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A la fin du contrat de type court, le locataire change d’étage, passe du 2ème au premier.
Un nouveau contrat est signé, c’est donc la même adresse…
Des fois, les problèmes entre proprio et locataire peuvent survenir par après.
Un locataire mal intentionné pourrait dire qu’on est dans un contrat de 9 ans?
Qu’en dites-vous?
Bonjour!
Le contrat de bail, de 3 ans, signé avec le locataire est bientôt à terme, or je (proprio) ne voudrais pas le reconduire.
La lettre de non reconduction doit-elle être motivée, avec un motif valable?
Dans le cas contraire, le renon est-il valable?
Bon dimanche.
Bonjour !
J’ai eu un cas similaire. Malgré le beau sourire de votre locataire, il faut faire attention.
Tout ce qui touche au contrat commercial doit passer devant la justice de paix ; et si le locataire pense « entuber » le proprio, même si changement il y a, le locataire doit rester solidaire de tout engagement (bail) jusqu’à la fin.
Imaginons qu’un petit malin (personne physique), ne voyant pas son affaire tourner comme prévu, veut transformer sa boîte en sprl.
Le proprio est d’accord
2 mois après il vend son sprl à une société du fin fond du Brésil.
La société en question déclare faillite… le proprio n’a aucun contrôle de la situation.
Et le petit malin (personne physique) se sera bien tiré de l’affaire, puisque aucun huissier ne viendra sonner à sa porte.
Sorry!
Je sais que la question a peut-être été documentée auparavant, mais j'aurais aimé savoir si l'on peut indexer le loyer pour un contrat de 3 ans.
Bonnes fêtes à tous!
Pour info, le texte légal précise ce qui suit:
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.
Qu'en dites vous?
Le bail est conclu pour une durée de:
3 années prenant cours le 01 septembre 2013 se terminant le 31 août 2016
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.
Si, ni le locataire, ni le proprio, personne ne dit rien:
1. Est-ce que le bail devient automatiquement bail de 9 ans à partir du 01 septembre 2013
2. le bail est prorogé pour une période de 3 ans, comme le dit le contrat. Locataire et proprio ayant signé.
Est-ce que la loi prime sur l'accord entre locataire et proprio dans ce cas?
Merci de me donner une réponse précise.
D'avance meilleurs vœux à l'occasion des fêtes de Noël et du nouvel an 2016.
"Déclarons le présent jugement executoire par provision nonobstant tout recours et sans caution"
Ceci est l'une des dernières phrases d'un jugement condamnant un locataire de déguerpir...
Au fait, que signifie ce terme?
Un bon locataire, qui payait comme il faut ses loyers, en bref, un locataire correct, perd son travail.
Il demande au propriétaire de faire un geste et de diminuer un peu le loyer.
N’est-il pas possible, de commun accord, de changer les termes du bail ?
Est-ce que le proprio peut le faire ?
Faut-il un nouveau contrat ?
Mais au départ, 35 métro carrés pour 2 personnes, ce n'était pas très peu?
Le service logement de votre commune aurait pu vous embêter.
Effectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
Bon WE
Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.
Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".
Un locataire, qui dans les 2 ou 3 derniers mois avant la fin du contrat, décide de ne pas payer les loyers, car le proprio possède la garantie locative.
En termes un peu grossier, il décide « d’entuber le proprio ».
Que risque ce locataire ?
En pratique, que peut faire le propriétaire ? Derrière ça, il y a d'éventuels dégâts locatifs.
Bonjour!
Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
Quelqu'un pourrait me renseigner?
Merci bcp!
J'aurais aimé conserver les références de ce jugement. Est-ce possible.
Bonne fin de WE.
Deux cas:
1. un locataire prend possession des lieux, et « oublie » de constituer la garantie locative. Malgré l’insistance du proprio, le locataire fait sourd d’oreille
2. Un locataire qui ne prend pas d’assurance de l'appart
Et la constitution de garantie, et l’assurance, figurent bien dans le bail.
Ça ne peuvent pas être des raisons de résiliation du contrat (aux tords du preneur)?
Bon week-end
Bonjour!
J'ai besoin de vos commentaires.
Cas: un locataire qui ne paie pas ses loyers
But: se faire mettre dehors pour être prioritaire pour les logements sociaux.
Ma question: le concerné reste-t-il prioritaire même après condamnation par la justice de paix?
C'est tout de même incroyable.
Bonne journée
Merci bcp grmff.
A Bruxelles, avec le problème de logement, ce n'est évident d'éviter ce genre de problèmes.
Un propriétaire X loue (pour 9 ans) un appart d’une (1) chambre à un couple sans enfants.
Cinq ans après, le couple a 3 enfants.
C’est une surpopulation !
Le locataire paie son loyer, sans histoire.
J’ai deux questions :
1. Le proprio qui continue à percevoir le loyer dans ces conditions, ne devient pas un marchand de sommeil? La commune ne peut pas l’embêter ?
2. Qu’en est-il du côté de la loi ?
Des situations de ce genre sont fréquentes à Bruxelles, où, trouver un logement est très problématique.
Bon WE
Sorry!
une erreur s'est glissée dans ma précédente intervention.
Il faut lire: "Vous avez posé la question: qui sera le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!"
Bonne soirée!
Effectivement, il faut un avis d'un avocat spécialisé dans questions relatives au bail commercial.
Vous avez posé la question: qui sera est le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!
Il veut garder sa société (scri) et vendre le bail à quelqu'un d'autre (sprl). Tordu non?
Je suppose que sur le forum, il y a des amateurs d'histoires compliquées!