@mounix: êtes-vous assisté d'un avocat dans cette affaire ?

mounix a écrit :

jacq a écrit :

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes.  La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

Sauf que si la personne est en médiation de dette, cela change fortement le conseil donné.
La signification ne vous apportera qu'un coût supplémentaire.
Commencez par communiquer le jugement au médiateur, et ouvrir le dialogue avec lui... pour un mieux.

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme  excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord,  le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a  probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il  pourrait encore  occuper les lieux  4 a 6 mois avant d'être expulsé.

Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)

Il y a des juges de paix qui fixent une deuxième audience pour le surplus: les dépens, expertises judiciaire, indemnités diverses, ...

Mais jamais un juge revient sur sa décision.

mounix a écrit :

Bonjour,
J'ai envie de faire un bail de courte durée avec un paiement annuel à un nouveau locataire, car un il vient de l'étranger et il n'a pas assez de preuve.
J'ai pensé lui faire signer un bail de trois ans renouvelable annuellement.
Quel type de bail puis je choisir.
Merci de vos réponses.

C'est quoi un bail de trois ans renouvelable annuellement?

Je suppose que c'est un bail d'un an qui à Bruxelles peut être reconduit à deux reprises.

mounix a écrit :

Bonjour,
J'ai une locataire qui est en retard de paiement loyer depuis septembre 2020. Actuellement elle est en défaut de paiement depuis trois mois. Une requêtte est déposé chez le juge de paix. Je passe à la première audience le 18/03/2021. Est ce que le juge procède à son expulsion immédiatement?
Merci à vos réponses.

En premier lieu, il faut l'avoir demander dans la réquête.
Ensuite, si le juge vous valide l'expulsion, il l'associe d'un délai de grâce (habituellement 1 mois - mais ça peut être négociable lors de l'audience).
Puis attendre l'expédition, la donner à un huissier, attendre le délai, attendre que le huissier trouve une date avec la police, serrurier, etc.

Et voilà. Immédiat vous dites ?...