à dire, qu'il n'a aucun pouvoir, qu'il n'est pas là pour faire le gendarme mais juste là additionner les douzes factures annuelles et les répartir en fonction des quotités et lever poliment le doigt pour demander aux copropriétaires s'il veulent bien condescendre à se conformer à l'Acte de Base et bien vouloir respecter l'article 577 du Code Civil ... alors que nul n'est sensé ignorer la loi ... alors qu'ils ont tous pris connaissance et signés l'Acte de Base ... et que surtout, s'il n'est pas content, il peut toujours démissionner ou être démissionné.
A méditer...
#118 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve et nouvelle loi » 20-05-2010 21:02:23
Comment vas t’on expliquer que le montant du compte financier ne sera jamais le même que celui repris au compte « fonds de réserve » du bilan ?
Ah oui, en expliquant que les copropriétaires doivent payer l’appel de fonds…..
#119 Re : Locations et baux » Locataire représenté » 02-05-2010 12:22:11
grmff a écrit : oui. et s'il est tout seul, il est tout de même obligé solidairement et indivisiblement...
avec sa conscience
#120 Re : Locations et baux » Indexation des baux verbaux » 27-03-2010 13:37:41
Je jette cette brochure à la poubelle:)
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