Avez-vous examiné ou fait examiner la praticabilité de la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ?

L'Art. 577-6, § 3, Code civil prévoit d'une part que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion et d'autre part que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins TROIS SEMAINES avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Dans le cas présenté, la demande du syndic est pour le moins surprenante.

La loi ne fixe pas la manière (courrier simple, par recommandé, mail) à laquelle les copropriétaires doivent recourir pour adresser leurs propositions écrites au syndic.

L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?

"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?

"Celle-ci  (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?

"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?

"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?

Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?

L'administration fiscale vient de publier une circulaire sur le bonus logement (+ 4 annexes)

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
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Je suppose, Baloo, que vous avez pris la précaution de conserver les copies des fiches de paie de la personne concernée .

Ma fille vient de prendre un appartement en location. Le propriétaire est passé par une agence immobilière pour trouver un locataire. Elle a remis à l'intermédiaire copie de ses dernières fiches de paie  ainsi que de celles de son compagnon. Elles ont été lues et examinées pour le moins par l'agence immobilière. Sa candidature a été retenue. Une date a été fixée pour la signature du bail. Au moment de la signature du contrat, elle a remis au propriétaire le loyer de la première mensualité pour un bail débutant une quinzaine  de jours plus tard, elle a ensuite ouvert un compte garantie locative dans une banque dont elle a fait signer le formulaire par le bailleur et a assuré le bien. Elle a fourni au propriétaire la preuve de la constitution de la garantie locative de 2 mois et de la souscription de l'assurance. Seulement à ce moment (car prévu dans le contrat de bail), le propriétaire a remis les clés de l'appartement.  Le propriétaire a agi correctement et en homme suffisamment prudent.

Evidemment, la bailleur n'a qu'une seule garantie locative.

D'après les informations fournies, il me semble urgent de vous faire conseiller par un professionnel du droit du bail.

A supposer que le mandat du syndic se poursuive contractuellement pour une période s'étendant au-delà de l'AG, le copropriétaire n'aurait-il pas dû intituler son point soumis au vote de l'AG comme suit : révocation du syndic.
Le syndic est susceptible d'être révoqué pendant son mandat par l'AG. La démission du syndic est un acte unilatéral émanant de lui-même.
La révocation du syndic devrait être accompagnée de la désignation d'un nouveau syndic, sans quoi l'ACP serait dépourvue de tout syndic.
Si le mandat du syndic se termine lors de l'AG, celle-ci peut, par vote, renouveler le mandat ou pourvoir au remplacement du syndic sans qu'il soit question de démission ou de révocation.

"J'ai la chance d'avoir un ami détective privé qui m'a donné toutes les coordonnées de l'endroit où le lascar avait loué. Il a suffit de faire jouer également un peu de relation à la commune pour avoir les coordonnées du bailleur propriétaire"

Je suis interpellé par le moyen qui a permis de récolter les coordonnées du nouveau bailleur du locataire sortant..

Si la commune communique la dernière adresse connue de personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers dans une autre commune belge, cela doit se faire dans le cadre d'une procédure et si une demande légitime est formulée par un tiers pour obtenir cette adresse conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

J'imagine que des sanctions sont prévues si cette règle est transgressée.

Dans l'état actuel de la législation, à la lecture du texte de l'art. 3 de  l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, il ne semble pas que, dans le chef de l'ancien bailleur,  constitue en tant que tel un motif légitime pour obtenir les coordonnées de ce nouveau bailleur la volonté d'informer le nouveau bailleur du comportement et des problèmes causés par son ancien locataire.

Ci-dessous, le texte de l'art. 3 de  l'Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Art. 3.Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  (Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se registres de la population ou au registre des étrangers.
  Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. (En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.) <AR 2005-04-22/43, art. 2, 006 ; En vigueur : 03-07-2005>
  Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.) <AR 1993-07-02/31, art. 1, 002; En vigueur : 16-07-1993>

"Le syndic est assuré comme la loi le prévoit (il y a en tout cas une compagnie d'assurance et un n° de police mentionné dans ses courriers). Il y a plusieurs mois, j'ai évoqué oralement le fait qu'il devait faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance car je refusais d'assumer la quote-part des mauvais payeurs"

Vous êtes-vous préoccupée de l'objet , du contenu et de l'étendue de l'assurance du syndic l'obligeant à faite une déclaration de sinistre dans le cadre décrit ?

L'assurance de votre syndic n'est-elle pas son assurance RC obligatoire pour les syndics IPI? Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une assurance de l'ACP couvrant le risque de charges impayées.

Pour les lecteurs distraits : ce n'est pas GT qui a dit que....
GT a averti qu'il reproduisait une information, sans plus.
Il estime prématuré en l'état de faire des commentaires de fond.