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#121 Re : Copropriétés forcées » fibre optique » 09-03-2023 19:19:51
Cela s’est passé dans mon immeuble et ce n’était pas compliqué pour autant que l’AG vote si elle est d’accord ou non de faire faire l’installation dans les parties communes. C’est gratuit.
Chez moi, nous en sommes à ce stade (fait en janvier 2022, on prévoit la fibre dans les appartements en juin 2023).
Pour les parties privatives, chacun choisira son opérateur et n’a aucune obligation de passer par Proximus.
Si on accepte la fibre optique dans sa partie privative, l’installation est gratuite SI on prend l’abonnement au moment où Proximus le proposera. Si on le fait plus tard, ce sera payant.Attention : pour le moment Proximus maintient les câbles cuivre mais va les supprimer progressivement ce qui oblige ses clients à accepter la fibre optique et … le tarif majoré qui va avec !
(+/_ 5€/mois).Proximus a fait un dossier envoyé au syndic qui nous l’a transmis : dossier très détaillé avec photos et indications du trajet des câbles, soit dans les gaines techniques soit dans des goulottes très proprement fixées sur les murs. Ce dossier nous a permis de voter en AG en connaissance de cause.
Dans la suite, les raccordements privatifs se feront depuis un point de connexion par étage via goulottes et percement du mur vers l’appartement mais cela ne devrait pas faire de dégâts.Loi sur les copropriétés forcées : Il me semble que l’article 3.82 « Travaux de modification » autorise automatiquement des travaux pour optimaliser les infrastructures par les opérateurs de service d'utilité publique agréés à conditions d’en avertir les CP bien à l’avance.
ART 3.82
Travaux de modification
§ 1er. Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais le bien indivis, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits des autres copropriétaires.
§ 2. En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes:
- il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble, ou;
- l'infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d'importants dommages relatifs à l'apparence de l'immeuble ou des parties communes, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à leur sécurité, ou;
- aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.
Celui qui installe cette infrastructure, l'entretient ou procède à sa réfection s'engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d'utilité publique concerné.
C'est facile si on accepte la proposition faite par les sous-traitant de Proximus sans aucune modification possible, même s'il y a des gaines jusque dans les appartements, Proximus refuse de les utiliser... (contrairement à leur publicité: On utilisera le chemin le plus adéquat et le plus facile...)le seul moyen qu'il propose c'est des goulottes et percement des murs, paliers et vers les appartements: pas du tout esthétique. Souvent cela peut être facilement éviter,mais Proximus ne prête pas attention aux remarques des copropriétaires. c'est à prendre ou à lasser.( j'ai négocié avec Proximus pendant 3 mois et fait revenir le sous-traitant à 3 reprises dans la résidence pour présenter des alternatives pratiques et facile à mettre en œuvre sans percer: la réponse est NON!).
#122 Re : Copropriétés forcées » Convocation Assemblée » 10-02-2023 00:57:43
Bonjour,
Tout à fait, je suis le nouvel syndic. Nous sommes une copropriété de standard sans régime spécial pour les petits immeubles.
C'est bien de ne pas devoir compliquer les choses et de les pouvoir convoquer par une seule lettre recommandée. Quand même un de les conjoints peut seulement voter.
seul 1 peut participer à l'AG ( voter).
#123 Re : Copropriétés forcées » fibre optique » 09-03-2023 19:19:51
Bonjour
Notre CP se situant à Bruxelles , le syndic nous a envoyé la semaine passé un mail nous précisant l'urgence du problème : à savoir l installation et déploiement de la fibre optique dans notre immeuble / quartier par proximus .
Outre une réponse de notre part qui apparait (selon lui ) urgent ( nous avons cette semaine l'AGO et ce point n'est pas à l'ODJ alors que le courrier qui lui a été envoyé datait du 19 octobre !!!) il nous indique qu'en cas de refus proximus désactivera prochainement toute les anciennes connexions .
J'ai envoyé un mail de demande d'explication au gestionnaire Proximus ...qui ne répond pas .
ce qui me préoccupe c'est un câblage qui irait dans tout l'immeuble ( fils collé sur les murs ou plafonds dans les communs ) et l installation d'une nouvelle box .
Y a t il des CP qui ont été confrontés à cette problématique ? Si oui, je souhaite comment ils vont faire passer les fils extérieurs dans les communs
vers notre nouvelle box dans les appartements ? Vont ils forer dans les murs pour y accéder (avec les dégâts possibles / peintures à refaire ...?)
Merci de votre aide.
j'ai vécu ce processus !! c'est compliqué!
#124 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ? » 31-01-2023 13:04:12
La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.
Je doute du terme "immédiatement" ! Elle le sera après l'expiration du délais de 4 mois ( qui permet d'aller devant le juge pour contester la décision) Non?
#125 Re : Copropriétés forcées » Syndic - n° TVA? » 26-01-2023 08:16:44
GT a écrit :L'association des copropriétaires ( la personne morale portant la dénomination légale " association des copropriétaires" suivie des indications relatives à l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ) n'est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA ( circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995).
En cette qualité, elle n'a pas de n° TVA et ne doit pas déposer de déclaration TVA.Je ne sais pas si les syndics facturent tous de la TVA.
Mais tous les syndics et toutes les ACP ont un numéro BCE. Qui est le même que le numéro de TVA. Et donc que beaucoup appelle par abus de langage numéro de TVA...
Pas tous mais certains oui (choix) .
#126 Re : Copropriétés forcées » Syndic - n° TVA? » 26-01-2023 08:16:44
L'association des copropriétaires ( la personne morale portant la dénomination légale " association des copropriétaires" suivie des indications relatives à l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ) n'est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA ( circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995).
En cette qualité, elle n'a pas de n° TVA et ne doit pas déposer de déclaration TVA.
"En cette qualité": je suis d'accord. si par contre l'ACP a une cogeneration ou des panneaux photovoltaïques et revend de l’électricité, alors elle doit s’enregistrer à la TVA et introduire les déclarations périodiques etc etc
#127 Re : Copropriétés forcées » Syndic - n° TVA? » 26-01-2023 08:16:44
Bonjour tous,
Question qui concerne mon travail en un certain sens, vu que ds ce domaine je n'y connais pas grand chose.
Un syndic demande une privatisation de la voie publique, il agit en son nom propre ou de la copropriété.
Je suppose que la copro et/ou le syndic a un numéro de TVA?
Merci et bonne journée.
Personnellement, je n'ai pas compris la question!!
que voulez-vous dire par privatisation? à la limite c'est quoi la raison de l'occupation?
le NTVA, à mon sens n'a rien à avoir avec la demande en question!!! aussi bien l'un que l'autre peut avoir un nr de TVA comme l'inverse. Tout dépend de l'usage et le champ d'activité de l'un et de l'autre...
#128 Re : Copropriétés forcées » Bornes de recharge pour voitures électriques » 15-02-2024 14:06:06
L’Echo du 13/01/2023 présente un dossier « Comment la Belgique se prépare à passer à la voiture électrique ».
Extrait : Comment installer une borne électrique à Bruxelles?
Pour le déploiement de bornes privées et hors voiries, la région fixe des ratios de bornes dans les parkings et a mis sur pied des procédures pour supprimer un par un les freins à l'installation de bornes. Un site - electrify.brussels - a été créé, qui concentre l’essentiel de l’information nécessaire. Que vous soyez une entreprise, un particulier ou une copropriété, il vous prend notamment par la main pour vous aider à installer une borne. Aussi, il vous permet de rentrer en contact avec le nouveau service de facilitateurs bornes de la Région, pour éviter le blocage de votre projet de borne.
Selon le cabinet, un accord entre le Siamu et la Région a d’ailleurs été obtenu pour réduire les freins à l’installation de bornes. Les acteurs de terrain attendent avec impatience la mise en œuvre de cet accord. Les discussions avec les pompiers ont, en effet, déjà rendu impossible l’installation d’une série de bornes privées par le passé.Le site www.electrify.brussels publie un guide d’installation de bornes pour véhicules électriques en copropriété à Bruxelles.
Ce guide vise à aider les résidents d'appartements et les associations de copropriétaires (ACP) dans leurs démarches pour l'installation d'une borne de recharge. Il décrit le processus de préparation et d'installation étape par étape et répond aux questions et difficultés les plus courantes
le lien correct:
https://electrify.brussels/fr
#129 Re : Copropriétés forcées » Recherche logiciel/application syndic » 21-12-2022 14:49:15
Bonjour,
Nous étendons nos services au métier de syndic et nous devons faire le choix d'un logiciel/application performante.
Sur quel programme travaillez-vous ?Bonne soirée
qui vous??
#130 Re : Copropriétés forcées » fibres optiques intervention » 14-12-2022 07:06:11
Bonjour,
Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.
Proximus demande notre accord pour placer le réseau fibre optique dans notre immeuble, ce raccordement se fera que dans les parties communes de votre immeuble.
Dans le cadre de la rénovation de l’infrastructure du réseau , ils déploient dans notre rue l’infrastructure de fibre optique sur la façade des immeubles. Proximus fera entrer le réseau de fibre optique ultra-rapide dans la zone technique d'immeuble
Proximus créera d'une colonne verticale en goulotte pour acheminer le câblage vertical et entrée directe vers les unités lors de la prise de l'abonnement par le client.
Aucune intervention n’est prévue dans les appartements. Tout est gratuit.
en tant que syndic, dois-je démander un consentement de tous ou une décision de de l’assemblé out serait-ce une affaires courantes sans besoins d'une assemblée ou un consentement explicite de tous?
Merci
Il faut l'accord de l'assemblée générale. Seule elle peut prendre cette décision.
- Si l'AG accepte ou si aucune décision n'est prise dans les 2 mois de la notification de Proximus, cette dernière dispose d'un délai de 6 mois pour exécuter les travaux.
- Si par contre l'AG refuse, elle doit motiver sa décision.
Bav
#131 Re : Copropriétés forcées » Composition d'un CdC » 02-12-2022 20:49:23
d’après moi NON dans les 2 cas.
Art. 3.90 Conseil de copropriété
"§ 1er Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est
constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé de seuls copropriétaires..."
#132 Re : Copropriétés forcées » Copropriete - frais de parties communes - abus d'usage - laxisme du syndic? » 09-11-2022 13:54:32
Bonjour à tous,
j’aimerais bien avoir votre avis sur deux situations bizarres sur lesquelles, moi et mes voisins se posent des questions ; on vit dans un immeuble d’appartement - copropriété :
1. dans le garage du bâtiment il y a un endroit considéré partie commune pour lequel chacun propriétaire paye dans son quota - ce qui me semble juste. Depuis un certain temps cet endroit est occupée abusivement par un propriétaire, le syndic est au courant, le conseil de gérance aussi - ils n’ont rien fait pour empêcher cet abus et continuent à facturer tous les copropriétaires. Cela je ne le trouve pas normal. On n’a jamais accordé le droit d’usage exclusif à la personne en question et jamais approuve cet point dans l’AG, la personne qui profite n’a jamais demandé l’autorisation. Pour moi évidement il s’agit du laxisme de la part de syndic et du conseil de gérance, vu qu’ils ne font pas leur travail. Est-ce-qu’on peux refuser de payer notre quota de cet endroit commun et de demander que ces frais soient adressés a la personne qui en a fait l’usage abusif?
2. le syndic a fixé des travaux dans le bâtiment (lavage du garage) dans une période interdite par l’acte de base (juillet-aout) - il est clairement stipule (dans l’acte de base) que les travaux ne peuvent pas être faite que si force majeure soit que les travaux sont approuvés dans l’AG. On a été averti deux jours avant ces travaux. Est-ce-qu’il peut faire ce type de travaux et demander les copropriétaires de payer sans respecter les stipulations de l’acte de base? On ne trouve pas correct de sa part vu qu’il engage des travaux au nom de la copropriété avec le soutien du conseil de gérance mais sans l’autorisation de notre part et en plus sans qu’on puisse ‘profiter’ d’un tel service mais qu’il nous impose à payer. Sur cet aspect le syndic soutient qu’il ne s’agit pas des travaux mais ‘de choses habituelles’.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Mon avis:
1-refuser de payer n'est pas une solution. A votre place, je demanderai au syndic de mettre en demeure l'occupant de libérer une partie commune occupée sans autorisation de l'AG et je mettrai le point à l'ordre du jour de la prochaine AG (mettre fin à l'occupation, le louer à l'occupant etc etc).
2-Pour moi, lavage du garage n'est pas des travaux. Cette prestation fait généralement partie du contrat de nettoyage que le prestataire exécute à période régulière( 1xtrimestre) ou en cas de besoin.
Pour info: le syndic ne décide pas des travaux...(sauf qqs exceptions) c'est l'AG qui décide et le syndic exécute...
#133 Re : Copropriétés forcées » Prééminence du code civil sur l'ancien acte de base? » 09-12-2022 20:41:59
C'est l'article 577 du code civil qui prime toujours.
Cet article n'existe plus...
#134 Re : Copropriétés forcées » Copropriété » 22-09-2022 17:33:30
Bjr , j ai une autre question. Je peux utiliser ma terrasse pour créer une pièce en plus ? , je souhaite envisager des travaux pour créer une chambre
D après le notaire qui m à renseigner la copropriété où je suis , ne nécessite pas de syndic car copropriété pas plus compose de 4 étages non obligatoires un syndic , merci de votre réponse
Soit votre notaire dispose d'informations précises dont ne nous disposons pas, soit il est mal renseigné !!
#135 Re : Copropriétés forcées » sinistre: remplacement parlophonie ? » 15-08-2025 06:38:24
Bonjour,
Nous avons un petit souci dans notre immeuble et je souhaiterais avoir votre avis.
Nous avons eu un bouchon au niveau des évacuations des eaux usées.
Une société est intervenue et à réglé le problème assez rapidement avant que cela ne remonte
dans les appartements du rez de chaussée..Maintenant, le disjoncteur de l'immeuble a sauté car il y'a eu de l'eau dans les caves.
Ascenseur hors service, parlophone etc ..Une fois débouché, tout a été remis en ordre (ascenseur, ..) mais on s'est rendu compte
que le systeme de parlophonie ne fonctionnait plus du tout.Un sinistre a été déclaré et pour le moment, un devis vient d'arriver concernant le remplacement des parlophones, vidéophones.
Car certains appartements ont des videophones mais pas tous les appartements.Là, ou j'aurais besoin d'un avis c'est que le syndic souhaite installé un seul systeme.
C'est à dire uniquement des parlophones OU des videophones.Pour ce faire, notre gestionnaire à envoyé un mail à l'ensemble des proprietaires afin de connaitre leur choix.
Ils doivent se prononcer sur le choix entre parlophone / videophone.Si je prend mon cas, j'ai un parlophone et ne souhaite pas de videophone.
Imaginons que l'ensemble des habitants se prononce pour le choix d'un videophone, je devrais donc accepter ce choix.Pour moi, ce choix entre les deux systemes doit passer par une assemblée générale ?
Ou on doit remettre à l'identique ce qui était fonctionnel, je ne comprends pas pourquoi on demande aux habitants de choisir.Pourrais je avoir votre avis ?
merci à vous
Pour moi la chose est relativement simple, 2 possibilités:
- Si le syndic répare le système existant pas besoin d'AG.
PS: Techniquement, on peut satisfaire les souhaits de chacun sans problème( puisque le système actuel le permet déjà), au lieu d'un cornet classique dans l'appartement ( parlophone) on peut mettre un écran( videophone) ou l'inverse, seul le prix de l'appareil choisi change sensiblement ( entre 50€ et 300€). En tout état de cause, ce n'est pas le syndic qui doit choisir
- S'il faut remplacer le système avec un autre modèle ( puisque l'actuel ne peut être réparé ou n'existe plus), il faut une AG.
#136 Re : Copropriétés forcées » Activité RBnB dans un petite copropriété de 4 appartements » 16-09-2022 11:34:27
Bonjour
Les copropriétaires s'opposent à mon projet de location RBnB.
Voici ce que dit l'acte de base : "L'acte de base définit la destination de la copropriété telle qu'en zone d'habitation.
Modifier l'acte de base - et dans ce cas afin d'inclure ce que je suppose être "une zone d'hébergement touristique" - nécessite l'approbation de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide, chaque fois, à l'unanimité de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci". L'unanimité n'étant pas atteinte. Il me semble donc inutile de provoquer une assemblée générale.
A la recherche d'informations, j'ai trouvé ceci que j'ai envoyé au copropriétaires.
"Tiré d'un article publié sur le site du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
Syndicat auprès duquel notre copropriété pourrait également se tourner afin d'obtenir un conseil en toute neutralité.
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … e-nuisance
"L’examen du cas d’espèce soulève la question de l’exercice, en copropriété, dans le cadre très spécifique des locations saisonnières de courte durée, du droit de jouissance des parties communes et privatives. Tout en appliquant la règle selon laquelle « le copropriétaire ne peut pas nuire aux droits des autres copropriétaires », il rappelle l’équilibre nécessaire à maintenir entre le droit privatif et exclusif de chacun de jouir de son lot et le droit concurrent des autres propriétaires et occupants ainsi que le respect dû à la destination définie par les statuts à l’immeuble en copropriété".
Face à ce refus de leur part quant à mon droit privatif et exclusif de jouir de mon lot, ai-je un droit de recours ?
Merci pour votre conseil.
Zazie
Bonjour,
Pour moi, l'AG est souveraine. Elle vote et décide à diverses majorités.Chaque copropriétaire a le droit de demander au juge ( en respectant certaines conditions) d’annuler ou de reformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale.
#137 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 25-05-2023 12:42:14
Pour en revenir à ce sujet initial, il semble que cette proposition de loi n'ait pas avancé.
Une pétition pour la soutenir a été déposée: voir
https://www.change.org/p/ministre-de-la … n-belgiqueJe viens de la signer.
Et vous ?
Fait:)
#138 Re : Copropriétés forcées » Que peut la chambre exécutive? » 19-07-2022 18:07:33
MarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +
je n'hésiterai pas à lui passer le message:)
#139 Re : Copropriétés forcées » Que peut la chambre exécutive? » 19-07-2022 18:07:33
grmff a écrit :La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
#140 Re : Copropriétés forcées » Que peut la chambre exécutive? » 19-07-2022 18:07:33
MarcoBrux a écrit :voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"
ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?
Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).
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