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#121 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17

Fort heureusement, les locataires ne sont pas forcément des ploucs. Il en est qui travaillent dans de grandes organisations internationales.

Voici ce qui leur est recommandé (entre autres):

Frais de gestion:
le syndic agit en tant que mandataire du propriétaire dans la gestion de son bien; les frais doivent donc lui incomber.

EXIGEZ-LE car le plus souvent, ces frais sont mis à charge du locataire

Ceci répond aussi au message insultant (mais dont le modérateur n'a pas jugé utile de faire retirer voire tout simplement d'intervenir): n'importe quoi.

#122 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17

nicoliii a écrit :

Citation :"Le preneur paiera la quote-part des charges de l'immeuble relatives à l'appartement loué, sur base des relevés du bailleur.

Si le bailleur se fait substituer par Tartempion ou autre syndic, ce n'est à mon sens pas votre problème.

Vous avez un contrat avec un bailleur, pas avec Tartempion ou autre syndic.

#123 Re : Copropriétés forcées » =>> Honoraires du syndic ? » 20-11-2012 07:24:17

andrejhy a écrit :

Le travail du syndic (rémunéré par ses honoraires) consiste, notamment, à gérer et à comptabiliser toutes les charges de l’immeuble (copropriété), aussi bien les charges dites locatives que celles incombant au bailleur.

Ce que vous écrivez n'est pas tout à fait correct.

Le travail du syndic ne consiste pas à répartir les frais entre locataires et propriétaires.

Le travail du syndic ne concerne que les propriétaires. Il n'a absolument aucun lien avec les locataires, qui sont choisis par les propriétaires.

Vous êtes bien aimable de vouloir payer votre propriétaire, substitué par le syndic, mais ce n'est pas très normal.


Je ne connais pas le jugement d'Etterbeek ni son contexte mais je sais, pour en avoir parlé à un avocat, qu'il a défendu la position inverse et qu'il a eu gain de cause en justice. Pour un seul jugement d'Etterbeek combien d'autres dont on ne fait pas de publicité ?

#124 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57

rexou a écrit :

N'importe quoi

Voici une autre réponse, d'un site immobilier (Immo-Particulier)

Sauf convention, les frais liés à la propriété sont à charge du propriétaire tandis que le locataire doit assumer les frais d'usage et de jouissance.

ou encore :

on oppose les dépenses qui concernent la propriété elle-même:

-Les taxes ou impôts grevant le bien loué (précompte et impôts sur la propriété),
-le matériel d’entretien des communs ;
-les plantations dans les parties communes de l’immeuble et leur entretien ;
-l’achat d’une tondeuse pour l’entretien du jardin commun ;
-l’entretien des locaux du concierge ;
-la location et l’entretien des appareils extincteurs d’incendie ;
-la prime d’assurances du propriétaire ;
-le salaire du gérant ou du syndic d’immeuble ;

#125 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57

rexou a écrit :

N'importe quoi

Voici une autre réponse, d'un autre avocat (l'avocat Dirix) - pas de mon petit doigt:

En règle générale, les frais relatifs à la propriété (p.e. prime d’assurance du propriétaire, salaire du syndic, ..) sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l’usage et la jouissance du bien sont à charge du locataire (p.e. consommation d’eau, de gaz et d’électricité, taxe d’enlèvement des immondices, redevance de télédistribution, …).

#126 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57

rexou a écrit :

N'importe quoi

Réponse :
Le syndic n'est que le substitut du propriétaire, qui n'a pas à faire payer sa gestion par le locataire.
Faire payer le locataire pour la gestion de son bien par le propriétaire me paraît bien hasardeux.

J'ignore d'où certains tirent leurs déclarations péremptoires.

Peut-être est-ce de leur petit doigt.


Voici en tout cas ce qu'en écrit un avocat:

Une des missions du syndic confiée par la loi ...est d'assurer l'administration de l'immeuble et donc de répartir les frais et les charges communes entre chacun des propriétaires en fonction des critères établis et du mode de calcul de répartition prévu dans les statuts.

Dans la pratique, souvent lorsqu’un lot est loué, le propriétaire bailleur répercute à son locataire les charges telles qu’elles lui incombent dans ses rapports avec la copropriété.
Ce qui entraîne souvent des conflits d'imputation. Les charges qui incombent au copropriétaire n’incombent pas nécessairement à son locataire.

#127 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57

Les frais facturés au propriétaire résultent d'un contrat dans lequel le locataire n'a strictement rien à voir.

Je réitère ma question:
Le bail SNP contient-il la même clause que le bail "pim" ? Quelqu'un peut-il répondre ?

#128 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57

Non, bien sûr, les frais du syndic (question posée) ne sont pas à charge du locataire.

Ce sont des frais naturels du propriétaires.

Réfléchissez un peu: s'il n'y avait pas de syndic, ces frais devraient être assurés par le propriétaire.

Ceci étant, je vois qu'on fait signer aux locataires des "baux pim" (contrats qualifiés d'excellents) dont la clause citée me paraît abusive.

J'aimerais savoir si les "baux SNP" (qu'on dit aussi excellents) contiennent la même clause. Qui connaît ces "baux SNP" pour comparer ?

#129 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37

Eh bien, il vous plaira peut-être de savoir comment raisonnent et travaillent nos voisins d'Outre-Quiévrain.

Comme vous le savez sans doute, les ACP s'appellent là-bas des syndicats.



Les syndics mentionnent habituellement les frais de mutation dans le contrat de syndics, à la rubrique des prestations particulières et individuelles. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 précise que les décisions d’assemblées générales de même que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement. Cet arrêt de la cour de cassation, s'appuyant sur l'article 1165 du Code civil, n'est nullement remis en cause par la loi ENL de 2006 et s'applique donc toujours.

La conséquence juridique est que les prestations figurant au contrat de syndic ne sont facturables qu'au seul syndicat, donc à l'ensemble des copropriétaires, chacun payant à hauteur des tantièmes qu'il détient.

#130 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37

PIM a écrit :

Il y est dit simplement que si le syndic est non-assujetti à la Tva,


Pourquoi "si" ?

Le syndic est d'office non assujetti à la TVA.

C'est le ministre des finances REYNDERS qui l'a lui-même expliqué au Parlement le 6 février 2007 (c'est sur le site de pim.be) :

le syndic d’un immeuble ou d’un groupe
d’immeubles bâtis, placés sous le régime de la copropriété
forcée et tombant sous l’application des dispositions
des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être
considéré comme l’organe de l’association des copropriétaires,
qui est dotée de la personnalité juridique,
lorsqu’il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés par la loi, le règlement de copropriété, les
statuts ou, le cas échéant, le mandat de l’assemblée
générale. Dans cette hypothèse, le syndic n’agit pas de
manière indépendante pour l’application de l’article 4,
§ 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de
services qu’il effectue en cette qualité sortent du champ
d’application
de cette taxe.

Après les notaires et les huissiers de justice, va-t-on (peut-être) imposer la TVA aux prestations des syndics ?

Qui sait ?

#131 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37

Légalement, il me semble qu'il y a quand même un hic :

1.
le contrat de gestion de l'immeuble est conclu entre le syndic et la Copropriété.

Or ici, ce que veulent les syndics, c'est qu'ils imputent, pour eux mêmes, des frais privatifs à quelqu'un qui n'est pas partie au contrat.

2.
De plus, ABSA nous explique carrément que cette manière de faire (sic), autrement dit cet arrangement ni vu ni connu , comme on dit ici, permet d'échapper à la TVA :

Cette manière de faire à aussi le grand avantage d'économiser pour le propriétaire vendeur les 21% de TVA que le syndic devrait appliquer en cas de facturation directe (si le syndic travail sans être assujetti à la TVA dans le cadre de sa mission.)

#132 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37

Francis a écrit :

C'est un travail supplémentaire pour le syndic et comme tout travail mérite salaire, c'est pour sa poche.


Dans ce cas, il faut que cette prestation soit tarifée dans son contrat.

Afin que le choix du syndic et la conclusion de son contrat écrit reposent sur un choix raisonné des copropriétaires.

Je suppose que la prestation est payée par le vendeur, futur ex-copropriétaire.

À propos, à quand une grille identique pour tous les syndics ? Afin qu'ils puissent être comparés financièrement (e.a.).

Et si ce n'est pas possible (parce que l'IPI ou autre ne le souhaiterait pas), à quand un article spécialisé qui dirait :

que coûte votre syndic ?

à quoi devez-vous faire attention ?

que sont les "prestations particulières" (par rapport aux missions légales de base obligatoires et irrémédiablement comprises dans le forfait) ?

comment sont-elles établies ?

#133 Re : Copropriétés forcées » article 577-11 » 09-01-2012 17:47:37

lolo668 a écrit :

La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?

Votre question est-elle:

Cette prestation du représentant de l'ACP, qui fait les comptes de l'ACP, va-t-elle :

- dans la poche du syndic
- dans la poche de l'ACP ?

#134 Re : Copropriétés forcées » Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements » 05-01-2012 13:48:18

Gof a écrit :

Ceci étant, les communes sont les dépositaires naturels de la police générale d'ordre public, ce qui leur permet de prendre des mesures afin d'imposer des mesures de 'bonne pratique' en matière de lutte contre l'incendie (art. 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale). Mais une telle police semble pourtant inefficace lorsqu'il n'y a pas extrême urgence, comme en l'occurrence.


Voici ce que pense la Ville de Bruxelles de l'article 135 de la NLC :

la notion de sécurité publique implique que la violation des normes en cause mette réellement le "public" en danger, càd. que le danger dépasse le cadre des occupants habituels de l'immeuble (c'est par exemple le cas pour les surfaces commerciales)


Combien de morts attend-on avec pareils raisonnements en Belgique et à la Ville de Bruxelles en particulier ?

#135 Copropriétés forcées » Sécurité contre les incendies des habitants d'appartements » 05-01-2012 13:48:18

Saxo
Réponses : 6

Gof avait écrit :
Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.



Qu'en est-il lorsque c'est la sécurité incendie qui est en cause (obstruction à l'évacuation) parce que le permis n'a pas été respecté et que le maintien de cette situation illégale est connu de tous ?

Qui faut-il contraindre à (faire) respecter la loi ?

Par où commencer et sur quels textes de loi s'appuyer (Ville de BXL) ?

#136 Re : Copropriétés forcées » Percer un mur porteur : quelles formalités préalables » 25-11-2012 20:13:11

Gof a écrit :

Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.


Qu'en est-il lorsque c'est la sécurité incendie qui est en cause (obstruction à l'évacuation) parce que le permis n'a pas été respecté ?

Qui faut-il  contraindre à (faire) respecter la loi ?

Par où commencer et sur quels textes de loi s'appuyer (Ville de BXL)  ?

#137 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38

OK,

ici, sur ce forum, on a décidé que :

- la présence d'un avocat : on s'en tape
- la présence des conjoints, même non propriétaires : on l'accueille.

Il faudra donc un Salduz.

#138 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38

grmff a écrit :

Ce que le Barreau pense de nos réunions privées de copropriété, je m'en fiche. (...)

Franchement, le règlement interne des Barreaux, on s'en cogne...



??!!!!

#139 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38

rexou a écrit :

Il est fréquent, dans la plupart des AG, de voir monsieur ET madame, propriétaires en commun ou non d'un lot, venir ENSEMBLE à la réunion.
Et cette présence est généralement acceptée sans problème. Il semble en effet évident que si un CP devait s'y opposer, l'AG peut décider de refuser l'accès à toute personne étrangère.

Premièrement, aucun avocat ne peut se voir interdire l'accès de l'AG, sous peine d'intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats:

Article 3
L’avocat peut assister ou représenter son client, lorsque celui-ci est invité à assister à une séance (...)   d’une copropriété.

Article 5
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.

Résolution du 30 novembre 1976 sur les prestations de l’avocat en dehors de son cabinet (LB février 77, 4) telle que modifiée par la résolution du 17 février 1981, (LB février-mars 81, 146) et par la résolution du 9 mai 1995 sur l’assistance et la représentation par les avocats aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés, d’associations ou de copropriétés (LB mai 95, 331)


Deuxièmement, la loi sur la copropriété a suspendu le droit de participation (et évidemment le droit de vote) aux AG tant que le mandataire du bien n'est pas désigné :


En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation (...), le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

(article 577-6, § 1er, alinéa 2)


Évidemment, si vous  vous croyez investi du droit de faire la loi ou de l'interpréter, toute discussion est vaine.

#140 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur contre propriété privée. » 22-12-2011 14:41:21

rexou a écrit :

Sans doute pas absolument "légal", mais parfaitement efficace !!! Et nul besoin du syndic. N'importe qui peut se livrer à cet exercice.


OK.

Dans le système Rexou on remplace la loi par un droit tribal avec palabres en assemblée générale.

Un droit coutumier fondé sur les pratiques - même terroristes - en vigueur dans l'enceinte du village vertical.

Et, en effet nul besoin de syndic puisque tout va être soumis aux sages voire au grand sorcier de l'assemblée générale.

Pourquoi donc se casser la nenette.

Rexou a parlé !

J'espère qu'il ne viendra pas avec son chien (à défaut d'autres attributs)?

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