giannigianni a écrit : casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example  la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?

entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.

casimir

Dans ce cas précis et dans le silence de l'acte de base sur ce problème, il faut considérer que la totalité des parties constitutives du garage privé sont des parties privatives, y compris, les murs, la porte ou volet et la toiture.

Si le problème de la jouissance (ou servitude) de cette toiture-terrasse accordée au copropriétaire de l'appartement du 1er étage n'est pas traité dans l'acte de base (ou dans l'acte de propriété de cet appartement), elle doit  être considérée comme accordée à titre gratuit.

Dans cette  hypothèse, si l'acte de base ne dit pas précisément que toutes les toitures sont des parties communes générales à l'ensemble de l'immeuble, je crains fort que la réparation de la toiture du garage soit à la seule charge de son propriétaire, sauf s'il peut démontrer que son étanchéité a été abîmée par l'utilisateur de la terrasse.

Enfin, pour ce qui concerne habituellement les jardins considérés comme commun, bien qu'à l'usage d'un seul propriétaire du rez, le problème est différent parce qu'il s'agit
a lors de "terrain" et pas de constructions.

N'étant pas juriste, je donne mon avis pour ce qu'il vaut ....donc pour pas grand chose, mais cela se discute.
Le notaire qui a rédigé l'acte de base pourrait peut-être donner son avis?

Bon dimanche à tous, et bonne fête à toutes les mamans!

Colet.

PS Puce90: que dit votre acte de base ou RGP au sujet des toitures?

Colet a écrit : puce90 a écrit : Bonjour,
Voici mon problème:je suis propriétaire d'un appart.  dans un immeuble comprenant 3 appartements et un garage se trouvant au rez de chaussée

Vous n'avez pas précisé si le garage du rez dont la toiture fuit est commun (plusieurs propriétaires l'utilisent) ou privatif (à l'usage d'un seul propriétaire).
Y a-t-il des caves sous ce garage?

En fait,le garage est privatif donc il appartient à un des co_propriétaires.
Et la terrasse  du premier est à usage privatif du premier étage uniquement.

Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

giannigianni a écrit : casimir a écrit : Année A :
- un  CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
- La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.

Année B :
- la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le  jugement en question.

Année C :
- Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
- Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui - , lui sont dues.

Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.

casimir

Je ne vois pas le probleme...

A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.

Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas...

Tout à fait d'accord
Personnellement j'avais voté pour ce CP afin qu'il puisse s'exprimer.
Mais la majorité (82%) n'en avait pas envie.
A la dernière AG il a pu s'exprimer et a ainsi perdu les 3 à 4 sympathisants qui l'appuyaient
comme quoi il faut laisser à chacun le droit de s'exprimer. Il faut cependant être prêt à répondre
en vérité et équité sans faiblesse. Le mensonge reste cependant honni.
Ce qui me sureprend le plus c'est cette "ordre de paiement de 27392 €" dû aux astreintes
alors que le jugement est en délibéré !
Et d'autres conseils me recommandent de porter plainte contre l'avocat pour "délire à deux"
ce qui dérive parfois en "délire communautaire".
Connaissez-vous l'ouvrage d'Edgar Morin : "La rumeur d'Orléans"

casimir

casimir

Bonjour,
Voici mon problème:je suis propriétaire d'un appart.  dans un immeuble comprenant 3 appartements et un garage se trouvant au rez de chaussée.
L' appartement se trouvant au premier étage ,possède une terrasse qui fait office de toit pour le garage;et ily a des infiltrations d'eau  dans le garage via cette terrasse.
Le problème est que le propriétaire du premier étage veut que tous les co-propriétaires doivent participer aux frais.
Est ce normal?
Merci d'avance de vos réponses.

Grmff a écrit : Ah, le mensonge des avocats... tout un autre débat.

Mais vous n'éclaircissez pas la situation

Technique intarrisable de certains avocats :
Remettre au greffe du tribunal la citation le plus tard possible de façon à ne pas permettre à la partie adverse de réagir dans les délais voulus. Et ensuite afiirmer devant le juge qu'elle avait remis la citation depuis plusieurs jours ce que le greffier a démenti.

En tous cas je ne dirai plus jamais: "menteur comme un arracheur de dents" 

casimir

Toute copropriété possédant plus de 200 garages et/ou parkings est soumise à un permis d’environnement type 1A. L’octroi de ce permis par l’IBGE est soumis au préalable à une étude d’incidence réalisée par un bureau spécialisé et dont le coût s’élève au minimun à 50.000 €. Ce coût est de l’ordre de 200 € par copropriétaire et représente un surcoût élevé.

Notre copropriété est composée de deux immeubles distincts et séparés (sic dans l’acte de base). Une entrée commune, située entre les deux immeubles, les relie cependant physiquement. Il s’agit là de la principale servitude forcée d’où découle notre copropriété forcée. Chaque immeuble pris séparément possède moins de 150 garages/parkings.

Sur base de notre acte de base et de notre situation de fait, l’IBGE est prête à accorder deux permis d’environnement, un par immeuble, dont le coût est nettement moins élevé (de l’ordre de 1000 €)

Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles. Ils visent ainsi à contraindre l’ACP pour obtenir un permis 1A dont le coût, a déclaré l’un des deux lors de la dernière AG, serait uniquement à charge des copropriétaires de garage. Lui-même n’est pas propriétaire de garage. (Bel esprit de copropriété forcée : eux mais pas moi !!!)
casimir

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je suis active dans le monde juridique donc je connais la procédure  mais nous n'en sommes pas du tout là.

A partir du moment, où, le jour du changement de vannes, quelqu'un passe dans chaques appartements pour purger les radiateurs, je ne vois pas où est le problème. Si vous ne pouvez plus faire de travaux chez vous, ça devient radical. Ici, c'est une rénovation mais si ça devait être un problème de vannes défectueuses qu'elle serait la solution?? Laisser la vanne défectueuse et ne plus se chauffer.

Bonjour les voisins et membres de la copropriété!