L'information communiquée est que le jugement a obligé le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Nous n'en savons pas plus.

Mais le juge de Paix a-t-il bien également, dans son jugement, ordonné suite à une demande du bailleur, l'expulsion du locataire ?

L'huissier est seul habilité à signifier les actes de procédure dans l'arrondissement dans lequel il a été nommé. C'est lui aussi qui sera chargé de l'exécution des jugements qui ont été rendus par les Tribunaux

Pour la signification du jugement à la partie adverse et donc en obtenir l’exécution, l'huissier a besoin d’une grosse (c.-à-d. une copie) du jugement, sur laquelle figure la formule exécutoire.

La partie qui a recours à l'huissier de justice dans ce cadre judiciaire devra, je pense, lui avancer une provision.

S'agit-il bien d'une expertise réalisée par l'expert choisi/désigné par la banque?

La valeur à assurer pour cet expert se chiffre à 190.000 euros, soit près du double de la valeur retenue pour un vente de gré à gré. Quelle raison peut-elle être avancée pour expliquer une si grande différence?

Dans certaines circonstances, la souscription d'une ASRD n'est pas toujours exigée par le banquier/prêteur.
Personnellement, en raison, je suppose, du montant et de la stabilité de mes revenus mensuels et de la faible quotité empruntée,je viens d'obtenir confirmation de l'accord de ma banque sur un emprunt hypothécaire sans souscription d'une assurance . Je finalise dans les prochains jours l'emprunt.

Curieux l'échange entre Sarade et Pomme.
Message de Sarade à 8,45h et intervention de Pomme 12 à 8,57h.

Curieux aussi à la lecture des échanges antérieurs entre ces 2 pimonautes que l'on peut relire sur ce site.

Chacun se fera son opinion.

Le père est-il propriétaire (ou usufruitier) d'un bien dans l'immeuble et le fils est-il, lui, usufruitier (ou propriétaire) d'un autre bien dans le même immeuble? La loi ne dit pas qu'un propriétaire doit se faire représenter à l'AG.

Si un seul bien est concerné, l'un serait usufruitier et l'autre, non pas propriétaire, mais NU propriétaire. On parlera de démembrement du droit de propriété. Dans ce cas, les dispositions visées à l'art. 577-6, § 1er, al. 2 ,CC, s'appliquent. Pour le lot,le droit de participation aux délibérations à l'AG est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Ensuite, ce mandataire - qui sera l'usufruitier ou le nu propriétaire, pourra à son tour désigner son propre mandataire s'il le souhaite.

L'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2009, dans sa version actuelle,   prévoit que l''utilisateur de l'installation de chauffage central  fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques à une fréquence minimale de 3 ans en ce qui concerne les combustibles gazeux.

Il s'agit d'une fréquence minimale.

A mon avis, rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat de location une autre fréquence plus courte.

Je n'oserais m'avancer en affirmant que le bailleur est privé de tout recours si  l'entretien prévu contractuellement n'a pas été effectué par le locataire sortant. Mais "la balle" est dans le camp du propriétaire pour fonder en droit sa demande .

"En plus la référence ne sont pas selon moi des écrits d'un notaire ('mandataire' d'un promoteur), mais le droit commun des corps constitués (= dans notre cas le conseil communal). Voir entre autres : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP "

Le lien n'est pas accessible.

Le notaire cité a écrit un article dans une revue et a joint une proposition d' un statut type. Il ne s'agit nullement d'un statut rédigé par un notaire à la demande d'un promoteur. Le droit commun des corps constitués, c'est quoi? Le conseil communal  ?

J'comprends pas. Je décroche.
Chacun se fera son opinion.

A mon avis, il peut être soutenu que le syndic ne peut appliquer des pénalités qui iraient à l'encontre de celles figurant expressément dans le règlement de copropriété ou dans une décision de l'assemblée générale.

Il a été écrit par un intervenant que la fonction de "président" n'existait plus depuis belle lurette. Donc ,elle a existé. Jusqu'à quand? Qui l'a supprimée?
Il  a également été écrit par un autre intervenant qu'il ignorait le texte qui avait créé la fonction de président du CDC et que quelque chose qui n'existait ne pouvait être supprimée.

En ce qui concerne la fonction de président du CDC, il convient de se référer aux statuts des immeubles concernés (idem pour le nombre de membres du CDC, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses réunions, les dates de réunion, les modalités de convocation aux réunions, l'existence ou non de membres suppléants, les règles de vote au sein du CDC, les procurations éventuelles...). Que je sache, la loi ne l'interdit pas.

Il reste à espérer pour les détenteurs du produit proposé que les avis des conseils du producteur rencontreront ceux des conseils des locataires et/ou de leurs employeurs et organisations. Si ce n'est pas le cas, direction case justice. Avec le risque que cela comporte.