"Pour avoir fait appel à divers huissiers,  je vous garantis qu'il en est de bon et de très mauvais..."

Comment reconnaître un mauvais huissier?

"Comment choisir un bon Huissier?"
Un bon huissier ? Quelles qualités attendez-vous d'un huissier. Ceux-ci sont soumis à des règles tant légales que déontologiques.

Je crois qu'il ne peuvent agir directement que dans les limites de leur propre circonscription.

Voir aussi dans L'ECHO : Combien ça coûte d'intenter un procès

http://monargent.lecho.be/imp%C3%B4ts/C … 0-1785.art

L’avis du Conseil d’Etat
Dans l'avis rendu sur cet avant-projet de loi (approuvé au Conseil des ministres, et actuellement débattu en Commission des Finances), le Conseil d'Etat souligne qu' "un tel lien n'est pas nécessairement présent" entre la valeur d'un litige et la capacité financière de l'intéressé, d'après le journal Le Soir. Et "dans les cas où il n'y a pas de lien, le droit d'accès au juge pourrait être mis en péril".
Le Conseil d'Etat invite le gouvernement à réécrire son avant-projet. "Le système des droits de rôle par paliers doit être réexaminé", écrit-il. Il n'a cependant pas été suivi, le projet de loi confirmant la philosophie du texte de l'avant-projet.

Voir aussi page 11 du projet de loi : les bailleurs , les ACP

Ainsi, deux bailleurs qui agissent ensemble contre un locataire pour arriérés de loyer doivent payer tous les deux un droit de mise au rôle étant donné qu’ils ont tous les deux un intérêt personnel au moment où est intentée l’action. Bien qu’ils agissent ensemble dans une même procédure contre le défendeur, ils sont tous les deux considérés comme des demandeurs individuels.

L’octroi par la loi du 30 juin 1994 de la personnalité juridique à l’association des copropriétaires a pour effet que celle-ci peut ester en qualité de demandeur ou défendeur. L’association des copropriétaires est le point de contact pour tous les copropriétaires et a qualité pour ester en tant que tel. La possession de la personnalité juridique a pour avantage que l’ensemble de l’association des copropriétaires peut être saisie en un seul mouvement, chaque copropriétaire individuel ne devant pas être impliqué dans une procédure. En d’autres termes, si une association de copropriétaires agit en qualité de demandeur, chaque copropriétaire
individuel ne devra pas payer de droit de mise au rôle vu que l’association des copropriétaires agit en qualité de demandeur.

Je suis vraiment curieux de connaître la décision d'un juge de Paix s'il devait trancher un tel litige. Et les arguments de droit qui fonderaient le jugement. Le cas est vraiment particulier.

Je ne suis pas familier de la matière. Mais ma première réaction serait de m'interroger sur l'existence de dispositions d'un règlement communal concernant la prévention incendie et/ou d'un règlement communal concernant la délivrance d'un permis de location.  A cet effet, je contacterai les services de l'administration communale et ceux du service incendie pour obtenir les renseignements utiles concernant d'une part l'envoi d'une facture de prestations de ce service incendie au bailleur demandeur d'un permis de location et d'autre part la fixation des montants facturés.

Le formulaire d'introduction de la demande ou la facture du service incendie ne fournissent aucune indication sur les bases légales ou réglementaires ?

Que dit le contrat pour le calcul du préavis de 3 mois ? Date prise en considération : date de l'envoi du recommandé par l'assuré ou date de présentation du recommandé à l'assureur ?

"Ma copine a quitté sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble."

Thibaut nous informe explicitement que c'est l'agence qui est intervenue au moment de la prise en location qui réclame à la locataire des frais de départ. Par ailleurs, la même agence exerce également un mandat de syndic dans la copropriété dont l'appartement pris en location fait partie.

En réclamant à la locataire des frais de départ, la question se pose de savoir si l'agence agit au nom du propriétaire suite à un mandat qui lui a été octroyé.

De manière habituelle, l'agence intervient-elle déjà dans l'encaissement des charges locatives payées par la locataire ?

Ci-dessous le texte du communiqué de presse relatif au Gouvernement wallon de ce jeudi 5 mats 2015 concernant le principe du saut d'index des loyers.

Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du jeudi 5 mars 2015.
Publié le 05/03/2015
(...)
Le Gouvernement wallon approuve le principe du saut d’index des loyers
Sur proposition du Ministre du Logement, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a approuvé ce jeudi le principe d’un saut d’indexation des loyers.
En date du 27 février 2015, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi visant au saut d'index des salaires de 2%.
Ce saut d’index aura un impact pour les locataires qui, s’ils verront leur revenu bloqué par le saut d’index fédéral, seront néanmoins touchés par une éventuelle indexation des loyers qui interviendrait en exécution du code civil.
Il est indispensable d’apporter un correctif social à cette mesure.
La compétence relative aux baux d’habitation a été transférée à la Wallonie dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat.
La loi spéciale relative à la 6e réforme de l’Etat confie aux Régions la compétence d‘édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou des parties de biens destinés à l’habitation ».
La Wallonie assumera ses responsabilités en la matière.
Paul Furlan précisera les contours de la méthode utilisée pour réaliser ce saut d’indexation des loyers dans le cadre d’une note globale d’orientation relative aux réformes du logement public et du logement privé. Cette note globale sera présentée début avril au gouvernement.

PS : le texte du communiqué ne contient aucun mot en caractères gras.

ING est-il bien l'organisme prêteur qui a octroyé le crédit via un courtier ?

Par ailleurs, chaque organisme détermine ses propres critères pour l'octroi ou non d'un crédit et pour la fixation du taux de celui-ci. Sont ainsi pris en compte la quotité empruntée (importante ou non par rapport à la valeur du bien) mais aussi l'historique de la relation commerciale avec le candidat emprunteur, ses revenus, la nature de ceux-ci (revenus professionnels ou immobiliers), la situation professionnelle (employé, ouvrier, indépendant, fonctionnaire, allocataire social),le payement ou non d'une rente alimentaire, la situation familiale, la souscription ou non de produits annexes (assurances p.e.) et aussi le montant prévisible du solde disponible de l'emprunteur après le remboursement de l'emprunt hypothécaire.

A chaque candidat emprunteur à examiner en temps opportun le marché des emprunts hypothécaires. Et à se faire conseiller (le cas échéant).

Dans la formule «accordéon», il me semble que le taux est variable annuellement mais que la mensualité est constante.

Sur le plan du principe d'une éventuelle plus-value dans les circonstances énoncées, le contact center du SPF FINANCES est susceptible de répondre à la question posée, même dans l'anonymat du demandeur, au tarif téléphonique normal. Tél : 0257 25757. En insistant,peut-être obtiendrez vous même les références du commentaire administratif ou de la circulaire reprenant la réponse à la problématique.