Une recherche préliminaire  sur internet (mots clés : bail 1721 ou  bail 1386) permet de constater que la clause citée est reprise dans de nombreux baux donnés en exemples . Elle n'avait pas attiré mon attention. Cette clause a pour but de permettre au bailleur de s'exonérer de la garantie  ou des responsabilités dans les circonstances visées aux articles 1721 (garantie des vices cachés) et 1386 (responsabilité du fait du bâtiment) du code civil.

L'avocat P. ROUSSEAUX  a rédigé un article  relatif à l'obligation pour le bailleur de garantir le preneur dans un bail de résidence principale des vices cachés de la chose louée.

http://rousseauxavocats.be/files_manage … _vices.doc

"l’apport illimité d’un copropriétaire dans le « capital » d’une ACP depuis en fait 1804. Ce fait doit être inscrit dans la Classe 0 de l'inventaire annuel de l'ACP, ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré."

Peut-on avoir connaissance du texte de 1804 qui semblerait devoir encore s'appliquer aujourd'hui en ce qui concerne l'apport des copropriétaires dans le "capital" d'une ACP et l'inscription dans la classe 0 de l'inventaire annuel  ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré? et ensemble avec quoi d'autre en plus de l'exemple?

J'éprouve des difficultés à suivre le raisonnement.

La loi du 11/2/2013 organisant la profession d'A.I. ainsi que l'AR du 30/8/2013 relatif à l'accès à la profession d'A.I. sont bien repris sur le site de l'IPI et sont entrés en vigueur , respectivement d'une part le 1/9/2013 et d'autre part le 1/9/2013 (certains articles) et 1/1/2014 (d'autres articles).

Je consulte à l'instant le site de la Chambre. Aucune trace d'un projet ou d'une proposition de loi en ce qui concerne l'adaptation des statuts des ACP.

L'information communiquée est que le jugement a obligé le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Nous n'en savons pas plus.

Mais le juge de Paix a-t-il bien également, dans son jugement, ordonné suite à une demande du bailleur, l'expulsion du locataire ?

L'huissier est seul habilité à signifier les actes de procédure dans l'arrondissement dans lequel il a été nommé. C'est lui aussi qui sera chargé de l'exécution des jugements qui ont été rendus par les Tribunaux

Pour la signification du jugement à la partie adverse et donc en obtenir l’exécution, l'huissier a besoin d’une grosse (c.-à-d. une copie) du jugement, sur laquelle figure la formule exécutoire.

La partie qui a recours à l'huissier de justice dans ce cadre judiciaire devra, je pense, lui avancer une provision.

S'agit-il bien d'une expertise réalisée par l'expert choisi/désigné par la banque?

La valeur à assurer pour cet expert se chiffre à 190.000 euros, soit près du double de la valeur retenue pour un vente de gré à gré. Quelle raison peut-elle être avancée pour expliquer une si grande différence?

Dans certaines circonstances, la souscription d'une ASRD n'est pas toujours exigée par le banquier/prêteur.
Personnellement, en raison, je suppose, du montant et de la stabilité de mes revenus mensuels et de la faible quotité empruntée,je viens d'obtenir confirmation de l'accord de ma banque sur un emprunt hypothécaire sans souscription d'une assurance . Je finalise dans les prochains jours l'emprunt.

Curieux l'échange entre Sarade et Pomme.
Message de Sarade à 8,45h et intervention de Pomme 12 à 8,57h.

Curieux aussi à la lecture des échanges antérieurs entre ces 2 pimonautes que l'on peut relire sur ce site.

Chacun se fera son opinion.

Le père est-il propriétaire (ou usufruitier) d'un bien dans l'immeuble et le fils est-il, lui, usufruitier (ou propriétaire) d'un autre bien dans le même immeuble? La loi ne dit pas qu'un propriétaire doit se faire représenter à l'AG.

Si un seul bien est concerné, l'un serait usufruitier et l'autre, non pas propriétaire, mais NU propriétaire. On parlera de démembrement du droit de propriété. Dans ce cas, les dispositions visées à l'art. 577-6, § 1er, al. 2 ,CC, s'appliquent. Pour le lot,le droit de participation aux délibérations à l'AG est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Ensuite, ce mandataire - qui sera l'usufruitier ou le nu propriétaire, pourra à son tour désigner son propre mandataire s'il le souhaite.