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#121 Re : Locations et baux » Visites en tout genre » 02-09-2022 07:23:13

Bonjour et bienvenue sur ce forum.

Je ne doute pas que vous ayez bien lu votre bail, mais il est habituel d'y trouver des clauses du style de celle-ci :
"Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération." (source PIM.be)

Il est possible que la visite de l'expert soit destinée à préparer des travaux futurs pour lesquels vous êtes censé collaborer.
Il est possible que la visite du propriétaire corresponde à une visite annuelle telle que décrite dans la clause ci-dessus.

Ces visites, annoncées à l'avance, sont une pratique habituelle dans les relations locataires-propriétaires et quand bien même votre bail ne contiendrait pas une clause similaire, je n'imagine pas un juge la refuser.

Pour une relation saine entre locataire et propriétaire, il n'est pas souhaitable de la polluer par des petites mesquineries ni d'une part, ni d'une autre et il faut parfois "prendre sur soi" et passer l'éponge.

Votre propriétaire vous a frustré un refusant un panneau à 20€.  Je ne sais pas s'il a de bonnes ou de mauvaises raisons pour cela.  Mais c'est fait.  Soit vous vous braquez dessus et entamer une escalade pour cela, soit vous l'oubliez, faites ou non le choix d'acheter et placer le panneau vous-même, et passez à autre chose.

Je pense que vous n'avez rien de bon à attendre à refuser la visite, annoncée, de votre propriétaire avec un expert.
Mais ce n'est que mon avis.  Vous êtes libre de vos choix.

#122 Re : Ventes et achats » Erreur superficie présentée et réelle : négligence notaire? Que faire? » 30-08-2022 16:23:45

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Le cadastre ne vous servira à rien, c'est uniquement destiné au fisc.
AVANTde faire offre, vous auriez du demander à un géomètre expert de venir reborner la parcelle.

C'est un achat sur Biddit. Si on doit faire appel à un géomètre chaque fois qu'on fait une offre sur biddit...

Et vous, vous avez fait appel à un géomètre à chaque fois que vous faite une offre sur un terrain ou une maison?

Vraiment, c'est du grand n'importe quoi.

Du Panchito habituel tout simplement.

#123 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 30-08-2022 19:56:06

Rachichoz a écrit :

Bonjour,

Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

A t'il le droit ?

Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

Peut-il demander 6 mois de renom ?

Merci à tous.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Dans quelle région le bien est-il situé ?
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation.  Si ce n'est pas le cas, ma réponse ci-dessous n'est pas applicable.

Pour ce qui est de la région wallonne (je pense mais je n'affirme pas qu'il en est de même dans les autres régions du pays), la loi est impérative : vous êtes dans la 4e année d'un bail de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans devoir aucune indemnité.
De plus, uniquement en région wallonne, au cas où votre bail n'aurait pas été enregistré, que vous auriez mis votre bailleur en demeure de le faire enregistrer dans le mois et qu'il ne se serait pas exécuté, vous pourriez alors même partir sans le préavis de 3 mois.

Pour rappel, la période de préavis de 3 mois est une période pendant laquelle vous continuez à occuper normalement le bien, à en payer normalement le loyer, mais pendant laquelle le bailleur a la possibilité de s'organiser pour préparer la relocation (visite...).

En aucun cas, vous ne devez attendre 2025.  En aucun cas, vous ne devrez donner un renom de 6 mois.

#124 Re : Informations en vrac... » Vous comprenez la nouvelle proposition de taxation ? » 24-08-2022 10:39:44

didier21 a écrit :

Vous comprenez la nouvelle proposition de taxation ?
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … alculettes?

Imputer le rabais de 6000€ uniquement sur les biens immobiliers, c'est un peu réducteur pour l'analyse.
Actuellement, les dividendes sont exonérés à concurrence de 800€.
Dans mon cas, si je veux faire l'analyse du SNPC, je devrais donc tabler sur un rabais de 5200€ pour tenter de ne comparer que des pommes avec des pommes.

#126 Re : Locations et baux » Absence d'assurance - conséquences ? » 24-08-2022 10:28:41

PIM a écrit :

Je ne crois pas que cela génère une absence de couverture dans sa propre assurance: c’est surtout le locataire qui risque de devoir rembourser la compagnie du propriétaire en cas de sinistre tombant sous la responsabilité du locataire.

Je suis tellement surpris par cette réponse que je me dis que soit je ne l'ai pas comprise, soit j'ai mal formulé ma question.

Si un locataire ne s'assure pas, ce serait sans conséquence pour le bailleur ???  (pour autant que ce dernier se soit assuré de son côté évidemment)
S'il n'a pas de conséquence à en subir, pourquoi le propriétaire devrait-il s'en soucier ?
La région wallonne a même prévu le 5/07/2018 dans son article 10 qu'en cas d'absence de preuve d'assurance le propriétaire pourrait ajouter une clause d'abandon de recours qui pourrait être répercutée au locataire ?

#127 Locations et baux » Absence d'assurance - conséquences ? » 24-08-2022 10:28:41

D1791
Réponses : 8

Région wallonne.

Un proche (propriétaire) loue une maison qu'il a bien évidemment assurée en "incendie".
Il n'a pas prévu de clause d'abandon de recours.

Il a fait l'erreur de donner les clés au locataire alors que le bail prévoyait que la remise des clés était conditionnée à la production d'une preuve d'un contrat d'assurance.

Depuis, malgré plusieurs relances, le locataire le mène en bateau et n'a toujours pas produit ni de copie du contrat d'assurance, ni de preuve de paiement d'une quelconque assurance "incendie".
Je pense que le locataire ne s'est pas assuré.

Quelles pourraient être les conséquences pour le propriétaire en cas de sinistre ?

#128 Re : Locations et baux » [HAINAUT] Bail une personne qui me demande de domicilier son compagnon » 17-08-2022 14:01:54

En complément de ma réponse précédente, si votre locataire A est allocataire social, le fait de passer au régime cohabitant pourrait lui faire baisser ses revenus, ce qui n'est pas neutre pour vous.  Il serait alors sage de leur y faire penser.
Il est possible d'être domicilié à deux sans pour autant faire un ménage, mais toutes les législations sociales n'ont pas la même souplesse et s'ils forment effectivement couple, ce n'est pas une voie à conseiller...

#129 Re : Locations et baux » [HAINAUT] Bail une personne qui me demande de domicilier son compagnon » 17-08-2022 14:01:54

A moins que la configuration du logement rende impossible la vie à 2 dans le bien (règles de salubrité), je ne vois pas pourquoi vous pourriez vous opposer à ce qu'un locataire fasse sa vie avec un compagnon.
Si ces 2 personnes font couple et vivent habituellement dans le bien, il est normal que le compagnon s'y domicilie.

Eventuellement, selon ce qui figure dans votre bail, votre locataire A actuel est tenu de vous informer de sa nouvelle composition de ménage.
Mais cela ne vous autorise pas à vous y opposer pour autant (sauf comme écrit ci-avant si la configuration ne le permet pas).

Votre bail a été signé avec une seule personne, votre locataire A, et rien ne vous oblige à signer un nouveau bail ni à faire un avenant au bail actuel.  Votre locataire A reste votre seul.e interlocteur.trice et seul.e responsable des loyers et des dégâts éventuels.

Si le couple dure, que le nouveau compagnon a une bonne solvabilité et que votre locataire A vous demande de faire un bail aux nom des deux, à vous de voir ce que vous souhaitez faire.
Mais si le couple est tout frais, envisagez plutôt de patienter et de voir si le couple tient.  Si le couple venait à se séparer, il vous sera plus simple de poursuivre la location avec votre locataire A actuel plutôt que de devoir faire face au départ des deux.

Un désagrément éventuel que vous pourriez courrir, c'est selon le mode de relevé des charges.
Si tous les compteurs sont individualisés au logement et que le locataire assume toutes les charges, pas de souci.
Si les charges sont forfaitaires et ont été calculées pour un seul occupant, vous risquez de ne plus vous y retrouver.
Si les charges ne sont pas forfaitaires, mais sous forme de provision, proposez d'augmenter la provision sans attendre la prochaine échéance de décompte (il est généralement plus facile pour un locataire de mensualiser une charge plutôt que d'avoir une douloureuse de rattrapage annuelle).

#130 Re : Locations et baux » Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié » 14-11-2022 19:54:36

Flan et blabla, c'est effectivement ainsi que l'on peut qualifier les interventions de certains...
Laissons L se faire son propre jugement des différentes réponses.
Ca ne devrait pas être trop compliqué.

#131 Re : Locations et baux » Garanties CPAS » 10-08-2022 15:02:06

Je vous avoue ne pas bien comprendre la situation :

EP001 a écrit :
GT a écrit :

Un locataire ou un candidat locataire ?

Un locataire et le bail est toujours en cours mais il est en préavis.
C'est en ouvrant le dossier du locataire dernièrement que je me suis rendu compte que la garantie était de 3 mois.

EP001 a écrit :

Je n'ai pas signé le document du CPAS et je leur ai répondu que je n'étais pas d'accord.
Ce matin j'ai reçu un courrier de la Belfius m'informant que la garantie locative était établie.
Là je ne comprends pas trop puisque je n'ai pas signé le document de garantie.

Soit le dossier pour lequel vous nous interrogez est celui d'un locataire déjà chez vous et pour lequel la garantie a été mise en place il y a un certain temps déjà,
soit le dossier concerne un candidat locataire pour lequel vous n'avez encore rien signé et qui est en train de mettre en place sa garantie locative dans le but de devenir votre futur locataire,
soit j'ai raté une marche.

#132 Re : Divers (hors achat/location) » Cohabitation légale et déclaration fiscale commune » 12-08-2022 06:14:27

Je n'ai pas vérifié aujourd'hui, mais j'imagine que le module TaxCalc du fisc doit encore être accessible.

https://finances.belgium.be/fr/E-servic … c/Tax-Calc

Vous pourriez, sur base de vos situations 2021 respectives, simuler et comparer d'une part la somme des résultats séparés avec d'autre part le résultat d'une déclaration commune.
Vous pouvez aussi faire des simulations en imaginant des revenus de pensions plutôt que d'autres revenus.

Au moins pour la partie "impôt" ce serait clair.
Pour les rentrées, si vous êtes déjà domiciliés à la même adresse et que l'organisme qui paie votre chômage considère déjà que vous n'êtes pas isolée, il ne devrait pas y avoir de différence, mais je ne suis pas spécialiste en législation sociale.

#133 Re : Divers (hors achat/location) » Cohabitation légale et déclaration fiscale commune » 12-08-2022 06:14:27

Bonjour,

Quelle région (le traitement de la cohabitation de fait est différent en Flandre) ?

Un comptable ou un fiscaliste serait probablement mieux armé, ayant toutes les données chiffrées sous les yeux, pour vous aider.

Il me semble que l'emprunt pour un bien propre et les avantages que cet emprunt procure peut (voire doit) n'être déclaré que dans la colonne du partenaire propriétaire => continuer à ne profiter/impacter que votre compagnon.

#134 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec aide de la famille » 16-08-2022 16:05:45

HarryBxl a écrit :

Bonsoir
Avec ma compagne, nous sommes en recherche d'un bien à Bruxelles.
Nous avons une somme en fonds propres et plusieurs membres de notre famille respective propose de nous prêter de l'argent (sans intérêts) pour emprunter moins à la banque.

Avez-vous des conseils à ce sujet?
J'ai pu lire que les prêts entre particuliers existent et qu'il est recommandé d'établir un contrat de prêt, voire de faire cela chez le notaire.
Une idée du coût chez le notaire?
Un acte sous seing privé peut-il être vraiment suffisant, si bien rempli?

Dans la pratique, comment devront faire nos proches pour nous donner cet argent? On parle de sommes allant de 20.000 à 50.000€ chaque fois, concernant les parents et la fratrie.
Un simple virement bancaire? Le délai est-il celui d'un virement ordinaire?
Y a-t-il des démarches à faire vis-à-vis des banques des prêteurs (et des emprunteurs?) pour verser d'aussi gros montants?
A quoi faire attention?

Ensuite, si achat d'un bien, nous aurons nos fonds propres, les montants prêtés par la famille et le montant du crédit. Comment fait-on pour payer le bien? On regroupe nos fonds propres + prêt famille sur un compte? Ou plutôt chacun verse l'argent au notaire des vendeurs directement?

Bref, on s'interroge sur l'aspect pratique des choses. Merci pour ce beau forum!

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Je vous partage la façon dont j'ai procédé il y a 3 ans.  Je ne dis pas que ce soit la seule façon de faire, ni que ce soit nécessairement la meilleure, mais il n'y a pas eu d'écueil.

Ma soeur achetait un terrain que j'ai quasi intégralement financé.
- Nous avons établi un contrat de prêt sous seing-privé avec toute une série de clauses pour couvrir tous les aléas de la vie auxquels nous avons pu penser (son décès, le mien...).
Nous avons fait un prêt sans intérêt (attention, si vous prévoyez des intérêts, cela a des implications fiscales - précompte, déclaration notamment).
Je conseille toujours de faire un contrat de prêt, même lorsque tout se passe bien entre les intervenants.  Rien de tel qu'un écrit auquel se référer (avec le temps on oublie certain détails).  Rien de tel qu'un écrit pour démontrer aux tiers (famille, banquier, fisc...), en toute transparence, quelles étaient les conditions du prêt.
- J'ai versé les fonds sur le compte du notaire (le notaire de ma soeur).
- Le notaire, devant dans l'acte détailler l'origine des fonds (probablement législation anti-blanchiment), a mentionné que le terrain était financé par un prêt sous seing-privé, il y a ainsi eu une forme d'"officialisation" de notre contrat de prêt.  Le notaire a d'ailleurs souhaité en avoir copie, même si cette copie ne fait pas partie du dossier "enregistré" (s'il écrit quelque chose dans un acte, il se doit d'en vérifier l'exactitude).

De façon générale, je vous conseille de prendre votre propre notaire et de lui annoncer à l'avance comment vous aller procéder (il sera peut-être de bon conseil et ne sera pas étonné dans sa comptabilité d'avoir plusieurs versements différents pour un même acte).
Pour les banques, pas de formalisme particulier.  La banque du notaire ne posera pas de question. Si les autres banques en posent, jouez la transparence.  Vous pouvez aussi anticiper en annonçant aux banquiers qu'une opération "inhabituelle" va passer sur les comptes.  Il est toujours préférable d'annoncer en amont que de devoir répondre aux éventuelles questions d'un Compliance Officer a posteriori.

Dans votre cas particulier, comme vous parlez d'une compagne et de deux familles, je vous encourage vraiment à faire un contrat et de réfléchir dès à présent sur la question de la séparation/divorce.
Les montants apportés par les familles sont apparemment différents.
Soit vous achetez la maison autrement qu'à 50/50, soit vous réfléchissez dans le contrat de prêt comment devra être envisagée la répartition de la maison et des remboursements en cas de séparation/divorce.
Qui est emprunteur vis-à-vis de vos familles respectives ?  Serez-vous chacun solidaire d'un prêt entre votre belle-famille et votre partenaire (sympa en cas de séparation devil ) ?  Chacun sera-t-il unique emprunteur vis-à-vis de sa propre famille ?

Ce n'est pas compliqué, mais il est important de se poser les bonnes questions aujourd'hui.
La réponse ne doit pas nécessairement être la même pour les 2 prêts parce que vos situations ne sont pas nécessairement identiques (enfant unique vs famille nombreuse - revenus de l'un sans proportion avec les revenus de l'autre par exemple).

#135 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

rexou a écrit :
D1791 a écrit :
GT a écrit :

La personne dont le décès est envisagé est le beau-père.

Et après on s'étonne que certains font un lien entre immobilier et mafia... devil  devil  devil  devil

J'ai dû rater une marche, mais je ne vois pas du tout quel est le rapport... immobilier et mafia ???

C'était une tentative de sarcasme, entre d'une part le fait que nous sommes sur un forum immobilier et d'autre part le fait d'envisager la mort de quelqu'un, pas dans le sens dans lequel GT l'a écrit bien sûr, mais dans le sens de programmer l'assassinat du beau-père, ce qui dans l'imagination commune est associé à la mafia.
Avec en référence la "mafia des marchands de sommeil", le blanchiment d'argent qui peut se faire via l'immobilier (aussi caractéristique des mafias)...
Manifestement je n'ai pas suffisamment préparé ma phrase.
Heureusement, grâce au smyleys, la tentative d'humour était annoncée.

#136 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

GT a écrit :

La personne dont le décès est envisagé est le beau-père.

Et après on s'étonne que certains font un lien entre immobilier et mafia... devil  devil  devil  devil

#137 Re : Locations et baux » Mon propriètaire m'empêche de quitter mon logement » 08-08-2022 15:12:10

OLEC a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans une situation difficile avec mon propriétaire qui n'a jamais fait les travaux nécessaires dans l'appartement situé à Bruxelles, et mon colocataire/collègue qui quitte le bail avec clause de solidarité et refuse de payer les loyers ni les dettes qu'elle a envers moi.

Je décide de signifier mon renon, avec 3 mois de préavis. J'ai également entamé une procédure judiciaire pour recouvrement des dettes envers mon colocataire. J'aide financièrement ma famille également, et avec les coûts du déménagement, c'est difficile pour moi de payer mon dernier mois d'août.

J'essaie de le contacter par appel téléphonique, pendant 2 semaines et sans réponse. Je l'envoie donc un e-mail expliquant ceci (mon propriétaire est au courant de problèmes de colocation) pour demander un délai de paiement vers mi-août car je reçois mon salaire le 15e du mois). Je souhaite également rajouter que j'ai déposé une plainte auprès de Bruxelles Logement pour non-conformité du bien (humidité et moisissures), et l'inspection aura lieu d'ici peu.

Elle me répond et menace l'expulsion, et donne un délai de 8 jours, un paiement de loyer de 12% d'intérêt du mois entamé (12% de 960 euros= 115,2 euros). Alors que sur le contrat de résidence principale stipule 12%/an : « En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé. »
Elle prétend retirer mon renon pour le 31 août et d’empêcher l’état des lieux de sortie planifié en fin du mois d’août prétendant que le bail se poursuivra.

Est-ce que mon propriétaire peut m'empêcher de quitter l'appartement ainsi ? Si absence de propriétaire au rdv avec l’expert, puis-je rendre les clés par lettre recommandée ?
Comment se calcule les intérêt de retard pour le loyer ?

Dans l’attente de vos réponses constructifs,

OLEC

Bonjour et bienvenue sur le forum.

* Sans me prononcer sur l'applicabilité ou non des intérêts de retard, votre calcul est incorrect : 960*12%*30/360 = 9.60€.

* Renvoyer les clés par recommandé : très mauvaise idée.  Vous devez tout faire pour être présent.e lors de l'état des lieux de sortie, remettre les clés en mains propres, en échange d'un document signé par les 2 parties.  Ce document doit reprendre à minima la liste des dégâts constatés et acceptés par les 2 parties, éventuellement la liste des dégâts constatés avec une note de désaccord pour les dégâts constatés mais pour lesquels vous émettez une contestation.  Ce document ne doit pas nécessairement reprendre une évaluation financière pour chaque poste (même si c'est préférable) car la valorisation peut se faire ultérieurement (et éventuellement être contestée en justice).  Ce document doit impérativement être fait en autant d'exemplaires que de parties.

* Ne mélanger pas les sujets : une plainte auprès de Bruxelles Logement pour non-conformité du bien (humidité et moisissures), ça n'a rien à voir avec vos problèmes entre colocataires ni avec l'état des lieux de sortie stricto-sensu.
Cette plainte ne va certainement pas améliorer l'ambiance lors de cet état des lieux.
Sans me prononcer sur votre cas particulier, que je ne connais pas, sachez toutefois que de nombreux cas d'humidité et de moisissure sont causés par les occupants et fréquemment par une aération insuffisante des locaux par ceux-ci.

#138 Re : Locations et baux » Contrat de bail pour un emplacement de parking » 09-08-2022 08:07:50

rexou a écrit :

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.

C'est nouveau ça le droit de péremption  devil  devil  devil  devil

#139 Locations et baux » Pourquoi le juge ne pourrait-il résilier un bail qu'après 3 impayés ? » 08-08-2022 18:43:58

D1791
Réponses : 1

Je lis ceci dans un article de l'Echo d'Ewa Kuczynski du 25 avril 2022  :
"Gardez toutefois en tête qu’il ne faudra pas perdre de temps pour tenter de régulariser la situation. Si le non-paiement de deux loyers est atteint et qu’aucun accord à l’amiable n’a été trouvé, mieux vaut porter l'affaire devant le juge de paix. "On ne peut résilier un bail soi-même et le juge de paix ne peut l’acter qu’à compter du troisième mois qui n’a pas été payé par le locataire. En sachant qu’il faut introduire une procédure, puis attendre un mois pour que l'affaire soit fixée, puis encore un mois avant que le jugement ne soit rendu, on peut vite accumuler entre trois et six mois d'arriérés, donc il faut agir rapidement", commente Olivier Hamal.  "

Je n'ai pas compris le passage que j'ai souligné et mis en gras.

Sur base de quel règle/raisonnement, le juge ne peut-il résilier qu'après 3 impayés et non 2 ?
A la lecture de l'article, il me semble que la journaliste ne vise pas là les délais liés au timing de la justice.

Ou est-ce une mauvaise formulation de l'auteure de l'article ?

Source : https://www.lecho.be/monargent/immobili … 3e69f3fd2b

#140 Re : Législations régionales » Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d'enregistrement? » 04-08-2022 17:45:05

J'imagine que Aurore1050 a cru répondre ici :

aurore1050 a écrit :
GT a écrit :

Vous n'identifiez pas la disposition légale, l'article du Code flamand de la fiscalité. Il figure probablement dans votre acte d'achat.

Alors je vois ce passage :
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies [...]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"

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