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#121 Re : Copropriétés forcées » combien de comptes bancaires? » 31-03-2026 06:50:22
Si ce sont deux ACP sans lien juridique, il faut deux comptes bancaires, deux compta, deux syndics, deux AG, etc.
Pour autant que les 2 associations soient chacune en ce qui la concerne pourvues de la personnalité juridique et enregistrées chacune à la banque carrefour des entreprises en qualité de personne morale ayant la forme légale "association des copropriétaires" sur le site de la banques carrefour des entreprise , elles constitueraient chacune et indépendamment des associations des copropriétaires différentes auxquelles s'appliqueraient les art.3.84 à 3.100 du code civil.
Elles auront chacune leurs propres organes (syndic, assemblée générale, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et leurs propres parties communes.
Au pont de vue financier, les fonds de chaque ACP devront être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes devront être ouverts au nom de l'association des copropriétaires concernée, nous apprend l’art.3.86, § 3, alinéa 5 du Code civil.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Rien n'empêche l'une des 2 associations de choisir le même syndic que l'autre. Le syndic sera identique sans qu'il soit d'un syndic unique désigné au cours d'une AG regroupant les 2 associations.
#122 Re : Copropriétés forcées » combien de comptes bancaires? » 31-03-2026 06:50:22
Bonjour
Dans le cadre d'une copropriété qui a 2 blocs qui ont chacun un n° de BCE différent, peut-on se contenter d'un seul compte à vue et d'un seul compte épargne pour les 2?
Ou ne vaut-il pas mieux que chaque bloc ait ses propres comptes bancaires?
Y a-t-il un problème avec 1 seul compte à vue et 1 seul compte épargne pour les 2?Merci d'avance
UNE copropriété ? = une association principale (personne juridique avec numéro d'entreprise) et 2 associations partielles , chacune étant une personne juridique et chacune avec un numéro d'entreprise ?
#123 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
GT a écrit :Roger a écrit :GT a écrit :Roger , le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) , dans son magazine LE CRI nr 502 de mars 2026 a publié à l'intention de ses adhérents un article intéressant intitulé "Logements en Wallonie : la nouvelle feuille de route énergétique qui va changer la donne"
VRAIMENT LA TOUTE GROSSE ARNAQUE POUR EMMERDER LES GENS, LEUR MENSONGE RECHAUFFISTE
!
ILS NOUS TIENNENT COMME DES PANTINS....
Bon, et c'est quoi ménant, leur ''nouvelle feuille de route '' ?L’article « Logements en Wallonie... » publié par le SNPC comptant 3 pages est destiné aux adhérents du SNPC, SNPC que vous ne semblez pas tenir en grande estime et auquel , sauf erreur, vous n'avez pas adhéré.
« VRAIMENT LA TOUTE GROSSE ARNAQUE POUR EMMERDER LES GENS, LEUR MENSONGE RECHAUFFISTE
!
ILS NOUS TIENNENT COMME DES PANTINS.... »Dans ces circonstances je n’imagine pas vous rendre service par une reproduction partielle ou totale de cet article sur ce forum.
Quant à la nouvelle feuille de route, elle vous a déjà été expliquée dans cette discussion. Apparemment, en vain.
« Bon, et c'est quoi ménant, leur ''nouvelle feuille de route '' ? »
Je parlais des politiques, pas du SNPC -auquel j'ai déjà adhéré
"Bon, et c'est quoi ménant, leur ''nouvelle feuille de route '"
Pourquoi posez-vous cette question ?
La réponse se trouve notamment dans le numéro 3 (mars 2026) du magazine le CRI du SNPC.
Si vous êtes adhérent , vous payez une cotisation annuelle et la réponse figure dans le magazine LE CRI que vous avez dû recevoir.
Par ailleurs, rien n'indiquait que vous vous adressiez au monde politique.
En région la majorité au pouvoir : MR + Les Engagés
#124 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
max11 a écrit :Relisez le post de GT avant de conclure que le "syndic avait été léger"...
Ce n'est peut-être pas lui qui n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que personne n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que le vendeur a fait ce qu'il fallait pour que la somme ne soit pas retenue ou libérée à l'ACP,...Il faut éviter de tomber dans la facilité de trop souvent conclure que c'est le syndic qui est responsable et vouloir le faire payer...
J'entends bien. Mais ici, il y a d'autres considérations qui me font penser que c'est bien le syndic qui est dans le viseur.
De toute manière, l'AG a donné la décharge ...
J’en reste aux généralités dès lors que les informations qui ont été communiquées sur le forum sont /sont susceptibles d’être incomplètes, imprécises ou erronées.
La responsabilité d’un syndic peut être engagée en cas de dol malgré la décharge qui lui a été donnée par l’AG.
#125 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
GT a écrit :Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée à charge pour lui de l'entretenir.Merci beaucoup pour cette réponse.
Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?
Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?
Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci), une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.
Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.
#126 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
Code civil
Art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
1° ...;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
Art. 3.95. Arriérés en cas de transmission
Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé envoyé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.
Si vous êtes la nouvelle syndic, vous ne devriez pas ignorer ces dispositions.
#127 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Bonjour à tous et à toutes,
Ma question est somme toute assez simple. Nous avons dans notre copropriété un petit bout de jardin (non visible depuis la rue) pour lequel il y a litige de propriété.
Ce petit bout de jardin n'est pas entretenu et la copropriété voisine s'en plaint à juste titre.
A-t-elle raison de se plaindre à notre coproprété ou au contraire, doit-elle se plaindre au copropriétaire (que nous peinons nous même à identifier) ?
D'avance merci,
Sélène.
Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée à charge pour lui de l'entretenir.
#128 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
GT a écrit :Roger , le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) , dans son magazine LE CRI nr 502 de mars 2026 a publié à l'intention de ses adhérents un article intéressant intitulé "Logements en Wallonie : la nouvelle feuille de route énergétique qui va changer la donne"
VRAIMENT LA TOUTE GROSSE ARNAQUE POUR EMMERDER LES GENS, LEUR MENSONGE RECHAUFFISTE
!
ILS NOUS TIENNENT COMME DES PANTINS....
Bon, et c'est quoi ménant, leur ''nouvelle feuille de route '' ?
L’article « Logements en Wallonie... » publié par le SNPC comptant 3 pages est destiné aux adhérents du SNPC, SNPC que vous ne semblez pas tenir en grande estime et auquel , sauf erreur, vous n'avez pas adhéré.
« VRAIMENT LA TOUTE GROSSE ARNAQUE POUR EMMERDER LES GENS, LEUR MENSONGE RECHAUFFISTE
!
ILS NOUS TIENNENT COMME DES PANTINS.... »
Dans ces circonstances je n’imagine pas vous rendre service par une reproduction partielle ou totale de cet article sur ce forum.
Quant à la nouvelle feuille de route, elle vous a déjà été expliquée dans cette discussion. Apparemment, en vain.
« Bon, et c'est quoi ménant, leur ''nouvelle feuille de route '' ? »
#129 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic, mise en demeure du plombier » 02-04-2026 09:44:16
GT a écrit :Il est question d'un sinistre chez AdemJS ?
Non non, pas du tout !
C'est bien ce que j'avais cru comprendre.
C'est G.B. qui, réagissant à votre message, vous a posé une question : mais les travaux se font chez vous ?
Vous, AdemsJS ,alors que vous n'êtes pas concerné par la situation décrite par BarnabéFulgence.
Curieuse interrogation de G.B. !
#130 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
GT a écrit :Roger a écrit :GT a écrit :Roger a écrit :quelqu'un peut m'expliquer si cette nouvelle loi est passée, comment lire ce passage ?
''Pour les biens immobiliers qui restent occupés par leur propriétaire :01/07/2031 : score PEB F minimum dans un délai de 5 ans ''
on doit avoir le F en 2031 ou 5 ans plus tard? (si 2ème cas pourquoi pas dire en clair PEB F requis pour 2036?? c est ambigu)D'où est extrait le passage que vous citez ?
d'ici : https://weinvest.be/fr-BE/blog/b2c/peb- … -by-region
et l'IA mais pas sûr qu'elle compenne tout ^^Grmff a fait état le 22 mars 2023 d’un plan Air Climat Energie
Blog WE INVEST
« En 2023, la Wallonie avait validé le Plan Air Climat Energie, accompagné d’un calendrier de rénovations obligatoires dès 2026. Mais fin 2025, à l’approche de son entrée en vigueur, changement de cap : les échéances PEB prévues ne seront finalement pas appliquées en 2026. »
« Pour rappel : les échéances du PACE initialement prévues
Pour rappel, voici le planning que les propriétaires auraient dû suivre SI LE CALENDRIER ACTE EN 2023 AVAIT BEL ET BIEN ETE APPLIQUE .
Changement de propriétaire
(…)Pas de changement de propriétaire
Pour les biens immobiliers qui restent occupés par leur propriétaire :
(…)SI LE CALENDRIER ACTE EN 2023 AVAIT BEL ET BIEN été APPLIQUE !!!.
Pour info une discussion a déjà été initiée sur ce forum concernant les nouvelles ambitions wallonnes portées par la Ministre NEVEN relatives aux échéances énergétiques.
ok merci mais alors que dit le nouveau? ou alors y a plus de calendrier ?
et pourquoi l'IA continue de sortir qlqch qui ressemble à l'ancien ?
Aperçu IA
En Wallonie, pour les logements occupés par leur propriétaire (sans changement de propriétaire), un calendrier de rénovation progressive est instauré.
Le score PEB minimum de F doit être atteint au plus tard le 1er juillet 2031, avec une obligation d'amélioration continue par la suite (PEB E en 2036, D en 2041, C en 2046).
01/07/2031 : Label F minimum (dans les 5 ans).''
Calendrier des objectifs PEB pour les propriétaires occupants (Wallonie) :
Roger , le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) , dans son magazine LE CRI nr 502 de mars 2026 a publié à l'intention de ses adhérents un article intéressant intitulé "Logements en Wallonie : la nouvelle feuille de route énergétique qui va changer la donne"
#131 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 25-04-2026 22:00:11
GT a écrit :bruno2 a écrit :pumableu a écrit :Mon second grand trouble locatif, (sur 3 appartements, je suis verni) c'est la présence de pseudo illégaux dans un logement qui n'était pas censé en être un. Un genre d'entre-sol, le visage à hauteur du trottoir.
Le bien est loué par un locataire et d'autres hommes adultes, qui sont des ouvriers ou des connaissances, pas de la famille.
Ainsi si le bien était correct (mais pas aux normes urbanistiques), il est devenu un taudis d'illégaux qui s'entassent à 5 ou 6 dans un 50m².Le loyer se paie en cash, et si peu après le décès de mon père , le précédent propriétaire, cela fonctionnait relativement, le loyer a fini par disparaitre. Prenant contact avec le locataire qui m'esquivait même par écrit, me disait que ca allait venir, ou que le loyer avait été donné à un autre locataire pour le remettre. Etant en pleine tourmente, plusieurs mois se sont écoulés avant que je ne prenne le taureau par les cornes, pour réaliser que le locataire acté du lieu est ... au Maroc depuis de nombreux mois.
Si la sous-location m'a traversé l'esprit, il s'agissait plus d'un relai pour des potes et autres travailleurs illégaux qui n'ont pas payé le loyer.
Ai-je oublié de dire que j'avais prévenu le locataire de la fin du bail pour travaux? Il avait accepté et garanti son départ avant la date. C'était avant que je sache qu'il était au Maroc, et que ses copains sur place n'ont pas eu vent de cette fin de bail... Le dernier mois...
Discussions, tractations, en plusieurs mois depuis je n'ai pu obtenir qu'une partie des loyers de retard, et c'était sans compter leur sur-consommation d'eau titanesque (fuite dont ils n'ont rien à faire, robinet laissé ouvert) sur un compteur d'eau encore commun à mon nom.
Les travaux Vivaqua ayant mis 8 mois entre la demande et le changement de compteur, lorsque j'ai réalisé les piscines olympiques dépensées (3800€ sur une année, 2,55m³ par jour), je n'en dormais plus. Vivaqua refuse de couper l'eau, aucune mesure n'est possible, et je suis seul dindon de la farce.Pour couronner le tout, mon père ayant réalisé le contrat de bail, indiquait que les charges étaient payées par le bailleur et compris dans le loyer, si la consommation est normale.
Lorsque je suis venu les voir pour les sommer de payer l'eau supplémentaire consommée (en ayant retirée la part dont je devais m'acquitter, calcul basé sur les consommations des années précédentes), pensez vous qu'ils ont été sensible à ce détail du bail?
Ah, et je ne vous l'ai pas dis, mais très peu parle français, qui est d'ailleurs très approximatif. Histoire d'augmenter encore le challenge.
Mauvaise foi terrible et barrière de la langue présente pour se réfugier derrière des incompréhensions.
Une citation par huissier a été nécessaire pour traduire le locataire fuyard en justice, j'ai cherché partout, pas moyen de le faire seul. Cela m'a donc coûté, encore.
Un jugement par défaut plus tard, le locataire est toujours loin, et j'ai le droit d'expulser, mais il reste les simili-squatteurs et si ils m'annoncent partir et me rendre les clés dans la boite aux lettres à 20h (Oui il est 21h à l'heure de ce message), il n'y aucune raison de les croire sur parole, quand ils m'ont déjà baladé et pris pour un con de nombreuses fois. J'espère à chaque fois une résolution moins coûteuse, mais j'ai le sentiment que je vais devoir lancer une expulsion.
Mes comptes sont une passoire, mon rapport à l'humain est gravement chamboulé, et j'alterne entre passages d'oubli/déni, et de panique totale. Des maux de ventre à chaque mauvaise nouvelle supplémentaire lié à ces histoires de locataires.
J'essaie de me dire que tout cela en vaut la peine sur le long terme, mais vraiment, c'est très pénible.
Actuellement la règle d'or c'est de lancer une procédure dès le premier retard, d'autant plus si le locataire se moque de vous.
En effet, il semble clairement que notre climat socialiste donne des ailes à tous les margoulins belges donc ne chipotez pas.1 .En quoi Pumableu a-t-il chipoté ?
2. Dans le cas décrit par Pumableu les margoulins sont-ils belges ?1* il a indiqué lui même avoir tardé à lancer une procédure, dans ses messages, si je ne m'abuse.
2* c'est un forum belge, on peut donc supposer que le bien est en Belgique. Après, l'origine des individus... Aucune idée.
Margoulins belges signifie que les margoulins ont la nationalité belge. Pour autant que les mots aient encore une signification.
#132 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation » 25-03-2026 18:58:01
GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires?
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
Andrass Pandi ou Andras Pandy
#133 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation » 25-03-2026 18:58:01
GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
Dissolution des copropriétaires?
Andrass Pandi, sors de ce corps!...
Bien vue mon inattention
#134 Copropriétés forcées » Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation » 25-03-2026 18:58:01
- GT
- Réponses : 4
En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des ASSOCIATIONS DE copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
#135 Locations et baux » Bail commercial - renouvellement » 25-03-2026 16:39:51
- GT
- Réponses : 0
Avis à tous les bailleurs qui prétendent s’affranchir de l’avis d’un avocat en ce qui concerne un bail commercial
Le formalisme dans le renouvellement du bail commercial
#136 Re : Locations et baux » délai de préavis : cas concret » 25-03-2026 10:56:18
Autre exigence eu égard à l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et plus particulièrement l’article 4 § 4
Arrêté du 28 septembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements (moniteur belge1/12/2023)
Question
Un locataire qui demande à son propriétaire le respect des exigences élémentaires ( dont il est question ds mon message précédent) ou de celles concernant la sécurité incendie est-il un casse-pied et un casse-pied auquel le propriétaire donnera un congé dès que possible ?
#137 Re : Locations et baux » délai de préavis : cas concret » 25-03-2026 10:56:18
Lepei a écrit :Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez (;-))Merci de vos retours.
On peut clôturerFace à un casse-pied, faites votre job de propriétaire, tout votre job de propriétaire, rien que votre job de propriétaire.
Les demandes qui relèvent de sa responsabilité, vous les lui renvoyez en mentionnant la base légale qui dit que c'est pour sa pomme.
Au moindre retard, même de un seul jour, vous lui faites un rappel.
Quant à l'indexation, ne l'oubliez pas.
Demandez lui aussi la preuve de l'assurance, la preuve de l'entretien de la chaudière et du chauffe-bain, etc...
Parmi les obligations du propriétaire ( le job du propriétaire)
Tout au long d’un bail de logement ou d’habitation, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité , de salubrité et d’équipement des logements , nous apprend l’article 219, § 2 du Code bruxellois du logement. Le respect des exigences élémentaires s’apprécie à tout moment et non par rapport à l’état du bien loué au moment de l’entrée en jouissance du preneur (art.219, § 2, alinéa 2).
L’article 4, , § 1er, du CBL définit ces exigences.
Le 12 janvier 2024 a été publié l’arrêté du 30 novembre 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements .
En cas de non-conformité du bien, des sanctions administratives sont prévues . Dans cette procédure intervient le Service d’inspection régionale (S.I.R).
Le locataire n’a pas d’obligation de saisir le S.I.R.
Il peut demander au bailleur de rendre le bien conforme.
A défaut d’accord, il saisira le juge de paix .
Deux options pour le locataire :
1.exiger l’exécution des travaux nécessaires pour rendre conforme la bien loué ( possibilité de prévoir des astreintes)
2.demander la résolution du contrat de bail. La non-conformité ne doit pas être imputable au locataire (art.219, § 3, alinéa 1, CBL).
#138 Re : Locations et baux » Indexation et formulation de bail » 24-03-2026 19:42:51
Après un coup de fil à mon avocat :
La législation Bruxelloise du code du logement est un bordel, certains détails sont sujets à interprétation donc, mais on peut retenir des choses importantes.
Pour que le l'indexation soit basé sur le bail initial (dans mon cas) il faut avoir confirmation qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle relation avec cette personne. La différence de loyer n'étant pas un détail suffisant, c'est en revanche la différence de la durée du contrat qui a été déterminante.
Le premier contrat de bail a été réalisé pour 9 ans, et la prorogation pour 3 ans, au nom d'une seule personne. Ce mélange tend à confirmer qu'il s'agit d'une nouvelle relation (si le bail avait été reconduit pour 9 ans, la différence n'aurait pas été justifiable).
Mauvaise pioche pour moi donc.
Code bruxellois du logement
Art. 237. - Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Bref, un bail prorogé pour une durée de trois ans à défaut de congé notifié par l’une ou l’autre des parties en temps utile n’est pas un bail de courte durée de 3 ans. Les conditions du bail de 9 ans restent applicables.
Un congé avait-il été notifié ? Nous l’ignorons.
Les échanges écrits entre le bailleur et la locataire relatif au bail , nous les ignorons.
#139 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 25-04-2026 22:00:11
GT a écrit :1 .En quoi Pumableu a-t-il chipoté ?
2. Dans le cas décrit par Pumableu les margoulins sont-ils belges ?Ca ne m'est pas adressé mais si je devais me considérer coupable, ce serait d'avoir été naif et complaisant par faiblesse.
Si ces margoulins là ne sont pas belges, l'autre famille qui me pose problème est totalement le genre de personne que pointe du doigt bruno2
Effectivement, je m'adressais à Bruno2
#140 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 25-04-2026 22:00:11
pumableu a écrit :Mon second grand trouble locatif, (sur 3 appartements, je suis verni) c'est la présence de pseudo illégaux dans un logement qui n'était pas censé en être un. Un genre d'entre-sol, le visage à hauteur du trottoir.
Le bien est loué par un locataire et d'autres hommes adultes, qui sont des ouvriers ou des connaissances, pas de la famille.
Ainsi si le bien était correct (mais pas aux normes urbanistiques), il est devenu un taudis d'illégaux qui s'entassent à 5 ou 6 dans un 50m².Le loyer se paie en cash, et si peu après le décès de mon père , le précédent propriétaire, cela fonctionnait relativement, le loyer a fini par disparaitre. Prenant contact avec le locataire qui m'esquivait même par écrit, me disait que ca allait venir, ou que le loyer avait été donné à un autre locataire pour le remettre. Etant en pleine tourmente, plusieurs mois se sont écoulés avant que je ne prenne le taureau par les cornes, pour réaliser que le locataire acté du lieu est ... au Maroc depuis de nombreux mois.
Si la sous-location m'a traversé l'esprit, il s'agissait plus d'un relai pour des potes et autres travailleurs illégaux qui n'ont pas payé le loyer.
Ai-je oublié de dire que j'avais prévenu le locataire de la fin du bail pour travaux? Il avait accepté et garanti son départ avant la date. C'était avant que je sache qu'il était au Maroc, et que ses copains sur place n'ont pas eu vent de cette fin de bail... Le dernier mois...
Discussions, tractations, en plusieurs mois depuis je n'ai pu obtenir qu'une partie des loyers de retard, et c'était sans compter leur sur-consommation d'eau titanesque (fuite dont ils n'ont rien à faire, robinet laissé ouvert) sur un compteur d'eau encore commun à mon nom.
Les travaux Vivaqua ayant mis 8 mois entre la demande et le changement de compteur, lorsque j'ai réalisé les piscines olympiques dépensées (3800€ sur une année, 2,55m³ par jour), je n'en dormais plus. Vivaqua refuse de couper l'eau, aucune mesure n'est possible, et je suis seul dindon de la farce.Pour couronner le tout, mon père ayant réalisé le contrat de bail, indiquait que les charges étaient payées par le bailleur et compris dans le loyer, si la consommation est normale.
Lorsque je suis venu les voir pour les sommer de payer l'eau supplémentaire consommée (en ayant retirée la part dont je devais m'acquitter, calcul basé sur les consommations des années précédentes), pensez vous qu'ils ont été sensible à ce détail du bail?
Ah, et je ne vous l'ai pas dis, mais très peu parle français, qui est d'ailleurs très approximatif. Histoire d'augmenter encore le challenge.
Mauvaise foi terrible et barrière de la langue présente pour se réfugier derrière des incompréhensions.
Une citation par huissier a été nécessaire pour traduire le locataire fuyard en justice, j'ai cherché partout, pas moyen de le faire seul. Cela m'a donc coûté, encore.
Un jugement par défaut plus tard, le locataire est toujours loin, et j'ai le droit d'expulser, mais il reste les simili-squatteurs et si ils m'annoncent partir et me rendre les clés dans la boite aux lettres à 20h (Oui il est 21h à l'heure de ce message), il n'y aucune raison de les croire sur parole, quand ils m'ont déjà baladé et pris pour un con de nombreuses fois. J'espère à chaque fois une résolution moins coûteuse, mais j'ai le sentiment que je vais devoir lancer une expulsion.
Mes comptes sont une passoire, mon rapport à l'humain est gravement chamboulé, et j'alterne entre passages d'oubli/déni, et de panique totale. Des maux de ventre à chaque mauvaise nouvelle supplémentaire lié à ces histoires de locataires.
J'essaie de me dire que tout cela en vaut la peine sur le long terme, mais vraiment, c'est très pénible.
Actuellement la règle d'or c'est de lancer une procédure dès le premier retard, d'autant plus si le locataire se moque de vous.
En effet, il semble clairement que notre climat socialiste donne des ailes à tous les margoulins belges donc ne chipotez pas.
1 .En quoi Pumableu a-t-il chipoté ?
2. Dans le cas décrit par Pumableu les margoulins sont-ils belges ?
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