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C'est en prenant un exemple d'un bail beaucoup plus ancien que cela devient frappant. Comme je l'ai fait.
En prenant 50% de l'indexation, on baisse le loyer. Ce qui n'a aucun sens.
Aucun sens selon vous, ça ne me surprend pas.
Aucun sens selon, par exemple, Nawal Ben Hamou, je n'en suis pas si sûr...
Aucun sens selon, autre exemple, José Garcia, là je pense que si, pour lui, ça pourrait en avoir.
Vous auriez dû demander si la naissance avait eu lieu en région wallonne, flamande ou bruxelloise 
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Je ne sais pas comment votre clause suspensive a été libellée, néanmoins, je serais surpris d'y lire qu'une seule recherche de crédit soit suffisante.
Si le crédit venait à être accepté, évidemment pas de souci, mais si le crédit venait à être refusé, pourriez-vous faire jouer la clause suspensive pour vous désengager de l'achat sans y laisser des plumes en ne présentant le refus que d'un seul organisme de crédit ?
Je vous invite à relire votre clause suspensive (éventuellement à la partager ici) et, en fonction, de contacter d'urgence plusieurs banques et/ou courtier en crédit afin, soit d'obtenir un accord (quel que soit l'organisme) ou plusieurs refus.
Pour ce qui est du taux d'endettement, ce n'est plus le seul critère des banques.
Je n'ai pas beaucoup d'expérience avec les crédits sociaux.
Aujourd'hui, les banques regardent la proportion de votre apport vs l'évaluation du bien (pas nécessairement vs l'évalution du bien + frais + travaux). Plus l'apport est faible, plus votre crédit coûte à la banque en mobilisation de fonds propres => moins il peut intéresser certaines banques.
Certaines banques sont aussi attentives au "reste à vivre" et, avec l'heureux évènement annoncé, le seuil est plus haut.
Un taux d'endettement ne fait pas tout, même si effectivement, à 23%, votre dossier n'est certainement pas le plus mauvais.
Bonne chance dans votre projet.
Bonjour à tous,
Avec ma compagne, nous sommes actuellement locataire d'une maison. Cependant, nous rencontrons quelques problèmes dans l'habitation (problème d'électricité et canalisations des toilettes régulièrement bouchées). Nous avons donc décidés d'acheter un bien afin de ne plus devoir payer dans le vent un loyer. N'ayant que très peu d'apports (inférieur aux frais de notaires) mais une belle capacité d'emprunt, nous nous sommes dirigés vers le crédits hypothécaires sociaux de la Région Wallonne. En mai dernier, nous avons donc réalisé une simulation auprès d'un guichet de la région wallonne avec les données suivantes :
- Loyer actuel : € 725,00
- Revenus nets cumulés : € 4.181,00
- Revenus imposables globalement pour 2020 : +/- € 26.000,00 (Madame ne travaillait pas encore à ce moment-là)
- CDI monsieur : 01/09/2022
- CDI madame : 01/03/2022
- Apport personnels : € 10.000,00
- Crédit personnel pour voiture : € 149,97
- Taux crédit : 1,70%--> Résultat de la simulation :
- une maison d'une valeur de € 210.000,00 avec un cout total (maison + frais de notaire + assurance solde restant dû - apport) = +/- € 232.000,00 (marge de € 28.000,00 pour réaliser des travaux de mise en conformité)
- taux d'endettement (ratio revenus charges?) : +/- 23 %Entretemps, la crise énergétique est venue et nous attendons un heureux évènement pour début 2023. Par conséquent, nous souhaitons diminuer notre apport de € 10.000,00 à € 5.000,00.
Deuxième partie :
Nous avons donc trouvé une maison qui nous plaisait et pour laquelle nous avons fait une offre d'achat, qui a été acceptée par les vendeurs. Cette maison a un prix de vente de € 195.000,00, soit € 15.000,00 de moins que notre simulation. Electricité conforme et pas de travaux à prévoir. Suite à cela, nous avons signé le compromis de vente le 21/09/2022 (les vendeurs l'ont signé le 30/09/2022 mais date effective qui apparait sur compromis de vente). Dans les 48 heures de notre signature du compromis de vente (en incluant la fameuse clause suspensive de 8 semaines), nous avons demandé un RDV auprès d'un guichet des crédits sociaux pour faire notre demande. Dans nos échanges par mail, nous avons également demandés à revoir notre apport à € 5.000,00 (et non plus de € 10.000,00 pour les raisons expliquées ci-dessous et également du fait que le prix du bien était € 15.000,00 moins cher que le bien dans notre simulation). Nous avons enfin eu ce fameux RDV pour introduire le dossier le 14/10/2022 ... Soit 3 semaines après la signature de compromis ...
Pendant ce RDV, nous avons parcouru la demande et surprise, il n'était pas question d'un apport de € 5.000,00 comme demandé mais bien de € 10.000,00 comme dans la simulation.
Nous avons interrogé la personne et à notre grand étonnement, elle nous a répondu "Nous ne pouvions adapter votre apport car nous faisons avec les chiffres de la simulation que vous avez reçus. La demande de prêt sera introduite avec ces montants."
Personnellement, une simulation n'engage en rien. Cela sert justement à déterminer combien nous pouvons emprunter... Cela n'est jamais définitif.Ils n'avaient pas l'air ravi qu'on demande de revoir notre apport. Suite à la justification de baisse d'apport, elle nous a demande de fournir la facture de régularisation d'énergie et les futurs acomptes, ce que nous avons transmis... Cependant, nous trouvons cela étrange car je ne vois pas où est le problème de diminuer notre apport si notre ratio revenus/endettement est très bon (loin des 33% maximum autorisés).
Et quand on lui demande si, avec les données dont elle dispose, elle peut nous dire si notre dossier va passer ou non (au vu de notre souhait de diminuer notre apport), elle nous répond "Non, je ne peux rien vous dire, c'est au cas par cas".
Je lui répond alors "Oui mais au vu du taux d'endettement ( +/- 23%), vous pourriez savoir, non? A moins que ce soit une question de budget car je sais que la Région Wallonne n'a pas des fonds illimités concernant l'octroi de ces crédits."
Elle me réponds "Ha les budgets de la Région Wallonne n'ont rien à voir" (Quoi??!!! La personne qui a fait notre simulation a bien stipulé que l'octroi des crédits se faisait entre autres par rapports au budget de la région wallonne...)
Vous en pensez quoi? Vous pensez que ça risque de ne pas passer?
De plus, j'ai peur qu'on reçoit la réponse du crédit hors délai car nous devons transmettre la réponse au plus tard pour le 16/11/2022 et notre dossier n'a été validé qu'aujourd'hui par la SWCS et l'expert n'a pas encore été désigné ...
Désolé pour la longueur du message
...
Es ce que cela change quelque chose si j'ai envoyé en temps et en heure le préavis ?
Es ce illégale si dans ce cas que figure de faire un nouveau bail...
Merci de nous préciser la région dans laquelle se situe le bien (Wallonie, BXL, Flandre).
Merci de nous communiquer les dates exactes de début de bail ainsi que celle d'envoi du préavis.
Sinon c'est compliqué de formuler toutes les hypothèses.
Si vous avez envoyé le préavis, est-on avant l'échéance du bail ou celle-ci est-elle déjà dépassée et vous ne vous êtes pas opposé au maintien du locataire dans le bien ?
A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui. Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.
Bonjour,
Le contrat de bail que j'avais conclu avec mon locataire était un bail de courte durée de 3 ans.
J'aimerais renouveler un bail 3 ans, sauf que, d'après ce que j'ai pu lire sur le net la seule information que j'ai c'est qu'il n'est pas possible de renouveler un bail de courte durée si le total des contrats excède 3 ans. En ce qui me concerne c'est le cas 3 ans + 3 ans. Quelles sont les options s'il y en a une ? Obligé un contrat de 9 ans ?Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si le bien se situe en Région Wallonne, 2 cas de figure :
- il reste encore plus de 3 mois avant la fin des 3 premières années : dans ce cas, informez par recommandé votre locataire actuel que vous n'allez pas reconduire le bail à son terme, programmez l'état des lieux et les visites de relocation pour refaire un nouveau bail de 3 ans avec un autre locataire ;
- vous avez entamé la période de 3 mois avant l'échéance ou celle-ci est déjà dépassée : dans ce cas, vous êtes déjà dans un bail de 9 ans (qui a commencé il y a 3 ans). Dans ce cas, vous pourrez mettre fin au bail dans 3 ans (à l'échéance de la 6e année donc) seulement dans 3 cas de figure :
* vous allez occuper le bien personnellement (ou un membre de votre famille), sous certaines conditions ;
* vous allez y effectuer des travaux conséquents, sous certaines conditions ;
* sans raison, mais en payant au locataire une indemnité de 6 mois de loyer.
Dans la mesure où ces règles ne sont pas impératives, je m'interroge sur la possibilité de pouvoir, moyennant un avenant, insérer une clause dérogeant à celles-ci, mais je ne suis pas juriste et ne vais donc pas me prononcer sur la valeur de cette piste-là : le bail est déjà en cours.
Ca aurait été possible à coup sûr si cela avait été envisagé au début du premier bail, il y a 3 ans.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...
Question rhétorique :
- d'un côté, vous ne pouvez pas discriminer selon l'origine des revenus, mais
- d'un autre côté, ne pourrait-on arguer que si vous louez sans avoir vérifier la solvabilité des preneurs, et comment le faire autrement qu'en vérifiant le montant et donc la source des revenus, vous avez eu un comportement irresponsable ?
Donc si l'un des preneurs est un salarié et que les autres sont étudiants, ok, mais s'ils sont tous les 4 étudiants...
Bonjour, Nous souhaiterions comprendre une situation pour laquelle nous trouvons deux réponses différentes sur le web. En effet, nous avons une locataire qui vient de terminer son bail de 3 ans et qui ne nous a pas fait parvenir son renon. Son bail de courte durée se transforme selon certaines sources en bail de 9 ans alors que dans d'autres débutent seulement une période de 9 ans. La différence réside dans le fait que si nous nous trouvons dans le second cas, des indemnités peuvent être perçues puisque nous serions dans la première année du premier triennat alors que dans le premier cas, nous débuterions la 4ème année d'un bail de 9 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point? Cet éclaircissement dans le cadre d'une résiliation de bail de la part du locataire. D'avance, un grand merci.
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Dans quelle région est située le bien ?
Pour la région wallonne (je ne m'avance pas pour les autres régions à ce stade), un bail de courte durée pour lequel aucun renom n'a été envoyé dans les temps par aucune des deux parties se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant débuté au début du bail initial.
Cela signifie qu'au moment où les 3 premières années sont finies, le bail de 9 ans entre déjà dans sa 4e année.
En région wallonne toujours, cela signifie que si le locataire part ensuite (ensuite = à partir du 1er jour de la 4e année), il ne doit aucune indemnité à son bailleur. Les indemnités ne sont dues que pendant les 3 premières années.
Petit rappel : les indemnités n'ont pas de lien avec la période de préavis de 3 mois.
Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?
En prenant l'indice le plus récent, le calcul est favorable au locataire.
En prenant celui-là, personne ne viendra donc vous chercher des poux. De plus, si le loyer a été réactualisé en 2021, il semble logique de penser que le montant de 2021 intégrait peu ou prou une indexation de 2019 à 2021.
Mes exemples :
1) La location se limite à la partie de jardin directement contigüe à la terrasse, jusqu’aux haies.
Le preneur entretiendra à ses frais le jardin, la terrasse et les abords en façade. Il veillera au désherbage des chemins, à l’échardonnage, à l’éradication des pissenlits, à la tonte de la pelouse. Pour permettre la taille des arbustes et haies de séparation, le preneur autorisera l’accès au jardin lorsque nécessaire et ce, au moins deux fois par an.
2) Pour permettre la taille des arbustes et haie, le preneur autorisera l’utilisation de la terrasse et de l’escalier.
La location s’arrête en haut de l’escalier de la terrasse.
3) Le preneur entretiendra à ses frais le jardin, la terrasse et les abords en façade. Il veillera au désherbage des chemins, à l’échardonnage, à l’éradication des pissenlits, à la tonte de la pelouse.
4) Le preneur entretiendra à ses frais le jardin, la terrasse et les abords en façade. Il veillera au désherbage des chemins, à l’échardonnage, à la tonte de la pelouse.
Sans prétention aucune. Si ça peut vous donner des idées...
Je parierais pas mon chapeau...
J'imagine que ce doit être un chapeau haut de forme pour pouvoir y loger vos 2 antennes...
J'ai reçu une proposition pour l'installation de panneaux solaires, et je m'interroge sur le principe général.
La proposition est d'installer suffisamment de panneaux pour produire, sur une année, l'équivalent de ma consommation actuelle.
En caricaturant, je produirais en journée un surplus que je pourrais consommer de nuit. Au final, à la fin de l'année, j'aurais consommé autant que j'aurais produit.
Comment ce système peut-il nous amener à réduire notre dépendances aux centrales gaz/charbon/nucléaire ?
Il faudra toujours demain autant de centrales qu'aujourd'hui pour produire l'électricité que nous consommons de nuit aujourd'hui.
OK, en journée, on pourra réduire la production des centrales, mais on ne met pas une centrale en marche/à l'arrêt lorsque le soleil se couche/se lève.
Si je passe à une voiture électrique, c'est encore pire : je devrais doubler le nombre de panneaux solaires pour produire plus le jour une électricité que je ne pourrais consommer que la nuit (lors de la recharge quand je serais à domicile).
Je sens qu'il y a une étape du raisonnement qui m'échappe...
J'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas.
"La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision."
Le jugement c'est une chose. Obligatoire notamment pour espérer que le CPAS libère la caution. Et vous avez certainement bien fait de le faire.
Signifier le jugement c'est autre chose.
Obligatoire si vous voulez que la partie adverse s'exécute si elle est de mauvaise foi. C'est idiot parce que les frais de signification pourront lui être imputés ce qui ne fait que charger la barque.
Optionnelle si la partie adverse est insolvable (rien ne sert de charger une barque irrécupérable), mais qui explique peut-être pourquoi tant que vous n'avez rien signifié, les ex-locataires ne vous verseront rien.
Je ne dis pas que vous devez signifier. S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même). Je dis juste que vous n'avez rien à attendre d'eux tant que ce n'est pas signifié.
Pour le CPAS, j'espère pour vous qu'ils n'attendent pas une signification pour libérer la garantie. Et si le CPAS devait exiger la signification, je me pose la question de savoir à qui cette signification devrait être faite.
En relisant votre réponse du 1/9 à 16h25, j'ai l'impression que vous avez peut-être confondu jugement rendu et jugement signifié :
D1791 a écrit :Le jugement a-t-il été signifié ?
oui il l'a été, le 13 juillet.
Le 13 juillet, quand vous écrivez "réception du jugement", je suppose que cela veut dire "réception par la poste ou par le guichet du greffe", mais pas que vous l'avez, vous reçu par un huissier.
Si mes interprétations sont bonnes, cela voudrait dire que le jugement a été rendu, mais n'a pas été signifié.
Bonjour à tous, je suis nouveau sur le site et vous ici pour vous demander de l'aide, je m'explique.
Je suis un proprio (plus sympathique que moi, tu meurs !), j'ai loué un appartement dont voici les infos :
- situé à Bruxelles (en résidence principale)
- signé le 29/11/2015
- début bail le 01/12/2015
- durée de 3ansDepuis 7 ans, je n'ai jamais fait indexation donc je décide de lui appliquer et ceci pour la 1ère fois applicable le 01/09/2021 ( pourquoi indexation pour 2021 ? Car indice 12/2022 non disponible.
J'ai lui ai envoyé par texto Whatsapp (pourquoi envoi par Whatsapp ? : je suis actuellement à l'étranger et je ne serai de retour en Belgique que le 20/09), le courrier pdf de l'indexation de son loyer, dont tous les détails ci-dessous :
- envoi lettre d'indexation de loyer (format pdf) par whatsapp : le 31/08/2022
- indexation de départ : 09/2022
- demande 3 mois d’arriérés de loyer : 06-07-08/2022
- nouvelle indexation de loyer de prévu : en date du 12/2022 ou 01/20223 (dès parution de l'indice de la date anniversaire)Et après quelques échange de ses messages Whatssap où elle semblait fort énerver, elle m'envoie toujours par message :
- j'ai téléphoné au SPF finance, et ils disent que vous n'avez pas le droit que vous me réclamez une indexation de loyer valable pour le mois de 09/2022 ni vos 3 mois d’arriérés de loyers (06-07-08/2022). Vous devez attendre la date anniversaire qui est le 01/12/2022.
- sa résiliation de contrat de location pour son logement, qui précise "Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je dispose d'un délai de 3 mois de préavis qui débutera à compter de la présente lettre.
Donc j'imagine, que ma locataire veut quitter les lieux pour le 30/11/2022 pour éviter l'indexation de loyer et les arriérées à la date anniversaire.
Elle m'a envoyé aussi la photo d'un site dont elle fait confiance, "LOCSERVICE.FR - Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre", elle me dit qu'elle peut envoyer son préavis par whatsapp, elle l'a fait ce 31/08/22 à 23:30. Et son dernier message était "Voilà, je suis en règle pour tout, pour pouvoir quitter l'appartement le 30/11/2022, ainsi vous pourrez faire votre indexation à une autre.Voilà où j'en suis, je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer :-) Cela ne me dérange pas qu'elle parte en prestant ses 3 mois de préavis mais faire tout Je ne suis pas un mauvais bougre, mais c'est le fait de ne même pas avoir un merci de sa part pour la non-indexation de son loyer durant 7ans, cela me fait mal au coeur. Mais bon :-)
Donc voici mes questions où je demande votre aide :
1) Est-ce que j'avais le droit de lui demander l'indexation de loyer + 3 mois arriérés déjà pour l'année 2021 car indice 12/2022 non disponible pour le mois de septembre 2022 ?
2) Si question 1 positive, Est-ce que j'ai le droit lui réclamer encore l’indexation pour la date anniversaire qui est 12/2022 ?
3) Est-ce que j'avais raison de lui envoyer ma lettre d'indexation de loyer + arriérés de loyer par Whatsapp ? Car je suis toujours en vacance.
4) Si question 1 positive, c'est mieux de j'envoie ma lettre d'indexation à ma locataire à mon retour prévu le 20/09/2022 par courrier simple et envoi recommandé ? Alors indexation valable à partir du 10/2022 + 3 mois d'arriérés.
5) Est-ce que ma locataire à le droit de m'envoyer son courrier de résiliation de bail par Whatsapp en se basant sur un site internet français et non belge ? Si oui, pas de soucis, elle peut prester ses 3 mois de préavis.
6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
7) Si question 6 positive, ma locataire peut de partir après ses 3 mois de préavis, à savoir le 30/09/2022 ?Si question 7 négative, j'ai droit à quoi ?
Je sais, vous avez déjà mal à la tête, j'en suis désolé
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J'espère que j’aurais été assez précis.
Je veux juste que le droit s'impose, rien de plus.En tout cas d'avance merci pour vos réponses.
Raoul,
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Il me semble utile de préciser que vous êtes dans la 7e année d'un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2015.
Dans ce cadre, le bailleur ne peut mettre fin au bail que de 3 façons :
- pour occupation personnelle (moyennant conditions) à tout moment,
- pour travaux (moyennant conditions) en fin de triennats,
- sans raison (moyennant 9 ou 6 mois d'indemnité à payer au locataire) en fin de triennats 1 ou 2.
Vous n'êtes dans aucun de ces 3 cas de figure.
Vous ne pourrez donc mettre fin au bail qu'à l'échéance des 9 ans, soit fin novembre 2024, moyennant obligatoirement préavis de 6 mois.
Vous avez la chance (?) que ce soit votre locataire qui vous remette son renom. Vous pourrez donc récupérer votre bien plus rapidement.
Pour l'indexation, vous êtes en droit de la réclamer pour cette année, pour autant que vous utilisiez les bons indices : 115.20 au numérateur et 102.27 au dénominateur, soit une augmentation de 12.64% du loyer de base fixé en 2015.
Vous y avez droit pour les mois à venir ainsi que pour les mois qui ont précédé votre demande.
Je vours remercie pour votre retour, même si les raisons que vous donnez ne me seront pas utile à ma situation personnelle.
D1791 a écrit :Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?
Parce qu'on a dû passer par le juge de paix pour les faire sortir du bien ... et pour récupérer la garantie locative du CPAS de Charleroi qui demande une décision de justice pour la libérer ...
Néanmoins, je dois vous avouer ne pas avoir compris ces raisons. Il y a donc quelque chose qui continue à m'échapper dans votre chronologie.
21 février : audience justice de paix,
26 février : entrée des nouveaux locataires dans le bien.
27 juin : audience
13 juillet : réception de la décision du juge de paix.
Si vous avez reçu la décision le 13 juillet et que vous avez ensuite fait signifier le jugement, en quoi cette signification était-elle utile "pour les faire sortir du bien" puisque les nouveaux locataires étaient déjà entrés le 26 février précédant ?
Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?
En lien avec l'article disant que peu de propriétaires indexaient en totalité (déjà discuté ici) ?
J'ai un jour vu, dans le cadre d'une porte ouverte et d'une démonstration, les pompiers éteindre une friteuse en feu.
C'était particulièrement impressionnant.
Mais comme on peut faire des frites sans friteuse...
Non ils ne sont pas solvables donc nous ne démarrerons aucune procédure avec un huissier, ce serait à fonds perdus pour nous et on a déjà perdu assez comme ça. On en a eu pour plus de 5000€ de travaux déjà sans compter le temps qu'on y a perdu à faire nous même tout ce qu'on pouvait. au final, le bilan financier de cette location est négatif, on ne va pas continuer à creuser le trou.
Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?
C'est une vraie question.
LOUVAIN
Il n'est pas permis au ou à la locataire d'utiliser ou de détenir une friteuse.https://alfresco.uclouvain.be/alfresco/ … guest=true
NAMUR
Les fautes graves suivantes pourront entraîner directement la fin immédiate du présent bail aux torts et aux frais du preneur :
2. l’usage d’une friteuse dans l’appartement loué ou l’immeuble,
La détention même est interdite... Il ne faut pas se faire chopper avec une friteuse, même emballée dans du papier cadeau, avant la fête des mères alors
Ni celle des pères non plus d'ailleurs, ni demain la fête des parents non-binaires

Le jugement a-t-il été signifié ?