Que dit le contrat pour le calcul du préavis de 3 mois ? Date prise en considération : date de l'envoi du recommandé par l'assuré ou date de présentation du recommandé à l'assureur ?

"Ma copine a quitté sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble."

Thibaut nous informe explicitement que c'est l'agence qui est intervenue au moment de la prise en location qui réclame à la locataire des frais de départ. Par ailleurs, la même agence exerce également un mandat de syndic dans la copropriété dont l'appartement pris en location fait partie.

En réclamant à la locataire des frais de départ, la question se pose de savoir si l'agence agit au nom du propriétaire suite à un mandat qui lui a été octroyé.

De manière habituelle, l'agence intervient-elle déjà dans l'encaissement des charges locatives payées par la locataire ?

Ci-dessous le texte du communiqué de presse relatif au Gouvernement wallon de ce jeudi 5 mats 2015 concernant le principe du saut d'index des loyers.

Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du jeudi 5 mars 2015.
Publié le 05/03/2015
(...)
Le Gouvernement wallon approuve le principe du saut d’index des loyers
Sur proposition du Ministre du Logement, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a approuvé ce jeudi le principe d’un saut d’indexation des loyers.
En date du 27 février 2015, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi visant au saut d'index des salaires de 2%.
Ce saut d’index aura un impact pour les locataires qui, s’ils verront leur revenu bloqué par le saut d’index fédéral, seront néanmoins touchés par une éventuelle indexation des loyers qui interviendrait en exécution du code civil.
Il est indispensable d’apporter un correctif social à cette mesure.
La compétence relative aux baux d’habitation a été transférée à la Wallonie dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat.
La loi spéciale relative à la 6e réforme de l’Etat confie aux Régions la compétence d‘édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou des parties de biens destinés à l’habitation ».
La Wallonie assumera ses responsabilités en la matière.
Paul Furlan précisera les contours de la méthode utilisée pour réaliser ce saut d’indexation des loyers dans le cadre d’une note globale d’orientation relative aux réformes du logement public et du logement privé. Cette note globale sera présentée début avril au gouvernement.

PS : le texte du communiqué ne contient aucun mot en caractères gras.

ING est-il bien l'organisme prêteur qui a octroyé le crédit via un courtier ?

Par ailleurs, chaque organisme détermine ses propres critères pour l'octroi ou non d'un crédit et pour la fixation du taux de celui-ci. Sont ainsi pris en compte la quotité empruntée (importante ou non par rapport à la valeur du bien) mais aussi l'historique de la relation commerciale avec le candidat emprunteur, ses revenus, la nature de ceux-ci (revenus professionnels ou immobiliers), la situation professionnelle (employé, ouvrier, indépendant, fonctionnaire, allocataire social),le payement ou non d'une rente alimentaire, la situation familiale, la souscription ou non de produits annexes (assurances p.e.) et aussi le montant prévisible du solde disponible de l'emprunteur après le remboursement de l'emprunt hypothécaire.

A chaque candidat emprunteur à examiner en temps opportun le marché des emprunts hypothécaires. Et à se faire conseiller (le cas échéant).

Dans la formule «accordéon», il me semble que le taux est variable annuellement mais que la mensualité est constante.

Sur le plan du principe d'une éventuelle plus-value dans les circonstances énoncées, le contact center du SPF FINANCES est susceptible de répondre à la question posée, même dans l'anonymat du demandeur, au tarif téléphonique normal. Tél : 0257 25757. En insistant,peut-être obtiendrez vous même les références du commentaire administratif ou de la circulaire reprenant la réponse à la problématique.

Avez-vous examiné ou fait examiner la praticabilité de la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ?

L'Art. 577-6, § 3, Code civil prévoit d'une part que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion et d'autre part que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins TROIS SEMAINES avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Dans le cas présenté, la demande du syndic est pour le moins surprenante.

La loi ne fixe pas la manière (courrier simple, par recommandé, mail) à laquelle les copropriétaires doivent recourir pour adresser leurs propositions écrites au syndic.

L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?

"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?

"Celle-ci  (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?

"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?

"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?

Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?