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J'ai un mandat avec une agence immobilière en mode non exclusif.
Il était convenu que il ne devait que s'occuper de la vente. La phrase Créér le compromis a été barrée.
Pour moi cela devait être le notaire qui s'en occuppe
D'autre part il était convenu par écrit que l'agent ne pouvait pas mettre de publicité sur immoweb et moi je ne pouvais pas en mettre sur immo vlan.
Il a conclu la vente avec une offre d'achat faite le 29 janvier avec date limite de l'offre le 7 février. Nous avons accepté l'offre le 6 février.
Dans l'offre il y a une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire pour une durée de 19 jours (17 février).
Pas de précision spécifique de la date de début excepté la date de signature de l'offre.
Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.
bonjour
voici un exemple assez simpleadresse de la personne qui donne la procuration
nom et prénom
adresse complete
lieu de résidence et datepar la présente, le soussigné Nom prénom (née à ..... le ....... domicilié rue ........ à ...............)
autorise, Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ....... (adresse du bien vendu)nom prénom et signature
un copie de la carte d'identité peut être bien ;-)voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente
Il faut indiquer procuration le nom prenon adresse etat civil de clui qui donne procuration et de celui qui recoit la procuration.
Il faut aussi décrire le bien, mettre le prix et le nom des acquéreur.
J'avais eu une procuration suivant ce modèle et c'était bon. La vente a été annullée et les procuration ont été refaite mais sans mention du prix et sans nom d'acquéreur. Le notaire a répondu qu'il faut au minimum le descriptif et le prix.
Je reviens vers vous toujours au sujet de mon fils locataire en région wallonne
Il ne sait plus que faire , ni moi non plus
Cela fait maintenant 3 semaines qu'il n'a plus de pression d'eau (même pour remplir une chasse) Il a signalé le probléme par tel , par sms en sonnant chez le propriétaire qui a son bureau en dessous de l'appartement. Le propriétaire est sourd...Je dois préciser que mon fils n'a aucun accès au compteur.
Il a écris une lettre recommandée et enfin, le propriétaire s'est décidé à regarder au problème (grosse fuite plus d'un mêtre d'eau dans la cave)
Malheureusement cela ne s'arrète pas là le boiler d'eau chaude est fichu , il se retouve donc sans eau chaude depuis plus d'une semaine sans aucune précision de quand cela sera réparé .En attendant c'est chez moi qu'ils prennent leurs douches !
Cerise sur le gâteau le propriétaire a changer les serrures de l'entrée en donnat les clefs au locataire du rez donc si le locataire n'avait pas été là il ne savait même pas rentrer chez lui !
Sur l'état des lieux d'entrée il est indiqué 3 clefs or ici il n'en a que 2 vu qu'ils sont 3 dans l'appartement cela pose soucis ce sont des clefs sécurisés donc pas moyen d'en refaire..
Que peut il intenté comme ce propriétaire car visiblement il n'a pas une jouissance paisible du bien .?
Je dois préciser que dès que cela sera possible il donnera son préavis...Mais en attendant...
Merci
N'y a-t-il pas une obligation du bailleur à donner le nombre de clé correspondant au nombre d'adulte dans le lieux loué?
Pourquoi avoir accepté de signer qu'il y avait 3 clés? Le bailleur peut maintenant quand à lui en réclamer 3 lors de la remise des clés.
Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas
Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements.
En quoi le bailleur n'a-t-il pas respecté ses engagements puisque ce n'est pas lui qui a ordonné la fermeture?
C'est un élément extérieur au locataire et au bailleur qui en est la cause sauf s'il y a une convention à ce sujet dans le contrat de bail.
A ce train là on pourrait aussi admettre le non paiement pour des travailleur devenu chômeur puisque c'est un élément externe qui en est la cause.
Partout on ne parle que de suggérer doucement un paiement par ordre permanent, ce qui laisse sous-entendre que le fait de d'exiger un ordre permanent pour accéder au logement c'est de la discrimination..
bonjour a vous tous
me voilà avec un souci :-( énorme :-(
région wallonne, bail habitation principale d'un an signé en oct 2020
et :-( un carnage
que dois je faire pour pouvoir si besoin casser un bail pour raison de tapage dans l'immeuble
visite bruyante, bruit dans le couloir la journée, soirée certaines nuits :-(
bref les autres tournent bourrique :-( c'est intenable pour eux :-(
il est prévu dans le ROI des heures précises pour le bruit etc.... et qu'après 3 avertissements c'est dehors
les autres doivent ils déposent plainte a la police également?
un grand merci pour votre secours
Arrivé en octobre 2020, en ce 12 octobre vous n'aurez pas un dossier assez touffu pour que le juge puisse accepter une expulsion. Il va juste se faire taper sur les doigts et encore bien gentiment.
Vous devez demander à ceux qui se plaignent de vous faire part de leur doléance par écrits et leur signaler gentiment que le bailleur n'est pas responsable des torts causés par autrui. Invitez les à déposer une plainte à la police et de vous fournir une copie de leur déclaration.
Mais certains pourraient avoir peur des représailles.
Par contre il ne faut pas oublier que Mr Covid19 a décrété que les soirées en privé étaient interdites.
Un sujet que je ne connais pas du tout....
Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
ça change quoi pour vous ?Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?
Il existe des logements avec un permis locatif uniquement pour une personne et étudiant en plus.
S'il y a autre chose qu'un étudiant le bailleur n'est plus en ordre vis-à-vis de la région wallonne et peut recevoir des sanctions.
Les clauses de ruptures de bail sont différentes pour un bail d'étudiant et le fait que le bail est transformé en bail de résidence principale en cas de non présentation d'un certificat est à l'avantage du bailleur. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une clause que le bail ne peut pas devenir un bail de résidence principale.
Dans le cas d'absence de certificat d'étude le bailleur peut donner le préavis au locataire comme si le bail était de résidence principale.
Le problème se pose très souvent.
J'ai eu le cas et pour la région wallonne j'ai du mettre fin au bail mais j'ai pu respecter les conditions de fin de bail.
Je n'ai pas du aller devant le juge. Je pouvais laisser aller le bail à son terme mais c'était un bail d'un an.
Je viens encore d'avoir le problème et bon je vais le laisser dans le studio jusqu'à la fin du bail.
Pour la région wallonne ne sont considérés comme étudiant que ceux qui sont aux études supérieures ou universitaires.
Les étudiant en promotion sociale cela ne compte pas.
EP001 a écrit :L'entretien ne doit se faire que tout les ans si c'est indiqué dans le bail. Règlementairement pour le gaz c'est passé à 2 ans mais peu importe c'est le délai demandé dans le bail qui compte.
Ce n'est pas une chaudière. Ni à gaz, ni à mazout. C'est juste une vanne mélangeuse et un échangeur à plaque. Donc, aucune "obligation légale" d'entretien.
Cela ne répond pas aux autres questions
Bonjour a tous.
Je suis premier locataire dans un logement ou l'eau est chauffée a l'aide d'un échangeur thermique a plaques.
Je me retrouve face a la question si le propriétaire a le droit de m'imputer le coût de son entretien.
Bien que le contrat de bail est clair sur ce sujet - tout entretien d'installations étant a ma charge - je ne le trouve pas justifié dans ce cas précis.D'abord, j'ai lu que dans la plupart de cas les échangeurs sont plutôt à remplacer qu'a détartrer et un technicien vient de me le confirmer par mail.
A ma connaissance, l'administration de l'immeuble n'a pas mentionné le détartrage non plus, mais d'installer des adoucisseurs à charge de chaque copropriétaire. Le propriétaire ne l'a pas fait, mais me demande de faire un entretien (très coûteux) après plusieurs mois passés depuis l'information de la part du syndic ...
Vu le temps limité de vie de ce type d'appareil et la non-installation d'un adoucisseur, ne serait-ce pas le cas d'une vétusté?
Merci d'avance pour votre aide!
Quel est le début du bail car vous dites que le propriétaire vous demande de faire un entretien après plusieurs mois
L'entretien ne doit se faire que tout les ans si c'est indiqué dans le bail. Règlementairement pour le gaz c'est passé à 2 ans mais peu importe c'est le délai demandé dans le bail qui compte.
Je m'interpelle sur un entretien qui coute 600 €. Pour moi à ce prix là ce n'est plus un entretien mais une réparation ou un remplacement de pièce.
Le locataire est responsable de l'entretien mais pas des pièces à remplacer lors d'un entretien. Je ne parle pas de joints ou autre petite pièce devenant défectueuse par leur usage.
Si l'appareil de chauffage requiert un adoucisseur d'eau est-ce au locataire à l'installer ou au contraire au bailleur?
Il semblerait ici que le système de chauffage a une vie très courte. Est-ce au locataire à en subir les conséquence ou au bailleur?
Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?
Pourquoi le juge devrait-il se baser sur le compromis vu que le compromis ne comporte pas de clause de désistement de la part du vendeur.
En refusant de vendre vous reniez votre signature sur ce compromis. Il n'y a donc aucune raison que le juge tienne compte de quelconque option en votre faveur comprise dans ce compromis.
Les 10% d'indemnités c'est dans le cas d'un désistement de l'acheteur mais même si ce n'est pas indiqué le juge accordera sans problème ses 10% au vendeur dans le cas du désistement de l'acheteur.
Mais ce n'est pas votre cas de figure ici puisque c'est vous comme vendeur qui refusez de vendre.
Si votre acheteur est patient il préférera demander que la vente se fasse mais il peut aussi vous exiger une indemnité énorme en comprenant que vous ne voulez plus vendre à tout prix.
Le choix de l'action à prendre revient à l'acheteur et non au vendeur et le juge ira dans cette voie.
De plus en persistant dans cette voie vous pourriez-vous retrouvez à la rue.
J'ai loué un studio et comme d'habitude j'ai reçu la garantie.
Puis-je moi utiliser cette garantie pour mettre l'argent bloqué sur le compte
Dans mon coin la poste me signale qu'un courrier intitulé Mr et Mme ne sera distribué que si les 2 personnes sont présentes. Il faut mettre Mr ou Mme
Rien ne dit qu'il y a eu vraiment un avocat.
Lorsque les locataires sont en tord c'est leur habitude de dire qu'ils en ont parlé à leur avocat et que ce la ne se passe pas comme ca.
Le dernier m'a menacé d'aller chez un avocat parce que j'ai refusé de leur louer un appartement. (loyer 700 € et ils ont un revenu de 900 €) puis ils m'ont envoyé un SMS me disant que leur avocat allait m'envoyer un recommandé. L'avocat aura difficile de m'envoyer un recommandé, je n'ai même pas eu le temps de leur donner mon adresse.
- Conservez vos envois, dans leurs enveloppes fermées. La date d'envoi reste valable, même s'ils ne les ont pas retirés.
- il y a un service 'tracking" sur les envois bpost recommandés: faites une copie écran attestant de la date de présentation chez le locataire
- s'il s'agit d'un renon, pour l'organisation pratique, faites l'envoi d'une copie de ce courrier non retiré, par email en mentionnant les modalités de sortie à organiser (état des lieux, compteurs, etc.). Mais juridiquement votre envoi recommandé suffit .
Je rejoins Pim.
Pour un renom il vaut bien faire un mail ou un courrier simple en plus à mettre dans leur boite.
Si ca tombe ils sont en vacances mais juridiquement il n'y a rien à vous reprocher.
Pour une convocation au tribunal je laisse courir mais pour un renom je confirme toujours par téléphone ne fut-ce que pour demander si les jours de visites leur convient.
Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."
Pour pouvoir faire une conciliation il faut le vouloir tous les deux. Il est évident que le locataire sera d'accord de faire une conciliation vu que cela retarde son problème.
Merci pour vos réponses,
La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....
A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière...
Elle a signé car l'agent lui a dit que c'était pour sa garantie. Il ne lui a rien expliqué, juste que c'était pour la libération de sa garantie et ma mère étant assez crédule et faisant confiance assez facilement, elle a signé.
Malheureusement oui je me doute que partant du fait qu'elle ai signé, c'est compliqué.
Le fait de ne pas pouvoir en discuter du montant des travaux avec le proprio et de ne pas avoir son mot à dire, d'être avisée par l'agence par téléphone et de n'avoir aucun document pour attester que tel ou tel montant lui a été enlevé pour telle ou telle chose est assez brutal pour elle, ce que je peux comprendre.
Bonjour et bienvenue sur le forum.
C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.
Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.
Merci pour l'accueil. Le versement a déjà été effectué par l'agence, ma maman a déjà demandé un décompte des travaux au proprio lorsqu'elle a été avisée par l'agence que 470€ seront retenus. Celui-ci a dit qu'il s'arrangeait avec un peintre et qu'aucun détail ne sera donné. Il l'a envoyé balader en résumé.
Pour moi je voyais les choses ainsi : Ma mère et le proprio conviennent des montants qui s'élèvent aux dégâts locatifs, tous les deux signent en cas d'accord et la garantie est libérée selon l'accord. Sinon, un juge de paix tranche et la garantie est libérée selon le jugement. Pour moi le document qu'à fait signer l'agence à ma mère, sert justement, à la base car l'agence ici ne l'a pas utilisé comme tel comme je vous l'ai expliqué, à ce que la remise de la garantie soit faite correctement aux yeux de la loi, à savoir que le propriétaire et le locataire soient d'accord ensemble de combien chacun doit avoir de la garantie.
Le fait que l'agence fasse libérer toute la caution sur leur compte et qu'ensuite le propriétaire peut en faire ce qu'il veut, n'est pas très honnête de leur part. Au final ils auraient même pu tout garder que ma mère n'aurait rien eu à dire, en fonctionnant de cette façon.
Les dégâts relevés lors de l’état des lieux de sortie ont-ils été chiffrés ?
Et acceptés contradictoirement ?Non justement. L'état des lieux de sortie fait état de l'appartement, ce que l'agent immobilier a constaté. Ma mère a ensuite signé les constatations de l'agent immobilier et le fameux document dont je vous ai parlé.
A aucun moment ma mère a signé quoi que ce soit chiffrant en argent, en euro, les dégâts de l'appartement.
Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.
A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce qui lui a été baragouiner..Je suis d'accord avec vous. Malheureusement la confiance de nos jours est quelque chose qui se fait rare et ça se comprend.
En tous cas merci d'avoir pris le temps de me répondre ! Elle appréciera sans doute de lire vos avis !
Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.
Girkou a écrit :EP001 a écrit :Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.
Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc... souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...EP001 a constaté que dans les nouveaux modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."
Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".
Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../...."
EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????"
Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.
Je suis d'accord mais cela peut se comprendre différemment et jje ne suis pas seul à penser cela. Pour moi cela sous-entend qu'avant de faire une requête il faut d'abord aller en conciliation..
Après avoir fait toutes les démarches amiables possibles je ne sais pas répondre à la question si je n'ai pas été en conciliation.
Aller chez le juge en conciliation, je n'appelle pas cela une démarche à l'amiable.
Ma mère a signé le document, rempli au préalable par l'agent avec comme choix le choix numéro 3, avec la TOTALITE de la somme versée à l'agent immobilier. Rien donc pour le proprio, et solde nulle pour ma mère.
La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....
Là il n'y a plus rien a dire. Cela a été signé tout en faveur de l'agent immobilier.
Là elle s'est fait berner au maximum.
Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.
A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce qui lui a été baragouiner..
EP001 a écrit :Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.
Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc... souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...
En général les locataires ne viennent pas à la conciliation. On a donc perdu son temps et ce n'est pas quelques jours qu'on a perdu mais des semaines ou même un mois ou 2.
Si on en arrive à devoir passer devant le juge c'est que les discussions avec les locataires n'ont pas porter leur fruit ou le locataire n'a aucune solution non plus.
Déjà que pour une requête il arrive souvent que le locataire ne s'y présente pas..
Lors de mon cas de surpopulation le juge a voulu reconvoquer la locataire qui ne s'était pas présentée. Lors de la seconde convocation c'est passer en chambre du conseil vu que c'était un problème familial. Tout le monde a du sortir sauf moi et l'autre partie et vu que celle-ci ne s'est pas présentée pour la 2° fois. Le juge a ordonné l'expulsion et les indemnités de préavis.
Dans le cas de surpopulation, il y a rarement une solution excepté si le CPAS réussi a trouver un logement mais c'est assez rare.
Perso j'étais tenu de bouger officiellement mais si la locataire se serait présentée elle aurait obtenu un délai et j'aurais été complètement d'accord mais elle n'a pas voulu venir sous prétexte qu'avec un bébé personne ne pouvait l'expulser.