Si une ASBL est assujettie à l'impôt des personnes morales, elle n'a pas de frais professionnels déductibles de ses recettes (rémunérations, loyers..). Elle ne déclare pas à proprement parler de frais professionnels et elle n'est pas à proprement parler taxée sur ses recettes. Elle subit néanmoins certaines cotisations distinctes.

Le code des impôts sur les revenus nous informe notamment de l'assiette imposable des ASBL (art. 221 à 224, CIR 92)

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Mais attention! Certaines ASBL (appelées parfois "fausses ASBL") sont assujetties à l'impôt des sociétés. Ce sont celles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (sous réserve de certaines exceptions), nous apprend la lecture combinée des art. 179 et 2, § 1er, 5°,a du Code précité. Et celles-ci ont des dépenses déductibles de leurs bénéfices.

Pour les personnes non informées et celles qui veulent compléter leur information RCA signifie Régie communale autonome, à ne pas confondre avec la Régie communale ordinaire. Si mes souvenirs ne me trahissent pas, il me semble qu'il avait été reproché à la ville de Charleroi de ne pas avoir affiché sa décision de création de la RCA de sorte que celle-ci était supposée ne jamais avoir existé. Et donc ne pouvait percevoir des redevances parking.

Etes-vous certain que les règlements communaux sont publiés au moniteur belge et ne le sont pas par voie d'affichage. Je n'en suis pas convaincu. Voir l'article en lien ci-dessous.
Quelles sont les formalités de publication des règlements-taxes et redevances ?

http://www.uvcw.be/articles/3,13,2,0,3948.htm

Les références de l'arrêt de la Cour de cassation sont les bienvenues. Mes recherches (trop rapides?)sur le site de la Cour de cassation n'ont pas abouti (période examinée 1/1/2012 au 28/02/2015).

"Qu'en pensez-vous ?"

"Je suis confronté à une petite copropriété qui fabrique des procès-verbaux pour m'accuser et de m'attaquer afin de  se défausser des défauts d'entretien des parties communes :
- sans débattre des points que je demande ,
- sans enregistrer mes votes,
- en écrivant  des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant  mes signalements sur les parties communes"

Dans les circonstances énoncées, et pour les AG futures , vous avez la possibilité de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision que vous estimeriez irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'AG. En respectant la procédure et , je le conseille, après avoir pris l'avis d'un avocat qui vous demandera certainement d'apporter les preuves de vos affirmations.

"Ces documents servent ensuite de preuve en justice contre moi et ce modus operandi fonctionne malheureusement bien auprès des juges."

Les décisions de l'AG et l'AG elle-même n'ont pas fait l'objet d'une action en annulation par le copropriétaire. Malheureusement s'il y avait matière à annulation.

Quel(s) est (sont)l' (les)objet(s) de(s) l'action(s) de la copropriété intentée(s) contre le copropriétaire ? Apparemment plusieurs juges sont déjà intervenus.
Quels sont les faits retenus par les juges? Quels sont les attendus, quels sont les jugements? Nous l'ignorons.Nous n'avons qu'une vue partielle de la situation.

"Pour avoir fait appel à divers huissiers,  je vous garantis qu'il en est de bon et de très mauvais..."

Comment reconnaître un mauvais huissier?

"Comment choisir un bon Huissier?"
Un bon huissier ? Quelles qualités attendez-vous d'un huissier. Ceux-ci sont soumis à des règles tant légales que déontologiques.

Je crois qu'il ne peuvent agir directement que dans les limites de leur propre circonscription.

Voir aussi dans L'ECHO : Combien ça coûte d'intenter un procès

http://monargent.lecho.be/imp%C3%B4ts/C … 0-1785.art

L’avis du Conseil d’Etat
Dans l'avis rendu sur cet avant-projet de loi (approuvé au Conseil des ministres, et actuellement débattu en Commission des Finances), le Conseil d'Etat souligne qu' "un tel lien n'est pas nécessairement présent" entre la valeur d'un litige et la capacité financière de l'intéressé, d'après le journal Le Soir. Et "dans les cas où il n'y a pas de lien, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril".
Le Conseil d'Etat invite le gouvernement à réécrire son avant-projet. "Le système des droits de rôle par paliers doit être réexaminé", écrit-il. Il n'a cependant pas été suivi, le projet de loi confirmant la philosophie du texte de l'avant-projet.

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.

L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire
individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur.

Je suis vraiment curieux de connaître la décision d'un juge de Paix s'il devait trancher un tel litige. Et les arguments de droit qui fonderaient le jugement. Le cas est vraiment particulier.