Avant de répondre, avez-vous pris un architecte ?

Les grands esprits se rencontrent.... Je garde cette phrase pour ma 500 ième intervention.

Merci PIM d'exister...

Faites quand même attention avant de signer le moindre document. En droit, vous êtes en train de modifier votre contrat de bail. La question est de déterminer si, juridiquement, d'après la rédaction, il s'agit d'un simple avenant ou d'un nouveau bail dès lors que l'on modifie le montant du loyer.
De plus, le document devra être probablement enregistré sous la responsabilité du bailleur.  Je crois que cela dépasse de simples échanges de courriels sur ce merveilleux site, chaque terme d'un tel document devant être pensé dans un esprit général. Bref, je vous conseille de consulter un juriste pour la rédaction de tout document qui modifie les conditions de votre bail actuel. Mieux vaut prévenir...

Droits d'enregistrement différents, droits de succession différents, règles de cohabitation légale différentes, codes du logement différents, règles d'urbanisme différentes, sécurité routière différente, bientôt règles locatives différentes (cela a commencé avec l'annexe obligatoire au bail différente selon les Régions), volonté de scinder l'IPI, création illégale d'une autorisation pour louer ou vendre à la côte... C'est plus un GPS qu'il faudra placer dans son véhicule quand on franchit une frontière linguisitique, mais une connection directe aux codes régionaux.....

Tout à fait d'accord avec meremichele, d'autant plus que l'on peut tout imaginer : une vente en viager par exemple. Si Loren veut une réponse circonstanciée, une question précise, qui tienne compte de l'ensemble des observations déjà formulées, s'impose.

En bref, dans l'immédiat :

- le "parent" est-il veuf ?
- dispose-t-il de la capacité juridique de vendre ?
- existe-t-il des enfants mineurs ?
- d'autres personnes détiennent-elles des droits sur ce bien immobilier ?
- une vente en viager a-t-elle été envisagée ?

Il est certain que le bail est considéré comme étant de 9 ans. Mais question : le propriétaire ne voulait-il pas tout simplement faire allusion à la possibilité de réviser le loyer ? Si c'est le cas, il n'est pas en mesure de le faire dans l'immédiat. En effet, cette faculté est réservée à l'expiration de chaque triennat et il faut qu'il prouve que, du fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 20 % (10 % s'il a effectué des travaux qui ont apporté une plus-value locative de cette importance au moins) au moins au loyer payé au moment de la demande. De plus cette demande ne peut être faite que entre le 9ième et le 6ième mois qui précède l'expiration du triennat. (article 7 & 1 de la loi sur les loyers).

S'il a en tête une correction de l'absence d'indexation, cela ne peut se faire ainsi. Une fois l'an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (et non de sa signature), le loyer pourra être indexé à la condition que le bailleur (propriétaire) en ait fait la demande écrite au locataire. Si ce dernier ne s'exécute pas, le bailleur disposera d'un an à dater du jour de la demande pour réclamer le paiement des sommes dues en supplément et qui résultent de l'indexation. Au delà, il y a prescription. La prescription, c'est un moyen légal de se libérer d'une paiement d'une dette après un temps déterminé Si la demande du bailleur est tardive, elle ne couvrira que les trois derniers mois qui la précèdent.

Je profite de cette réponse pour féliciter Gof pour la qualité de ses réponses en général. (Grmf, il n' a plus besoin de louanges, il a déjà une indigestion de chocolats).

Je pense qu'il faut saluer les propositions de loi "Hamal et cts". Ces textes répondent de manière très judicieuse à beaucoup des soucis actuels. Afin que Luc ne soit pas le seul à rencontrer le fond du sujet, je voudrais signaler une chose : il est prévu, dans le souci de protéger le candidat acquéreur, que toute une série de données, dont les arriérés de charges communes, soient communiquées avant le compromis de vente et, le cas échéant, avant l'option d'achat. Fort louable, mais nous savons qu'un achat se réalise souvent dans un certain stress (autres amateurs, obligation de quitter son logement, peur irraisonnée de perdre l'affaire du siècle, etc..).
Si je comprends bien, chaque candidat à l'achat devra demander au syndic tous ces renseignements par l'intermédiaire de l'agent immo ou du notaire.
Je crois que c'est dangereux. Un achat dépendra de la rapidité et/ou efficacité du syndic, mais également des intermédiaires chargés d'interroger ce dernier. Le candidat acquéreur sera donc lié au bon vouloir de ces acteurs là, ce qui fait que un "mauvais" candidat pourrait être retenu plus vite qu'un "bon" parce que son notaire, par exemple, a fait diligence.

Je propose plutôt que, préalablement à toute mise en vente, le syndic dresse obligatoirement un document officiel accessible immédiatement à tous, par le net ou à première demande des personnes concernées par la loi.  Sous peine de sanctions, la mise ne vente ne pourrait avoir lieu qu'après. Ainsi, chacun serait à égalité et en même temps sur les "startings-blocks" Sinon, bonjour l'anarchie...

Bien d'autres observations me sont venues à l'esprit et j'y reviendrai.

1. Aucune position priviliégée. Le syndic n' aucune priorité. Il est à égalité avec les autres créanciers de la société faillie. En droit, il est qualifié de créancier chirographaire. A signaler : il existe actuellement deux propositions de loi (de Madame Clothilde Nyssens et Monsieur Olivier Hamal) qui envisagent de changer la loi hypothécaire afin de donner un privilège à l'association des copropriétaires pour récupérer les arriérés impayés.

2. dans sa demande, le notaire n'est, en l'état actuel, pas obligé de demander la situation financière complète, ce qui implique qu'il pouvait ignorer l'existence de cette dette.  La proposition Hamal changera cela si elle est votée. Néanmoins, le vendeur aurait du vous avertir de l'imminence d'une dette définitive. Vous ne saviez pas plus que l'existence d'une dette. Son attitude s'apparente à un dol. De plus, je trouve que le syndic, dans sa réponse au notaire, aurait pu le mentionner, même s'il n'est pas légalement contraint. Pour vous répondre, je pense que si la dette est devenue exigible au sens légal après la signature de l'acte d'acquisition, vous serez tenu d'y participer au prorata de vos droits.

3. Je doute que l'acquisition par personne morale soit prohibé. Relisez l'acte de base. Il doit s'agir de l'exercice de professions libérales ou de commerces.

Heu... ne serait-ce pas plutôt 3/5 ième que 2/3 ?