Et si l'employeur refuse d'exécuter la cession pour la raison que la cession n'est pas visée par la réglementation sur le crédit à la consommation .. que se passe-t-il?

A quels moments interviennent les avocats, notaires, huissiers cités précédemment?

Le conseil, organe collégial, doit quand même bien prendre une décision sur le contenu des rapports semestriels et sur les propositions écrites qu'il transmet au syndic en vue des assemblées générales.

Il sera également susceptible de prendre des décisions dans le cadre d'une mission ou délégation  portant sur des actes expressément déterminés dont il aurait été chargé par l'AG à une majorité des 3/4 (cf. art. 577-8/1 code civil).

Pour le surplus, il n'a plus aucun pouvoir de gestion  et son rôle est de surveiller la gestion du syndic.

Par ailleurs, j'ignore le texte qui a supprimé la fonction de président du conseil de copropriété et la date d'entrée en vigueur de ce texte.

Ci-dessous le texte qui peut être consulté sur le site du SPF ECONOMIE

"Le prêteur peut vous demander de signer un document de cession de rémunération. Si vous ne pouvez pas rembourser votre crédit, il peut demander à votre employeur de lui payer les montants en retard avec votre rémunération. 
Attention ! Vous n’êtes pas obligé d’accepter de signer ce document.
Mais pour réaliser une cession de rémunération, certaines conditions doivent être remplies.  En outre, une partie de votre rémunération est protégée et ne peut donc pas être cédée.
Conditions pour exécuter une cession de rémunération:
•    le document permettant la cession de rémunération que vous avez signé doit: 
o    être distinct du contrat de crédit
o    reproduire les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération
•    Le prêteur doit vous informer, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de rémunération
•    Le prêteur en informe en même temps votre employeur
•    Vous ne vous êtes pas opposé auprès de votre employeur dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre par le prêteur (et non dans les 10 jours qui suivent sa réception)
•    Le prêteur envoie à l’employeur une copie certifiée conforme  du document de cession de rémunération que vous avez signé
Votre employeur donnera alors directement une partie de votre rémunération au prêteur."

Il résulte de ce qui précède que le prêteur envoie à l'employeur une copie certifiée conforme du document de cession signé par l'emprunteur. Si ce dernier ne s'est pas opposé auprès de son employeur dans les 10 jours qui suivent l'envoi par le prêteur de la lettre par laquelle il manifeste son intention de pratiquer la cession, l'employeur peut pratiquer la saisie.En cas d'opposition, il ne le peut pas.
Exact? et applicable aussi en dehors du cadre du crédit à la consommation?

"Je tiens à signaler cependant qu'un certains nombres d'huissiers, notaires et d'avocats ne sont pas d'accord avec cela, car il le limite au crédit à la consommation, mais nous n'avons pas trouvé de texte de loi ou d'autre l'interdisant.

Je vous rassure, cela fonctionne."

Cela fonctionne mais pas nécessairement puisqu'un certain nombre d' huissiers, de notaires et d'avocats ne sont pas d'accord   !
On peut supposer que ces personnes ont des arguments. Lesquels?

Un locataire ne peut évidemment pas être syndic. Un (co)propriétaire, oui.

Ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 5, § 1er de la loi du 11 février 2013 organisant la  profession d'agent immobilier syndic , la personne qui ne fait que gérer son  patrimoine familial ou celui dont elle est copropriétaire ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.
Le nombre et la nature (appartement, caves, garages..) des lots dont une personne est propriétaire dans un immeuble et l'octroi ou non à celle-ci d'une rémunération n'ont aucune importance. Cette personne peut exercer l'activité de syndic sans être inscrite à l'IPI.
En revanche, un locataire ou un occupant non propriétaire ne peut l'exercer. S'il le faisait malgré tout, il  commettrait une infraction punissable .

11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier

  Art. 5.
§ 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
§ 3.(...) Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.

Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

"D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés (...)"

A ma connaissance la loi du 20 février 1991 ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution de la garantie locative, que le point de départ soit ou non la restitution des clés.

La garantie locative ne peut être libérée au profit de l'une ou l'autre partie que moyennant la production d'un accord écrit établi au plus tôt à la fin du contrat de bail ou d'une copie d'une décision judiciaire. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur la libération de la garantie locative, la voie judiciaire devra être exploitée.

SoRRY

J'avais lu syndicat des propriétaires au lieu de syndicat des locataires.
L'alinéa 1 de mon message de 13,27 h est évidemment sans objet.

Lorsqu'il a été mis fin à un contrat de 9 ans éventuellement prorogé arrivé à son terme - le bailleur doit avoir notifié  un  congé 6 mois avant l'échéance conformément à l'art. 3, § 1er de la LRP du 20 février - la question se pose de savoir si une nouvelle relation contractuelle peut être conclue entre les mêmes parties à d'autres conditions  pouvant porter éventuellement sur le montant  du loyer  que celles figurant dans le premier contrat de bail. Peu importe que des travaux aient été ou non exécutés dans le bien faisant l'objet du contrat de bail.

Par ailleurs - en dehors de l'hypothèse visée à l'alinéa précédent - à l'expiration de chaque triennat, le loyer peut être revu par les parties de commun accord entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'expiration de chaque triennat. A défaut d'accord, le juge peut accorder au bailleur  en cas non seulement de l'exécution de certains travaux mais aussi de circonstances nouvelles une augmentation du loyer si l'action a été intentée entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours (art. 7, LRP).

Je partage l'opinion de Francis qui conseille le recours à un avocat (pour autant que le locataire souhaite voir son bail prorogé pour un nouveau triennat aux mêmes conditions). Le contenu du congé me semble ambigu.