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Notre ACP a reçu une proposition il y a 2 ans :
~500 € TVAC pour le module GSM et son l'installation.
~100€/an TVAC pour l’abonnement cotre ~200€/an pour la ligne belgacom.
L'AG n'a pas soutenue la proposition...
Dans notre petite copropriété de 4 appartements nous avions des problèmes avec un coproprio ce qui nécessitait le recours à un avocat en juillet 2015.
Jusqu'à maintenant l'avocate n'a pas soumis de note d'honoraires (que j'avais pourtant demandé immédiatement après la visite).
Comment fais-je pour la clôture des comptes de l'année 2015 sans cette note?
Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.
...
Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.
Si il y a des provisions demandés par l'avocat et que la répartition de ces charges n'est pas encore claire (attente d'un accord entre les parties ou d'un jugement), je solderai le compte de charge concerné via le compte d’attente 499.
J'indiquerai dans tout les cas l'engagement des frais d'avocat en annexe 'droits et engagements hors bilan' et mettrai en divers dans l'OJ les informations concernant l'état du litige en cours.
Ce que je ne comprends pas c'est que vous indiquez que le CP défaillant a "augmenté considérablement le montant des charges (x3)". Vous voulez dire qu'il a versé des acomptes supérieurs à ceux demandés ? Il a commencer à apuré sa dette envers l'ACP ?
A partir du moment où il y a une situation établie depuis au moins 20 ans (peut-être par décision d’AG), le syndic peut-il décider seul de changer cette répartition ?
Le syndic ne décide pas, c'est l'AG qui décide. Le rôle du syndic est d'exécuter les décisions de l'AG dans le respect de la loi, des reglement et des statuts de l'ACP
Voici ce qu’il est écrit dans l’acte de base :
« Les copropriétaires des garages ne doivent pas intervenir dans les frais d’entretien et de consommation électrique de l’ascenseur… »
« Dans les frais d’entretien d’ascenseur sont compris les frais occasionnés par leur service comme la consommation d’électricité, les primes d’assurance, l’éclairage des cages d’escaliers et d’ascenseur etc. »
Mais surtout, ça fait au moins 20 ans que les propriétaires des garages n’interviennent pas dans les frais d’ascenseurs. Il y a peut-être eu une décision à ce sujet à l’époque.
Le syndic peut-il changer une situation qui dure depuis aussi longtemps ?
Je ne vois pas où est l’ambiguïté dans l'acte de base : "Le copropriétaires des garages ne doivent pas intervenir dans les frais d’ascenseurs" c'est très claire. Je ne vois pas ce que le syndic pourrait interpréter d'autre.
Non, les garages sont à l’avant de l’immeuble. Il ne faut même pas rentrer dans l’immeuble pour y accéder.
Dans ce cas, faire participer les garages aux frais liés à l’ascenseur me semble abusif. Mais il me manque peut être des détails...
petite question si on sait m'aidé, un précompte immobilier est bien une taxe sur un bâtiment a payé par le propriétaire et a réclamer si prévu par un bail. bien souvent commercial.
si le locataire et le 1er sous locataire réclame en cascade au dernier sous locataire et empoche ce précompte immobilier en ont-il le droit sans le reverser au bailleur
Si bail prévoit que le preneur paye le précompte immobilier, le preneur me semble en droit demander la preuve que la taxe est due. Si le sous locataire reçoit cette preuve c'est que le locataire principal la reçue du bailleur principale. Si le sous locataire reçoit un faux c'est à lui de se plaindre.
D'autre part le précompte immobilier n'est qu'une partie de la fiscalité immobilière. Celui qui perçoit des loyers (hors bail résidence principale) doit déclarer les revenu réel au fisc.
Il me semble que l’expansion de l'eau du circuit de chauffage est indépendant de l'âge de l'installation ou du type de vase d’expansion.
La pression dans le circuit est fonction de la hauteur de la colonne d'eau et de la pression dans le vase d’expansion (pression atmosphérique dans le cas d'un vase ouvert)
Hormis l'évaporation, somme toute faible, un vase ouvert ne demande pas d'ajouter de l'eau régulièrement.
L'air dans le circuit est soit de l'air non remplacer par de l'eau (remplissage insuffisant ou fuite), soit un dégagement gazeux du au chauffage de l'eau. Ce phénomène n'a lieu que lors la première période de chauffe suivant le remplissage.
Dans une installation en état et sans travaux, il n'est pas normal de devoir purger après la première période de chauffe.
Donc indiquer dans le ROI de purger régulièrement est une erreur.
Par contre, comme tous éléments communs inclus dans un lot privatif, l'occupant doit géré en bon père de famille la partie inclue dans son lot de l'installation commune de chauffage. Càd que si il constate une anomalie, il doit intervenir (càd au minimum prévenir les personnes concernées et prendre les mesures d'urgences) dès que possible et en bonne collaboration avec l'ACP. Le répartition des frais intervenant en second plan. Ne rien faire parce-que "c'est pas à moi de payer" ne me semble pas une bonne option lorsque l'on est au première loge du problème.
Si je comprends, le locataire principal qui a un conflit sur des dégâts locatif de son sous-locataire.
Pourquoi le bailleur principale (la succession) intervient dans ce conflit ?
...Les copropriétaires des garages (à l’avant de la copropriété) ne sont jamais intervenus dans les frais d’ascenseur. L’acte de base n’est pas très clair à ce sujet, mais ça fait 20 ans que c’est comme ça.
...Maintenant, pour la mise en conformité, le même syndic répartit les frais en incluant les propriétaires des garages. Je lui ai fait remarquer, mais il ne veut rien entendre. Il dit que c’est écrit comme ça dans l’acte de base.
A-t-il le droit de changer la répartition des charges qui se fait depuis au moins 20 ans ?
D’autant plus que d’après mon interprétation de l’acte de base, les copropriétaires des garages ne doivent pas intervenir dans les frais d’ascenseur...
Pour une simple mise en conformité, je ne vois pas pourquoi il y a lieu de changer les paragraphes de répartitions des charges.
Si c'est la cas, il faut le faire sur base de critères motivé par un rapport d'expert et un vote des 4/5 de l'AG.
La principale question est de savoir si l'accès au garage peut se faire via l’ascenseur ?
...le locataire principal ayant la faculté de sous louer, il a sous louer sans prévenir le bailleur, a fait indexer le loyer a ces sous locataires et comptabiliser le précompte immobilier, il n'a jamais payé l'index en argumentant qu'il n'était pas obliger a la chargée de mandat de gestion, la chargée de mandat de gestion ne les a jamais réclamée.
concernant le précompte immobilier, il a fait de même depuis 1999 il empoche les précompte immobilier et ne les a jamais reversée a la succession.
Le bail principal prévoit-il le payement du précompte par le locataire ? Prévoit-il l'indexation ? Si oui, pourquoi la chargée de mandat de gestion n'aurait pas réclamé ces sommes ?
Pour le reste, je pense que la taxation du loyer principal est à déclarer et payer au fisc par le bailleur (càd la succession) et la taxation des sous loyers sont à déclarer et payer au fisc par le locataire principal.
Ok, je besoin les info concernant les comptes de 1-er trimestre. L'ancien Syndic a démissionné fin 2-ème trimestre. Le nouveau Syndic n’a pas reçu les infos concernant. Il m’a donné l’accès à tous les documents reçus et il ne peut pas me donner les explications. L’ancien Syndic dit que il n’a plus aucun document comptable ni administratifs. La loi dit bien que chaque Syndic est responsable de sa gérance ! Donc ce au Syndic démissionnaire de me donner les explications, pas vrais ?
Votre ancien Syndic n'a obligation envers vous puisqu'il n'est plus le syndic de votre ACP. Si il y a litige entre l'ACP et un ancien Syndic, cela est à l'AG de décider des suites à donner à ce litige.
Si les informations comme des pièces comptables ne sont pas disponible via votre syndic actuel, et que votre syndic n'a pas d'autre justification il y a problème... Votre nouveau syndic a-t-il bien réceptionné toutes les archives, a-t-il signifié à l'ancien syndic que pièces étaient manquantes ? Les comptes de l'ancien syndic ont-il été approuvés par l'AG ou tacitement ?
D’autre cote la loi oblige les sociétés de garder leurs comptabilité pendant un laps de temps – jusqu’aux 10 ans concernant les copropriétés et comme ancien Syndic est une grand société agrée IPI je pense que il doit respecter certains obligation. Malheureusement il me demande à moi, un copropriétaire, de lui montre ne loi qui l’obligée de garder les documents pendant certains temps.
Les archives de l'ACP ne sont pas celles de la société du syndic. La société du syndic à sa propre compta et ces propres archives distincts de celles des ACP desquelles elle est syndic. Les archives de l'ACP sont conserver par syndic en cours de mandat pour le compte de l'ACP. Comme indiqué par d'autres, les syndics précédant ont 30 jours pour transmettre les archives sous leurs responsabilité au nouveaux syndic. L'ancien ne doit donc pas conserver les archives de l'ACP (ni de copies) après son mandat.
...
J'ai plusieurs possibilités :
[*]Je garde ce que j'ai. Mais est-ce que je respecte bien la loi ?[/*]
Si c'était la cas avant pourquoi cela ne le serai plus ?
[*]Je confie la comptabilité à un bureau comptable en fournissant les données par un fichier CSV (ou autre). Oui mais existe-t-il une liste de ces bureaux faisant la comptabilité des ACP ?[/*]
Quel est la plus-value que va apporter ce bureau ?
[*]Je confie la comptabilité à un bureau comptable et je lui donne la farde annuelle, à eux d'encoder. Même question que ci-dessus.[/*]
Un compta doit être tenue sans retard. Donc pas une seul fois par an pour établir l'inventaire annuel.
[*]Nous achetons un logiciel comptable adapté aux ACP et je fais le travail moi-même. Quel logiciel car il ne nous faut que le module comptable ?[/*]
..
Il y a de tas de logiciel disponible sans frais (http://www.cuy.be/telechargem/cptafree.html) pour la compta proprement dite d'un petite ACP (il suffit de remplacer le plan comptable par défaut par celui de l'AR) et pour la présentation de l'inventaire annuel, un traitement de texte et/ou un tableur sont les meilleurs outils.
Pour le reste voici un simple avis anonyme que je souhaite partager :
Les descriptions des logiciel comptable commerciaux 'spécial ACP' semble indiquer qu'il sont délibérément hors la loi. En effet, il refuse les principes indiqué dans le code civil.
L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle ne peut donc par avoir ni de stock (elle ne vend rien) , ni de fonds propres (elle ne possède pratiquement rien).
Elle peut disposer de consommables ou pièces de rechange non stockables au sens comptable.
L'outillage ou l'équipement d'entretien ou d'administration peut être amortissable si la valeur le justifie et dans ce cas l’amortissement est une dépense périodique d'entretiens ou d'administration, donc à prélever du fonds de roulement.
budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires
...
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
Il s'agit donc de fonds pour des dépenses à cours terme ou pour des travaux/réparation sur immeuble appartenant aux CP par à l'ACP. Celle-ci n'en a que la gestion.
Les fonds doivent donc être inscrits dans les dettes diverses comme le prévoit la CNC et non en fonds propre.
Ces fonds sont destinés à des dépenses (périodiques ou non), et basés sur les budgets approuvé en AG. Les soldes des fonds d'un exercice sont reportés dans le produit de l'exercice suivant sur décision de l'AG.
Les cas où les charges à répartir d'un CP seraient supérieur à ces avances, doit être exceptionnels car ils ne peuvent qu'être dus qu'a une mauvaise répartition des appels de fonds du budget. C'est à dire des CP ont fait des avances pour d'autres de manière disproportionné.
Concernant la répartition des charges, il me semble normal que celle-ci soit hors plan comptable. Celle-ci est lié au règlement de copropriété et donc différente d'une ACP à l'autre. Un des buts du plan comptable normalisé est de comparer les ACP sur la même base.
Pour la répartition des charges entre CP et l'occupant de son lot (fonction des conventions entre le CP et l'occupant) cela n'est pas du ressort de l'ACP. Ce service doit faire l'objet d'un contrat séparé avec le CP concerné et est soumis à la TVA
S'il y des mauvais payeurs et que le Syndic n'a rien fait pour les poursuivre (en fonction des procédures d'escalade votées en AG), il a l'obligation de combler les trous de manière légale puisque légalement il n'a pas le droit de faire descendre le compte de votre copropriété en-dessous de zéro.
Comme d'après la loi, la copropriété est une grande famille où tous les copropriétaires sont solidaires (c'est à dire que les bons payeurs sont obligés de payer les dettes des mauvais payeurs), la seule possibilité légale pour le Syndic c'est de lancer un appel de fonds couvrant au minimum les dettes des mauvais payeurs.
Sur quelle base juridique vous affirmez que des dettes bancaires ou fournisseurs sont impossibles ?
Sur quelle base juridique vous affirmez que les copropriétaires sont solidaires des dettes des autres CP envers l'ACP ?
Personnellement je vois uniquement dans l'acte de base de mon ACP et dans la loi que les charges sont réparties sur base des quotités ou de l'utilité. Et nulle part il y est indiqué la solidarité financière des CP au-delà de sa quote-part dans les parties communes.
Donc dans l'absolu et de manière théorique, en cas de mauvais payeur, le syndic devrait s'abstenir de payer au fournisseur la quote-part du CP défaillant.
D'autre part, toujours dans un cas théorique, un accord avec la banque voté en AG pourrait permettre à l'ACP d'avoir une ligne de crédit.
Sur quelle base peut-on affirmer qu'un décompte trimestriel n'est pas conforme à la loi, qu'il y ait eu ou pas vote concernant un montant de provisions ?
Je ne trouve aucune prescription de forme pour les budgets à voter (ni même de référence au terme "budget", mis à part dans le CC Art 577 §4 18°).
L'AR cité prescrit des critères de forme uniquement pour l'inventaire, pas pour des budgets. Donc, sur quelle base "par compte comptable" ?
Même en supposant l'utilisation d'un budget détaillé par compte comptable, sur base de quel texte le syndic devrait-il se limiter aux montants repris dans le budget si ce qu'il réclame est réel et doit être payé par l'ACP ?
P. ex. si un poste du budget a été fort sous-estimé (et par ailleurs voté par l'AG), p.ex. un budget "électricité" soumis à l'augmentation de la TVA en cours d'exercice ?
Par définition un budget correcte prévoit les charges et les apports par poste. Comme toutes décisions d'AG, il doit être respecté.
Les postes des apports incluent le report des fonds au 31 décembre, le montant des appels de l'année et les autres revenus éventuels de l'ACP.
Pour des appels de fonds de l'année, un échéancier devrait être idéalement inclus au budget et donc faire partie des décisions de l'AG.
Dans le cadre d'acte conservatoire, le syndic peut adapter ou demander des fonds supplémentaires au budget. Cela lui permet de faire face à une variation accidentelle d'un poste du budget. Il doit naturellement motiver ces adaptations.
On ne peut que d’étonné que des professionnel n'appliquent pas ces principes de bon sens.
Tout ces détails devrait être inclus dans les adaptations des statuts.
Il existe 2 systèmes de "facturation" des dépenses du Syndic :
1. Par décomptes de "charges échues"
2. Par "provisions" avec "régularisation" annuelle
Sauf si la banque ou le le syndic faire crédit, pour le système 1 ( décomptes de "charges échues") fonctionne il faut qu'il ai eu "provisions". Donc le seul système possible est le système 2 !
Je me demande donc si je ne suis pas en droit de demander un dédommagement de la part de la copropriété ? (--> d'ailleurs plus par principe que par intérêt financier : tant que ça ne coûte rien à personne les gens ne réagissent pas et les comportements persistent).
Quels arguments utiliser, que puis-je demander comme dédommagement et que faire en cas de refus du syndic (ce qui est probable dans mon cas).
Pour obtenir un dédommagement, il faut prouver et chiffrer votre dommage (qu'il soit financier ou moral).
Ce n'est pas au syndic d'accepter ou refuser de vous dédommager. Hormis décision du juge, seul l'AG peut approuver ou contester votre dommage.
Il est fort probable que votre demande soit mal accueillie par l'AG. Donc réfléchissez bien avant de vous lancer et basez vous uniquement sur les faits tangibles (facture d'eau, de nettoyage, de téléphone, de désodorisant, frais de déplacement, de relogement, lettre de témoin du dommage moral, ....) Evitez tout affect !
Le Syndic a besoin d'un SPOC ( Single Point of Contact) y compris dans les petites ACP pour faire un relai sur le terrain avec les personnes concernées par la copropriété ( locataires et copropriétaires). Cette fonction de "président" est utile dans la pratique. ...
Le SPOC de l'ACP est le syndic ! Sauf décision de l'AG dans le règle, le syndic ne peut déléguer (ou "faire relai sur le terrain") à quiconque.
Soit le syndic exécute une décision de l'AG soit il effectue un acte conservatoire. Dans les autres cas, il doit soumettre une proposition à l'AGO ou l'AGE selon l'urgence.
Dans le cas de christopheEU, il ne peut absolument pas signer un contrat de syndic en général et a fortiori si ce contrat n'a pas été approuvé par l'AG.
...La mise en oeuvre de cette disposition est susceptible de faire apparaître que des associations disposent d'une trésorerie de roulement trop faible de sorte que le syndic n'aura d'autre choix que de vouloir augmenter le fonds de roulement pour faire face aux engagements courants de la copropriété, entraînant ainsi une charge immédiate pour les copropriétaires....
Si le fonds réserve est utilisé pour compenser un fonds de roulement trop faible, c'est que l'AG a approuvé un budget erroné ou, et cela est plus grave, que le syndic utilise la quotepart de certain CP pour compenser les impayés d'autres CP !
..L'idée de la "cogestion" me semble "jouable". Mais, juridiquement, serait-ce possible? Je pensais à la constitution d'une association de fait qui aurait la charge de syndic pour notre seul immeuble, puisque grmff souligne que nous devons avoir "un seul syndic"....
Un association de fait n’existe pas en tant que personne morale. Chaque personne serait solidairement syndic, il y aurait donc plusieurs syndics solidairement responsables...
...l'assurance familiale d'un coproprio suffit-elle à le protéger de ses possibles erreurs de gestion
Je doute que ce soit le cas. D'autant que la loi indique clairement que le syndic doit souscrire une assurance RC couvrant l'exercice de sa mission.
...Le syndic du domaine s' appuie sur le "Dans la mesure du possible" , au début du texte pour ne pas créer un compte distinct pour le fonds de roulement et un autre distinct pour le fonds de réserve...
Il serai utile de lui demander ce qui rend impossible la création de comptes distincts...
Personnellement, je peux comprendre, par exemple, que le paiement d'une facture pour travaux transite par le compte bancaire du fonds de roulement car compte bancaire du fonds de réserve ne permet pas des versements aux tiers comme par exemple dans le cas d'un compte épargne. Mais cela ne rend pas impossible, le placement des fonds de réserve sur un compte distinct.
Le fait qu'il pas de distinction comptable ou bancaire devrait être signalé par le commissaire aux compte.
L'AG ne devait refusé cette non-distinction lors de l'approbation des comptes.
Si l'AG accepte cette non-distinction, les CP sont responsables au prorata de leurs quotes-parts des conséquence éventuelles.
Le cas échéant, lors d'une vente, la vendeur, le notaire ou l'agent immobilier devrait signaler à son client que les des montants distincts du fonds de roulement et du fonds de réserve n'ont pas été communiqué.