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Il faudrait convoquer une AG extraordinaire (à mes frais mais on n'en est plus là) où le cas serais soumis... Cette AG ne sera pas valablement constituée car, depuis des années il faut en convoquer une seconde faute de quotités présentes. J'aurai surement quelques personnes qui voteront contre et donc je serai dans la merde...
PhiBxl a écrit :
- de l'accord de l'AG (copie PV) et/ou copie acte de base de l'immeuble
C'est là que ça se corse : le changement d'affectation a été soumis à l'AG de 1999. A cette AG 844 millièmes étaient représentées. Or seuls 636 quotités ont approuvé le changement... Et il faut 4/5ème... des quotités TOTALES pas des quotités présentes...
Donc je suis en infraction vis-à-vis de l'urbanisme... mais aussi de la copropriété... Aaaaah merveilleuse année 2013...
- de l'accord de l'AG (copie PV) et/ou copie acte de base de l'immeuble
C'est là que ça se corse : le changement d'affectation a été soumis à l'AG de 1999. A cette AG 844 millièmes étaient représentées. Or seuls 636 quotités ont approuvé le changement... Et il faut 4/5ème... des quotités TOTALES pas des quotités présentes...
Donc je suis en infraction vis-à-vis de l'urbanisme... mais aussi de la copropriété...
grmff a écrit :
Deux questions simples:
Depuis quand faut-il une autorisation pour transformer un bureau en habitation?
Depuis est-ce occupé comme habitation?Manynotes a répondu:
Pour la première question... apparemment depuis 2006 puisque l'urbanisme de Molenbeek se réfère à ces prescriptions qu'on peut trouver ici : http://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/pdf/RRU_Titre_2_FR.pdfSi le bien est occupé depuis 1999 comme appartement, et qu'il ne fallait pas de permis à l'époque, sur simple présentation de l'historique des domiciliations, vous prouvez que vous êtes en ordre.
Si pas besoin de permis, pourquoi cherchez vous des poux actuellement?
En fait, au vu des info que vous donnez, vous êtes en ordre. Point barre.
A la commune de démontrer qu'il fallait un permis à l'époque où le changement a eu lieu.
Vous avez mal posé la question de départ à l'administration...
Je pense que votre raccourci est un peu trop facile... il m'arrangerait certes... Je pense que de tout temps un changement d'affectation nécessite/ait un permis d'urbanisme. Par contre les normes qui définissent ce qui peut ou pas être affecté en logement ont changé depuis 2006. Le temps passant, les politiciens changeant, les normes se durcissent.
Ceci dit, ai-je mal posé la question? Je ne pense pas. Ai-je été mal compris? Peut-être... Les architectes de la commune sont néérlandophones et donc certaines subtilités peuvent ne pas avoir été comprises...
PhiBxl a écrit : Remarquez dans votre cas, c'est vous le vendeur !
Il me semble logique que soit vous vendez le bien comme bureau et l'acquéreur prend la responsabilitée du changement d'affectation, soit vous le vendez comme un logement et vous prenez donc les démarches à votre charge.
Le prix au m2 d'un bureau ou d'un logement n'est pas le même ! La plus-value prise sur le prix de vente d'un logement (et non bureau) valent largement le peux de travaiil à devoir faire pour un simple changement d'affectation ! Ont ne peut pas avoir le "beur et l'argent du beur" !
Bruxelles à trop de bureaux vide et la politique de la région Bruxelloise ainsi que des communes est actuellement très favorable à ces changements d'affectation. Les oppositions que vous pourriez avoir de l'urbanisme, pourrait venir du fait que:
- Le changement est contradictoire au PRD ou PCD (Plan regionnal/communal de developpement) et qui détermine un objectif de developpement à moyen ou long terme de certaine zone (bureaux/logements/etc...) Mais comme vous dites vous-meme que l'ensemble des bureaux de votre immeuble sont utilisé comme logement et que votre acte de base va en plus dans ce sens, je vous trouve fort pésimiste alors que vous avez tant d'éléments en votre faveur !
- Les plans et l'aménagement proposé (apport de lumière notamment), ne permet pas d'en faire un logement conforme au code du logement Bruxellois.
Oui dans ce cas c'est moi le vendeur. Vous noterez quand même la différence : lorsque j'ai acheté le bien en 2004 il m'a été vendu comme logement, au prix du logement et non du bureau. La plus-value a dès lors été réalisée par le vendeur. Vendeur qui a changé l'affectation sans demander l'autorisation. Le vendeur ne pouvait ignorer l'affectation initiale car il a lui-même entrepris les travaux pour la transformation en logements (ajout d'une sdb et autre).
Si tant est qu'il ignorait qu'il eut fallu un permis pour modifier l'affectation, le notaire aurait du me le signaler. D'autant que selon l'article ci-dessous ce notaire est très au fait des infractions urbanistiques...
Le compromis que j'avais contresigné contient expressément ma volonté d'occuper le bien comme habitation. L'affectation réelle du bien a été habilement dissimulée. Elle n'apparait pas dans le compromis ou simplement le terme "appartement" est repris, pas dans l'acte. Mais elle apparait bizarrement dans l'acte de procuration du vendeur en faveur de son père. Là il est bien spécifié "appartement à usage de bureau". C'est à la réception de l'acte enrôlé qui contient la dite procuration que j'ai réalisé. Inquiet, j'ai ensuite contacté le notaire qui m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème pour occuper un "bureau" en logement mais que l'inverse bien. Et de m'enjoindre de ne rien changer.
On peut tourner ça comme on veut, j'ai été "eu". On m'a refilé un bien entaché d'une infraction qu'un notaire ne pouvait ignorer.
Donc bien sur je vais entreprendre les démarches de régularisation mais sans certitude d'aboutir... et donc passer encore quelques temps à me ronger les sangs...
Surtout que comme vous le signalez, il y a un problème d'apport de lumière dans le living où le mètrage de surface lumineuse est de 3,4 et qu'il faudrait un minimum de 4,4. Dès lors il faudra demander une dérogation...
Lisez ceci : http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/776410/infractions-urbanistiques-la-bete-noire-des-candidats-acquereurs.html
Alors là c'est absolument incroyable... Devinez qui est le notaire devant qui j'ai passé l'acte d'achat de l'appartement en 2004...
Je ne suis pas persuadé que l'Administration à raison dans ce cas...
Evidemment ce n'est pas la même région que moi!Normalement si pas de changement de volumes ni à des murs porteurs, il faut juste une déclaration à l'Urbanisme, me semble-t-il.
Si permis de régularisation demandé, pas sur base de plans d'architecte, mais bien d'un croquis effectué par le maître d'oeuvre.De plus si domiciliation octroyée par l'Administration, celle-ci ne peut argumenter "ne pas être au courant". La loi oblige bien de "domicilier provisoirement", pas en permanence...
Et dans la plupart des Administrations, on ne demanderait pas de permis dans ce cas.
Un seul conseil, demander l'Avis du Fonctionnaire de la Région, pas de la commune.
A Bruxelles, il faut se conformer à la brochure dont j'ai mis le lien vers le pdf plus bas.
Cette brochure contient un certain nombre de prescriptions. Plus le temps passe plus les exigeances sont hautes...
Encore une fois c'est le côté "pas clair" qui effraie... D'abord on me dit qu'il faut mettre 60 cm de terre... puis "un peu de terre", voir du roofing vert... ou des gros bacs avec des plantes....
Bref il y a ce côté roulette russe ou tête du client...
Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai été confronté à un cas similaire sur Anderlecht
Copropriété constitué de logements et bureaux au rez-de-chaussée
Je souhaitais changer l'affectation d'un bureau en logement (après accord AG)A mon grand étonnement, à l'urbanisme, il m'ont dit (verbalement), que si je parvenais à prouver, plus de 5 années d'une occupation des lieux comme résidence principale (domicile), le changement se ferait immédiatement ?
Cette réponse fut très surprenante ! Aucune vérification de la conformité où de la transformation des lieux ? Je n'ai pas poursuivit ce changement d’affectation car j'ai trouvé un acquéreur qui souhaitait l'utiliser comme bureau, mais poser toujours la question à votre commune.
Après relecture de l'ensemble du contenu, je constate que votre bien est situé sur "Molenbeek-Saint-Jean" ! Sachez que cette commune est, depuis bien longtemps, très connue pour ses incohérences dans l'octroi ou le refus de certains permis, c'est comme jouer à la roulette russe ! Une solution consistait à prendre un architecte qui avait "ses entrées".
Mais votre chance subsiste peut-être dans le seul fait que son Bourgmestre vient juste d'être éjecter par l'opposition, après 30 ans ! Peut-être auront-il déjà assaini l'Urbanisme aussi ?
Vous avez de la chance... j'ai été rendre visite à l'urbanisme de M-st-J... J'ai relaté l'entrevue plus bas... j'étais sidéré... (cfr les 60 cm de terre a ajouter pour mettre du gazon).
Bref pour le moment je suis dans une incofortable incertitude et j'ai difficile à dormir et à m'alimenter...
On se demande pourquoi tant d'acheteurs / vendeurs ne font pas défendre leurs intérêts par leur propre notaire..
J'ai été très naïf c'est certain. Par contre je puis me regarder dans un miroir.
Mais c'est très simple.
Vous n'avez qu'à demander à votre notaire d'introduire une clause stipulant la destination actuelle du bien. A charge de l'acheteur de faire les démarches nécessaires auprès de l'urbanisme s'il veut en changer.
Mais c'est bien ce qui a été fait. Et c'est justement ce qui a donné des sueurs froides à l'acheteur.... et à moi-même.
J'ai eu un architecte en ligne... L'aventure va me coûter au bas mot 3-4.000 eur...
Je viens d'envoyer un email au notaire qui s'était occupé de la vente (notaire conseillé par le vendeur bin tiens), de manière a comprendre comment tous ces "détails" ne m'ont pas été signalés...
Je vous tiens au courant de sa réponse, si d'aventure réponse il y a.
Deux questions simples:
Depuis quand faut-il une autorisation pour transformer un bureau en habitation?
Depuis est-ce occupé comme habitation?
Pour la première question... apparemment depuis 2006 puisque l'urbanisme de Molenbeek se réfère à ces prescriptions qu'on peut trouver ici : http://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/pdf/RRU_Titre_2_FR.pdf
Pour la seconde question : il y a deux biens appelés "bureaux" dans la copropriété. Le mien est occupé comme logement depuis 1999 au moins. D'ailleurs le vendeur y habitait et y a élu domicile. L'autres est occupé comme logement depuis bien plus longtemps.
J'avoue être totalement perdu... L'acheteur de mon bien a fait ajouter une clause suspensive dans le compromis stipulant que l'urbanisme de Molenbeek devait donner son accord pour que ce soit bien du logement...
Même si j'arrive à faire ce changement d'affectation après un parcours du combattant sans doute, on est parti pour les calendes grecques et pour des frais....Or je n'ai pas les moyens de financer les délires architecturaux de l'urbanisme.... délires qui pourraient être en contradiction avec l'acte de base... mais ça "c'est pas leur problème" disent-ils... Là 'ai compris que ces gens n'allaient pas m'aider...
Je me demande si je ne vais pas remettre le bien en vente comme bureau... Apparement il y a de la demande... Parce que là je suis en train de prendre 10 ans tellement je ne sais plus sur quel pied danser...
Suite... et malheureusement pas fin de mes aventures...
Donc rdv ce jour auprès de l'urbanisme de Molenbeek.
J'apprends que en fait ils ne disposent pas de l'acte de base, ils se basent uniquement sur les plans. Ces plans sont toujours ceux de 1962 où il est renseigné pour les rez "bureaux". Donc pour eux ce sont des bureaux et il faut faire une demande de changement d'affectation... et rentrer une demande de permis... Et c'est là que ça devient rocambolesque. Le bien dispose d'une cour/terrasse qui surplombe des garages de =/- 70m2. Alors ces dames proposent que tout d'abord on reverdisse ceci... en ajoutant 60cm de terre et de l'herbe... Au bout d'un moment du roofing vert pourrait suffire... voir finalement des bacs avec de la terre ... mais il faut faire un joli projet... Que leurs idées géniales aillent à l'encontre de l'acte de copropriété ils s'en foutent...
Un autre truc qu'ils aiment bien c'est qu'il y ait assez de lumière. Donc il faut que l'ensemble des surfaces lumineuses soit au moins égale en m2 à 1/5eme dela surface de la pièce éclairée. Or pour une des pièces je suis en deça. Bref je vais tenter de trouver un architecte qui pourra m'aider à remplir la paperasse et prier pour que ça passe...Mais je ne suis pas sortir de l'auberge.
Aussi, le notaire par lequel j'étais passé pour l'achat ne m'avait pas du tout renseigné sur tout ça. Comme c'était également le notaire du vendeur, je crains que l'omission était volontaire. Enfin non il ne s'agit pas d'une omission car j'avais posé expressément la question... Il s'agit de tromperie.
manynotes a écrit :Merci de votre réponse. Au niveau de l'urbanisme de la commune, est-ce que mon appart est rencensé comme logement ou bureau à votre avis? Est-ce que ça a une incidence au niveau RC? Ou a un autre niveau?
A mon avis, l'affectation au niveau urbanisme est mixte : logement ou commerce.
Mais seuls les services de l'urbanisme répondront de manière indiscutable à votre question.
Pas d'incidence au niveau RC, il est fixé (et sera sans doute plus élevé pour un commerce que pour un logement) une fois pour toutes, quelle que soit l'éffectation réelle. Par contre, si vous louez pour usage professionnel, il y a une incidence sur la fiscalité : vous êtes taxé sur base des loyers réels (60% du loyer brut)
J'ai rendez-vous le 15/01/2013 à l'urbanisme. Je vous tiens au courant de ce qui s'y est dit.
Merci.
manynotes a écrit :
J'ai discuté avec un ami qui fait des études de droit et il m'a donné son avis.D'après lui et pour résumer en termes de béotien le principe est "tout ce qui n'est pas interdit est admis".
La destination de la copropriété dans son ensemble est le logement. L'acte précise ce qui est interdit : pratiquer une activité commerciale, sauf aux rez, "à usage de bureau". Par contre rien n'interdit que les rez soient utilisés comme logement. Donc rien ne s'y oppose.
En outre d'après lui il n'est pas nécessaire de demander un changement d'affectation à l'urbanisme vu que l'affectation ne change pas.
Il n'était en outre pas nécessaire de soumettre le point évoqué plus bas au vote des copropriétaires. Un vote négatif de leur part n'aurait eu aucune incidence.
J'adhère complètement à ce raisonnement. L'affectation de l'immeuble est bien le logement et le rez peut être utilisé comme commerce ou bureau. Le choix de l'une ou l'autre affectation ne demande aucune autorisation, ni à l'urbanisme, ni à l'acp.
je possède un rez dans les mêmes conditions, et j'ai toujhours été libre d'en définir l'usage que je choisis d'en faire : logement, bureau, show-room ou commerce.
Merci de votre réponse. Au niveau de l'urbanisme de la commune, est-ce que mon appart est rencensé comme logement ou bureau à votre avis? Est-ce que ça a une incidence au niveau RC? Ou a un autre niveau?
Du nouveau :
J'ai discuté avec un ami qui fait des études de droit et il m'a donné son avis.
D'après lui et pour résumer en termes de béotien le principe est "tout ce qui n'est pas interdit est admis".
La destination de la copropriété dans son ensemble est le logement. L'acte précise ce qui est interdit : pratiquer une activité commerciale, sauf aux rez, "à usage de bureau". Par contre rien n'interdit que les rez soient utilisés comme logement. Donc rien ne s'y oppose.
En outre d'après lui il n'est pas nécessaire de demander un changement d'affectation à l'urbanisme vu que l'affectation ne change pas.
Il n'était en outre pas nécessaire de soumettre le point évoqué plus bas au vote des copropriétaires. Un vote négatif de leur part n'aurait eu aucune incidence.
C'est du logement depuis 1999 ?
Sans contestation de qui que ce soit ?ps: sujet déplacé dans le salon copropriétés
Merci du déplacement.
Oui l'ensemble des rez (il y en a 3) est occupée comme logement depuis 1999, voir avant, sans contestation à ma connaissance.
En fait il y a eu une contestation "anonyme" en 2007, d'un copropriétaire qui ne concernait pas l'affectation mais le nombre de millièmes attaché à mon appartement. Ce dernier estimait que je ne payais pas assez et aurait voulu faire changer les quotités. Cette contestation était je pense officieuse. Il n'a d'ailleurs pas eu de suite.
Je pense même que le rez contigu au mien est occupé comme habitation depuis la construction de l'immeuble, dans les années 60.
Merci pour votre réponse.
Rendez-vous a été pris avec la commune de Molenbeek pour la régularisation. D'après eux c'est assez courant et a priori ne devrait pas poser de problème.
Mon principal souci est par rapport à la copropriété. En effet, le changement d'affectation s'est déroulé de la minière suivante, d'après le PV datant de 1999: les quotités présentes ou représentées étaient de 844/1000emes. En effet il s'agit d'une copropriété de 32 appartements pour laquelle systématiquement des propriétaires sont absents et ne remettent pas de procuration.
Le vote concernant le changement d'affectation donne comme résultat :
La question était la suivante :
10. Les statuts de la copropriété prévoyaient que les rez-de-chaussée devaient être affectés à l'usage de bureau. Apparement, cette reglementation n'a jamais été appliquée. Suite à la demande du notaire de Mr X (ancien proprio a qui j'ai acheté l'appart), il est demandé à l'AG d'approuver l'affectation des rdc en appartements.
Résultat
OUI:636, bulletins non rentrés:208. Je ne sais pas pourquoi 208 buletins n'ont pas été rentrés. A l'époque il régnait une certaine confusion et de chamailleries dans la copropriété. les oui représentent donc plus de 75% des votes.
La question principale est : est-ce que ce point requiert l'unanimité de la copropriété? D'après l'acte de base, il est stipulé que "les délibérations sont prises à la majorité des propriétaires présents ou représentés, sauf le cas où une majorité plus forte ou même l'uninimité est exigée".
Plus loin les cas où une majorité plus forte et une unanimité sont exigés : transformation ou modification apportées aux choses communes : 3/4 des voix, décissions intéressant le gros oeuvre, l'accès aux immeubles, l'harmonie des façades : unanimité.
Apriori donc l'acte de base est respecté, mais peut-être existe-t-il une législation plus restricive qui se substituerait à l'acte de base??
Je n'aimerais pas repasser par la case "soumission à l'AG" pour plusieurs raisons :
- rassembler la totalité des corpopriétaires est impossible
- il y a dans l'immeuble une ou deux personnes qui se feraient un malin plaisir de me mettre des bâtons dans les roues juste pour rigoler.
Bonjour,
Voici ma question :
Je suis propriétaire d'un bien au rez dans une copropriété située à Molenbeek St Jean. Le bien est situé dans la zone "Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation". L'acte de base définit que la destination de l'immeuble est l'habitation. Il est en outre indiqué que nulle activité commerciale ne peut être effectuée à l'exception des rez de chaussé, "à usage de bureau". Un autre paragraphe spécifie que "les locaux" (sans plus de précision) peuvent être affectés au logement ou à une profession libérale. En outre les rez sont décrits comme "appartements" et non comme
Lorsque j'ai acheté le bien en 2004 j'ai fait remarquer au notaire que la description était toujours celle reprise dans l'acte de base. Ce dernier m'a répondu que ça ne posait pas de problème et qu'il valait mieux ne rien changer, que l'occupation des lieux comme appartement d'habitation ne posait pas problème mais que l'inverse par contre.
Lorsque le précédent propriétaire a acheté les lieux, le changement d'affectation a été soumis à l'AG (en 1999). Par contre, d'après l'urbanisme de Molenbeek, aucun permis d'urbanisme n'a été rentré pour cet immeuble. A noter que l'ensemble des rez est actuellement affecté à l'habitation.
Je vends actuellement ce bien. Faut-il demander une modification au niveau de l'urbanisme ou autre? Merci.
Je vends actuellement ce bien