La pratique des gestionnaires de réseaux est à mon sens contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. S'ils peuvent, au nom de l'intérêt général, limiter l'exercice du droit de propriété, ceci ne pourrait se faire sans la moindre contrepartie et ce, d'autant plus, qu'une redevance pour la gestion des réseaux est perçue auprès des consommateurs (arrêt Cour EDH intéressant pour cette question : Hutten-Czapska contre Pologne).

Et c'est une cabine réseau (donc pas privée) et on tente de vous faire gober qu'elle vous rend un service indispensable, service qui vous est par ailleurs offert dans un élan magnanime ?

J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?

"Quand on se met d'accord volontairement de part et d'autre, les lois, 'reines de la cité', déclarent que c'est justice".

Platon, Le banquet, XIX.

Il faut faire attention aux raccourcis de l'esprit. Le phénomène de condensation n'est jamais que la conséquence de quelque chose et non pas son origine.

Cette origine peut être trouvée dans le mode d'occupation des lieux (manque de ventilation, cuisine à la vapeur, ...). Dans ce cas, il incombe au locataire d'en assumer les conséquences.

L'origine de la condensation peut également trouver sa source dans un vice intrinsèque à l'immeuble (ponts thermiques, sur-isolation de bâtiments plus anciens, ...). Dans ce cas, quoique l'on fasse, le phénomène est pratiquement inévitable, tant le Code civil que les Codes du logement des différentes Régions imposent au bailleur d'entreprendre le nécessaire pour faire cesser le trouble. Prenez par exemple l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement bruxellois qui porte exécution de l'article 4 du Code du Logement bruxellois :

C'est, finalement, une question de bon sens.

Sauf en ce qui concerne les questions propres à la copropriété forcée, des éléments de réponse se trouvent dans ce fil de discussion-ci.

Je crains que la déclaration dans l'acte ne prémunisse l'acquéreur de poursuites éventuelles des services d'urbanisme.

Vous visez le régime primaire ou celui, secondaire ?

@ Luc,

Je comprends mieux votre intervention à propos de l'IBGE, en raison de la police spéciale des établissements classés (annexe 1 de l'ordonnance du 22 avril 1999).

Vu votre description, il s'agit d'une installation de classe IA, soumise à étude d'incidences. Le permis d'environnement peut en effet imposer des conditions visant à éliminer ou réduire les risques pour l'environnement et la santé ou la sécurité de la population (entre autres).

Par contre, la police spéciale de l'aménagement du territoire appartient à une autre institution, en l'occurrence la commune. C'est à travers le permis d'urbanisme que l'avis du Siamu est rendu obligatoire.

Les deux polices spéciales sont cumulées, c'est-à-dire qu'elles ne s'excluent pas l'une l'autre.

Sauf erreur, le permis d'environnement de l'époque (1975) était délivré pour maximum 30 ans (art. 11 du titre Ier du RGPT - arrêté du régent du 11 février 1946).

Si ce permis a expiré et qu'il n'y a plus de permis en vigueur, le parking ne peut, en principe, plus être exploité (art. 7, §1, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement).

Cordialement,

Le problème en ce pays, c'est que la compétence des normes incendie sont fédérales, mais que ceux qui doivent les appliquer relèvent du niveau régional.

Une loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances fixe le cadre général. Son article 2 précise, notamment, que "dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination".

En matière d'immeubles d'habitation, seul un arrêté relatif aux bâtiments existants a été adopté (arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire). Par contre, rien de tel n'existe pour les bâtiments existants, alors que, comme Luc le souligne très justement, une politique active de lutte contre l'incendie est indispensable pour préserver les habitations des conséquences de ce fléau. Il y a là, à mon avis, un travail législatif à réaliser.

Ceci étant, les communes sont les dépositaires naturels de la police générale d'ordre public, ce qui leur permet de prendre des mesures afin d'imposer des mesures de 'bonne pratique' en matière de lutte contre l'incendie (art. 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale). Mais une telle police semble pourtant inefficace lorsqu'il n'y a pas extrême urgence, comme en l'occurrence.

Si l'immeuble est relativement récent, l'on peut toujours se référer aux conditions du permis d'urbanisme (de bâtir) en la matière. Puisqu'il n'est pas autorisé de modifier le permis sans nouvelle autorisation, chaque copropriétaire devrait pouvoir, me semble-t-il, en exiger le respect (la modification d'une partie commune peut se faire à l'initiative d'un seul copropriétaire, sous des conditions déterminées, mais ne dispensent pas ce copropriétaire du respect de l'ordre public, évidemment).

Ceci étant, je me demande ce que l'IBGE vient faire ici ... (?)

Il est évidemment difficile de se forger une opinion sans disposer de tous les éléments et d'une vue des lieux.

Cependant, la question, ou plutôt les questions que vous exposez sont effectivement réglées par le Code civil.

L'usage des lieux peut également être une source importante en matière de mitoyenneté.

Ainsi, dans certains lieux, est-il admis qu'un mur séparatif de deux fonds voisins est réputé mitoyen à hauteur de clôture à défaut de titre contraire.

En outre, vous semblez pouvoir établir (mais la preuve vous appartient en l'espèce) que le mur a été utile à votre fond pendant plus de trente ans, délai qui correspond à la prescription acquisitive, mais à condition que différentes conditions soient réunies : possession paisible, apparente et discontinue, à titre de propriétaire. Etant donné qu'il s'agit d'une terrasse privée, je ne suis pas convaincu de ce que la possession a été apparente pendant tout ce temps. Bref, cela pourrait être querellé.

Dans l'hypothèse où votre mur ne serait pas mitoyen, il vous est loisible de le rendre mitoyen (ce qui ne sera pas tellement cher de prime abord).

D'abord vous informez votre voisin de ce que vous entendez vous prévaloir de l'article 661 du Code civil : "tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti".

Il ne peut s'opposer à cela.

Le prix de la mitoyenneté est fonction de la qualité des matériaux mis en oeuvre pour sa construction, depuis les fondations jusqu'à la partie qui doit être rendue mitoyenne pour la réalisation de votre projet. De cette valeur, il convient de défalquer un pourcentage du fait de la vétusté du mur. Généralement, un géomètre expert peut conseiller avantageusement les parties sur la détermination de cette valeur.

Ensuite, puisque le mur est en mauvais état, l'article 655 du Code précise que "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun". Autrement dit, vous invitez le voisin à procéder à frais communs à la réparation du mur. Ceci étant, ne perdez pas de vue que les coûts de réparations ne valent pas forcément une dispute de voisinage.

Enfin, et c'est la dernière étape, l'article 657 du Code civil porte que "tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante quatre millimètres [...] près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée". En résumé, vous pouvez construire votre véranda contre ce mur.

Cependant, vous devez vous assurez au préalable que ce mur est en état de supporter la nouvelle construction sans conséquences pour votre voisin. Si tel n'était pas le cas, parce que les fondations ne seraient pas adéquates, ou parce qu'il n'est pas assez haut, vous pouvez le modifier, mais dans les conditions fixées par le Code civil toujours :

Un mur mitoyen étant une copropriété forcée légale, vous ne pouvez cependant modifier le mur sans le consentement de votre voisin et, en cas de refus, sans un accord de justice (vraisemblablement avec désignation d'un expert judiciaire). Pour obtenir cet accord, vous devrez pouvoir soumettre un plan technique des travaux à réaliser (reprise en sous-œuvre des fondations, hauteur de l'exhaussement, ...).

En un mot, approchez votre voisin, de préférence avec votre architecte, pour trouver un accord amiable sur le reprise de mitoyenneté.