Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

"D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés (...)"

A ma connaissance la loi du 20 février 1991 ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution de la garantie locative, que le point de départ soit ou non la restitution des clés.

La garantie locative ne peut être libérée au profit de l'une ou l'autre partie que moyennant la production d'un accord écrit établi au plus tôt à la fin du contrat de bail ou d'une copie d'une décision judiciaire. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur la libération de la garantie locative, la voie judiciaire devra être exploitée.

SoRRY

J'avais lu syndicat des propriétaires au lieu de syndicat des locataires.
L'alinéa 1 de mon message de 13,27 h est évidemment sans objet.

Lorsqu'il a été mis fin à un contrat de 9 ans éventuellement prorogé arrivé à son terme - le bailleur doit avoir notifié  un  congé 6 mois avant l'échéance conformément à l'art. 3, § 1er de la LRP du 20 février - la question se pose de savoir si une nouvelle relation contractuelle peut être conclue entre les mêmes parties à d'autres conditions  pouvant porter éventuellement sur le montant  du loyer  que celles figurant dans le premier contrat de bail. Peu importe que des travaux aient été ou non exécutés dans le bien faisant l'objet du contrat de bail.

Par ailleurs - en dehors de l'hypothèse visée à l'alinéa précédent - à l'expiration de chaque triennat, le loyer peut être revu par les parties de commun accord entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'expiration de chaque triennat. A défaut d'accord, le juge peut accorder au bailleur  en cas non seulement de l'exécution de certains travaux mais aussi de circonstances nouvelles une augmentation du loyer si l'action a été intentée entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours (art. 7, LRP).

Je partage l'opinion de Francis qui conseille le recours à un avocat (pour autant que le locataire souhaite voir son bail prorogé pour un nouveau triennat aux mêmes conditions). Le contenu du congé me semble ambigu.

Données de fait présentées

1) Bail de courte durée de 3 ans (art. 3, § 6, al. 1, de la loi sur la résidence principale LRP) : date de signature: 7 juillet 2003. Date d'entrée en vigueur : inconnue

2) Absence de congé notifié dans les délais : le bail de 3 ans est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Ce bail réputé être originellement de 9 ans est régi  par les §§ 1er à 5 de l'art.3 de la LRP.

3) Défaut de notification d'un congé relatif au bail réputé être originellement de  9 ans et prorogation de celui-ci pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (art. 3, § 1er de la LRP).

4) Lettre du propriétaire - reçue  le 2/1/2015 par le locataire - lui annonçant qu'il désirait mettre un terme au bail pour l'adapter au prix du marché comme cela est prévu dans le contrat et proposant au locataire de resigner un nouveau bail avec de nouvelles conditions de loyer.

Renseignements complémentaires souhaitables avant d'aller plus loin :

1) L'énonciation complète de la clause prévue dans le bail dont fait mention le propriétaire

2) Date d'entrée en vigueur du bail reprise dans le bail ou à défaut, si elle n'y figure pas,  date de la délivrance du bien par le propriétaire et date de la possession de celui-ci par le locataire.

3) bail actuellement enregistré ?

Luc, si je m'en souviens bien, nous avait déjà informé voici quelques semaines de l'existence d'une proposition de loi qui serait déposée en janvier 2015 en ce qui concerne l'adaptation des statuts.

Les solutions envisagées dont il nous fait brièvement part sont typiquement belges prouvant en ces matières (adaptation des statuts, tenue de la comptabilité),  comme en d'autres, certainement la puissance des groupes de pression  mais aussi peut-être - attendons d'en savoir plus - la "qualité' des textes votés par le législateur.

Il a été écrit que l'on considère généralement que des chambres prises en location sur des sites universitaires par des mineurs sont conclus par mandats tacites des parents qui sont donc engagés.

Les éléments de fait : mineur, site universitaire, location de chambres.

Ne serait-ce pas l'information qui aurait été donnée par un avocat à l'amie qui loue des appartements? information écrite suite à une consultation? par un avocat  ou par un juriste? l'amie a-t-elle bien compris?

De là à en tirer une conclusion générale d'obligation des parents jusqu'à l'âge de 25 ans (pq 25 ans?), il y a des la marge !!

"j'ai finalement eu recours à un cabinet de gestion privé. Il se charge du choix du locataire, rédaction et enregistrement du bail, état des lieux, contrôle des 'petits travaux' au quotidien, lettres au syndic,... Bref, je reçois une lettre en fin de mois qui m'informe des détails.
Le coût est de 8% du loyer par mois."

Il s'agit apparemment du recours à un régisseur, profession réglementée  si elle est exercée à titre professionnel. Ses prestations établies dans un contrat peuvent être plus ou moins étendues. Ses honoraires sont, je pense, soumis à la TVA.

Quelle que soit la raison invoquée, il faudra que la personne concernée prouve - la charge de la preuve lui incombe - qu'elle constitue un événement IMPREVISIBLE et INEVITABLE qui a rendu IMPOSSIBLE l'exécution de  l'obligation de résidence pendant 5 ans dans le bien acquis. Chaque cas est différent.

Dans le cas présenté, il peut être relevé que le bien a été acquis après janvier 2013 et que l'acquéreur affirme être aujourd'hui au chômage depuis 2 ans et subir actuellement une chute de ses revenus. Il était donc au chômage au moment de l'acquisition et le principe de la dégressivité des allocations de chômage était déjà inscrit à ce moment dans la loi. S'agit-il alors d'un événement imprévisible constituant pour l'administration un élément de la notion de la force majeure ?

Une situation malheureuse n'est pas nécessairement un cas de force majeure.

La situation visée par l'intervenant initial semble être celle faisant l'objet de l'article 257, 2° du code des impôts sur les revenus 92 (CIR 92) énonçant que sur la demande de l'intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°, réduction qui est égale à 10 pct .Je me limiterai à l'examen des questions posées.

La  première question semble porter exclusivement sur les modalités de payement au locataire de  la  réduction de précompte immobilier octroyée au redevable du précompte (le propriétaire) mais dont le locataire est l'ayant-droit en sa qualité d'occupant handicapé. Cette situation se produit lorsque le précompte a déjà été enrôlé dans le chef du propriétaire sans la réduction  et qu'une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office visant  à l'obtention de celle-ci a été introduite ultérieurement. Dans cette hypothèse, l'administration, après avoir pris une décision favorable sur la demande de réduction dudit précompte, rembourse au propriétaire sur son compte  le montant correspondant à la (aux) réduction(s) accordée(s).

Par ailleurs, le numéro 257/69 du commentaire administratif du CIR 92 précise qu'"il est admis qu'une demande en réduction, reconnue fondée, reste valable pour les années suivantes, sauf révocation ou modifications par le redevable.

L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

Dans les faits, l'administration informe (informait?) le locataire du montant des réductions qui lui sont dus par le propriétaire en précisant que s'il tardait à le rembourser, ce montant est déductible du loyer  moyennant toute convention contraire et en ajoutant qu'elle n'intervenait en aucune manière dans la liquidation du montant au locataire qui, en cas de litige, peut s'adresser au juge de paix de son canton.

Dans la mesure où la réduction précompte immobilier concerne l'occupation par un handicapé est fixée à 10%, je ne comprends pas l'objet de la question tordue. La réductions visée à l'article 257, 2 , CIR 92 est accordée dans le chef de l'occupant qui ne doit pas être nécessairement le redevable du précompte immobilier. Cela signifie que le propriétaire de plusieurs habitations peut, pour chacun de ses biens immobiliers, bénéficier de ladite réduction si l' occupant de ces biens satisfait aux conditions légales exigées (handicap).