"c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?"

Il s'agit d'une affirmation d'une employée de la banque. Mais la déclaration sur l'honneur à compléter concerne-t-elle bien la situation d'une personne morale "association des copropriétaires" reprise à la banque carrefour des entreprises et souhaitant l'ouverture d'un compte bancaire ?

Le mieux serait de retourner dans une autre agence Belfius (ou d'y téléphoner ), de donner les renseignements utiles et d'obtenir des renseignements à confronter à ceux obtenus dans la première agence.

Bien que cela ne soit pas l'objet premier du débat, il convient de ne pas perdre de vue que le salaire net d'un fonctionnaire ou d'un salarié est influencé par sa situation familiale (enfants à charge ou  non, nombre d'enfants à charge, conjoint avec ou sans revenus professionnels). L'employeur retient le précompte professionnel en fonction de critères bien fixés dans l'AR d'exécution du code des impôts sur les revenus.
Par ailleurs, dans la police, le personnel perçoit des primes/suppléments de traitements pour certaines prestations qui s'ajoutent au traitement de base.
Le bailleur a donc intérêt à apprécier correctement les fiches de traitements/salaires qui lui sont présentées.

Objet de l'assurance responsabilité civile du syndic : 

Directive déontologique relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l’IPI

http://www.ipi.be/admin/userfiles/file/ … giques.pdf

Cette assurance intervient si l'engagement de la responsabilité du syndic est établi, généralement dans une procédure.

Ci-dessous quelques informations prélevées dans un site officiel concernant la notion de résidence principale

"La résidence principale est, soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit le lieu où vit habituellement une personne isolée.

La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.

Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments, notamment le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations en électricité, eau, gaz et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille.

Il y a lieu de considérer comme résidence principale le lieu où la personne concernée dispose effectivement d'une habitation, qu'il apparaît habiter effectivement et qu'il occupe dans l'intention d'y établir sa résidence principale, c'est-à-dire, d'en faire la résidence à partir de laquelle il prend part à la vie sociale, où il se retire pour sa vie privée, où se situe le centre de sa vie familiale et où, s'il exerce une activité à l'extérieur, il revient régulièrement après sa tâche quotidienne et y réside habituellement (Conseil d'Etat, LAMBRECHTS, n° 28.317, 30 juin 1987; Conseil d'Etat, FRANCOIS, n° 37.576, 10 septembre 1991; Conseil d'Etat, PANHUYZEN, n° 52.415, 22 mars 1995; Conseil d'Etat, SMEERS et autres, n° 60.752, 4 juillet 1996; Conseil d'Etat DE VLIEGHERE et autres, n° 81.422, 29 juin 1999; Conseil d'Etat, VAN DEN BOGAERT et autres, n° 82.258, 14 septembre 1999).

Aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.  Si des législations et réglementations particulières en ces matières n'ont pas pour effet de modifier les principes régissant l'inscription dans les registres, une procédure spéciale d'inscription est toutefois prévue consistant en une inscription provisoire permettant, sous certaines conditions, une remise en cause de la situation de résidence, sans léser les personnes concernées des droits attachés à l'inscription dans les registres durant la période précédant une décision administrative ou judiciaire.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante pour justifier dans le chef de l'administration communale concernée l'inscription à titre de résidence principale.  De même, le refus d'accomplir les formalités d'inscription ou l'intervention d'un tiers (refus du propriétaire de l'immeuble par exemple) ne peuvent remettre en cause la constatation de la réalité de la résidence.

La résidence principale n'est pas modifiée par une absence temporaire."

A proprement parler, il n'y a pas de fusion des ASBL FEDERIMMO WB (NE : 0874.305.144), R.I. (NE: 0476.280.886), ABSA (NE : 0864.222.092) et FORMATIMMO (0867.618.176) en la seule ASBL FEDERIA (NE: 0568.895.496), suite à l'acte de constitution de cette dernière du 19 janvier 2015

De même, il n'y pas de fusion des ASBL FEDERIMMO WB (NE : 0874.305.144), R.I. (NE: 0476.280.886), ABSA (NE : 0864.222.092), FORMATIMMO (0867.618.176) et FORCOPRO (0893.880.338) en la seule ASBL CEFIM (NE: 0562.870.808.) suite à l'acte de constitution de cette dernière du 10 septembre 2014.

Les ASBL fondatrices des ASBL FEDERIA et CEFIM continuent d'exister. Elles n'ont pas été mises en liquidation et dissoutes.
Les  ASBL existantes semblent avoir décidé de s'allier pour mener en commun certaines de leurs activités respectives à travers 2 nouvelles ASBL.

Quelques informations complémentaires concernant le fonds de garantie locative

http://www.ps.be/Pagetype1/Actus/News/L … -pour.aspx

"La garantie locative constitue un frein important à la mise en œuvre du droit au logement. Quand ils emménagent, de nombreux ménages éprouvent des difficultés à débourser la garantie locative en plus du premier mois de loyer et des frais de déménagement.

Le système actuel permet d’étaler le paiement de la garantie locative en passant par une banque, mais il ne fonctionne pas de manière optimale : certains propriétaires sont réticents à louer leur logement aux ménages qui ont recours à cette possibilité, même si c’est interdit par la loi.

Les députés PS wallons Pierre-Yves Dermagne, Christophe Collignon et Hicham Imane proposent dès lors la création d’un fonds auquel tous les locataires wallons devraient verser leur garante locative.

Ce système est avantageux pour les locataires :

Les locataires pourront constituer la garantie locative progressivement et ainsi trouver un logement même s’ils ne disposent pas d’argent de côté.

La mutualisation des garanties permet également de lutter contre la rétention abusive de la caution pratiquée par certains bailleurs peu scrupuleux.

Ce système protège également les propriétaires :

Le fonds se porte garant du paiement de l’entièreté de la garantie locative, quelle que soit la situation financière du locataire et quel que soit le rythme de constitution de celle-ci.

Ainsi, même si un problème survient après deux mois de location, quand la garantie locative n’est pas totalement constituée, le propriétaire peut bénéficier de l’entièreté de cette garantie pour réparer son bien.

Les locataires bénéficieraient, comme aujourd’hui, du rendement de leur épargne constituée par la garantie versée.

Pierre-Yves Dermagne, Christophe Collignon et Hicham Imane proposent, par ailleurs, de fixer dorénavant toutes les garanties locatives à deux mois de loyer, quel que soit le rythme de constitution de celles-ci."

edit Pim: ajouté des guillemets...

Une recherche préliminaire  sur internet (mots clés : bail 1721 ou  bail 1386) permet de constater que la clause citée est reprise dans de nombreux baux donnés en exemples . Elle n'avait pas attiré mon attention. Cette clause a pour but de permettre au bailleur de s'exonérer de la garantie  ou des responsabilités dans les circonstances visées aux articles 1721 (garantie des vices cachés) et 1386 (responsabilité du fait du bâtiment) du code civil.

L'avocat P. ROUSSEAUX  a rédigé un article  relatif à l'obligation pour le bailleur de garantir le preneur dans un bail de résidence principale des vices cachés de la chose louée.

http://rousseauxavocats.be/files_manage … _vices.doc

"l’apport illimité d’un copropriétaire dans le « capital » d’une ACP depuis en fait 1804. Ce fait doit être inscrit dans la Classe 0 de l'inventaire annuel de l'ACP, ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré."

Peut-on avoir connaissance du texte de 1804 qui semblerait devoir encore s'appliquer aujourd'hui en ce qui concerne l'apport des copropriétaires dans le "capital" d'une ACP et l'inscription dans la classe 0 de l'inventaire annuel  ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré? et ensemble avec quoi d'autre en plus de l'exemple?

J'éprouve des difficultés à suivre le raisonnement.

La loi du 11/2/2013 organisant la profession d'A.I. ainsi que l'AR du 30/8/2013 relatif à l'accès à la profession d'A.I. sont bien repris sur le site de l'IPI et sont entrés en vigueur , respectivement d'une part le 1/9/2013 et d'autre part le 1/9/2013 (certains articles) et 1/1/2014 (d'autres articles).

Je consulte à l'instant le site de la Chambre. Aucune trace d'un projet ou d'une proposition de loi en ce qui concerne l'adaptation des statuts des ACP.