L'abattement fiscal (avantage/faveur fiscal(e) en matière de droit d'enregistrement de vente) trouve son origine dans l'Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) qui a été modifiée par l’ordonnance du 22 novembre 2012.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de conditions strictes. Parmi celles-ci figure l'obligation actuelle de maintien de la résidence principale pendant 5 ans dans le bien acheté lui-même (et non plus comme auparavant en Région bruxelloise).

Lorsque cette condition n'est pas remplie , la sanction consiste maintenant uniquement dans le paiement de droits complémentaires qui ne sont plus majorés de l'intérêt légal.

Si cette condition ne s'est pas réalisée pour cause de force majeure, il n'existe aucune sanction, aucun remboursement ne sera dû. Par "force majeure", il faut entendre un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d'une obligation et qui s'apprécie par définition au cas par cas. Cette notion a été développée dans la réponse donnée par le Ministre des Finances à la QP n°768 de Monsieur L. Van Besien du 13.02.2014.

Le fisc (l'administration) ne fait pas preuve de mesquinerie en n'adoptant un système de calcul au prorata   dans le calcul de paiement de droits complémentaires.  Il ne le peut  tout simplement pas. Le fisc applique la loi (ici l'ordonnance bruxelloise) qui a été votée.

Eu égard aux objectifs de l'ordonnance - inciter les personnes, et plus particulièrement les ménages à revenus moyens , à acquérir, dans la Région bruxelloise, un immeuble où elles établiront leur résidence principale et attirer ainsi de nouveaux habitants dans la Région; attirer les habitants à Bruxelles (par l’abattement) et les y fixer (par la règle des cinq ans de résidence)- il ne me semble pas que l'on puisse parler de discrimination au sens que donne le Cour constitutionnelle à ce concept lorsqu'il faut payer des droits complémentaires pour ne pas avoir réalisé la condition de résidence dans le bien pendant une durée ininterrompue de 5 ans.

Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25.

Certains actes de base prévoient des conditions de validité de tenue d'une réunion de CDC en ce qui concerne p.e. le nombre de membres présents. Quid en l"espèce?

Généralement le syndic est invité à participer aux réunions du CDC. Parfois cela figure explicitement dans les statuts, parfois implicitement dans les contrats de syndic (le syndic participera à autant de réunions du CDC sans honoraires complémentaires)
Dans les faits, il lui arrive de convoquer matériellement cette réunion, soit d'initiative, soit à la demande de membres du CDC. Mais aussi d'en fixer unilatéralement l'ordre du jour.

Mais rien n'empêche un membre du CDC en l'absence de dispositions statutaires de provoquer une réunion du CDC en précisant son ordre du jour.

Quant à la diffusion du PV d'une réunion du CDC, il convient de se référer aux statuts de l'immeuble. Dans le silence de ceux-ci,  le syndic ne peut suivre les injonctions du CDC visant à la diffusion par envoi aux copropriétaires  du PV des réunions du CDC. En revanche, le CDC est astreint légalement à rédiger à l'attention des copropriétaires 2 rapports semestriels sur l'exercice de sa propre mission de surveillance du syndic, rapports qu'il fera parvenir auxdits copropriétaires.

En ce qui concerne le certificat PEB en matière de location les règles sont différentes selon les régions concernées

En région bruxelloise

Ce certificat est exigé pour la mise en location des bâtiments résidentiels et des bureaux de plus de 500 m² depuis le 1er novembre 2011. La publicité doit également reprendre la classe énergétique et l’émission en CO2 relative au bien. Des copies de ce certificat devront être mises à disposition des candidats locataires. Le locataire devra en toute hypothèse être en possession d’une copie de ce certificat lors de la signature du contrat de bail.

La législation impose également d’indiquer, dans ledit contrat, la classe énergétique et l’émission en CO2 ainsi qu’une copie du certificat a été remise au locataire.

En région wallonne

Depuis le 1er juin 2011, le certificat de performance énergétique est également obligatoire pour la location des bâtiments résidentiels. Au-delà des copies de ce certificat à disposition des candidats locataires, celui finalement choisi devra disposer d’une copie au plus tard au moment de la signature du contrat de bail.  Ledit contrat doit aussi indiquer la classe énergétique ainsi que l’émission en CO2.

SITE NOTAIRES

Apparemment seule la réglementation bruxelloise impose des obligations en matière de publicité Communiquer la classe énergétique et le niveau d’émissions de CO2 est une obligation dans toute publicité (petite annonce, Internet, affiche, vitrine d’agence immobilière,…).

Des sanctions sont prévues.

19 m² au lieu de 25  m² et 8 m² au lieu de 20  m². Il s'agit de différences significatives, respectivement de 24 et 60 % par rapport aux surfaces annoncées.

Les locataires peuvent aussi souscrire une assurance protection juridique pour les litiges qui les opposeraient à leurs bailleurs.

Pour ce qui a été dit à propos de cette affaire sur notre forum, le propriétaire a décidé de pousser l'affaire au pénal après avoir estimé que le locataire avait organisé son insolvabilité (faillite frauduleuse, soustraction de biens saisis...) . Ce qui n'est pas le cas de tous les locataires difficiles.

Isabelle DURANT, professeur à l'UCL a écrit  ( La copropriété par appartements : la réforme de 2010, L'assemblée générale new look, droit des biens, la charte, 2010, n°45 à 47) concernant la procédure écrite

"§ 4 La procédure écrite

En Allemagne et aux Pays-Bas, la prise de décision par l'assemblée générale ne requiert pas nécessairement que celle-ci tienne une réunion : la délibération écrite est autorisée. Il en va de même dans le cadre du droit belge des sociétés. Considérée par le Ministre de la Justice comme une forme de modernisation de la législation applicable aux situations de copropriété forcée, cette possibilité de délibérer "par écrit" y est désormais également envisagée. (...).Une fois que la décision aura été prise, le syndic en dressera le procès-verbal. Comme il en va des autres décisions prises selon la procédure ordinaire, celles prises au terme d'une procédure écrite devront être consignées dans le registre des décisions de l'assemblée, transmisesaux copropriétaires et aux autres syndics (art.577-6, § 12) et communiquées à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble (art. 577-10, § 4)."

Corine MOSTIN a écrit (Journal des tribunaux , n°642, p.24) dans un article intitulé "La copropriété réformée par la loi du 2 juin 2010"  :

"Alors que jusqu'à l'adoption de la loi du 2 juin 2010, les décisions NE POUVAIENT ÊTRE VALABLEMENT ADOPTÉES QU'EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CELLE-CI PERMET À L'AVENIR DE RECOURIR À LA PROCÉDURE ÉCRITE, pour autant que les décisions soient adoptées à l'unanimité de tous les copropriétaires de l'association(article 577-6, § 11). Règle destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés, elle ne devrait être appliquée en pratique que pour des associations comprenant un nombre réduit de copropriétaires et pour adopter des décisions qui ne demandent plus guère de débats.(...).

La décision adoptée de CETTE MANIERE doit également faire l'objet d'un PV qui devra être consigné dans le registre et diffusé aux copropriétaires et aux autres syndics, ainsi qu'à tout titulaire de droit réel et personnel.

La loi ne précise cependant pas si le PV doit être signé par le président, le secrétaire et les copropriétaires qui PAR DEFINITION NE SONT PAS REUNIS EN SEANCE. La signature du président ou du secrétaire pourrait s'avérer utile pour conforter la valeur probante du document et attester que tous les copropriétaires se sont bien exprimés PAR ECRIT en faveur de la mesure.

L'article 577-10, § 3 du code civil prévoit actuellement  :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé" .

GT a écrit :

"eBox, la boîte mail sécurisée"

Petite précision

GT ne prétend pas pas que ebox est une boîte mail sécurisée.
Le titre " eBox, la boîte sécurisée" est celui du journal (cf.le lien).

Ceci dit, les précisions données sur la sécurité informatique sont certainement intéressantes dans le prolongement de l'article du journal.

Bonne soirée